QCM 3 Entrainement

Question 1

À quel ministère la Gendarmerie Nationale est-elle rattachée ?

1. Ministère de la Défense
2. Ministère de l’Intérieur
3. Ministère de la Justice

Answer 1

Ministère de l’Intérieur:

Historiquement, la Gendarmerie nationale est une composante de l’armée et les gendarmes ont un statut militaire. Toutefois, depuis une loi du 3 août 2009, ils sont rattachés au ministère de l’intérieur, à travers la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale. Ce qu’énonce l’article l’article L. 3225-1 du Code de la défense : « Sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire pour l’exercice de ses missions judiciaires, la gendarmerie nationale est placée sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d’emploi et de l’infrastructure militaire qui lui est nécessaire. »

Question 2

La France compte

1. 13 régions métropolitaines, 3 régions d’outre-mer et 2 collectivités uniques
2. 22 régions
3. 17 régions métropolitaines et 5 régions d’outre-mer

Answer 2

13 régions métropolitaines, 3 régions d’outre-mer et 2 collectivités uniques:

Depuis la loi Notre du 7 août 2015 (portant nouvelle organisation territoriale de la République), les 22 régions métropolitaines ont laissé place à 13 régions. Outre-mer, trois départements sont également des régions d’outre-mer (Guadeloupe, Réunion et Mayotte). Deux collectivités uniques ont pour leur part fusionné les compétences départementales et régionales (Guyane et Martinique).

Question 3

La notion de « décentralisation »

1. Figure dans la Constitution
2. Est une simple règle de gestion administrative des collectivités territoriales figurant dans la loi
3. Constitue la règle d’organisation des administrations d’Etat et des collectivités territoriales

Answer 3

Figure dans la Constitution:

Depuis une révision constitutionnelle de mars 2003, l’article 1^er de la Constitution dispose que l’organisation de la République est « décentralisée ». Ce principe ne s’applique qu’aux seules collectivités territoriales et non aux administrations de l’Etat.

Question 4

Le tribunal des Conflits

1. Est le juge qui intervient sur saisine du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation en cas de désaccord persistant entre eux sur une question de compétence
2. Est un juge composé d’un représentant du Conseil constitutionnel, de la Cour des Comptes, du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, chargé d’assurer un dialogue des juges sur toute question de droit sensible
3. Est un juge saisi, soit par le Préfet en cas de conflit positif, soit par les parties ou sur renvoi d’une juridiction en cas de conflit négatif

Answer 4

Est un juge saisi, soit par le Préfet en cas de conflit positif, soit par les parties ou sur renvoi d’une juridiction en cas de conflit négatif:

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire, composée pour moitié de membres du Conseil d’Etat et de membres de la Cour de Cassation, qui peut être saisi pour trancher les conflits de compétence juridictionnelle entre ces deux ordres de juridiction. Il est principalement saisi, soit dans le cadre d’un conflit positif, par le préfet qui entend contester la compétence que s’est reconnue l’autorité judiciaire dans une affaire, soit par un justiciable qui successivement se heurte à des jugements d’incompétence de chacun des deux ordres de juridiction successivement saisis d’un même litige (conflit négatif). A titre préventif, la seconde juridiction saisie peut également renvoyer au Tribunal des Conflit le soin de trancher la question de la compétence juridictionnelle.

Question 5

Selon la charte de déconcentration, l’échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l’Union européenne est

1. L’administration centrale
2. L’administration régionale
3. L’administration départementale

Answer 5

L’administration départementale:

La charte de déconcentration, issue du décret du 7 mai 2015 énonce dans son article 6 que : « Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d’Etat, la circonscription départementale est l’échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l’Union européenne.». L’échelon régional est celui de l’animation et de la coordination des politiques de l’Etat et l’échelon national, celui de la conception, de l’animation, de l’appui aux services déconcentrés, d’orientation, d’évaluation et de contrôle.

