QCM 1 Entrainement Flashcards
Dans un régime parlementaire :
- Les pouvoirs législatifs et exécutifs sont spécialisés
- Les pouvoirs législatifs et exécutifs sont interdépendants
- Les pouvoirs législatifs et exécutifs sont confondus
Les pouvoirs législatifs et exécutifs sont interdépendants:
Les pouvoirs exécutif et législatif ont tous les deux un moyen d’action sur l’autre. Le président de la République peut dissoudre l’assemblée nationale tandis que l’assemblée nationale peut voter une motion de censure afin de renverser le gouvernement
La modification du mode de désignation du président de la République en 1962:
- Est le fruit d’une révision constitutionnelle approuvée par référendum
- Est le fruit d’une loi référendaire
- Est le fruit d’une révision constitutionnelle approuvée par le congrès
Est le fruit d’une loi référendaire:
Le général de Gaulle souhaite donner une légitimité politique à ses successeurs. Pour éviter d’être confronté au refus des parlementaires dans le cadre d’une réforme constitutionnelle, il décide de réviser la constitution en utilisant l’article 11 relatif au référendum legislatif. Suite à la saisine du conseil constitutionnel sur la validité de ladite loi, ce dernier précisera que son contrôle ne peut s’étendre aux lois référendaires.
Le 1er ministre
- Nomme les ministres
- Est le supérieur hiérarchique des ministres
- Peut déléguer l’exercice du pouvoir réglementaire à un ministre
Peut déléguer l’exercice du pouvoir réglementaire à un ministre:
Selon l’article 8 de la constitution, le 1er ministre propose les membres du gouvernement qui sont nommés par le Président de la République. Selon l’article 21 le Premier ministre dirige l’action du gouvernement, c’est-à-dire qu’il coordonne le travail des ministres. Il est donc plus un chef d’orchestre que leur supérieur hiérarchique. On dit de lui qu’il est « primus inter pares » (le premier d’entre les pairs). Ce même article précise que le 1er ministre peut déléguer certains de ces pouvoirs aux ministres et notamment le pouvoir réglementaire
La commission mixte paritaire :
- Est composée de parlementaires et de membres du gouvernement
- Peut être réunie après 2 lectures dans chaque chambre
- A en charge le vote des textes pour lesquels il existe un désaccord entre les 2 chambres
Peut être réunie après 2 lectures dans chaque chambre:
La commission mixte paritaire est composée d’un nombre équivalent de sénateurs et de députés (7). Elle est réunie à l’initiative du Premier ministre ou des présidents d’assemblée conjointement pour les propositions de loi en cas de désaccord entre les deux chambres ne permettant pas d’aboutir à un vote. Elle est réunies après 2 lectures dans chaque assemblée ou 1 lecture en cas de procédure accélérée engagée par le gouvernement.
Conformément à l’article 1er de la Constitution, l’organisation de la République :
- est décentralisée
- est déconcentrée
- est déconcentrée et décentralisée
Est décentralisée:
La France est un état unitaire à la fois décentralisé et déconcentré. L’article 1er de la Constitution dispose ainsi que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (…) Son organisation est décentralisée ». Pour sa part, le décret portant “charte de la déconcentration” du 7 mai 2015 précise que « La déconcentration (…) constitue la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les échelons centraux et territoriaux des administrations civiles de l’Etat. »
Un recours gracieux :
- doit être exercé avant toute saisine du juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir
- est en principe facultatif et n’est pas encadré dans un délai d’action limité pour être recevable par l’administration saisie
- est le nom donné au recours adressé au Défenseur des Droits
Est en principe facultatif et n’est pas encadré dans un délai d’action limité pour être recevable par l’administration saisie:
Un recours gracieux est un recours administratif exercé directement auprès de l’administration qui a pris la décision que l’on conteste. Il a un simple caractère facultatif et n’est, en soi, encadré dans aucun délai d’action. Toutefois, pour conserver les délais de recours contentieux (2 mois), il est nécessaire d’exercer un tel recours gracieux dans ce même délai, pour l’interrompre, jusqu’à l’intervention d’une réponse de l’administration. Deux nouveaux mois de recours contentieux sont alors ouverts au demandeur. Le recours gracieux doit être distingué de la demande préalable, en plein contentieux indemnitaire, que doit nécessairement notifier le demandeur à l’administration, pour lier le contentieux et être ensuite recevable à saisir le juge administratif d’une demande de dommage-intérêt.
