CONTROLE DU RESPECT DU BLOC DE CONSTITUTIONNALITE Flashcards
S’il y a risque d’atteinte à la C
ON DEMANDE CONTROLE A ….
- émanant du pouvoir exécutif : contestation pour recès de pouvoir auprès des juridictions de l’ordre administratif (on annule pour violation de la règle C)
- émanant du pouvoir législatif : on demande contrôle du Cseil C
COMPOSITION du conseil constitutionnel
- Composition : art 56 de la C : comprend 9 membres, mandant de 9 ans, non renouvelable
- Renouvellement du Cseil C par tiers tous les 3 ans
- Procédure art 13 :
3 nommés par Pdt de la Rep,
3 apr Pdt AN,
3 par Pdt du Sénat (les 3 nominations st soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’A concernée)
+les anciens Pdt de la Rep.
Le PDt a voi prépondérante en cas de aprtage
Rôle du conseil constitutionnel
- Vérifie la constitutionnalité des lois, traités internationaux et des élections.
Contrôle a priori du CSeil constituttionnel
PRINCIPE
Contrôle la loi ou le traité avant qu’il n’entre en vigueur cad avant qu’il intègre l’ordre juridique français.
Contrôle au travers de la loi de ratification
LE C C EST Saisi Entre le vote et la promulgation par :
- Pdt de la REp
- 1er ministre
- Pdt A
- Pdt Sénat
- 60 députés
- 60 sénateurs
RESULTAT /
- Validation
- OU Refus pour inconstitutionnalité en tout ou partie
• Tout : texte retiré
• Invalidation partielle : correction selon prescription du CSeil
controle a posteriori
PRINCIPE
Possible depuis 2008, si la loi n’a pas déjà été soumise au contrôle a priori
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
SAISINE
On se rend compte de l’ inC de la loi à son application, donc lors d’un procès.
La QPC est transmise par le magistrat par voie hiérarchique au Cseil d’Etat, ou à la Cour de cassation
Le CSeil d’Etat ou la cour de Cassation décide de transmettre ou non la QPC au Cseil C
Non soumission au CSeil C :
- Question déjà posée
- Question sans intérêt
Soumission : décision rendu puis trnasmise aux parties au procès.
