QCM 7 Entrainement

Question 1

Qu’est ce que le RIE ?

1. Le réseau interministériel de l’Etat
2. Le règlement internet de l’Etat
3. Le référencement des sites internet de l’Etat

Answer 1

Le réseau interministériel de l’Etat:

Le réseau interministériel de l’État (RIE) est le réseau unifié de communications électroniques raccordant l’ensemble des administrations de l’État.

Question 2

Les projets ou propositions de loi

1. Peuvent être examinés en séance publique par la première assemblée saisie à l’expiration d’un délai de 6 semaines après leur dépôt
2. Peuvent être examinés en séance publique par la première assemblée saisie à l’expiration d’un délai de 4 semaines après leur dépôt
3. Peuvent toujours être examinés en séance publique par la première assemblée dès leur dépôt.

Answer 2

Peuvent être examinés en séance publique par la première assemblée saisie à l’expiration d’un délai de 6 semaines après leur dépôt:

Les projets ou propositions de loi sont soumis à une procédure particulière d’adoption Ils doivent d’abord être examinés en commission et ne peuvent être discutés en séance publique par la première assemblée saisie qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après leur dépôt. Toutefois, en cas d’engagement de la procédure accélérée, aucun délai n’est requis (sauf pour les lois organiques ou subsiste un délai spécifique, fixé à quinze jours). Le délai pour la seconde chambre est alors de 4 semaines.

Question 3

Le droit de dissolution du Président de la République

1. Ne peut être mis en œuvre qu’une seule fois par mandat
2. N’est encadré par aucune condition limitative
3. Ne peut être mis en œuvre qu’une fois au plus par an

Answer 3

Ne peut être mis en œuvre qu’une fois au plus par an:

Le droit de dissolution appartient souverainement au Président de la République qui est simplement tenu, avant de l’exercer, de consulter les Présidents des assemblées et le Premier ministre. La Constitution en fixe trois limites. La dissolution ne peut ainsi être prononcée : pendant l’intérim de la présidence ; pendant la période au cours de laquelle le Président de la République dispose des pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16 de la Constitution ; pendant les douze mois suivant une précédente dissolution (dès lors il ne peut il y avoir de mise en oeuvre tous les ans…). Prévue pour résoudre une crise grave en faisant appel au peuple ou pour trancher ou prévenir un différend avec l’Assemblée nationale, la dissolution n’a été décidée que deux fois à ce titre (1962 et 1968). Dans les trois autres circonstances, elle a été prononcée par le Président de la République, soit en début de mandat pour disposer à l’Assemblée nationale d’une majorité soutenant sa politique (1981 et 1988), soit pour anticiper une consultation électorale à un moment jugé plus opportun (1997). Ce droit est mentionné à l’article 12 de la Constitution.

Question 4

Les membres du CESE

1. Sont élus pour deux mandats maximum
2. Sont au maximum 233
3. Ont un mandat de 6 ans

Answer 4

Sont au maximum 233:

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) comprend au maximum 233 membres depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008 (art. 71 de la Constitution). Leur mandat est de cinq ans, il est renouvelable une fois. La loi organique du 28 juin 2010 a regroupé en trois grands pôles les membres du CESE : 140 au titre de la vie économique et du dialogue social, 60 membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, 33 membres au titre de la protection de la nature et de l’environnement. Ils sont désignés par des organisations listées dans un décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010.

