QCM 4 Entrainement

Question 1

Le conseil constitutionnel prononce une déchéance d’un parlementaire

1. En cas d’incompatibilité
2. En cas d’inéligibité
3. En aucun cas

Answer 1

En cas d’incompatibilité:

Le Conseil constitutionnel vérifie l’éligiblité des candidats (réunion des éléments permettant de se présenter à l’élection) ainsi que les incompatibilités (fonctions non compatibles avec le mandat de parlementaire). Dans le 1^er cas il prononce la déchéance du parlementaire tandis que dans la seconde situation il prononce la demission d’office si le parlementaire n’a pas opéré de choix entre ses différentes ac

Question 2

Le président de la République par intérim

1. A tous les pouvoirs du président de la République sauf le pouvoir de dissolution ou la consultation directe de la population par référendum
2. Ne peut pas utiliser l’article 16
3. Ne peut pas utiliser l’article 13 de la Constitution

Answer 2

A tous les pouvoirs du président de la République sauf le pouvoir de dissolution ou la consultation directe de la population par référendum:

Le président intérimaire a la totalité des fonctions du président et peut même utiliser l’article 16. Mais certains pouvoirs ne peuvent pas être utilisés : l’article 11 (référendum), article 12 (dissolution de l’assemblée nationale). Par ailleurs, L’article 89 de la constitution ne peut pas être mis en, œuvre (révision de la Constitution). Le gouvernement ne peut pas engager sa responsabilité ni faire l’objet d’une motion de censure.

Question 3

La saisine du Conseil Constitutionnel pour le contrôle des traités est ouvert aux parlementaires

1. Depuis 1971
2. Depuis 1974
3. Depuis 1992

Answer 3

Depuis 1992:

La saisine du conseil constitutionnel par les parlementaires est ouverte depuis 1974 pour les lois (article 61) puis en 1992 pour les traités (article 54 de la Constitution).

Question 4

Qui est responsable de la production et de la publication du compte des administrations publiques ?

1. La direction générale des finances publiques
2. l’Insee
3. la Cour des comptes

Answer 4

l’Insee:

L’Insee publie chaque année, à la fin du mois de mars, une première évaluation des comptes nationaux des administrations publiques sur l’année écoulée…….

Question 5

L’article d’équilibre de la loi de finance se situe

1. En fin de 1^ère partie
2. En début de 2^ème partie
3. En conclusion de la loi de finance

Answer 5

En fin de 1^<u>ère</u> partie:

L’article d’équilibre se présente sous la forme d’un tableau qui conclut la 1^ère partie de la loi de finance.
L’article d’équilibre tel qu’il résulte de l’article 34 de la LOLF, reprend un certain nombre d’éléments :
- une évaluation de « chacune des recettes budgétaires » et de « chacun des prélèvements » sur recettes.
- la fixation de plafonds de dépenses et de charges, non seulement pour le budget général mais aussi pour « chaque budget annexe » et « chaque catégorie de comptes spéciaux », conformément à la présentation actuellement en vigueur. Les plafonds sont détaillés en seconde partie pour chacune des missions du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial.

Question 6

Quand a été instituée la rationalisation des choix budgétaires ?

1. en 1959
2. en 1968
3. en 1993

Answer 6

en 1968:

Créée en mai 1968 (arrêté du 13 mai), en s’inspirant de démarches semblables mises en œuvre aux Etats-Unis, la RCB a été la première grande réforme en France visant à éclairer les choix budgétaires par des évaluations des politiques publiques. Parmi les successeurs de la RCB figurent notamment la « circulaire Rocard » de 1989, la « révision générale des politiques publiques » (RGPP) de la période 2007-2012 et la « modernisation de l’action publique » (MAP) des années 2012 à 2017.

Question 7

Combien y a-t-il de niches fiscales dans la liste annexée au projet de loi de finances pour 2020?

1. 385
2. 468
3. 666

Answer 7

468:

Les niches fiscales, aussi appelées “dépenses fiscales”, ont été définies officiellement par le parlement dans l’article 32 de la loi de finances pour 1980 comme “toute disposition législative ou réglementaire dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recette et donc pour le contribuable un allègement de sa charge fiscale par rapport à ce qui aurait résulté de la norme, c’est-à-dire de l’application des principes généraux du droit fiscal français”. Elles désignent donc les mesures dérogatoires par lesquelles divers déductions, exemptions et crédits d’impôts sont accordés aux contribuables. Les niches fiscales sont particulièrement nombreuses et en augmentation continue en France. On dénombre 468 niches fiscales qui coûtent à l’État 74,8 Milliards d’euros.

