QCM Session 2021-1 Flashcards
Dans la hiérarchie des normes, les principes généraux du droit auxquels se réfère le juge administratif se situent :
- au-dessus du bloc législatif et au-dessous du bloc conventionnel
- au-dessus du bloc règlementaire et au-dessous du bloc législatif
- au-dessous du bloc règlementaire
Au-dessus du bloc règlementaire et au-dessous du bloc législatif
Le referendum d’initiative partagée permet à une proposition de loi :
- présentée par au moins un cinquième des membres de l’Assemblée nationale, d’être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée si elle est soutenue par 10 % des électeurs
- présentée par au moins la moitié des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par au moins trois millions d’électeurs
- présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs
Présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs
Les trois conditions permettant d’engager la responsabilité de l’administration sont :
- un préjudice, une faute, un lien de causalité
- un préjudice, un fait générateur, un lien de causalité
- un préjudice matériel réparable, un fait générateur, un lien de causalité
un préjudice, un fait générateur, un lien de causalité
Le principe qui fonde la théorie de l’imprévision est :
- le principe de continuité
- le principe de neutralité
- le principe d’égalité
le principe de continuité
La norme communautaire d’application directe dans le droit interne français est :
- le règlement européen
- la directive européenne
- la jurisprudence du Conseil de l’Europe
le règlement européen
Est justiciable devant la Cour de discipline budgétaire et financière :
- tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics
- tout membre du Gouvernement, ministre ou secrétaire d’État
- tout comptable public
tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics
Les agences régionales de santé :
- sont des services déconcentrés de l’État
- sont des groupements d’intérêt public crées par l’État et la Sécurité sociale
- sont des établissements publics, dotes de l’autonomie morale et financière, placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales et de la santé
sont des établissements publics, dotes de l’autonomie morale et financière, placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales et de la santé
Qu’institue la loi de transformation de la fonction publique de 2019 en matière de droit et d’inclusion des personnes handicapées ?
- Le comité interministériel du handicap
- Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Le droit de consulter un référent handicap
Le droit de consulter un référent handicap
L’agence France Compétences créée par la loi du 5 septembre 2018 a pour mission principale :
- le développement de la formation initiale des étudiants
- la régulation et le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
- la représentation de la francophonie dans le monde professionnel étranger
la régulation et le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Depuis 2018, un fonctionnaire placé en disponibilité peut conserver ses droits à l’avancement d’échelon et de grade durant 5 ans dans le cas où :
- il exerce une activité professionnelle au cours de la période de disponibilité
- il justifie d’une inscription dans un cycle de formation initiale au cours de la période de disponibilité
- il est à moins de trois ans de son départ à la retraite
il exerce une activité professionnelle au cours de la période de disponibilité
Un fonctionnaire peut-il mener des activités à but lucratif dans le cadre du statut d’autoentrepreneur ?
- Non
- Oui, selon des conditions fixées par la loi et le règlement
- Oui, sans restriction
Oui, selon des conditions fixées par la loi et le règlement
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :
- ne s’applique pas aux militaires
- oblige tout agent public à dénoncer les faits pénalement répréhensibles dont il a connaissance
- permet à un agent lanceur d’alerte de dénoncer un conflit d’intérêt
permet à un agent lanceur d’alerte de dénoncer un conflit d’intérêt
Quelle est la durée annuelle de travail effectif des agents civils de l’État ?
- 1 807 heures
- 1 607 heures
- 1 706 heures
1 607 heures
Les listes des candidats aux élections professionnelles sont composées :
- d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et des hommes inscrits sur les listes électorales
- d’un nombre paritaire de femmes et d’hommes
- d’un nombre de femmes au moins égal à 40 % des candidats
d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et des hommes inscrits sur les listes électorales
Les comités sociaux d’administration, nouvelles instances de dialogue social, sont mis en place dans la fonction publique d’État :
- des 2021
- en 2022
- en 2023
en 2023