Question 5

Le Défenseur des droits a été créé par

1. La réforme constitutionnelle de 2008
2. La réforme constitutionnelle de 2003
3. La réforme constitutionnelle de 2005

Answer 5

La réforme constitutionnelle de 2008:

Le défenseur des droits est une AAI (autorité administrative indépendante) crée par la révision constitutionnelle du 23-07-2008 (article 71-1 de la Constitution) et dont les garanties de fonctionnement ont été précisées par la loi organique du 29-03-2001. La révision de 2007 a notamment concerné la responsabilité du président de la République, tandis que celle de 2005 concerne notamment la charte de l’environnement

Question 6

L’ordonnance de l’article 38 de la Constitution

1. permet au gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre par voie d’ordonnance des mesures qui relèvent normalement du pouvoir législatif
2. peut être signée par le 1^er ministre ou le président de la République
3. devient un acte de valeur législative dès qu’est adoptée l’habilitation du Parlement

Answer 6

Permet au gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre par voie d’ordonnance des mesures qui relèvent normalement du pouvoir législatif:

L’article 38 de la Constitution de 1958 permet au gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre par voie d’ordonnance des mesures qui relèvent normalement du pouvoir législatif. Le recours à ces ordonnances est autorisé par le Parlement par le vote d’une loi d’habilitation. La loi d’habilitation doit prévoir le délai durant lequel le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances. La loi d’habilitation prévoit un second délai : le délai maximum pour déposer le projet de ratification des ordonnances prises par le gouvernement auprès du Parlement. Les ordonnances sont des actes présidentiels pris en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Le Président de la République signe les ordonnances (art. 13, al. 1er). Toutefois, en cas de refus de signature – comme cela a pu être le cas en 1986 durant la première cohabitation –, le processus est bloqué. Le moyen de contourner cet obstacle consiste pour le gouvernement à revenir devant le Parlement en transformant le projet d’ordonnance en projet de loi. Une fois le délai de la délégation de pouvoir expiré, l’ordonnance doit normalement être ratifiée par le Parlement dans le délai prévu par la loi d’habilitation. Durant le délai d’habilitation, les ordonnances sont considérées comme des actes réglementaires, mais deviennent caduques en cas de non ratification.

Question 7

Le préfet dispose à l’égard des maires dans l’exercice de leur pouvoir de police générale

1. D’un pouvoir hiérarchique
2. D’un pouvoir de substitution d’action
3. D’un pouvoir d’annulation des mesures prises

Answer 7

D’un pouvoir de substitution d’action:

Le maire exerce ses compétences de police administrative générale au nom de sa commune. Le préfet de département ne peut donc pas exercer à son endroit un quelconque pouvoir hiérarchique, le maire n’étant pas, ici, en qualité d’agent de l’Etat. Toutefois, la loi permet au préfet, après une mise en demeure restée infructueuse, de se substituer au maire défaillant pour prendre en ses lieux et place une mesure indispensable à la protection de l’ordre public dans la commune.

Question 8

Le Secrétaire général de préfecture

1. Est un membre du corps préfectoral chargé de l’administration interne de la préfecture
2. Est un membre du corps des attachés d’administration de l’Etat chargé des fonctions support de la préfecture
3. Est un membre du corps

Answer 8

Est un membre du corps préfectoral chargé de l’administration interne de la préfecture:

Membre du corps préfectoral ayant rang de sous-préfet (sauf à Paris et Lyon où il a rang de préfet), il est le collaborateur direct du préfet du département. Il bénéficie d’une large délégation de signature. Il remplace le préfet en cas d’absence. Il est à la fois sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu et gère l’administration interne de la préfecture, en étant assisté des services administratifs de la préfecture organisés en directions.

Question 9

Parmi les missions prioritaires de l’Etat au niveau territorial, il y a :

1. L’insertion professionnelle et la lutte contre la pauvreté
2. La solidarité territoriale
3. Le tourisme

Answer 9

L’insertion professionnelle et la lutte contre la pauvreté:

La circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 relative à l’organisation territoriale des services publics invite l’Etat à rationaliser l’exercice d’un certain nombre de ses missions conduites au plan déconcentré et renoncer à disperser ses moyens dans des attributions où sa plus-value est marginale, notamment vis-à-vis des collectivités décentralisées. Ce texte réaffirme que doivent être renforcées les missions de l’Etat touchant, notamment aux missions d’animation et de mobilisation des acteurs (opérateurs, collectivités locales, associations) de l’insertion professionnelle et de la lutte contre la pauvreté, avec un effort particulier dans les territoires de la politique de la ville. En revanche, il faut tirer les conséquences de ce que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a renforcé le rôle du département en matière de solidarité territoriale (mise à disposition d’une assistance technique aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale en matière d’aménagement et d’habitat) ; les conseils régionaux ont mis en place des « centres de ressources et d’appui » sur un périmètre similaire. De même, la compétence relative au tourisme, décentralisée depuis 2003 et bien prise en compte par les collectivités territoriales, n’a plus vocation à être exercée par l’Etat sur le terrain.

