raisonnement : qualification et sylllogisme Flashcards
3 questions cles pour qualifier les faits
Pourquoi (je choisis cette qualification)
Comment (je m’en sers, quel régime juridique je sélectionne)
Jusqu’ou (je peux argumenter sans sortir)
3 maximes pour choisir la regles de droit
1e maxime : quand un texte est clair on l’applique littéralement (sauf s’il amène à une situation bloquée)
2e maxime : la ou la loi ne distingue pas, nous ne devons pas distinguer.
3e maxime : les lois et les dispositions spéciales dérogent aux règles générales
La hiérarchie des règles
Ainsi si la règle spéciale (issu de l’univers juridique du cas qualifié) résout 60% du cas, pour les 40% restant on remonte à la règle générale
difficulté relative à un immeuble par destination : immeubles par destination
syllogisme
Les faits : la mineure
La règle de droit : la majeure
Application de la règle au fait : la conclusion
