QCM 2 Entrainement

Question 1

S’agissant du pouvoir réglementaire d’application des lois :

1. Le refus pour le gouvernement de prendre un décret d’application peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
2. Le retard dans la mise en place d’un décret d’application d’une loi ne peut pas conduire à engager la responsabilité de l’Etat
3. Le juge administratif ne dispose d’aucun pouvoir d’astreinte dans le domaine

Answer 1

Le refus pour le gouvernement de prendre un décret d’application peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir:

Le pouvoir règlementaire d’application des lois relève d’une obligation constitutionnelle. Dans un premier temps, le juge administratif a estimé qu’une obligation pesait sur le gouvernement en matière d’édiction des règlements d’application des lois, sans pour autant prévoir de responsabilité pécuniaire en cas de méconnaissance de l’obligation. (CE 13 juillet 1951, Union des anciens militaires titulaires d’emplois réservés à la SNCF). Puis le Conseil d’Etat, a reconnu la possibilité pour toute personne ayant un intérêt à agir d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre un refus explicite ou implicite du gouvernement de prendre un décret d’application. Le Conseil d’Etat a par la suite accepté l’engagement de la responsabilité financière de l’Etat dans le cadre d’un recours de plein contentieux à raison d’un retard dans l’intervention du décret d’application requis par la loi.

Question 2

Le principe d’égalité devant le service public

1. Est un principe qui interdit toute distinction de traitement entre les usagers
2. Est un principe qui admet des traitements différenciés qui découlent de la loi, exclusivement
3. Est un principe qui interdit certaines distinctions de traitement de manière absolue, lorsque le critère de distinction serait fondé sur la race, l’origine, la religion, en particulier.

Answer 2

Est un principe qui interdit certaines distinctions de traitement de manière absolue, lorsque le critère de distinction serait fondé sur la race, l’origine, la religion, en particulier:

Le principe d’égalité n’interdit pas à l’administration de traiter différemment des personnes. Mais c’est à une double condition. D’une part la différence de traitement doit résulter soit directement de la loi, soit se trouver en rapport avec la différence objective de situation constatée, soit encore doit tenir à des considérations d’intérêt général liées à l’objet même de la réglementation à appliquer. Il s’agit là de critères alternatifs entre eux. D’autre part, et en tout état de cause, le critère choisi pour opérer une telle différence de traitement doit être en rapport direct avec le but poursuivi par la norme. Toutefois certains domaines sont incompatibles avec toute différence de traitement : Il en est ainsi notamment lorsque le critère de comparaison porte sur la race, l’origine ou la religion (art. 1er de la Constitution ). Dans sa décision du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a réitéré que les principes fondamentaux tirées de la Constitution s’opposent « à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ».

Question 3

S’agissant de l’abrogation des actes administratifs illégaux :

1. L’administration peut abroger sans condition particulière un acte individuel illégal non créateur de droit
2. L’administration ne peut abroger un acte individuel illégal, s’il est créateur de droit, que dans le délai de recours contentieux ouvert contre cet acte
3. L’administration ne peut abroger une décision individuelle créatrice de droit que sur demande de son bénéficiaire

Answer 3

L’administration ne peut abroger une décision individuelle créatrice de droit que sur demande de son bénéficiaire:

Le principe de sécurité juridique limite les possibilités d’abrogation des actes administratifs à l’initiative de l’administration, sauf pour ce qui concerne ceux qui ne sont pas créateurs de droit et qui seraient illégaux. L’administration est alors fondée à purger l’ordonnancement juridique de ces décisions irrégulières. Dans tous les autres cas, l’administration ne peut agir que dans un délai de 4 mois suivant la date de naissance de la décision litigieuse. Lorsque l’acte individuel créateur de droit est légal, l’administration est encore plus contrainte. Elle ne peut procéder à une abrogation que si le bénéficiaire le demande lui-même (car il souhaite une décision encore plus favorable), ou bien si cet acte était soumis à une condition résolutoire, désormais échue, ou bien encore si la loi elle-même autoriser cette remise en cause pour l’avenir. Il en est ainsi par exemple du grade du fonctionnaire, dont la loi prévoit qu’il doit conduire nécessairement à une radiation pour limite d’âge de son titulaire.

