apres la loi les reglements

Question 1

Ordonnance



Answer 1

Elaboré par le pouvoir règlementaire sur des thèmes de l’art 34, le domaine de la loi.
 Le gvt doit donc demander l’autorisation du Parlement pour pouv créer des ordonnances
 La loi d’habilitation encadre le pouvoir de créer des ordonnance : 1) par le tps (le gvt est à l’œuvre) 2) le parlement définit le champ d’intervention du gvt : le parlement ratifie les ordonnances prises par une loi pour leur donner valeur législative

Question 2

Décret



Answer 2

Relève du pouvoir réglementaire
 Signé par PDt Rep et contresigné par 1er ministre et les ministres compétents
Ou signé par 1er ministre contresignés par membres du gvt concernés
 Peut être pris en CSeil d’Etat

Question 3

Arrêté

Answer 3

 De la compétence des ministres ou autres autorités administratives (maires et préfets)

Question 4

Domaine de compétence

Answer 4

L’art 37 de la C attribue une compétence résiduelle au règlement qui jour le rôle de la voiture balai :les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire
 Règlement autonome
 Règlement d’application (précision des principes qu’une loi a déjà énoncé)

Question 5

Elaboration

Answer 5

Pas votés mais signés et publiés au JORF
Rédaction
Idem article de loi