Question 8

Dans un tableur, pour calculer la moyenne de deux cellules A1 et B1, on écrit :

1. = MOYENNE (A1 ; B1)
2. = (A1+B1)/2
3. = MOYENNE(A1:B1)

Answer 8

= MOYENNE(A1:B1):

La formule est “= MOYENNE(A1:B1)”.

Question 9

Constitue une donnée sensible au sens de la loi CNIL

1. les opinions politiques ou l’appartenance syndicale d’une personne
2. la nationalité d’une personne
3. le taux d’incapacité ou d’invalidité d’une personne

Answer 9

les opinions politiques ou l’appartenance syndicale d’une personne:

Les données sensibles forment une catégorie particulière des données personnelles. Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Le règlement européen interdit de recueillir ou d’utiliser ces données, sauf, notamment, dans les cas suivants : si la personne concernée a donné son consentement exprès (démarche active, explicite et de préférence écrite, qui doit être libre, spécifique, et informée) ; si les informations sont manifestement rendues publiques par la personne concernée ; si elles sont nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine ; si leur utilisation est justifiée par l’intérêt public et autorisé par la CNIL ; si elles concernent les membres ou adhérents d’une association ou d’une organisation politique, religieuse, philosophique, politique ou syndicale.
A l’inverse la seule mention de l’origine nationale d’une personne ou de son taux d’invalidité ne constituent pas des données sensibles au sens du RGPD.

Question 10

Le Médiateur européen est désigné par

1. La commission
2. Le conseil de l’Union
3. Le Parlement

Answer 10

Le Parlement:

Le médiateur européen a été créé en 1992 à l’occasion du traité de Maastricht. Il est élu par le parlement européen pour un mandat renouvelable de cinq ans. C’est l’une des premières tâches du Parlement après son élection.
Le Médiateur européen est un organisme indépendant et impartial qui peut demander des comptes à l’administration de l’UE. Il enquête sur des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes et organismes de l’UE. Seule la Cour de justice de l’UE, dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles, ne relève pas du mandat du Médiateur.
Il est assisté dans ses fonctions par une trentaine de personnes, essentiellement des juristes. En outre, un réseau d’environ 90 bureaux à travers l’Union européenne existe afin de faciliter et accélérer le traitement des plaintes.

Question 11

Le conseil d’Etat a reconnu la primauté des directives européennes sur le droit français

1. En 1975
2. En 1990
3. En 1992

Answer 11

En 1992:

La primauté du droit de l’Union européenne a été reconnu progressivement en droit français, s’agissant du droit dérivé, par la jurisprudence du Conseil d’Etat : par une décision Boisdet du 24 septembre 1990 il a admis la supériorité de principe des règlements communautaires sur les lois françaises. Puis il a reconnu la primauté des directives sur ces lois dans un arret Rothmans international France du 28-02-1992.

Question 12

Quelle est la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ?

1. Le 13 décembre 2007
2. 10 décembre 2008
3. 1^er décembre 2009

Answer 12

1^<u>er</u> décembre 2009:

Le 13 décembre 2007, les dirigeants des 27 se réunissent à Lisbonne afin de signer le nouveau traité. Mais il est entré en vigueur le 1er décembre 2009 soit le premier jour du mois qui suit l’achèvement du processus de ratification dans les 27 États signataires.

Question 13

Une collectivité publique peut recruter à titre temporaire ou occasionnel du personnel sous contrat de droit privé :

1. Librement
2. Jamais
3. Seulement sous certaines conditions liées au niveau de responsabilité confié et à la rémunération versée

Answer 13

Jamais:

Une collectivité publique ne peut jamais employer directement dans ses services des agents de droit privé.