Question 4

Les actes administratifs unilatéraux

1. Ne peuvent être purement verbaux mais nécessairement écrits
2. Ne peuvent résulter du silence gardé par l’administration
3. Peuvent prendre la forme d’un vœux, d’une résolution ou d’un avis

Answer 4

Peuvent prendre la forme d’un vœux, d’une résolution ou d’un avis:

Il n’y a pas de formalisme en matière de naissance d’un acte administratif, le silence gardé par l’administration pouvant donner naissance à une décision, tout comme un ordre verbal d’un fonctionnaire d’autorité constitue une décision administrative contestable au contentieux. L’acte administratif n’est pas nécessairement décisoire et peut prendre la forme d’une consultation ou d’un vœux, comme ceux exprimés par exemple par des délibérations de conseils municipaux.

Question 5

La fraude en matière d’actes administratifs

1. Permet d’abroger ou de retirer sans délai tout acte administratif
2. Ne permet pas de refuser de prendre en compte un acte d’Etat-civil présumé frauduleux présenté à l’administration pour l’obtention d’un droit
3. Impose à l’administration de saisir le juge compétent pour faire établir la fraude présumée avant de prendre une décision administrative

Answer 5

Permet d’abroger ou de retirer sans délai tout acte administratif:

La fraude entachant un acte administratif autorise l’administration, sans aucune condition de limite de temps, d’engager une procédure d’abrogation ou de retrait, en prenant soin de mettre en place un contradictoire et en motivant l’acte d’abrogation ou de retrait. La théorie de la fraude, désormais codifiée pour partie dans le code des relations entre le public et l’administration autorise également l’administration a faire échec à un acte d’Etat civil et n’impose aucune saisine préalable du juge. C’est à l’usager à qui a été opposé la fraude d’engager un contentieux devant le juge administratif.

Question 6

Le choix d’un mode de gestion de service public

1. Est contraint pour certains services publics qui doivent nécessairement être délégués comme les missions de service public industriel et commercial
2. Est contraint pour certains services publics qui doivent être nécessairement gérés en régie, comme les missions de police
3. Peut toujours donner lieu à une délégation à un opérateur distinct tant que l’administration conserve le pouvoir de contrôle de l’activité de service public ainsi déléguée

Answer 6

Est contraint pour certains services publics qui doivent être nécessairement gérés en régie, comme les missions de police:

L’administration dispose d’une liberté de gestion de ses activités de service public, qu’elle peut décider d’exercer en régie ou par voie d’une externalisation entre les mains d’un opérateur délégué à cette fin, y compris pour des activités de service public industriel et commercial. Néanmoins, cette liberté demeure contrainte pour les fonctions régaliennes, telle l’activité de police, qui doit toujours être exercée en régie, sans délégation possible à un opérateur ni contractualisation avec des acteurs privés.

Question 7

La décision d’espèce

1. Est la troisième catégorie d’acte administratif avec les actes individuels et les actes réglementaires
2. Est l’autre nom donné à une décision gracieuse prise par l’administration
3. Est l’autre nom donné à une décision de régularisation prise par l’administration

Answer 7

Est la troisième catégorie d’acte administratif avec les actes individuels et les actes réglementaires:

Les actes administratifs se partagent en trois catégories : actes individuels, actes règlementaires et décisions d’espèce. Cette troisième catégorie concerne les actes administratifs qui régissent la situation juridique d’une opération (déclaration d’utilité publique en matière d’expropriation) ou d’un bien, tel un acte de classement (site, monument, domanialité…)

Question 8

Un acte législatif :

1. Ne peut être annulé par aucune juridiction
2. Peut être annulé par le Conseil Constitutionnel
3. Peut être annulé dans le cadre d’un contrôle de conventionalité

Answer 8

Peut être annulé par le Conseil Constitutionnel:

Un acte législatif ne peut être directement remis en cause que dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité, soit par voie d’action (lors de son adoption), soit par voie d’exception (lors d’une QPC soulevant une atteinte que porterait cette loi à des droits et libertés fondamentaux protégés par la constitution). Sinon, seule son application peut être écarté dans une affaire déterminée, dans le cadre d’un contrôle de conventionnalité exercé par les juges du fond (judiciaire ou administratif), sans que l’existence même de la loi ne soit remise en cause.