Le retrait d’un acte réglementaire régulier
- est toujours possible
- est possible s’il n’a jamais été appliqué
- n’est jamais possible
Est possible s’il n’a jamais été appliqué
En principe, l’administration ne dispose pas de la faculté de procéder au retrait d’un acte administratif réglementaire légal en vertu du principe de non rétroactivité des règlements. Toutefois, par pragmatisme, la jurisprudence autorise le retrait un acte réglementaire légal devenu définitif si ce dernier n’a reçu aucun commencement d’exécution et n’a pu, dès lors, conférer de droits susceptibles d’être acquis par ses destinataires (CE Ass., 21 octobre 1966, Société Graciet et compagnie, n°61851).
Les actes réglementaires
- Entrent en vigueur dès leur notification
- Entrent en vigueur le lendemain de leur publication
- Entrent en vigueur le jour même de leur publication ou de leur notification
Entrent en vigueur le lendemain de leur publication:
Les actes règlementaires ne font pas l’objet d’une notification, mesure d’information réservée aux destinataires directs des décisions individuelles. Ils doivent cependant après adoption faire obligatoirement l’objet d’une mesure de publicité suffisante pour être opposables. Selon la nature et la portée de l’acte réglementaire, l’instrument de publication pourra être distinct : affichage, insertion au journal officiel, etc.
La procédure formalisée en matière de marchés publics:
- couvre tous les marchés passés par la personne publique
- est choisie librement par la personne publique
- est obligatoire au-delà de certains seuils financiers
Est obligatoire au-delà de certains seuils financiers:
L’administration n’est pas libre dans le choix des procédures à mettre en œuvre car ces dernières dépendent de seuils prédéterminés, que ce soit en matière de publicité ou de procédure. Ainsi en dessous de 25.000€ l’administration ne se voit imposer aucune formalité de publicité ou de procédure particulière. Par contre au-delà de certains seuils, les procédures devant être utilisées sont prédéterminées par le code des marchés publics (appel d’offre, dialogue compétitif et procédure concurrentielle avec négociation).
La responsabilité administrative sans faute
- Est recherchée d’office par le juge
- N’est pas ouverte contre l’Etat
- Nécessite un préjudice grave mais pas spécial
Est recherchée d’office par le juge:
En principe, la responsabilité de l’administration repose sur la faute de service. Dans certaines hypothèses exceptionnelles, cette responsabilité peut être engagée en l’absence de toute faute (soit pour rupture d’égalité devant les charges publiques, soit pour risque, soit sur la garde, etc.). Dans ces hypothèses, le juge administratif a le pouvoir de soulever d’office l’application en l’espèce d’un tel régime exceptionnel et de régler le litige en se fondant sur un tel régime de responsabilité sans faute.
Le fait du tiers en droit de la responsabilité administrative
- N’est jamais une cause exonératoire
- Est une cause exonératoire en cas de responsabilité pour faute
- Est une cause exonératoire en cas de responsabilité sans faute
Est une cause exonératoire en cas de responsabilité pour faute:
Le fait du tiers dans la survenue d’un dommage peut être une cause d’exonération partielle ou totale de la responsabilité de l’administration. Cependant ce mécanisme ne joue que dans le cadre d’une responsabilité pour faute. Lors de l’engagement d’une responsabilité sans faute, l’administration doit endosser l’entière responsabilité quitte à engager une action récursoire contre le tiers totalement ou partiellement responsable.
La responsabilité du fait des attroupements et rassemblements est
- un régime légal de responsabilité
- un régime de responsabilité pour faute
- un régime de responsabilité pour faute présumée
Un régime légal de responsabilité:
Le régime de la responsabilité pour cause d’attroupement est issu de la loi du 7 janvier 83 dite loi Defferre qui a été repris à l’article L2216-3 du code général des collectivités territoriale. Cette disposition législative dispose que : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ». Il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute.