Question 6

Le silence gardé par l’administration sur une demande :

1. Fait naitre une décision favorable sous réserve de dérogations prévues par la loi
2. Fait naître une décision de rejet
3. Fait naître une décision provisoire, qui doit être confirmée par une prise de position formelle et explicite de l’administration

Answer 6

Fait naitre une décision favorable sous réserve de dérogations prévues par la loi:

Alors que la jurisprudence administrative avait historiquement posé le principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant quatre mois valait décision implicite de rejet, le législateur est intervenu pour renverser ce principe prétorien. Conformément à l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ». Le principe nouveau ne peut être écarté que pour des cas limitativement énumérés par la loi (art. L.231-4 du CRPA) ou par un décret en Conseil d’Etat et en Conseil des ministres (art. L.231-5 CRPA)

Question 7

En cas de délégation de signature, le délégant :

1. Conserve son pouvoir de décision et de signature
2. Est dessaisi totalement de sa compétence
3. Perd seulement son pouvoir de signature

Answer 7

Conserve son pouvoir de décision et de signature:

La délégation de signature est une modalité des délégations de compétence qui permet d’associer des subordonnés à la signature de décisions relevant de l’autorité délégante, lequel conserve l’intégralité de ses prérogatives. Le bénéficiaire de la délégation, sauf texte spécial, ne peut subdéléguer la signature mise à sa disposition et doit rendre compte régulièrement de son usage.

Question 8

Un contrat conclu entre deux personnes privées

1. Ne peut jamais être un contrat administratif
2. Ne peut être un contrat administratif que s’il concerne l’exécution d’une mission de service public
3. Ne peut être un contrat administratif que si l’une des parties agit au nom et pour le compte d’une personne publique

Answer 8

Ne peut être un contrat administratif que si l’une des parties agit au nom et pour le compte d’une personne publique:

En principe, pour être administratif, un contrat doit avoir été conclu par au moins une personne publique. Dans le cas contraire, un contrat ne peut qu’être de nature privé. En agissant « au nom et pour le compte » d’une personne publique, l’entreprise contractante représente la personne publique (mandat). Dans ce cas, le contrat peut être administratif, même s’il n’est conclu formellement que par des personnes privées. La personne publique est ensuite seule engagée juridiquement par le contrat. La jurisprudence assimile également à ce cas de figure la théorie des institutions transparentes, où une personne privée n’agit qu’en tant qu’extension d’une personne publique qui en assure le contrôle exclusif.

Question 9

Laquelle de ces institutions n’est pas une autorité administrative indépendante?

1. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
2. L’office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)
3. La commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Answer 9

L’office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA):

Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l’État, dépourvue de personnalité morale mais disposant d’un pouvoir propre, chargée de l’une des trois missions suivantes : assurer la protection des droits et libertés des citoyens, veiller au bon fonctionnement de l’Administration dans ses relations avec ses administrés ou participer à la régulation de certains secteurs d’activité. La loi du 20 janvier 2017 liste 26 autorités indépendantes (19 autorités administratives indépendantes [AAI] et 7 autorités publiques indépendantes [API]), et fixe le statut général des AAI (organisation, déontologie et fonctionnement).La CNIL et la CADA sont citées parmi elles. A contrario, l’OFPRA n’est pas considérée comme une AAI. C’est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’intérieur. Il bénéficie néanmoins d’une indépendance fonctionnelle lorsqu’il statue sur les demandes d’asile et d’apatridie qui lui sont soumises (art. L.721-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA).

Question 10

Dans la constitution quel est l’article qui concerne la supériorité des traités sur les lois internes

1. Article 34
2. Article 72
3. Article 55

Answer 10

Article 55:

Selon l’article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».

Question 11

Qui est le théoricien de la hiérarchie des normes ?

1. Hans kelsen
2. Leon Duguit
3. Maurice Hauriou

Answer 11

Hans kelsen:

La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes qui composent le système juridique d’un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant. Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée. Elle a été formulée par Hans Kelsen (1881-1973), théoricien du droit et auteur de la « Théorie pure du droit ».