Question 10

En vertu de la jurisprudence Société Immobilière Saint Just de 1902 du Tribunal des Conflits

1. L’administration doit recourir au juge administratif pour obtenir une injonction d’exécution de ses actes administratifs
2. L’administration doit recourir au juge judiciaire pour obtenir une injonction d’exécution de ses actes administratifs vis-à-vis de personnes privées
3. L’administration peut assurer elle-même l’exécution forcée de ses décisions en l’absence d’exécution de bonne foi de leurs destinataires

Answer 10

L’administration peut assurer elle-même l’exécution forcée de ses décisions en l’absence d’exécution de bonne foi de leurs destinataires:

Le recours à l’exécution forcée des décisions administratives, même s’il peut porter atteinte au droit individuel, a pour objectif la protection de l’intérêt général. Aussi, la jurisprudence a admis que l’administration puisse avoir recours à la force publique en dehors de l’intervention d’un juge. Ce droit à l’exécution d’office a été reconnu par l’arrêt Société Immobilière Saint-Just, TC, 1902. Le Tribunal des conflits a émis deux conditions, requises pour que soit permise l’exécution d’office d’un acte administratif : l’urgence dans l’exécution et l’absence d’autre voie de droit. L’administration est responsable si la décision d’exécution forcée est irrégulière. Cela pourra constituer une faute de service.

Question 11

La clause exorbitante du droit commun

1. Est un critère de définition possible des contrats administratifs
2. A été abandonnée par la jurisprudence comme critère de qualification des contrats administratifs
3. Doit avoir été autorisée par un texte

Answer 11

Est un critère de définition possible des contrats administratifs:

Si un contrat est conclu par une personne publique et que celui-ci contient une ou plusieurs clauses exorbitantes, il est considéré de droit public. Cette solution a été retenue par l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du Conseil d’Etat de 1912. Il s’agit donc de clauses assurant à la personne publique des droits plus importants, montrant ainsi le caractère particulier du contrat, qui ne repose pas sur une égalité des cocontractants (à la différence du droit privé) mais sur un élément d’unilatéralité. C’est donc une clause étrangère à celles que l’on peut rencontrer en droit privé.

Question 12

En matière contractuelle, l’administration peut :

1. Modifier unilatéralement l’ensemble des clauses d’un contrat administratif
2. Résilier unilatéralement un contrat administratif, le cas échéant, sans indemnisation du co-contractant
3. Substituer sans formalité un prestataire à un autre pour faire exécuter un marché public dans des conditions financières plus avantageuses

Answer 12

Résilier unilatéralement un contrat administratif, le cas échéant, sans indemnisation du co-contractant:

L’administration dispose d’un pouvoir de contrôle important sur son cocontractant, pouvoir corrélé à un pouvoir de sanction en cas d’inexécution du contrat ou de mauvaise exécution. Lorsque l’intérêt général l’exige, l’administration peut unilatéralement modifier les clauses non financières d’un contrat. Une résiliation du contrat par l’administration peut être justifiée par un motif d’intérêt général (motif financier, organisation du service…). Le cocontractant doit être indemnisé de ce préjudice à hauteur des pertes subies ajoutées aux gains manqués. Lorsque la résiliation résulte d’une faute du cocontractant, ce dernier n’a en revanche droit à aucune indemnité. En revanche, la personne publique ne saurait substituer des prestataires sans se soumettre de nouveau aux règles de mise en concurrence prescrites par le droit de la commande publique.