La Charte de la déconcentration :
- Est un texte de valeur législative
- Est un code de bonne conduite entre les différents services de l’Etat
- Est un décret qui organise la répartition des compétences entre l’administration centrale et les administrations déconcentrées++
Est un code de bonne conduite entre les différents services de l’Etat:
Le décret du 7 mai 2015 portant charte de la Déconcentration établit les rôles respectifs des administrations centrales et des services déconcentrés, en renforçant les attributions et les moyens de ces derniers. Il prévoit une obligation d’une étude d’impact spécifique pour tous les textes ayant une incidence sur les services déconcentrés. Il permet le renforcement de la déconcentration des ressources humaines et des moyens budgétaires. Il prévoit enfin la mise en place de la conférence nationale de l’administration territoriale de l’Etat, chargée d’animer les relations entre administrations centrales et services déconcentrés et de veiller à l’application de la charte, en rassemblant notamment les secrétaires généraux des ministères et les préfets de région.
Le caractère exécutoire de l’acte administratif
- permet à l’administration de prendre des actes opposables à tous dès leur entrée en vigueur
- permet à l’administration de sanctionner l’administré en cas de non respect sa décision
- est limité par le caractère suspensif des recours juridictionnels
Permet à l’administration de prendre des actes opposables à tous dès leur entrée en vigueur:
La décision exécutoire se traduit à la fois par le fait que l’administration a la faculté d’édicter des obligations, de conférer des droits, de forger des interdits de sa propre initiative et indépendamment du consentement des intéressés (pouvoir de décision unilatérale) et qu’elle est dispensée de s’adresser au juge pour obtenir des administrés qu’ils obéissent à ses prescriptions (privilège du préalable). Les administrés sont par suite tenus de se soumettre spontanément à l’acte exécutoire et, pour s’y soustraire, n’ont d’autre solution que de saisir le juge compétent d’une demande d’annulation, assortie le cas échéant d’une demande de suspension.
Le référé suspension
- doit être exercé en même temps qu’un recours contentieux
- peut être intenté de manière autonome
- permet au juge administratif d’accorder des dommages et intérêts au plaignant
Doit être exercé en même temps qu’un recours contentieux:
Le référé suspension est une procédure d’urgence prévue par l’article L.521-1 du code de justice administrative, qui, lorsqu’elle est exercée en même temps qu’un recours en excès de pouvoir, permet d’obtenir du juge la suspension de l’acte administratif contesté sur le fond, y compris de rejet, à raison d’un risque d’atteinte grave à une situation protégée et au regard d’un doute sérieux entachant la légalité de cet acte
La mesure d’ordre intérieur :
- peut faire l’objet d’un plein contentieux
- ne peut jamais être déférée au juge
- peut seulement faire l’objet d’un REP
Ne peut jamais être déférée au juge:
Les mesures d’ordre intérieur sont des actes administratifs qui touchent au fonctionnement interne des services de l’administration. Elles ne constituent pas des décisions faisant grief et échappent au contrôle juridictionnel en raison de la trop faible portée de ces mesures. Leur champ d’application traditionnel (relations usagers-administration, relations agents-administration, relations détenus ou enfants scolarisés vis-à-vis de l’administration) tend à se réduire.
Le pouvoir réglementaire général
- Appartient au président de la République et au 1er ministre
- Appartient au seul Premier ministre
- Appartient au président de la République, 1er ministre et aux ministres en exercice
Appartient au président de la République et au 1<u>er</u> ministre:
Les détenteurs du pouvoir réglementaire général sont le Premier ministre (article 21 et 37) qu’il exerce par décret ou arrêté et le président de la République (art 13). Par contre les ministres ne bénéficient pas d’un pouvoir réglementaire général mais délégué et spécialisé (mise en application d’une norme à caractère général).