Question 12

La France a connu sous la 5^ème république

1. 24 révisions constitutionnelles
2. 22 révisions constitutionnelles
3. 21 révisions constitutionnelles

Answer 12

24 révisions constitutionnelles:

En cinquante-huit ans (1958-2016), il a été procédé à vingt-quatre révisions constitutionnelles. A l’exception des deux premières, les révisions ont été opérées en application de l’article 89 de la Constitution. Dans ce cadre, vingt-et-une ont été approuvées par le Congrès et une seule, en 2000, par referendum, concernant la réduction à cinq ans du mandat présidentiel.

Question 13

La procédure d’empêchement du président de la République:

1. Est initiée par le 1^er ministre
2. Est initiée Par le gouvernement
3. Est initiée par le parlement

Answer 13

Est initiée Par le gouvernement:

La procédure d’empêchement intervient lorsque le président de la République se trouve empêché d’exercer ses fonctions de façon temporaire (maladie) ou définitive. Elle est initiée par le gouvernement et réalisée par le Conseil Constitutionnel. En 1994 la maladie de F.Mitterrand aurait pu conduire à une saisine du Conseil Constitutionnel mais le gouvernement de l’époque en a décidé autrement.

Question 14

L’annulation des crédits :

1. Est réalisée par arrêté du ministre des finances après accord du ministre concerné
2. Est réalisée par décret du 1^er ministre
3. N’est pas autorisée dans le cadre de l’exécution de la loi de finances

Answer 14

Est réalisée par décret du 1^<u>er</u> ministre :

L’ordonnance du 02-01-1959 prévoyait une annulation possible des crédits en cours d’exercice par un arrêté du ministre des finances après avis du ministre concerné. LA LOLF de 2001 est revenu sur ce système en prévoyant une annulation par un décret du 1^er ministre pris sur le rapport du ministre chargé des finances.

Question 15

Le principe de sincérité

1. Est un principe législatif
2. Est un principe constitutionnel
3. N’est pas un principe de la comptabilité publique

Answer 15

Est un principe constitutionnel:

Le principe de sincérité est un principe essentiel de la comptabilité publique consacré par la Constitution depuis l’ajout d’un article 47-2 par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 selon lequel « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».

Question 16

Quel est le montant de la dette publique fin 2020 (ordre de grandeur) ?

1. 3 650 milliards d’euros
2. 1 650 milliards d’euros
3. 2 650 milliards d’euros

Answer 16

2 650 milliards d’euros:

La dette publique est la dette au sens du traité de Maastricht (ou dette publique notifiée), c’est-à-dire la dette de toutes les administrations publiques : Etat, administrations de sécurité sociale, administrations locales et organismes divers d’administration centrale. Comme le montrent les données de l’INSEE, le poids de la dette publique française a presque doublé en une vingtaine d’années. En 2020, la dette publique française s’établit désormais à 2650 milliards d’euros, soit 115,7% du PIB hexagonal. C’est-à-dire que le montant de la dette publique est désormais plus élevé que toutes les richesses produites par la France en un an. Pour mémoire, elle représentait 56% du PIB fin 1995.

• *Dans l’ensemble de la zone euro, la dette est passée de 83,9 % du PIB fin 2019 à 98,0 % fin 2020, soit une hausse de 14,1 points. En Allemagne, elle est passée de 59,7 à 69,8 % du PIB, soit une hausse de 10,1 points.**
• *A la fin de 2020, sept pays de la zone euro avaient une dette supérieure à 114 % du PIB, dont la France. Ils sont tous dans le sud de l’Europe sauf la Belgique. Les douze autres pays avaient une dette inférieure à 84 % du PIB (sept avaient même une dette au-dessous du seuil de 60 %) et ils sont tous dans le nord de l’Europe sauf Malte. Dans ces conditions, la renégociation des règles budgétaires européennes, notamment du seuil de 60 % du PIB pour la dette, sera certainement très difficile.**

Question 17

Qu’est-ce qu’un CBCM ?