Question 13

Dans une commune placée sous le régime de police d’Etat

1. Le préfet est responsable de l’ordre public dans la commune et lieu et place du maire
2. Le préfet dirige la police municipale
3. Le préfet assure la protection de la tranquillité publique ainsi que les grands rassemblements sur la voie publique

Answer 13

Le préfet assure la protection de la tranquillité publique ainsi que les grands rassemblements sur la voie publique:

Toutes les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d’État, qui peut également être établi dans d’autres communes en fonction de leurs besoins en matière de sécurité qui s’apprécient au regard de plusieurs critères (population permanente et saisonnière, situation de la commune dans un ensemble urbain et caractéristiques de la délinquance). Ce régime est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d’accord de celui-ci, par décret en Conseil d’État dans le cas contraire. Dans les communes où le régime de la police d’État a été instauré (articles L. 2214-3 et L. 2214-4 du CGCT), il incombe aux forces de police étatisées d’exécuter les arrêtés de police du maire. Le préfet exerce les pouvoirs de police lui permettant : de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, à l’exception des bruits de voisinage ; d’assurer le bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes. Dans ces communes, tous les autres pouvoirs de police sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.

Question 14

La mutabilité du service public

1. Garantit la permanence du service public
2. Garantit à l’usager l’utilisation par l’administration des nouvelles technologies de l’information
3. Postule l’absence de droit au maintien d’un service public

Answer 14

Postule l’absence de droit au maintien d’un service public:

Principe de fonctionnement du service public, l’adaptabilité ou mutabilité du service public est un corollaire du principe de continuité : il s’agit davantage d’assurer au mieux, qualitativement, un service plutôt que de sa continuité dans le temps. Cela signifie que le service public ne doit pas demeurer immobile face aux évolutions de la société ; il doit suivre les besoins des usagers (ex : souplesse d’organisation des services publics) ainsi que les évolutions techniques (ex : passage, au début du XXe siècle, du gaz à l’électricité). Il implique qu’aucun usager ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit acquis au maintien d’un service public.

Question 15

Quelle est la principale ressource de l’Union européenne ?

1. La TVA
2. Les droits de douane et prélèvements agricoles
3. La ressource RNB

Answer 15

La ressource RNB:

Pour financer son budget, de l’ordre de 148,2 milliards d’euros en 2019, l’Union européenne dispose de plusieurs types de ressources. Elle ne prélève elle-même aucun impôt. Ce sont les États membres qui mettent automatiquement des ressources à sa disposition, sans pouvoir s’y opposer. L’Union européenne dispose de trois types de ressources propres : les ressources propres traditionnelles (droits de douane, prélèvements agricoles et cotisations sur le sucre et l’isoglucose, qui représentent 14% du total des recettes de l’Union en 2019) ; la “ressource TVA” (contribution des États membres correspondant au montant d’une TVA perçue au taux de 0,3% sur une assiette harmonisée entre les pays de l’UE de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’ils perçoivent, elle représente 12% de la totalité des ressources de l’UE en 2019, soit 17 Mds€) ; la “ressource RNB” (prélèvement sur le revenu national brut (RNB) de chaque État membre d’un pourcentage fixé annuellement par le budget de l’Union, créée en 1988, elle représente désormais la principale source de revenus de l’UE, soit 72% de la totalité des ressources propres en 2019, soit 107 Mds€).

Question 16

Quel est la source constitutionnelle qui consacre le principe d’annualité budgétaire ?

1. Les articles 34 et 47 de la Constitution
2. La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789
3. Le préambule de la constitution de 1946

Answer 16

Les articles 34 et 47 de la Constitution:

Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler la valeur constitutionnelle du principe d’annualité en déduisant celui-ci des articles 34 et 47 de la Constitution. Le juge a ainsi considéré que «que le principe de l’annualité des lois de finances découle des articles 34 et 47 de la Constitution et s’applique dans le cadre de l’année civile (CC. n° 2012-653 DC du 9 août 2012).

