Actualités Flashcards
Le Sénat déplore la «très faible application de la loi climat et résilience»
Dans sonrapportannuel sur l’application des lois, publié enjuin, le Sénat a calculé que seules 14mesures ont été prises sur les 142attendues au 31mars2022, soit 10%. Loi “Asap” de déc 2020 affiche également un taux d’application insatisfaisant pour le Sénat (68% 1 an et demi après sa promulgation)
L’article 5 de de la loi séparatisme du 24 août 2021 a institué le référé laïcité
n prévoyant la possibilité, pour les préfets, de demander la suspension de l’exécution d’un acte d’une collectivité qui porterait « gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ».
En pratique, une instruction du 31 décembre 2021 détaille les domaines dans lesquels il peut être fait recours au référé laïcité :
l’organisation de SP locaux ;
les subventions ou le soutien aux associations ;
les recrutements au sein de la FPT
CE, avis juin 2022, La Cimade
précise les conditions auxquelles est subordonnée la
création, par le préfet, d’un service permettant aux demandeurs de titres de séjour de solliciter un
rendez-vous ou de déposer des pièces par voie électronique.
Lorsque recours à télé services pour obtention titres de séjours, nécessité pour préfet de:
- prévoir dispos nécessaires pour accompagnement personnes pas accès aux outils numériques
- solution de substitution
CE, mars 2022, Asso Les Amis de la Terre
juge que le pouvoir de dérogation des préfets est suffisamment encadré et ne porte pas atteinte à principe d’égalité et d’indivisibilité du territoire, et ne constituait pas régression en mat. d’envir (pvr réglementaire soumis à exigence de non régression)
CE, 22 juillet 2022, La Quadrature du Net
CE valide, au regard des exigences découlant du RGPD, le dispositif expérimental de 3 ans (prévu à l’article 154 du code général des impôts) qui autorise les administrations fiscale et douanière (DGFIP et DGDDI) à collecter et à exploiter de manière automatisée les contenus accessibles publiquement sur les sites internet de certains opérateurs de plateforme comme Facebook, aux fins de recherche de manquements et d’infractions en matière fiscale et douanière.
CC, 2022, Sté Eurelec Trading
sanctions admis peuvent se cumuler pour des manquements distincts, dans le respect du principe de proportionnalité
(// CEDH, 2014, A et B c/ Norvège)
CC, 29 juillet 2022, Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres
Validation des dispositions de la loi du 6 août 2019 (relative à la transfo de la FP) concernant la suppression des régimes dérogatoires de temps de travail des agents locaux, que les CT pouvaient mettre en place. => conforme à C* et rejette grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des CT
JR CE, 2014, M. Kaibo
Mineur isolé
JA accepte d’examiner une demande manifestement irrecevable, son office et les circonstances particulières justifiant d’ordonner mesures urgentes
=> enjoint l’admin d’assurer HÉBERGEMENT dans un délai de 24h (à compter de la notif de l’ordonnance)
+ astreinte de 100€/jour de retard
CC, nov 2021, Sté Air France
CC s’aligne formellement sur méthodologie dégagée par CE dans Arcelor pour contrôler acte de droit national transposant exigences DI ou DUE
Avant cette DC, ambiguïté sur notion d’inherence à l’ID c° (notion qui vient de CC 2006 Droits d’auteur): on pensait seulement à laïcité avant
=> convergence de JP sur notion de protection equivalente (si règle ou principe mis en cause ne trouve pas de protection équivalente dans DUE)
=> Q de la répartition des rôles pour actes de transposition (CJUE pour principes DUE et juridictions internes pour principes internes spécifiques)
Art 12 DDHC > CC dégage interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police admi générale inhérente à l’exercice de la force pub
(Concernant obligation pour transporteurs aériens de reacheminer étrangers auxquels entrée en Fr est refusée)
==> aller voir commentaires des DC sur site du CC
CE, Cme de Grande-Synthe, 1er juil 2021
Jugée recevable à attaquer refus PM de prendre mesures supplémentaires pour infléchir trajectoire de réduction des émissions GES
(Cme littorale exposée à risques futurs d’inondation en raison du réchauffement climatique)
JR CE, 3 mars 2021, Mme E. B.