Question 9

Les avis conformes dans l’administration

1. Sont l’autre nom de la décision rendue « sur proposition »
2. Signifient que l’avis est favorable
3. Doivent toujours être motivés

Answer 9

Signifient que l’avis est favorable:

L’administration est parfois tenue de faire précéder sa prise de décision d’un processus consultatif préalable. Celui-ci peut prendre deux formes. Soit la base légale impose qu’une décision ne puisse intervenir que « sur proposition ». Soit une décision doit préalablement faire l’objet d’un avis émanant d’une instance collégiale. Il existe alors deux types d’avis, les simples et les conformes qui peuvent être exprès ou tacites. Dans ce dernier cas, ils sont réputés favorables ou défavorables, suivant le domaine. Lorsque l’avis est conforme, il doit être motivé au même titre que la décision dont il impose le sens.

Question 10

L’acte administratif unilatéral

1. Est un acte rédigé par un seul auteur
2. Est destiné à régir le comportement de personne étrangère à son élaboration
3. Comprend les actes de gouvernement

Answer 10

Est destiné à régir le comportement de personne étrangère à son élaboration:

Le nombre d’auteurs n’est pas déterminant pour définir un acte administratif unilatéral. Ainsi un acte peut être unilatéral alors qu’il a deux auteurs ou plus : arrêtés interministériels, délibération d’un conseil municipal… Par contre l’acte qui a pour objet de régir les relations réciproques de ses auteurs n’est pas un acte unilatéral mais un contrat. Enfin certains actes n’ont pas de caractère administratif tels les actes de gouvernement qui ne peuvent donc pas faire l’objet d’un recours juridictionnel (acte de nature politique).

Question 11

S’agissant des causes exonératoires de responsabilité :

1. Elles n’existent pas dans les cas dans lesquelles l’administration engage sa responsabilité sans faute
2. Elles concernent le fait de la victime, le fait du tiers, le cas fortuit et la force majeure en responsabilité pour faute
3. Leur mise en œuvre ne peut conduire à exonérer totalement l’administration de sa responsabilité mais conduit le juge à retenir un pourcentage d’atténuation de celle-ci

Answer 11

Elles concernent le fait de la victime, le fait du tiers, le cas fortuit et la force majeure en responsabilité pour faute:

Les causes exonératoires de responsabilité sont opposables sur le principe quel que soit le régime applicable de responsabilité (pour faute, pour faute présumée, sans faute, légale, contractuelle, etc.). En responsabilité pour faute, quatre causes sont susceptibles d’être valablement invoquées : fait de la victime, fait du tiers, cas fortuit (cause d’origine inconnue), force majeure. Leur mise en œuvre peut, le cas échéant, conduire à exonérer totalement l’administration de sa responsabilité.

Question 12

Sur le caractère administratif d’un acte :

1. Tous les actes pris par l’administration sont des actes administratifs
2. Les actes pris par l’administration pour la gestion du domaine privé sont des actes de droit privé
3. Toutes les décisions prises par une personne privée gérant un service public ont un caractère administratif

Answer 12

Les actes pris par l’administration pour la gestion du domaine privé sont des actes de droit privé:

Les actes de l’administration (centrale ou décentralisée) ont un caractère administratif toutes les fois où il s’agit d’un acte réglementaire. Par contre pour les actes non règlementaires, les actes relatifs à la gestion du domaine privé des personnes publiques sont des actes de droit privé tout comme les actes non règlementaires relatifs à la gestion des services publics industriels et commerciaux (SPIC) lorsque ces actes sont pris à l’égard des usagers du service ou des tiers. Enfin les actes des personnes privées gérant un service public sont considérées comme privés sauf lorsqu’ils traduisent la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.

Question 13

L’acte administratif est règlementaire

1. Lorsqu’il s’impose aux personnes qu’il régit au regard de leur qualité ou fonction
2. Lorsqu’il est pris dans une matière relevant de l’article 37 de la Constitution
3. Lorsqu’il concerne plusieurs personnes

Answer 13

Lorsqu’il s’impose aux personnes qu’il régit au regard de leur qualité ou fonction:

Le pouvoir réglementaire de l’article 37 de la Constitution habilite l’exécutif à prendre des actes règlementaires et individuels. Le règlement présente un caractère général et impersonnel. Il y a donc une différence d’ordre qualitatif et non quantitatif entre l’acte réglementaire et l’acte individuel. Seule la qualité, la fonction des personnes visées est prise en compte, pas leur nombre, ni la permanence de l’acte. Ainsi l’acte fixant le statut du préfet de police est un acte règlementaire et non individuel car il édicte un règlement applicable au préfet en exercice comme à ses successeurs.

