Question livre Chap. 5 - 10 Flashcards
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A) Echéance: Date à laquelle l’assureur est légalemetn autorisé à exiger le paiement de la prime et le preneur d’assurance obligé au paiement de celle-ci
Mise en demeure: Date à laquelle le preneur d’assurance peut s’attendre à des mesures contre lui pour non-paiement des primes.
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