QCM Session 2021-2 Flashcards
Quel est le principe évoqué par le Conseil d’Etat le 28 mai 1954 dans l’affaire Barel ?
- Le principe de continuité du service public
- Le principe d’égal accès aux emplois publics
- Le principe de liberté d’aller et de venir
Le principe d’égal accès aux emplois publics
Le code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, régit :
- tous les contrats administratifs publics
- les contrats à titre onéreux d’opérateurs privés
- les marchés publics, les concessions et autres contrats publics mixtes
les marchés publics, les concessions et autres contrats publics mixtes
À quel grand principe du service public la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 a-t-elle reconnu une valeur constitutionnelle ?
- la continuité
- l’égalité
- la mutabilité
la continuité
Le régime politique français repose sur le principe :
- de la souveraineté des institutions
- de la souveraineté populaire
- de la souveraineté nationale
de la souveraineté nationale
Dans la liste suivante, quel est l’acte dispensé du contreseing du Président de la République, ou pouvoir propre ?
- La nomination des hauts fonctionnaires
- La nomination des ministres
- La dissolution de l’Assemblée nationale
La dissolution de l’Assemblée nationale
Quelles sont les quatre positions administratives prévues par le statut général de la fonction publique ?
- Activité ; détachement ; disponibilité ; congé parental
- Activité ; détachement ; mise à disposition ; congé parental
- Activité ; détachement ; mise à disposition ; retraite
Activité ; détachement ; disponibilité ; congé parental
Votre employeur public vous demande de lui rappeler l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, vous lui répondez que :
- cette obligation ne concerne que le secteur privé
- tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer 6 % de personnes handicapées sur l’effectif total des agents rémunérés
- tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer 3 % de personnes handicapées sur l’effectif total des agents rémunérés
tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer 6 % de personnes handicapées sur l’effectif total des agents rémunérés
Le détachement est la position du fonctionnaire qui :
- placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite
- demeure dans son corps d’origine et continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir
- placé hors de son corps d’origine, continue à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite
placé hors de son corps d’origine, continue à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite
Dans la fonction publique de l’Etat, le pouvoir disciplinaire appartient :
- au conseil de discipline
- à l’autorité investie du pouvoir de nomination
- au supérieur hiérarchique direct
à l’autorité investie du pouvoir de nomination
L’exclusion temporaire de fonctions est une sanction qui peut être prononcée à l’encontre :
- Les fonctionnaires titulaires uniquement
- des fonctionnaires titulaires et des agents contractuels
- des fonctionnaires titulaires, des fonctionnaires stagiaires et des agents contractuels
des fonctionnaires titulaires, des fonctionnaires stagiaires et des agents contractuels
Connaissez-vous le nombre d’agents publics dans les trois fonctions publiques tel que publié par le ministère de la fonction publique ?
- 1,4 millions d’agents publics dans la fonction publique d’Etat
- 5,6 millions d’agents publics
- 7 millions d’agents publics dans la fonction publique territoriale
5,6 millions d’agents publics
Combien de communes y a-t-il en France au 1er janvier 2020 ?
- Environ 33 000
- Environ 35 000
- Environ 37 000
Environ 35 000
Depuis la loi organique du 15 janvier 2021, le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition par au moins 150 000 personnes:
- âgées de 18 ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France
- âgées de 16 ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France
- âgées de 18 ans et plus
âgées de 16 ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France
Le département devient une “collectivité territoriale” avec :
- la loi du 10 octobre 1971
- la loi du 10 septembre 1921
- la loi du 10 août 1871
la loi du 10 août 1871
Parmi les sept titres de présentation des crédits retenus dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ne figurent pas :
- les dotations des pouvoirs publics
- les dépenses d’opérations financières
- les dépenses d’amortissement
les dépenses d’amortissement