Question 14

La participation du public aux décisions administratives

1. Devrait bientôt voir le jour
2. Est mentionné à l’article 7 de la Charte de l’environnement
3. Peut intervenir si aucune consultation institutionnelle n’est prévue par les textes

Answer 14

Est mentionné à l’article 7 de la Charte de l’environnement:

Dans certains cas, il doit être recouru à des consultations dites « ouvertes », essentiellement sur l’Internet, qui permettent la participation du public. L’article L. 120-1 du code de l’environnement et l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, imposent, dans leurs champs d’application respectifs, le recours à une consultation ouverte préalable pour les décisions administratives ayant une incidence sur l’environnement, lorsque celles-ci ne sont pas soumises à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. En outre l’article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit a introduit la possibilité, pour une autorité administrative tenue, en application d’une disposition législative ou réglementaire, de procéder à la consultation d’une commission consultative préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, d’organiser, en lieu et place de cette consultation institutionnelle, une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées. La procédure ne peut s’appliquer pour des mesures nominatives, ni en substitution des consultations obligatoires d’autorités administratives indépendantes, des procédures d’avis conforme, de celles qui concernent l’exercice d’une liberté publique, constituent la garantie d’une exigence constitutionnelle ou traduisent un pouvoir de proposition, non plus que de celles qui mettent en œuvre le principe de participation.

Question 15

Un service public national imposé par la Constitution

1. N’existe que si le service public concerné a un champ d’intervention de niveau national
2. L’est par nature en raison de l’exercice d’une mission énumérée par le préambule de la Constitution
3. N’a jamais été reconnue à aucune activité de service public existante

Answer 15

N’existe que si le service public concerné a un champ d’intervention de niveau national:

L’alinéa 9 du préambule de 1946 énonce que , « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a, ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Il revient au législateur de conférer ce « label » à une activité qu’il estime relever de cette qualification. Le Conseil constitutionnel a ainsi vérifié que le capital social de trois entreprises chargées d’un service public national, France Télécom (DC du 23 juillet 1996), Électricité de France et Gaz de France (DC du 5 août 2004, loi relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières) était détenu majoritairement par l’État. Les services publics des télécommunications, aujourd’hui des communications électroniques, de l’électricité et du gaz sont bien des services publics nationaux. Mais cette protection constitutionnelle peut être levée si le législateur ôte à l’entreprise investie la qualité de service public national. L’alinéa 9 n’aurait ainsi plus vocation à s’appliquer. En ce sens, par sa décision du 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel a validé la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et autorisant la privatisation de Gaz de France dès l’instant où le législateur a retiré à cette entreprise les missions de service public national. Enfin, Par un arrêt de section du 27 septembre 2006, Bayrou, Association des usagers des autoroutes de publiques de France et autres (n°290716), le Conseil d’État a jugé que n’est pas un service public national, au sens de l’alinéa 9 du Préambule de 1946, le système de construction et d’exploitation de réseaux autoroutiers dès lors qu’aucune des sociétés en présence ne s’est vue attribuer de concession, à l’échelon national, pour l’ensemble des autoroutes.

Question 16

Au sein du préambule de la Constitution de 1958 :

1. Toutes les dispositions sont directement invocables par les citoyens dans leurs litiges contre l’administration
2. Certaines dispositions sont trop imprécises pour être invocables et nécessitent une loi d’application
3. Les dispositions sont exclusivement invocables contre l’Etat

Answer 16

Certaines dispositions sont trop imprécises pour être invocables et nécessitent une loi d’application:

Ce n’est pas parce que toutes les dispositions du préambule de la Constitution de 1958 ont valeur constitutionnelle qu’elles peuvent être toutes utilement invocables dans un litige opposant un citoyen à l’administration. Certes, en tant que normes de valeur constitutionnelle elles s’imposent à tous les Pouvoirs publics, et non pas seulement l’Etat, mais aussi les collectivités territoriales. Toutefois, l’imprécision de certains des principes énoncés dans les préambules exigent une loi d’application pour être pleinement opposables. Par exemple, au sein de la Charte de l’environnement de 2004, il a déjà été jugé que les principes qui y sont énoncés dit « principe de prévention » ou « principe pollueur-payeur » ne pouvaient pas être valablement invoqués pour faire annuler par un juge des actes administratifs considérés comme contraires à ces principes, faute de précision suffisante de ces normes de référence. Une QPC n’est pas non plus nécessairement recevable lorsqu’elle invoque celles des dispositions de ces préambules qui ne sont pas, stricto sensu, l’énoncé de « droits et libertés ».

Question 17

S’agissant du Conseil constitutionnel, laquelle de ces propositions est vraie ?

1. Le Conseil constitutionnel contrôle la loi par rapport aux traités
2. Le Conseil Constitutionnel est saisi uniquement par le Président de la République et le 1^er ministre
3. Le Conseil Constitutionnel se sert du texte de la Constitution et de son préambule dans le cadre de son contrôle

Answer 17

Le Conseil Constitutionnel se sert du texte de la Constitution et de son préambule dans le cadre de son contrôle:

Le contrôle de constitutionnalité date de 1958 mais le Conseil à cette époque ne contrôle la loi qu’au regard des seuls articles du texte constitutionnel rédigé en 1958. Il faut attendre 1971 et la décision “Liberté d’association“ pour que le Conseil constitutionnel inclut dans son contrôle le préambule et les principes auxquels il se réfère à son tour (tels que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par exemple).

Question 18

Les décrets en Conseil des ministres

1. Sont des actes administratifs présidentiels
2. Sont des actes administratifs du Premier ministre
3. Sont des actes administratifs conjoints du Président de la République et du Premier ministre

Answer 18

Sont des actes administratifs présidentiels:

Le président de la République signe tous les actes délibérés en Conseil des ministres. Le Conseil d’Etat en déduit, selon une lecture formelle, qu’ils sont donc des actes présidentiels, quand bien-même la matière délibérée aurait pu être adoptée hors du Conseil des ministres par le Premier ministre seul, par exemple.

Question 19

Le Premier ministre

1. Détermine et conduit la politique de la nation
2. Dispose de l’administration et de la force armée
3. Est responsable de la défense nationale et nomme aux emplois civils et militaires

Answer 19

Est responsable de la défense nationale et nomme aux emplois civils et militaires:

La Constitution distingue les prérogatives propres du Premier ministre (art. 21) de celles, collectives, du Gouvernement (article 20). Aux termes de l’article 21, c’est le Premier ministre qui « dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. »

Question 20

Les budgets annexes

1. Sont abandonnées par la LOLF
2. Concernent les services publics de l’Etat dépourvus de la personnalité morale mais disposant d’une gestion de nature commerciale
3. Sont en augmentation depuis la LOLF

Answer 20

Concernent les services publics de l’Etat dépourvus de la personnalité morale mais disposant d’une gestion de nature commerciale:

La LOLF (art 18) poursuit la pratique préexistante des budgets annexe en en limitant l’usage aux services publics de l’Etat dépourvu de la personnalité juridique (donc pas de budget autonome) mais avec une gestion commerciale nécessitant une autonomie dans le maniement des dépenses et des recettes. On peut donc citer le budget annexe des contrôles et des exploitations aériennes et celui des éditions du JO.

Question 21

Le contrôleur budgétaire

1. Il ne donne qu’un avis préalable non conforme
2. Son refus de visa sur une dépense ne peut être levé que par le ministre du budget
3. Son visa est obligatoire sur toutes les dépenses du ministère au sein duquel il travaille

Answer 21

Son refus de visa sur une dépense ne peut être levé que par le ministre du budget:

Le contrôleur financier qui existe depuis 1922 est devenu depuis un décret du 07 novembre 2012 le contrôleur budgétaire. Il s’agit d’un représentant du ministre des finances présent auprès des services centraux comme déconcentrés. Il est saisi des actes d’engagement d’une certaine importance avant transmission au comptable et doit y apposer son visa. L’article 5 de la loi de 1922 précise « qu’il ne peut être passé outre au refus du visa que sur avis conforme du ministre de l’Economie et des finances ». Depuis 2012 l’obligation d’avoir le visa du contrôleur a été allégé tandis que certains actes sont désormais couverts par un « avis préalable » non conforme laissant ainsi la décision au ministre dépensier.