Question 17

Quel document formalise le bilan de l’Etat ?

1. La LOLF
2. La loi de règlement
3. Le compte administratif certifié par la Cour des Comptes

Answer 17

La loi de règlement:

La loi de règlement est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. À la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle. Par ailleurs, elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents. La loi de règlement s’accompagne de nombreuses annexes, notamment des rapports annuels de performance (RAP) qui précisent, par programme (unité de répartition des crédits), les résultats atteints et permettent ainsi une évaluation de l’utilisation des crédits au regard des objectifs fixés. La certification des comptes de l’État, que la Cour des comptes effectue annuellement en vertu de l’article 58-5 de la LOLF, y est également annexée.

Question 18

Qu’est-ce que la programmation pluriannuelle pour l’Etat ?

1. Il s’agit de la limite supérieure globale des dépenses qui peuvent être engagées sur une période de trois années
2. Il s’agit de l’inscription annuelle des sommes qui peuvent être mandatées sur l’exercice budgétaire, après contrôle sur trois années
3. Il s’agit d’une approche budgétaire désormais construite sur une notion de missions et programmes, associée à l’adoption de lois de programmation triennale

Answer 18

Il s’agit d’une approche budgétaire désormais construite sur une notion de missions et programmes, associée à l’adoption de lois de programmation triennale:

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 34 de la Constitution consacre les lois de programmation, catégorie de lois appelée à définir « les orientations pluriannuelles des finances publiques » et devant s’inscrire dans « l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ». Le budget pluriannuel prévoit une programmation des dépenses de l’État sur 3 ans : un plafond global de dépenses de l’État sur le périmètre de la norme de dépense et des plafonds de dépenses par missions (ou grandes politiques publiques). Le périmètre de la norme de la dépense (dit « périmètre élargi ») comprend les dépenses budgétaires de l’État, les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales, ainsi que les affectations de taxes. Pour chacune des années de la programmation, les projets de lois de finances sont élaborés et présentés au Parlement dans le respect des plafonds fixés dans le budget triennal.

Question 19

La comptabilité budgétaire de l’Etat

1. Est une comptabilité de caisse
2. Est une comptabilité d’engagement (comptabilité en droit constatés)
3. Est à la fois une comptabilité de caisse et d’engagement

Answer 19

Est à la fois une comptabilité de caisse et d’engagement:

La loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) prévoit une triple comptabilité : la comptabilité budgétaire de caisse, qui existait déjà sous l’empire de l’ordonnance de 1959, permet de piloter le solde budgétaire (ce qu’il y a en caisse au 31 décembre) et de suivre l’état de la disponibilité des crédits à un moment donné ; la comptabilité générale en droits constatés, créée par la LOLF, est fondée sur le principe du rattachement à un exercice budgétaire (une année) des charges et des ressources s’y rapportant, qui ont pu être payées ou perçues l’année précédant ou suivant l’exercice. Les gestionnaires peuvent ainsi prendre conscience des conséquences pluriannuelles de leurs décisions. L’État peut disposer d’une vision claire de ses engagements et de sa situation patrimoniale. À cet effet, l’État s’est doté de nouvelles normes comptables, inspirées de celles des entreprises ; enfin, les ministères sont incités à développer des outils de contrôle internes afin, notamment, d’aider les responsables de programme à piloter leur action (comptabilité d’analyse des coûts).

Question 20

Laquelle de ces lois n’est pas considérée comme une loi de finances

1. La loi de règlement
2. La loi de finances rectificative
3. La loi de financement de la sécurité sociale

Answer 20

La loi de financement de la sécurité sociale:

Suite à la réforme de 1996, le Parlement vote chaque année la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). En fixant l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), le Parlement se prononce ainsi sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale, ce qui met en jeu des masses financières supérieures à celles du budget de l’État (415 milliards d’euros de dépenses en 2020). Le contenu, la structure et la présentation des LFSS sont régis par des dispositions organiques particulières qui ont été modifiées par la loi du 2 août 2005. Cette réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a pour objectif de moderniser le pilotage financier de la sécurité sociale, pour donner plus de lisibilité, de crédibilité et de sens aux lois de financement de la sécurité sociale.