1. Un contrôleur budgétaire et comptable ministériel
2. Un chef du bureau des comptes du ministère
3. Un contrôleur du budget des charges mixtes

Answer 17

Un contrôleur budgétaire et comptable ministériel:

Depuis janvier 2006, un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), placé sous l’autorité du ministre chargé du Budget est installé au niveau central auprès des ordonnateurs principaux de l’État de chaque ministère. Interlocuteur dédié du ministère chargé du Budget auprès des ministères, il dispose d’une vision globale et a pour mission l’amélioration de la sécurité et de la fiabilité de la chaîne de la dépense, dans l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la réforme du contrôle financier. Au titre de sa mission de contrôle budgétaire, il est notamment chargé du visa du document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) et du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits (DPGECP) et il rend un avis sur le caractère soutenable de la programmation pour chacun des ministères. Il veille à la sincérité des prévisions de dépenses et à la maîtrise des risques budgétaires. Il exerce le contrôle a posteriori des actes dispensés de visa ou d’avis. Il analyse les circuits et procédures ou les déterminants de la dépense.

Question 18

La détermination des régimes d’imposition

1. Relève de la seule compétence du législateur
2. Peut-être délégué à l’administration
3. Le législateur fixe l’assiette l’administration détermine le taux et les modalités de recouvrement.

Answer 18

Relève de la seule compétence du législateur :

Le législateur doit épuiser sa compétence et ne peut donc se défausser sur l’administration sous peine d’être sanctionné par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative (DC n°2009-578 du 18-03-2019). La loi doit en effet déterminer pour chaque impôt, selon l’article 34 « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement ».

Question 19

La loi de règlement :

1. Est adoptée sous forme d’ordonnance au sens de l’article 47 de la Constitution
2. Doit être votée avant le 31 décembre de l’année
3. Doit être votée avant l’examen du projet de loi de finances de l’année n + 2

Answer 19

Doit être votée avant l’examen du projet de loi de finances de l’année n + 2:

La loi de règlement est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. À la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle. Par ailleurs, elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents. La LOLF de 2001 a voulu mettre en place un “chaînage vertueux” en obligeant au dépôt de la loi de règlement avant le 1er juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique, et à son examen en première lecture avant le vote du projet de loi de finances de l’année suivante. Ainsi, les parlementaires peuvent contrôler l’exécution de l’année N avant d’examiner les crédits et les objectifs proposés pour l’année N+2.

Question 20

Quel est le rang de la France pour son déficit public en 2020 dans l’Union européenne ?

1. Premier
2. Sixième
3. Neuvième

Answer 20

Sixième:

Le déficit public français en 2020 (9,2 % du PIB) était le sixième de la zone euro, derrière notamment ceux de l’Espagne (11,0 % du PIB) et de l’Italie (9,5 %), au-dessus de la moyenne de la zone (7,2 %) et loin devant ceux de l’Allemagne (4,2 %) et des Pays-Bas (4,3 %). Tous les pays de la zone avaient un déficit supérieur à 3,0 % du PIB.
En pourcentage du PIB, l’augmentation du déficit public en 2020 a néanmoins été du même ordre de grandeur (6 à 7 points de PIB) en France, dans la moyenne de la zone euro et en Allemagne. L’augmentation du déficit a résulté de la hausse des dépenses dues à la crise, celle-ci n’ayant été que très partiellement compensée par une légère hausse des recettes (en pourcentage du PIB).

Question 21

La commission européenne

1. Participe à l’adoption des textes législatifs
2. A un pouvoir d’initiative législative et de contrôle de l’application du droit européen
3. A seulement un pouvoir de contrôle de l’application du droit européen

Answer 21

A un pouvoir d’initiative législative et de contrôle de l’application du droit européen:

Organe exécutif de l’Union européenne, elle a notamment comme rôle de proposer les textes législatifs pour une adoption par le parlement et le conseil et de veiller avec la CJUE à l’application correcte de la législation européenne.

Question 22

Où fut signé le traité à l’origine de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) ?

1. Maastricht
2. Rome
3. Paris

Answer 22

Paris:

Le traité de la CECA a été signé le 18 avril 1951 à Paris. Il crée une interdépendance entre les états membres dans les domaines de l’acier et du charbon. Il a expiré en 2002.

Question 23

Le conseil européen se réunit

1. 4 fois par an
2. Sur demande de la Commission
3. Au plus deux fois par an

Answer 23

4 fois par an:

Le conseil européen se réunit normalement 4 fois par an (deux fois par semestre selon le traité de Lisbonne) mais son président peut convoquer des réunions supplémentaires pour traiter de questions urgentes

Question 24

Quels sont les objectifs du traité d’Amsterdam de 1997 ?

