Processus Pénal Flashcards
Quel est le but de la poursuite ?
La poursuite a pour but la punition, agissant au nom de l’État pour châtier la personne fautive.
Qui mène la poursuite au nom de l’État?
La poursuite est menée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).
Qu’est-ce que le système d’opportunité de poursuite implique-t-il?
Ce système demande à la poursuite d’évaluer s’il existe une probabilité hors de tout doute raisonnable de prouver une infraction avant de dénoncer celle-ci devant le tribunal.
Quel est le statut habituel de la victime dans un processus pénal normal? En matière d’aggression sexuelle ?
En général, la victime est traitée comme un témoin, sans statut particulier.
Dans les affaires d’agression sexuelle, il y a une insatisfaction quant au fait que la victime n’a pas le contrôle du processus pénal. La DPCP n’est pas l’avocat personnel de la victime.
Qu’est-ce que la présomption d’innocence?
La présomption d’innocence est un principe central du droit criminel selon lequel toute personne accusée est considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire.
Quelle est la responsabilité de la poursuite en matière de preuve ?
La poursuite a la charge de prouver la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable.
Quelles sont les conséquences d’un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé?
En cas de doute raisonnable, l’accusé doit être acquitté, conformément au principe de la présomption d’innocence.
Quelles sont les articles en matière de présomption d’innocence ?
L’Art. 6(1) du Code criminel et l’Art. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés garantissent la présomption d’innocence.
Quels sont les arrêts pertinents en matière de présomption d’innocence ?
Woolmington v. DPP ; R. c. Oakes, [1986] ; R. c. Lifchus, [1997]
Quelles sont les 3 situations lorsqu’on a 2 versions contradictoires d’une même situation devant un tribunal selon l’arrêt R. c. W(D)?
- si vous croyez la déposition de l’accusé, manifestement vous devez prononcer l’acquittement.
- si vous ne croyez pas le témoignage de l’accusé, mais si vous avez un doute raisonnable, vous devez prononcer l’acquittement.
- même si n’avez pas de doute à la suite de la déposition de l’accusé, vous devez vous demander si, en vertu de la preuve que vous acceptez, vous êtes convaincus hors de tout doute raisonnable par la preuve de la culpabilité de l’accusé.
