Bloc 12: Obligation en cas de sinistre, évaluation dommage, prescription, recours Flashcards
Quelles sont les 4 obligations en cas de sinistre selon la LCA?
Les quatre obligations selon la LCA sont les suivantes:
Obligation de déclarer le sinistre, art. 38 LCA
Obligation de renseigner, art. 39 LCA
Obligation de sauvetage en tant que cas spécial de l’obligation de
restreindre le dommage, art. 61 LCA
Interdiction de changements, art. 68 LCA
Voir pages à 124 à 127
Quelle procédure d’évaluation du dommage utilise-t-on dans les cas complexes?
Dans les cas complexes, on utilise la procédure d’expertise
Les deux parties choisissent un expert.
Les experts choisis désignent un arbitre.
Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, l’arbitre prend
une décision au sujet des points critiques.
La décision de l’arbitre a force obligatoire.
Les coûts de l’arbitre sont supportés pour moitié par
chacune des parties.
Collision entre l’assurance pour cpt d’autrui et l’assurance externe.
Prise en compte d’une sous-assurance
Exemple franchise
Citez 3 cas de faute grave et 3 cas de négligence
Quelle est l’échéance de l’indemnité?
Prescription de créance
Que devrait faire l’assuré si le règlement d’un sinistre traîne en
longueur?
Demande de renonciation à la prescription
Procédure de poursuites pour dette et faillite
Dépôt de plainte (procédure civile ou pénale)
Prescription de créances
Recours de l’assureur chose.
Jurisprudence en matière de recours assurance chose.
Exemple de recours assureur chose
Exemple de recours assureur chose
Exemple de recours assureur chose 2
B,C, D, F, H
Prix de vente
Prix de revient à la date du dommage
Prix de vente, y compris bénéfice
5000