Question 14

L’arrêt Dehaene du Conseil d’Etat de 1950 reconnait aux fonctionnaires

1. Le droit à la désobéissance légitime
2. Le droit à la protection fonctionnelle
3. Le droit de grève

Answer 14

Le droit de grève:

M. Dehaene, chef de bureau dans une préfecture, avait été suspendu de ses fonctions et s’était vu infliger un blâme en raison de sa participation à une grève à laquelle le ministre de l’intérieur avait interdit aux agents d’autorité de participer. Pour juger de la légalité de ces sanctions, le Conseil d’Etat devait donc se prononcer sur l’application du droit de grève aux fonctionnaires, à la lumière du récent Préambule de la Constitution de 1946, alors qu’il était précédemment jugé que la possibilité pour les fonctionnaires de faire grève était incompatible avec les nécessités du service public et la sauvegarde de l’ordre public et de l’autorité de l’État (CE, 7 août 1909, Winkell, n° 37317, Rec.). Par cette décision du 7 juillet 1950 Dehaene, le Conseil d’État juge qu’en l’absence de loi applicable, le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et qu’il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires.

Question 15

La consultation du conseil de discipline est

1. Obligatoire pour les sanctions envisagées à partir de la seconde catégorie
2. Obligatoire pour toutes les sanctions
3. Facultative dans tous les cas

Answer 15

Obligatoire pour les sanctions envisagées à partir de la seconde catégorie:

Les sanctions du 1er groupe sont prononcées sans consultation préalable du conseil de discipline (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours). Les autres sanctions ne peuvent être prononcées qu’après consultation du conseil de discipline.

Question 16

Le compte personnel de formation (CPF)

1. N’existe pas pour les fonctionnaires
2. Est mobilisable en priorité en dehors du temps de travail
3. Est seulement mobilisable après accord de sa hiérarchie

Answer 16

Est seulement mobilisable après accord de sa hiérarchie:

Le CPF existe pour les salariés et pour les fonctionnaires des 3 fonctions publiques (y compris stagiaires). La demande doit être faite par écrit auprès du département des ressources humaines. L’agent doit préciser le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande. À réception de la demande de formation de l’agent, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP). Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet d’une 3^e demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente. Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

Question 17

Le fonctionnaire peut-il accepter de la part de l’usager un cadeau ?

1. Jamais
2. Oui, s’il est de valeur raisonnable
3. Oui, s’il est dûment déclaré et remis à sa hiérarchie

Answer 17

Oui, s’il est dûment déclaré et remis à sa hiérarchie:

Les fonctionnaires et agents de l’État ne peuvent solliciter de cadeaux dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent accepter de cadeaux susceptibles d’influer sur l’impartialité avec laquelle ils doivent s’acquitter de leur mission de service public ou de constituer une récompense ou une contrepartie de prestations accomplies dans le cadre de leur mission. L’acceptation d’un cadeau peut constituer un manquement disciplinaire au devoir probité et de désintéressement. Sur le plan pénal, il peut entraîner une qualification de corruption ou de trafic d’influence. Toutefois, à l’occasion d’événements traditionnels tels que notamment les fêtes de fin d’année, les fonctionnaires peuvent recevoir des cadeaux d’usage d’une valeur raisonnable relevant de la courtoisie ou de l’hospitalité. L’agent concerné est tenu d’en informer sans délai l’autorité hiérarchiquement supérieure et de lui remettre ledit cadeau pour décision.

Question 18

L’abrogation d’un décret

1. Peut être réalisée par une loi
2. Peut être réalisée par arrêté interministériel signé par deux ministres au moins
3. Peut être décidée exclusivement par le Président de la République ou le Premier ministre

Answer 18

Peut être décidée exclusivement par le Président de la République ou le Premier ministre:

L’abrogation d’un acte administratif, qui ordonne la disparition pour l’avenir de cet acte, ne peut être réalisée que par une autorité administrative. Par parallélisme des formes et des compétences, un décret, acte qui ne peut être pris que par le Président de la République ou le Premier ministre, ne peut donc être abrogé que par son auteur.

Question 19

Sont, par principe, irrecevables les recours pour excès de pouvoir formés par:

1. un conseil départemental contre les décisions d’un conseil municipal
2. un supérieur hiérarchique contre une décision signée par un de ses subordonnés
3. une personne morale de nationalité étrangère

Answer 19

un supérieur hiérarchique contre une décision signée par un de ses subordonnés:

En vertu de la jurisprudence Préfet de l’Eure du 30 mai 1913, l’administration ne peut engager de recours devant le juge administratif pour l’ensemble des actes qu’elle est susceptible de prendre elle-même. Ainsi, le supérieur hiérarchique dispose de plein droit, à l’égard de son subordonné, du pouvoir d’instruction, d’annulation et de réformation de actes de ce dernier. Il doit donc agir par ses pouvoir hiérarchiques et ne serait pas recevable à saisir le tribunal administratif d’une demande d’annulation ayant la même portée.