Question 21

L’article 47-2 de la constitution dispose que

1. La Cour des comptes certifie les comptes de la sécurité sociale
2. Le rapport de la Cour des comptes est joint au projet de loi de financement de la sécurité sociale
3. La Cour des comptes assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Answer 21

La Cour des comptes assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale:

L’article 47-2 de la Constitution dispose que « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».

Question 22

La durée d’une disponibilité accordée pour convenances personnes ne peut, sur toute une carrière, excéder :

1. 10 ans
2. 12 ans
3. 15 ans

Answer 22

10 ans:

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, de ses droits au traitement, à l’avancement et à la retraite. La disponibilité sur demande et sous réserve de nécessité de service peut être accordée -ce n’est pas un droit -si la nécessité du service ne s’y oppose pas. Il en va ainsi dans différents cas: études et recherches d’intérêt général (durée de 3 ans maximum renouvelable 1 fois); convenances personnelles (3 ans maximum renouvelable mais limité à dix ans pour toute la carrière); création ou reprise d’une entreprise (durée limitée à 2 ans).

Question 23

L’absence de limite d’âge pour l’accès aux différents concours est la règle générale en droit de la fonction publique

1. Vrai
2. Faux
3. Vrai, sauf pour le concours d’entrée à l’école nationale d’administration (ENA), exclusivement.

Answer 23

Vrai:

L’âge minimum d’accès à la Fonction Publique territoriale est fixé à 16 ans (avec autorisation parentale), âge de la scolarité obligatoire, et à 18 ans pour les cadres d’emplois de la filière sécurité. Pour la Fonction Publique d’état et l’hospitalière l’âge minimum est généralement de 18 ans. L’absence de limite maximale d’âge pour l’accès aux concours est aujourd’hui la règle générale pour l’ensemble de la fonction publique. Des exceptions ont été maintenues dans certains cas limitativement énumérés : pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d’emplois et emplois classés en catégorie active (âge de départ à la retraite avancé comme les policiers, les pompiers…) ; dans le cadre de la progression de carrière des fonctionnaires, lorsqu’elle résulte des exigences professionnelles (expérience ou ancienneté) requises par les missions du corps, cadre d’emplois ou emploi ; lorsque l’accès aux corps, cadres d’emplois et emplois, est subordonné à l’accomplissement d’une période de scolarité préalable d’au moins 2 ans. Des reports et des suppressions de limites d’âge sont prévus dans certains cas, notamment au titre des services militaires, pour charges de famille, pour les candidats reconnus travailleurs handicapés.

Question 24

Les dépenses de personnels dans le budget de l’Etat représentent en 2020

1. environ 29% du budget de l’Etat
2. environ 39% du budget de l’Etat
3. environ 49% du budget de l’Etat

Answer 24

Environ 39% du budget de l’Etat:

Les dépenses de personnels (titre 2) constituent le premier poste budgétaire des administrations : 39,4% du budget de l’État (soit 147,9 milliards d’euros), devant les dépenses d’intervention (titre 6 : 28,1% et 105,3 milliards d’euros)

Question 25

Fin 2018, quel est le pourcentage de femmes exerçant dans les trois fonctions publiques ?

1. 47%
2. 52%
3. 62%

Answer 25

62%:

Elle peut varier de façon importante selon la nature de l’employeur dans les deux autres versants du fait de structures par filière très différentes. Dans la FPT, les femmes représentent 61 % des effectifs et près de neuf agents sur dix dans les établissements communaux (dont 57 % des agents sont issus des filières « sociale » et « médico-sociale », à plus de 95 % féminines) et plus de deux tiers dans les départements. À l’inverse, elles ne représentent qu’un quart des effectifs dans les établissements départementaux, structures dans lesquelles 58 % des agents exercent dans la filière « incendie et secours » (filière dans laquelle la part des femmes est inférieure à 5 %). Enfin, la FPH reste le versant le plus féminisé (78 %). C’est parmi les agents de catégorie B qu’elles sont le moins présentes (56%), en raison du poids important des militaires dans cette catégorie. En effet, hors militaires, les femmes représentent 63 % des effectifs de cette catégorie. Par ailleurs, elles restent minoritaires parmi les agents de catégorie A+.