1. Créer l’union monétaire
2. Mettre en commun les piliers
3. Instituer des mécanismes de coopérations renforcées

Answer 24

Instituer des mécanismes de coopérations renforcées:

Le traité d’Amsterdam maintient la structure des compétences de l’Union européenne en trois piliers, mise en place par le traité de Maastricht et pose le principe de la coopération renforcée. C’est une procédure par laquelle certains membres de l’Union européenne (UE) sont autorisés à établir une intégration ou une coopération accrue dans un domaine, dans le cadre des structures de l’UE, mais sans la participation des autres pays de l’UE.

Question 25

Peuvent engager un recours en annulation contre un acte communautaire

1. Les Etats membres et les particuliers
2. Les institutions européenne, Etats membres et les particuliers
3. Les institutions européennes

Answer 25

Les institutions européenne, Etats membres et les particuliers:

Le recours en annulation fait partie des recours exercés devant la CJUE. Il peut être intenté par les institutions européennes, les Etat membres ou les particuliers si l’acte les concernent directement.

Question 26

La dissolution du Parlement européen est:

1. Décidée par le président du Parlement européen suite à une motion signée par 3/5 au moins des députés européens
2. Décidée par le Conseil européen
3. Non prévue

Answer 26

Non prévue:

Aucune stipulation des traités européens ne prévoit d’hypothèse de dissolution ou de fin d’activité anticipée du Parlement européen.

Question 27

Le COREPER :

1. Est l’organe qui assiste le Comité des régions
2. Doit obligatoirement être saisi lorsqu’un État ne transpose pas une directive
3. Assiste le Conseil de l’UE

Answer 27

Assiste le Conseil de l’UE:

Le comité des représentants permanents (COREPER) est prévu à l’article 240 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est chargé de préparer les travaux du Conseil de l’Union européenne. Il est composé des représentants des pays membres de l’UE ayant rang d’ambassadeurs auprès de l’Union européenne et est présidé par le pays de l’UE qui assure la présidence du Conseil. Le COREPER occupe une place centrale dans le système de prise de décision de l’UE. Il est à la fois une instance de dialogue (dialogue entre les représentants permanents et dialogue de chacun d’entre eux avec sa capitale) et de contrôle politique (orientation et supervision des travaux des groupes d’experts). Il est ainsi chargé de l’examen préalable des dossiers qui figurent à l’ordre du jour du Conseil (propositions et projets d’actes soumis par la Commission). À son niveau, il s’efforce de trouver un accord sur chaque dossier; à défaut, il peut présenter des orientations au Conseil. De plus, l’ordre du jour des réunions du Conseil est élaboré en fonction de l’avancement des travaux du COREPER. Il est réparti en points A, qui sont destinés à être approuvés sans débat à la suite d’un accord trouvé au sein du COREPER, et en points B, soumis à débat.

Question 28

Le statut général de la fonction publique :

1. Est l’ensemble des lois, décrets et arrêtés régissant le service public
2. Est l’ensemble des règles régissant l’entrée, la carrière, les droits et obligations des fonctionnaires
3. Ne s’applique qu’aux seuls fonctionnaires de l’Etat

Answer 28

Est l’ensemble des règles régissant l’entrée, la carrière, les droits et obligations des fonctionnaires:

Le fonctionnaire est géré par un statut : ses conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d’un statut général qui détermine les principes communs du travail dans la fonction publique. Le statut général des fonctionnaires repose donc essentiellement sur des lois qui constituent les droits et les obligations des fonctionnaires. Le statut général vise les trois fonctions publiques.