L’accord de Schengen a été signé en
- 1980
- 1985
- 1992
1985:
En 1985, 5 pays de l’UE (l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas) décident de créer entre eux un territoire sans frontières intérieures, l’espace Schengen (libre circulation des personnes). Le traité qui est signé en 1985 donne lieu à une convention d’application signée en 1990 (convention de Schengen) qui organise notamment la coopération entre les systèmes judiciaires et de police. Peu à peu l’ensemble des autres Etats y adhèrent à l’exception de l’Irlande et du Royaume Uni.
Qui peut constater une violation « grave et persistante » des valeurs fondatrices de l’UE par les États membres ?
- La Commission européenne
- Le Conseil européen
- La Cour de justice de l’Union européenne
Le Conseil européen:
L’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE) donne la possibilité à l’UE de sanctionner un État membre qui ne respecterait pas ses valeurs fondatrices. La Commission européenne ou un tiers des États membres (après approbation du Parlement européen) peut s’adresser au Conseil européen pour lui demander de “constater l’existence d’une violation grave et persistante” des valeurs fondatrices par un État membre (art. 7.2). Le Conseil européen prend cette décision à l’unanimité - le pays concerné étant exclu du vote (art. 354 TFUE).
- Afin de venir en aide aux pays membres de l’Union a été créé un fond en 2010. Il s’agit du
- Fond européen de développement
- Fond européen de stabilité des changes
- Fond européen de stabilité financière
Fond européen de stabilité financière:
Le fond européen de stabilité financière a été créé en 2010 pour aider les pays européens en difficulté face à la crise de la dette. Il est remplacé puis septembre 2012 par le MESF (mécanisme européen de stabilité financière)
En matière de dépenses publiques, l’ordonnateur effectue les opérations suivantes
- Engage, liquide, paye
- Engage, contrôle et ordonnance
- Engage, liquide, ordonnance
Engage, liquide, ordonnance:
L’ordonnateur a trois fonctions concernant les dépenses : il engage c’est-à-dire décide d’effectuer une dépense, il liquide c’est-à-dire vérifie la réalité de la dette et il ordonnance c’est-à-dire donne l’ordre de payer. Mais la tâche de payer appartient au comptable
La cour de discipline budgétaire et financière
- est une juridiction administrative spécialisée chargée de juger les comptables publics
- est une ancienne juridiction spécialisée désormais supprimée
- est la future juridiction spécialisée qui sera chargée de juger les ordonnateurs
Est une ancienne juridiction spécialisée désormais supprimée:
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi du 25 septembre 1948, afin de sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques. Elle a eu pour mission de juger les ordonnateurs. Elle était composée de manière mixte de magistrats de la Cour des comptes et de membres du Conseil d’État. Sa présidence appartenait au Premier président de la Cour des comptes. Le ministère public près la CDBF était assuré par le Procureur général près la Cour des comptes, assisté d’un avocat général. Une réforme engagée en 2021 a conduit à la supprimer pour renvoyer l’engagement de responsabilité des ordonnateurs devant une chambre de la Cour des comptes, laquelle poura infliger des amendes, voire interdire d’exercer la qualité d’ordonnateur pour une durée déterminée (loi de finances pour 2022)
Les arrêts de la cour disciplinaire et budgétaire
- Peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour des comptes
- Peuvent faire l’objet d’un appel devant le Conseil d’Etat
- Peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat
Peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat:
Les arrêts de la CDBF sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’État ou d’un recours en révision, voire d’un recours en rectification d’erreur matérielle.
S’agissant du contrôle des comptes des comptables :
- Toutes les collectivités territoriales sont contrôlées par les Chambres régionales et territoriales des comptes
- Seules les communes de plus de 10.000 habitants ou dont les recettes dépassent 10 millions d’euros sont contrôlées par les chambres régionales et territoriales des comptes
- Seules les communes de plus de 5000 habitants ou dont les recettes sont supérieures à 5 millions d’euros dépendent des chambres régionales et territoriales des comptes
Seules les communes de plus de 5000 habitants ou dont les recettes sont supérieures à 5 millions d’euros dépendent des chambres régionales et territoriales des comptes:
Conformément au code des juridictions financières (art. L.211-2) le directeur départemental des finances publiques contrôle lui-même les comptes des communes dont la population n’excède pas 5000 habitants ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 5 millions d’euros.