Question 26

Quelle institution fait partie de la CJUE ?

1. Le tribunal pénal international
2. Le tribunal de la fonction publique
3. Le tribunal de l’UE

Answer 26

Le tribunal de l’UE:

Le traité de Nice ayant prévu en 2003 la possibilité de créer des tribunaux spécialisés au niveau de l’Union européenne, le Conseil de l’UE a décidé, le 2 novembre 2004, d’instituer le Tribunal de la fonction publique dont la mission, jusqu’alors assurée par le Tribunal de l’Union européenne, était de trancher les litiges entre l’Union européenne et ses agents. En 2015, compte tenu de l’augmentation du contentieux et des durées excessives de traitement des affaires devant le Tribunal de l’UE, le législateur de l’Union a décidé d’augmenter progressivement le nombre des juges au Tribunal de l’UE à 56 et d’intégrer les compétences du Tribunal de la fonction publique au Tribunal. Le Tribunal de la fonction publique a été dissous le 1er septembre 2016.

Question 27

La Charte des droits fondamentaux ne s’applique pas pour quel pays ?

1. La Slovaquie
2. La Pologne
3. L’Espagne

Answer 27

La Pologne:

Proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000, puis officiellement adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’UE le 12 décembre 2007, la Charte des droits fondamentaux a acquis une force juridique contraignante avec le traité de Lisbonne. Le Royaume-Uni, la Pologne ne sont pas liés par la Charte, et ce par dérogation (clause d’“opt out”). La République tchèque a négocié par la suite une dérogation similaire.

Question 28

Combien de pays membres de l’UE ont une monnaie différente de l’euro ?

1. 5
2. 9
3. 7

Answer 28

7:

Aujourd’hui 7 pays n’ont pas encore adopté l’euro car ne remplissent pas les critères. Il s’agit de la Bulgarie (Lev), La Croatie (Kuna), La Hongrie (Fount), La Pologne (Zloty), la République tchèque (Couronne tchèque), La Roumanie (Leu), et la Suède (Couronne suédoise). En outre 1 pays bénéficient d’une clause d’exemption : Le Danemark (Couronne danoise).

Question 29

Le principe de l’effet direct du droit communautaire a été consacré par la CJUE (ex CJCE) dans l’affaire :

1. Costa contre Enel du 15 juillet 1964
2. Van Gend en Loos du 5 février 1963
3. Fotofrost du 16 décembre 1971

Answer 29

Van Gend en Loos du 5 février 1963:

Le principe d’effet direct permet aux particuliers d’invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Ce principe ne concerne que certains actes européens, il est par ailleurs soumis à plusieurs conditions. L’effet direct du droit européen a été consacré par la Cour de justice dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963. Dans cet arrêt, la Cour énonce que le droit européen engendre non seulement des obligations pour les pays de l’UE mais également des droits pour les particuliers. Les particuliers peuvent ainsi se prévaloir de ces droits et invoquer directement des normes européennes devant les juridictions nationales et européennes. Il n’est alors pas nécessaire que le pays de l’UE reprenne la norme européenne concernée dans son ordre juridique interne. Concernant le droit primaire, c’est-à-dire les textes au sommet de l’ordre juridique européen, la Cour de justice a posé dans l’arrêt Van Gend en Loos le principe de l’effet direct. Toutefois, elle a indiqué comme condition que les obligations soient précises, claires, inconditionnelles, et qu’elles n’appellent pas de mesures complémentaires, de nature nationale ou européenne. Le principe d’effet direct concerne également les actes issus du droit dérivé, c’est-à-dire adoptés par les institutions sur la base des traités fondateurs. Cependant, la portée de l’effet direct dépend du type d’acte. Les règlements disposent toujours d’un effet direct (art. 288 du TFUE). La directive est un acte à destination des pays de l’UE et doit être transposée par ces derniers dans leurs droits nationaux. Pourtant, la Cour de justice leur reconnait dans certains cas un effet direct afin de protéger les droits des particuliers. La Cour a ainsi établi dans sa jurisprudence qu’une directive a un effet direct si elle est claire, précise, inconditionnelle et si le pays de l’UE n’a pas transposé la directive dans les délais (arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn). Cependant, l’effet direct ne peut être que de nature verticale : les directives s’imposent aux pays de l’UE mais ne peuvent pas être invoquées par les pays de l’UE contre un particulier (arrêt du 5 avril 1979, Ratti).