Question 22

1. Que regroupent les « APU » ?
2. l’Etat et organismes d’administration centrale
3. l’Etat, les organismes d’administration centrale et administration de sécurité sociale
4. l’Etat, les organismes d’administration centrale, administration de sécurité sociale et administrations publiques locales

Answer 22

l’Etat, les organismes d’administration centrale, administration de sécurité sociale et administrations publiques locales:

Les APU, administrations publiques, sont l’ensemble des organismes dont la fonction est la production de services non marchands, la redistribution des richesses ou la régulation de l’économie. On y trouve les APUC (administrations publiques centrales et les ODAC (organismes divers d’administration centrales – Universités, Pôle emploi……). S’y ajoutent les APUL (administrations publiques locales) et les ASSO (administrations de sécurité sociale (notamment régime de sécurité sociale et hopitaux)

Question 23

Quelle est la périodicité des situations budgétaires publiées par l’Etat ?

1. hebdomadaire
2. mensuelle
3. trimestrielle

Answer 23

Mensuelle:

La direction du Budget établit la situation mensuelle du budget (SMB) de l’Etat, diffusée par un communiqué de presse du ministre des Finances et du secrétaire d’Etat chargé du Budget. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques conçu par le FMI (Fond monétaire international).

Question 24

Un fonctionnaire travaillant en préfecture

1. Appartient à la fonction publique d’Etat
2. Appartient à la fonction publique territoriale
3. A le statut d’agent public

Answer 24

A le statut d’agent public:

Le lieu d’exercice d’un emploi public ne permet pas de déterminer le statut de l’agent en question, dans la mesure où celui-ci peut être en situation de détachement ou de mise à disposition. Au sein des préfectures, exercent donc des fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités locales, par exemple, en détachement au sein de la fonction publique d’Etat. En revanche, tout fonctionnaire a nécessairement la qualité d’agent public, l’état de fonctionnaire pouvant être défini comme celle d’un agent public titularisé dans un des grades de la hiérarchie administrative.

Question 25

Un fonctionnaire peut-il mener des activités à but lucratif dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur ?

1. Non
2. oui, de plein droit
3. oui, mais seulement dans certains cas, énumérés par des textes législatifs et réglementaires

Answer 25

Non:

Le décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires avait souhaité assouplir les règles de cumul d’emploi et d’activités des fonctionnaires, en l’ouvrant à l’exercice d’auto-entrepreneur. Mais la loi du 20 avril 2016, complété par un décret du 27 janvier 2017 y a mis fin pour l’avenir en proscrivant tout exercice d’une activité accessoire réalisée à durée indéterminée.

Question 26

La démission du fonctionnaire

1. N’existe pas en droit de la fonction publique
2. N’est valide que si elle est autorisée par l’employeur public
3. Est un droit fondamental du fonctionnaire

Answer 26

N’est valide que si elle est autorisée par l’employeur public:

A la différence du droit du travail, le fonctionnaire ne peut valablement démissionner qu’après avoir recueilli l’accord explicite de sa hiérarchie. A défaut, il se rendrait coupable d’un abandon de poste donnant lieu à une radiation des cadres et à une répétition d’indu sur les derniers traitements perçus indûment.

Question 27

Qui sanctionne un Etat membre en cas de violation « grave et persistante » des valeurs fondatrices de l’UE

1. La CJUE
2. Le Conseil européen
3. Le conseil de l’Union européenne

Answer 27

Le conseil de l’Union européenne:

Si une “violation grave et persistante” est constatée par le Conseil européen, Le Conseil de l’UE, peut suspendre certains droits dont le pays dispose, notamment les droits de vote du pays en question au sein du Conseil. En revanche, il doit toujours s’acquitter de ses devoirs en tant que membre de l’UE (art. 7.3). Seul le Conseil peut décider de lever ou modifier les sanctions, s’il constate “des changements de la situation qui l’a conduit à imposer ces mesures”. A ce jour, la Pologne et la Hongrie font l’objet d’une proposition de résolution européenne dans ce cadre par la Commission.