Organisation des sorties pour les résidents des EPHAD
CE, 2018, CFDT Finances
Limitation dans le temps de l’invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires
> vices de forme et de procedure ne peuvent être utilement invoqués dans ds le cadre du REP dirigé contre l’acte reglem lui-mm et introduit avt l’expiration du délais de recours contentieux > mais pas contre décisions ultérieures prise en application de cet acte
Avis CE, 2019, Consorts Rollet
Régime du défaut de liaison du contentieux
=> liaison du contentieux peut être opérée en cours d’instance
=> condition de recevabilité tenant à l’existence d’une décision administrative s’apprécie à la date à laquelle le juge statue (et non plus à la date de son introduction, nécessitant qu’une décision admi soit déjà prise)
CE, nov 2021, Asso ELENA
Sur liste des pays sûrs pour demandes d’asile
Ouvre la possibilité aux requérants de présenter, à titre subsidiaire, si ccls principales à fin d’annulation (d’un refus dabroger) sont recevables, des ccls à fin d’abrogation d’un acte réglementaire, afin de tenir compte, le cas échéant, d’une illégalité liée à changements de circonstances de droit et de fait intervenus après son édition
=> appréciation à la date à laquelle le juge statue (pas à date de formulation ccls)
=> “appréciation dynamique” de la légalité (C. Malvertu et C. Beau-fils, AJDA 2021)
==> amel efficacité du juge : rapidité procédurale (éviter le détour contentieux)
==> c’est un pas important dans l’office du juge de l’excès de pouvoir (mais reste juge de la légalité)
Perspectives: Q extension aux actes individuels (CE, 2020, Stassen- suspension de sportifs)
Fin du contentieux du refus d’abroger ? (Alitalia, Despujol) > non, car ccls à fin dabrogation à titre subsidiaire, ccls principales à fin d’annulation doivent être recevables
CE, 2018, Sté Eden
Possibilité pour les parties de hiérarchiser leurs prétentions en fonction de l’injonction demandée ou de la cause juridique des moyens soulevés
-> permettre d’accélérer le dénouement de certains litiges
JP traditionnelle: liberté du juge dans le choix des moyens d’annulation
Dérogation dans 2 hypothèses :
*Si ccls à fin d’injonction présentées à titre principal > juge de l’excès de pvr doit examiner prioritairement moyens qui seraient de nature (si fondés) à justifier prononcé de l’injonction demandée
*si hiérarchisation pretentions en fonction de la cause juridique sur laquelle reposent ses ccls àfin d’annulation (à titre principal) > juge doit examiner prioritairement moyens qui se rattachent à cause juridique correspondant à demande principal du requérant
CE, juil 2020, Asso les Amis de la Terre
Astreinte de 10M d’euros (montant inédit) par semestre de retard pour forcer Etat à respecter injonctions prononcées 3 ans plus tôt en matière de pollution de l’air
CE, 2019, Asso des Américains accidentels
Fait le lien entre annulation du refus d’abroger et l’injonction > effet utile de l’annulation du refus d’abréger est d’obtenir abrogation de l’acte
> juge apprecie la légalité de l’acte à la date à laquelle il statue
CE, 2021, Cornut de Lafontaine (de Coincy)
Consécration du DF qu’à tt Fr de rejoindre le territoire fr (dégagé de façon pretorienne par CE)
(Utilisable sur: droit écrit/ droit non écrit; protection DF par le JA; pvr prétorien du JA)
CE, 2022, Asso ADDE
Recours contre recodification du CESEDA, mais avec dispos législatives
CE: recevabilité de ce recours > abrogation de 2 dispos législatives qui avaient c* réglementaire avec ordonnance non ratifiée
> recodification devient une fenêtre contentieuse pour le requérant
CE, 2021, La Cimade
Considère recevable demande tendant à ce que l’admi prenne toutes les mesures permettant de faire RESPECTER DÉLAI d’enregistrement des demandeurs d’asile
-> assurer effectivement et juge se saisit des objectifs de qualité
CE, 2021, Cornut de Lafontaine de Coincy
Consécration pretorienne d’un DF: tt Fr a droit fonda de rejoindre le territoire fr
(Historiquement, CE dégageait plutôt PGF sans texte)
CE, 11 mars 2022, Cme de St Pierre d’Alvey
Interdiction signes et emblèmes religieux dans les espaces publics (issue de la loi 1905), aussi dans les terrains privés de la commune mis à dispo d’assos religieuses
- > loi de 1905 a tjrs une actualité, tjrs appliquée par le juge, et de façon plus extensive
- > aller voir affaires de creches pour commune de Béziers (2014/15)
CE, 14 mars 2022, Renault SAS
Règlement d’entreprise interdisait conso alcool sur lieu du travail, alors que Code du travail le permet
-> est ce que juge peut annuler à bon droit ?
=> chef d’entreprise doit montrer que c’est justifié et proportionné
CE, mars 2022, CH de Bretagne Sud
Agent hospitalier peut être suspendu si ne s’est pas conforme à l’obligation vaccinale, qd il revient d’arrêt maladie