Question 30

Le recours en manquement peut être intenté :

1. Exclusivement par la Commission
2. Par un État ou le Conseil de l’Union
3. Par un État ou la Commission

Answer 30

Par un État ou la Commission:

La Commission ou un État membre peuvent saisir la CJUE contre un État membre qui ne respecterait pas la législation de l’UE. Si l’État ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement, la Cour peut lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ ou d’une astreinte.

Question 31

Quelle est la durée du mandat des juges de la CJUE ?

1. 4 ans
2. 6 ans
3. 7 ans

Answer 31

6 ans:

Les juges et les avocats généraux sont désignés d’un commun accord par les États membres, pour un mandat renouvelable de six ans. Au sein de la CJUE ensuite, les juges désignent parmi eux un président pour un mandat renouvelable de trois ans.

Question 32

Quel traité a conféré à l’Union européenne, le rôle de promouvoir l’égalité femmes / hommes ?

1. Le traité de Maastricht
2. Le traité d’Amsterdam
3. Le traité de Lisbonne

Answer 32

Le traité d’Amsterdam:

Le principe selon lequel les hommes et les femmes doivent percevoir un salaire égal pour un travail égal est inscrit dans les traités européens depuis 1957 [inscrit actuellement à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)]. Mais c’est le traité d’Amsterdam qui a fait du principe d’égalité hommes-femmes un objectif et un principe communautaire fondamental (article 2). L’article 8 TFUE confie depuis lors à la Communauté la mission d’intégrer l’égalité hommes-femmes dans toutes ses activités («gender mainstreaming»). Ensuite, le traité d’Amsterdam a étendu les bases légales pour la promotion de l’égalité hommes-femmes et introduit de nouveaux éléments (lutte contre toutes les formes de discrimination, égalité des chances et autorise les discriminations positives en faveur des femmes). Enfin, le traité de Lisbonne renforce encore le principe d’égalité hommes-femmes en l’incluant dans les valeurs et objectifs de l’Union (article 2 et article 3, paragraphe 3 du traité sur l’Union européenne), et en intégrant la question du genre dans toutes les politiques de l’UE (article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Question 33

Quelle valeur ne fait pas partie de la charte des droits fondamentaux ?

1. La justice
2. La solidarité
3. Le partage

Answer 33

Le partage:

Dans la Charte, les droits sont classés en six chapitres : Dignité, Liberté, Egalité, Solidarité, Citoyenneté, et Justice. Un septième chapitre définit les dispositions générales.

• La dignité implique : dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l’esclavage et du travail forcé ;
• La liberté comprend : droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression et d’information, liberté de réunion et d’association, liberté des arts et des sciences, droit à l’éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit d’asile, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition ;
• L’égalité intègre : Egalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées ;
• La solidarité regroupe : Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives, droit d’accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d’intérêt économique général, protection de l’environnement, protection des consommateurs
• La citoyenneté reconnaît : Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d’accès aux documents, Médiateur européen, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire ;
• Et la justice implique : Droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.