Question 28

Avec le traité de Maastrich, devient un nouveau pilier communautaire :

1. La politique étrangère et de sécurité commune et la coopération judiciaire
2. La politique sociale et la politique étrangère et de sécurité commune
3. La coopération judiciaire et la politique sociale

Answer 28

La politique étrangère et de sécurité commune et la coopération judiciaire:

La PESC (politique étrangère et de sécurité commune) a été instituée par le Traité de Maastricht, comme constituant le 2^ème pilier de l’UE. Postérieurement, l’intégration de cette politique dans l’acquis communautaire a été renforcée par le traité de Lisbonne. Elle a pour objectif le maintien de la paix, le renforcement de la sécurité et de l’Union, le développement de la démocratie et le respect des droits de l’Homme. Elle inclut également la politique de défense. La particularité de ce 2^ème pilier est, en 1993, d’élargir la coopération communautaire à ce nouveau sujet des questions de politique étrangère et de sécurité, sans la soumettre « au droit commun » du droit de l’UE (on n’applique donc pas le principe du monopole d’initiative de la Commission, ni les règles de vote à la majorité, ni même le contrôle de la CJUE).

Le 3^ème pilier, pour sa part, correspond à la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et concerne notamment la politique de l’immigration, le droit d’asile, les visas, la lutte contre le trafic de drogue, la grande criminalité et le terrorisme. Les décisions sont prises par les États membres à l’unanimité.

Concernant la politique sociale, elle ne constitue pas un pilier de l’UE mais est mentionnée dans un protocole annexé au traité de Maastricht.

Question 29

Quand fut créé le Conseil européen ?

1. 1974
2. 1961
3. 1992

Answer 29

1974:

Le Conseil européen réunit les dirigeants des pays membres de l’UE afin de définir les priorités politiques de l’UE. Il est l’héritier des conférences au sommet réunissant les chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres de la Communauté dont le 1er sommet s’est tenu en 1961. En 1974, lors du sommet de Paris il a été décidé que ses réunions prendraient le nom de Conseil européen. Mais ce n’est qu’avec le Traité de Maastricht en 1992 que le conseil européen acquiert un statut officiel. Il faudra enfin attendre 2007 et le traité de Lisbonne pour qu’il devienne l’une des institutions européennes.

Question 30

Le conseil européen

1. Est une institution européenne depuis le traité de Lisbonne de 2007
2. Est une institution européenne depuis 1992
3. N’est pas une institution officielle de l’UE

Answer 30

Est une institution européenne depuis le traité de Lisbonne de 2007:

Le Conseil européen réunit les dirigeants des pays membres de l’UE afin de définir les priorités politiques de l’UE. IL est l’héritier des conférences au sommet réunissant les chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres de la Communauté dont le 1er sommet s’est tenu en 1961. En 1974 lors du sommet de Paris il a été décidé que ses réunions prendraient le nom de Conseil européen. Mais ce n’est qu’avec le Traité de Maastricht en 1992 que le conseil européen acquiert un statut officiel. Il faudra enfin attendre 2007 et le traité de Lisbonne pour qu’il devienne une institution européenne à part entière.

Question 31

Le président de la Commission européenne est nommé

1. Par le parlement à la majorité absolue des membres
2. Par le conseil de l’Union européenne sur proposition du Parlement européen
3. Sur proposition du conseil européen tenant compte des résultats des élections au Parlement européen

Answer 31

Sur proposition du conseil européen tenant compte des résultats des élections au Parlement européen:

En 1957, le traité instituant la Communauté européenne (Traité de Rome) prévoit que “les membres de la Commission sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres”. Le président de l’institution est donc choisi à la discrétion des chefs d’Etat et de gouvernement. A partir des élections de 1999, à la suite de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, les règles évoluent et le Parlement obtient un droit de regard sur la nomination du président de l’exécutif bruxellois. “Les gouvernements des États membres désignent d’un commun accord la personnalité qu’ils envisagent de nommer président de la Commission ; cette désignation est approuvée par le Parlement européen”. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (en décembre 2009), la terminologie change. Le Conseil européen doit désormais “proposer” un candidat “en tenant compte” du résultat des élections européennes. Et si ce dernier n’est pas “élu” par la majorité des eurodéputés, les dirigeants sont tenus de revoir leur choix.