Question 29

Le salaire indiciaire des fonctionnaires est indexé sur l’inflation

1. Vrai
2. Vrai, sauf pour les hauts-fonctionnaires où la progression indiciaire est déterminée au seul mérite
3. Faux

Answer 29

Faux:

Le salaire indiciaire des fonctionnaires repose sur un point d’indice évalué en euros (aujourd’hui 1 point d’indice = 4,69 euros). L’évolution du point d’indice dépend exclusivement d’une décision du Gouvernement et n’obéit à aucune règle d’indexation. La valeur actuelle du point d’indice est ainsi gelé depuis 2017. En revanche, il existe une garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) sous la forme d’une prime reposant sur le principe suivant : lorsque l’avancement automatique à l’ancienneté et le montant de revalorisation annuel de la valeur du point fonction publique sont inférieurs à l’inflation, le fonctionnaire a droit à une montant qui garantit le maintien de son pouvoir d’achat.

Question 30

Les droits et obligations des fonctionnaires sont les mêmes quels que soient le grade et l’emploi occupés

1. Vrai
2. Vrai, sauf pour les militaires qui sont soumis à des obligations différenciées par rapport aux fonctionnaires civils
3. Faux

Answer 30

Faux:

Si tous les fonctionnaires sont soumis à un même cadre minimal de droits et d’obligations fixés par le statut général de la fonction publique, de nombreuses lois spéciales ainsi que des statuts particuliers peuvent adapter la mesure de ces droits et obligations aux spécificités de certaines fonctions ou de certaines responsabilités. Certains corps de fonctionnaires, ainsi, ne disposent pas du droit de grève. Certains emplois supérieurs se voient assujettis à une obligation de loyalisme bien plus importante que pour les autres fonctionnaires, vis-à-vis de l’autorité politique.

Question 31

Le format RTF :

1. est un format reconnu par tous les traitements de texte
2. est un format non compressé d’image
3. est un format d’échange de données sur internet

Answer 31

Est un format reconnu par tous les traitements de texte:

RTF veut dire Rich Text Format. Il s’agit d’un format générique facilement exploitable par tous les traitements de texte (ouverture ou enregistrement). Ce format a été créé pour permettre d’effectuer quelques mises en forme basiques sur des fichiers texte, ce que ne permettait pas le format TXT de base. Ce format RTF reste cependant limité dans les possibilités d’enregistrement de mises en forme. Par exemple, un document Word contenant des tableaux, des images, du texte en colonnes, des sections (etc.) perdra beaucoup de sa mise en forme lorsqu’il sera exporté au format RTF.

Question 32

L’utilisation du mot de passe et de l’identifiant personnel d’un autre agent du service avec son accord est :

1. Un fait non réglementé
2. Légitime en cas de perte de son propre mot de passe pour assurer la continuité du service
3. Constitutif d’un manquement disciplinaire

Answer 32

Constitutif d’un manquement disciplinaire:

Au sein de toute administration, comme dans toute entreprise, les mots de passe et identifiants personnels constituent des données confidentielles, en lien direct avec la sécurité de l’accès aux applications informatiques de la structure. Ils ne sont donc pas susceptibles d’une mise en commun au risque de créer une faille critique de sécurité, ne permettant plus d’assurer la traçabilité des interventions sur les applications informatiques hébergées. Au sein de l’administration, l’usage de l’identifiant personnel d’un autre agent et de son mot de passe constituent donc des manquements disciplinaires, dès lors que la charte informatique, en vigueur dans toutes les administrations d’Etat, proscrit un tel partage, même avec l’accord de son détenteur et quel qu’en soit le motif.

Question 33

Un contrat de licence permet uniquement :

1. D’installer et d’utiliser un logiciel,
2. D’installer, d’utiliser et de dupliquer un logiciel
3. D’installer, d’utiliser, de modifier et de revendre un logiciel

Answer 33

D’installer, d’utiliser et de dupliquer un logiciel:

Le logiciel créé fait partie des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur au sens de la propriété intellectuelle. Il est dès lors protégé contre une utilisation de celle-ci non autorisée. C’est ainsi que le contrat de licence d’utilisation de logiciel permet de définir les conditions dans lesquelles un programme peut être utilisé, diffusé ou modifié. L’utilisateur ne bénéficie que d’une concession des droits d’utilisation et ne devient en aucun cas propriétaire du logiciel. L’utilisateur a la possibilité d’effectuer une copie de sauvegarde, dans le cas où il perdrait le support ou les données.