APRES LA CONSTITUTION LA LOI

Question 1

LOI ORGANISQUE
REFERENDAIRE
ORDINAIRE

Answer 1

LOI ORGANSIQUE
Il a été prévu dans la constitution que la C pouvait être complétée ou précisée pour ajuster les procédures applicables aux pouvoirs publiques.
LOI REFERENDAIRE
Loi résultant de l’adoption d’un texte par référendum
LOI ORDINAIRE
La règle de droit général, abstraite et impersonnelle relevant du pouvoir législatif.
 Votée au parlement. Le fruit d’un travail commun entre Senat et AN
 Champ d’intervention limité par la C (art 34 dresse la liste limitative des thématiques qui peuvent faire l’objet d’une loi. Le reste = règlement

Question 2

Deux missions (art 34)
 Complètement traiter de sujets. La loi fixe les règles concernant ;;;;
 Seulement déterminer les principes fondamentaux d’autres sujets

Answer 2

 Complètement traiter de sujets. La loi fixe les règles concernant

Droit civiques et garanties accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques (Liberté ;
Pluralité et indépendance des medias ; Sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens)

La nationalité (L’état et la capacité des personnes,
Régimes matrimoniaux,
Successions et libéralités,)

Détermination des crimes et délits et les peines applicables
(Procédures pénale, Amnistie, Création de nouveaux ordres de juridiction, statut des magistrats)

L’assiette, le taux , les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures

Régime électoral des A parlementaires, locales, instances représentatives …

Création de catégories d’établissements publics

Garanties fondamentales accordés aux fonctionnaires civils et militaires d’Etat

Nationalisations d’entreprises et transfert de propriétés d’entre du secteur public au secteur privé

 Seulement déterminer les principes fondamentaux d’autres sujets
Organisation générale de la Défense nationale
Libre administration des CT, de leurs compétences et ressources
Enseignement
Préservation envirionnement
Régime de la propriété, droits réels et obligations civiles et commerciales
Droit du travail, droit syndical et de la SS

Question 3

Elaboration de la loi (navette parlementaire)

Answer 3

Initiative du pouv législatif (projet de loi) ou exécutif (proposition de loi)

Déposée sur le bureau du Pdt

Examiné par la commission parlementaire compétente qui peut le modifier

6 mois entre dépôt du texte et sa mise en discussion. Puis mise à l’odj de l’assemblée qui l’a reçu

Si accepté en 1ere lecture passe à l’autre assemblée
Puis 2nde lecture

Question 4

Mécanismes pour faciliter l’adoption de la loi prévus à la C

-

Answer 4

• Adoption en 1ere lecture
• Apres deux lectures, le texte passe en Commission mixte paritaire (7 députés + 7 sénateurs) qui doivent s’accorder et donner le texte pour adoption à l’AN
• Si opposition entre gouvernement et parlement, le gouvernement peut imposer le vote en bloc : l’AN se prononce alors sur le principe du texte et ne vote art par art, en ne retenant que les amendements proposés au acceptés par le Gvt
• Si encore des oppositions le gvt peut passer en force et faire adopter le texte sans vote. Art 42. En contrepartie le gvt engage sa responsabilité
• AN met en cause la responsabilité du gvt par le vote d’une motion de censure, signée par 1/10 au moins des membres de l’AN. Vote Max 48h après son dépôt, à la majorité des membres. Le premier ministre remet alors la démission de son gvt au Pdt de la Rep.

Question 5

Entrée en vigueur de la loi : 2 phases successives

Answer 5

 la promulgation : décret du Pdt de la Rep : procédure bien respectée et autorise sa publication au JO de la Rep F
 la publication : sur légirfrance et au JORF. Texte devient obligatoire un jour franc apres sa publication ou à la date précisée ds la loi. Elle est soit un texte isolé, soit un texte intégré dans un code (l’art est alors appelé du num de l’art qu’il prend ds le code qu’elle intègre)

Question 6

Force de la loi

Answer 6

 Impérative

 Supplétive (s’applique à défaut de manifestation contraire de volonté)