PROCEDURES DE MODIFICATION

Question 1

PROCEDURES INTERNES : LES LOIS ORGANIQUES.

La C peut être complétée ou précisée pour ajuster les procédures applicables aux pouvoirs publiques. Cette nouvelle loi modifie la C,

Procédure spéciale de l’art 46 de la c:

Answer 1

 elle est placée en dessous de la C et au-dessus des lois ordinaires.
Procédure spéciale de l’art 46 de la c:
 Le projet ne peut être soumis en 1ere lecture au vote des assemblées qu’à l’expiration des délais fixé au 3e alinéa de art 42
 La procédure d’accélération peut être engagée aux conditions de l’art 45 : soumission à la délibération de la 1ere assemblée au moins 15 j après son dépôt
 Faute d’accord, le projet peut être accepté par AN en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres.
 Idem pour les lois organiques relatives au Sénat
 Lois organiques sont promulguées qu’après déclaration par le Cseil C de leur conformité à la C

Question 2

PROCEDURES EXTERNES : LES LOIS CONSTITUTIONNELLES

Procédure de l’art 89 de la c :

Answer 2

L’initiative de la révision de la C appartient concurremment au Pdt de la Rep sur proposition du 1er ministre et aux mbres du parlement
 Examen du projet de révision dans les conditions de délai fixé au 3E ALINEA DE ART 42 et voté par les deux A en termes identiques.
 Révision définitive après avoir été approuvée par référendum OU si trop risqué, le Pdt de la REp soumet le projet au parlement convoqué en congres (majorité des 3/5 des suffrages exprimés).

 Deux garde-fous pour préserver le fondement de l’Etat :

• Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il porte atteinte à l’intégrité du territoire
• La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision

Question 3

Procédure de l’art 11 de la c

Answer 3

 Le Pdt de la Rep sur proposition du Gouvernement pendant la durée des cessions ou sur proposition des deux A, publiées au JO peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification qui, sans être contraire à la C, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
 Si le referendum est organisé sur proposition du Gouvernenment il faut 1/5 des membres du parlement + 1/10e des électeurs
Si le projet n’est pas examiné par les deux assemblées, le pdt de la Rep la soumet au référendum.
Puis la promulgue dans les 15 j.