La réquisition des comptables par les ordonnateurs
- N’est jamais possible
- Est toujours possible
- Est possible sous conditions
Est possible sous conditions:
L’article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit ce droit de réquisition pour tous les ordonnateurs. Elle est possible, comme le précise l’article 136 du même décret dès lors que la suspension du paiement n’est pas motivée par l’indisponibilité des crédits, l’absence de service fait, l’absence de visa du contrôleur financier ou encore le caractère non libératoire du paiement. Sur le plan formel, l’ordre de réquisition doit être écrit est signé par l’ordonnateur. De plus, il doit être incontestable, c’est-à-dire « ne laisser aucune ambiguïté sur l’intention de l’ordonnateur ». Enfin, il est transmis à la chambre régionale et territoriale des comptes. Le comptable doit payer ; toutefois, sa responsabilité est alors dégagée. C’est l’ordonnateur qui engage sa propre responsabilité.
L’agent public contractuel
- devient fonctionnaire après 5 ans d’activité continue de service public
- ne peut être sanctionné que par un licenciement
- peut occuper un emploi permanent normalement dévolu à un fonctionnaire
Peut occuper un emploi permanent normalement dévolu à un fonctionnaire:
L’agent public contractuel est recruté pour répondre à un besoin occasionnel, à une mission ou à un projet déterminé et l’ancienneté de son activité pour le service public ne lui donne aucun droit à devenir fonctionnaire. En cas de faute commise dans le service, il est passible d’une échelle de sanctions dont la plus grave est le licenciement. Il peut occuper tout emploi permanent ayant vocation à être confié par ailleurs à un fonctionnaire, notamment pour pallier son indisponibilité temporaire, par exemple.
Le concours :
- est un principe de valeur constitutionnelle
- est la règle générale de recrutement des fonctionnaires
- n’existe que pour l’accès à la fonction publique d’Etat
Est la règle générale de recrutement des fonctionnaires:
Le concours est la règle générale de recrutement des fonctionnaires ainsi que le prévoit le statut général dans son article 16 : « Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi”. Cette règle législative est applicable aux trois fonctions publiques.
Le devoir d’obéissance du fonctionnaire :
- ne l’autorise pas à adresser à son supérieur hiérarchique une critique même argumentée
- est passible en cas de manquement de sanctions disciplinaires et pénales
- devient un devoir de désobéissance en cas d’ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public
Devient un devoir de désobéissance en cas d’ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public:
L’obligation d’obéissance hiérarchique est la première obligation du fonctionnaire et implique de se conformer à ses instructions, à faire preuve de loyauté à son égard. Cela n’interdit par l’exercice d’une critique, dès lors qu’elle est effectuée de manière appropriée. Tout manquement à l’obligation d’obéissance expose l’agent fautif à des sanctions disciplinaires, exclusivement, car il n’y a pas de dimension pénale à un tel manquement. En revanche, la loi fait obligation au fonctionnaire de désobéir à l’ordre reçu manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (article 28 du statut général).
Le droit de grève :
- bénéficie aux fonctionnaires sur autorisation de l’autorité hiérarchique
- implique le pouvoir du chef de service d’organiser un service minimum auquel doivent se soumettre les fonctionnaires grévistes
- est incompatible avec l’existence de régimes d’interdiction du droit de grève quel que soit le corps de fonctionnaire concerné
Implique le pouvoir du chef de service d’organiser un service minimum auquel doivent se soumettre les fonctionnaires grévistes:
Le droit de grève est affirmé au sein du préambule de la Constitution de 1946 et bénéficie de plein droit aux fonctionnaires depuis la décision du Conseil d’Etat de 1950 Dehaene. Il est également mentionné au sein du statut général de la fonction publique (article 10). Il doit être concilié avec le principe de continuité du service public, ce qui justifie que tout chef de service dispose, en cette qualité, du pouvoir d’organiser l’exercice du droit de grève pour que celui-ci ne désorganise pas le service, en imposant, le cas échéant, une obligation de service minimum aux agents. Par ailleurs, certains corps et emplois de fonctionnaires, en vertu de la loi, ne disposent pas du droit de grève (magistrats judiciaires, corps préfectoral, policiers, gendarmes, militaires, etc.).