Question 20

La théorie de la fraude

1. Permet de ne pas tenir compte d’un acte d’Etat civil dans l’instruction d’une demande de délivrance d’un document administratif
2. Ne peut faire échec au bénéfice d’un droit garanti par la loi
3. Ne peut être opposé que dans un délai raisonnable d’un an suivant la délivrance indue d’un droit par un acte administratif

Answer 20

Permet de ne pas tenir compte d’un acte d’Etat civil dans l’instruction d’une demande de délivrance d’un document administratif:

La théorie de la fraude permet à l’administration d’opposer un refus ou d’engager le retrait d’un acte administratif, face à un comportement de mauvaise foi de l’administré. Cette théorie prétorienne très ancienne est considérée par le juge administratif comme une forme de condition résolutoire attachée à la mise en œuvre par l’administration de toute règle de droit conférant des droits ou des avantages ou permettant de déroger à des obligations ou contraintes légales. La fraude se distingue ainsi de l’erreur par un élément intentionnel, un comportement trompeur, une manœuvre dilatoire, une volonté consciente de détourner la règle de droit, une réticence dolosive à livrer à l’administration une information substantielle qui, si elle avait été connue, aurait constitué un obstacle à l’obtention d’un droit ou d’un avantage. Elle n’est encadrée par aucune condition de temps.

Question 21

Le préfet de département :

1. Est le supérieur hiérarchique du directeur académique des services de l’éducation nationale dans le département
2. Est le supérieur hiérarchique du directeur départemental des finances publiques dans le département
3. Est l’ordonnateur secondaire des dépenses des services des administrations civiles de l’État dans le département

Answer 21

Est l’ordonnateur secondaire des dépenses des services des administrations civiles de l’État dans le département:

Le préfet de département dirige les services déconcentrés de l’Etat dans le département sauf quelques services placés hors de son autorité, tels les services de l’éducation nationale, ceux des finances publiques, de l’inspection du travail, notamment. Il est l’ordonnateur secondaire de l’ensemble des dépenses des services des administrations civiles de l’Etat dans le département.

Question 22

Les délais de recours contentieux contre les actes administratifs individuels

1. Ne courent jamais contre les décisions implicites de rejet
2. Ne courent jamais contre les tiers à un acte individuel
3. Ne courent contre le destinataire qu’à condition d’avoir été notifiés avec la mention des voies de recours, où, à défaut, pendant un an à compter de la connaissance acquise établie de ces actes

Answer 22

Ne courent contre le destinataire qu’à condition d’avoir été notifiés avec la mention des voies de recours, où, à défaut, pendant un an à compter de la connaissance acquise établie de ces actes:

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative individuelle ne commence à courir qu’à condition d’avoir été mentionné dans la notification de la décision. L’article R.421-5 du code de justice administrative dispose que : “ Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.” Ce principe d’inopposabilité des délais ne bénéficie qu’au destinataire de l’acte qui conserve la possibilité de former un recours au-delà du délai de recours contentieux (deux mois), sous réserve d’un délai raisonnable d’un an, calculé à partir de la connaissance présumée acquise de cet acte contesté.

Question 23

L’arrondissement est :

1. une collectivité publique, dotée de la personnalité morale
2. une circonscription de l’administration de l’État, placée sous l’autorité du sous-préfet
3. l’autre nom donné au canton, circonscription électorale pour les membres du conseil départemental

Answer 23

Une circonscription de l’administration de l’État, placée sous l’autorité du sous-préfet:

L’arrondissement est une circonscription administrative de l’État dont le chef-lieu est la sous-préfecture. Le sous-préfet est chargé de son administration ; il relaie le préfet en assurant le contrôle administratif des communes de son arrondissement. Le libellé de l’arrondissement est le plus souvent celui du chef-lieu. L’arrondissement est une subdivision du département. Depuis le redécoupage cantonal lié aux élections départementales de mars 2015, l’arrondissement n’est plus un regroupement de cantons mais de communes.