Les contrats à durée indéterminée
- sont incompatibles avec le système de carrière propre à la fonction publique française
- sont réservés aux seuls emplois équivalents à la catégorie A
- peuvent être conclus lors du recrutement initial d’un agent non titulaire
Peuvent être conclus lors du recrutement initial d’un agent non titulaire:
Un recrutement direct en CDI peut être motivé notamment par l’absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées, ou pour assurer un emploi permanent à temps non complet, quelle que soit la catégorie de recrutement. Au-delà le statut général de la fonction publique permet le passage en CDI des agents non titulaires justifiant d’une activité continue d’au moins 6 ans en CDD de droit public.
Le détachement
- est une position d’activité qui permet au fonctionnaire d’exercer une fonction privée pendant 3 ans au maximum
- est une position d’activité qui permet au fonctionnaire d’occuper un emploi hors de son corps d’origine pendant une durée déterminée
- est une position d’activité qui est ouverte aux agents publics contractuels
Est une position d’activité qui permet au fonctionnaire d’occuper un emploi hors de son corps d’origine pendant une durée déterminée:
Les fonctionnaires titulaires –et eux seuls - peuvent être détachés à leur demande dans un autre emploi de la fonction publique ou hors fonction publique. Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Le détachement peut être de courte (6 mois) ou de longue durée (jusqu’à 5 ans). Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d’accueil. À la fin de son détachement, le fonctionnaire réintègre son emploi ou peut intégrer son corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Le cumul d’une activité privée avec l’exercice d’une fonction publique
- est prohibé par principe
- est subordonné à une déclaration préalable effectuée auprès du supérieur hiérarchique
- est subordonnée à une demande d’autorisation préalable du supérieur, son silence valant alors refus
Est subordonnée à une demande d’autorisation préalable du supérieur, son silence valant alors refus:
Le fonctionnaire doit l’exhaustivité de son temps de travail disponible à son administration. Toutefois, la loi permet d’autoriser, à temps partiel, l’exercice concomitant d’une activité privée, dès lors que celle-ci demeure accessoire, n’empiète pas sur l’intérêt du service et ne se révèle pas incompatible avec la nature des activités publiques du fonctionnaire. L’autorisation doit être explicite, le silence gardé par l’administration valant décision de refus (décret du 27 janvier 2017).
Qu’est-ce que le protocole http ?
- le langage normalisé qui permet de créer des hyperliens pour faciliter notre navigation sur internet
- le code dans lequel sont rédigés les programmes de fonctionnement des serveurs sur internet
- le langage de rédaction des adresses qui permettent aux clients du web d’accèder à des copies des ressources hébergées sur des serveurs
Le code dans lequel sont rédigés les programmes de fonctionnement des serveurs sur internet:
Le protocole HTTP est le code informatique dans lequel son rédigés les programmes de fonctionnement des serveurs sur internet. Le but est de permettre un transfert de fichiers ( rédigés essentiellement au format HTML) localisés grâce à une chaîne de caractères (l’adresse) appelée URL entre un navigateur (le client) et un serveur Web.
L’administration peut, en principe :
- Refuser d’être saisie valablement par voie électronique et exiger une saisine par courrier ou formulaire écrit
- Publier de manière exclusivement dématérialisée les lois, ordonnances et décrets
- Refuser de mettre en ligne un document administratif qu’elle a pourtant communiqué à un usager qui en avait fait la demande
Publier de manière exclusivement dématérialisée les lois, ordonnances et décrets:
Le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose à l’administration d’accepter les demandes formulées par voie électronique dès lors qu’elles sont assorties de mentions assez précises concernant l’auteur de la demande et l’adresse électronique à laquelle il est possible de lui répondre. De même, la loi impose à l’administration de mettre en ligne sur son site internet tout document administratif qu’elle a par ailleurs communiqué à un usager. Enfin, le Journal officiel est désormais totalement dématérialisé, et sa version électronique, gérée par le Secrétariat Général du Gouvernement fait foi.
