Doctrine de l'actus reus

Question 1

Qu’est-ce que l’actus reus? Quels sont les éléments constitutifs de l’actus reus?

Answer 1

L’actus reus se réfère à l’élément matériel d’une infraction. L’actus reus inclut un comportement ou une conduite (=acte, omission, possession, état), des circonstances pertinentes, une conséquence prohibée et parfois un lien causal.

Question 2

Quelle est la différence entre la simple pensée criminelle et l’actus reus?

Answer 2

La simple pensée criminelle n’est pas suffisante pour entraîner la culpabilité; il est nécessaire qu’il y ait un acte matériel constitutif de l’actus reus.

Question 3

Quelle est la défense de l’alibi et comment est-elle liée à l’actus reus?

Answer 3

La défense de l’alibi consiste à établir qu’il n’y a pas de lien de causalité entre l’acte survenu et le geste posé par l’accusé à ce moment-là, ce qui remet en question l’existence de l’actus reus.

Question 4

Donner un exemple d’acte positif

Answer 4

Art. 265 C. cr. Voies de fait (1) Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas: d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement.
l’actus reus :
1) Emploi de la force (Acte positif)
2) Sur une autre personne (circonstance)
3) Sans le consentement de cette personne (Circonstance)

Question 5

Donner un exemple d’omission qui renvoi à un devoir légal externe qui n’est pas spécifique

Answer 5

La négligence criminelle : art. 219-221 C.cr ; La nuissance publique art. 180 C.cr.

Question 6

Quels sont les différents types de possession selon le Code criminel

Answer 6

L’art. 4 (3) du Code criminel reconnaît la possession personnelle, la possession imputée et la possession commune.

Question 7

Qu’est-ce que la possession personnelle?

Answer 7

La possession personnelle implique que l’accusé ait la garde physique de l’objet et en connaisse la nature, avec un acte de contrôle non lié à un devoir civique.

Question 8

Qu’est-ce que la possession putative et quels sont ses critères?

Answer 8

La possession putative survient lorsque l’accusé détient l’objet dans la possession réelle d’une autre personne ou dans un lieu, avec la connaissance de la nature de l’objet, la mise volontaire dans un lieu donné, et l’intention d’avoir l’objet dans ce lieu pour son propre usage ou celui d’une autre personne.

Question 9

Quelles sont les conditions pour qu’une possession commune soit établie?

Answer 9

Pour qu’une possession commune soit établie, il doit y avoir connaissance et consentement de la part de toutes les personnes impliquées, avec un élément de contrôle nécessaire.

Question 10

Quels critères doivent coexister pour établir la possession putative ?

Answer 10

Pour établir la possession putative, les critères suivants doivent coexister : la connaissance de la nature de l’objet, la mise volontaire ou la garde de l’objet dans un lieu donné, et l’intention d’avoir l’objet dans ce lieu pour son propre usage ou celui d’une autre personne.

Question 11

Quels sont les 2 éléments essentiels pour les infractions de possession ?

Answer 11

La connaissance et le contrôle.

Question 12

Quelle est la différence entre les voies de fait simples et les voies de fait graves?

Answer 12

Les voies de fait simples impliquent l’utilisation de la force contre une personne sans son consentement, tandis que les voies de fait graves entraînent des blessures graves, mutilations ou mettent la vie en danger du plaignant.
L’infraction de voies de faits simple sont moindre et incluses dans les voies de fait graves.

Question 13

Quels sont les critères jurisprudentiels utilisés pour évaluer le lien causal dans les affaires pénales ?

Answer 13

Les critères jurisprudentiels comprennent l’arrêt Smithers, qui exige que l’acte illégal ait contribué de façon “plus que mineure” au résultat, et l’arrêt Nette qui précise qu’il doit y avoir une “contribution appréciable au résultat”.

Question 14

Qu’est-ce que la causalité factuelle et la causalité juridique?

Answer 14

La causalité factuelle concerne la façon dont la victime est décédée et comment l’accusé a contribué à ce résultat, tandis que la causalité juridique examine si l’accusé devrait être légalement tenu responsable du résultat.

Question 15

Quels sont les deux outils principaux pour déterminer si un acte intermédiaire rompt le lien de causalité selon l’affaire R. c. Maybin?

Answer 15

Les deux outils principaux sont de déterminer si l’acte intermédiaire était objectivement prévisible et si l’acte intermédiaire constitue l’unique cause de la mort de la victime.

Question 16

Quelles sont les règles de causalité énoncées dans le Code criminel en matière d’homicide ?

Answer 16

Les règles de causalité prévues dans le Code criminel en matière d’homicide sont énoncées aux articles 224 à 226 du Code criminel.

Question 17

Que stipule l’article 224 du Code criminel?

Answer 17

L’article 224 du Code criminel stipule que lorsqu’une personne, par un acte ou une omission, cause la mort d’une autre personne, elle en est tenue responsable même si la mort aurait pu être empêchée en utilisant des moyens appropriés.

Question 18

Quelle est la disposition de l’article 225 du Code criminel concernant la mort découlant du traitement des blessures?

Answer 18

L’article 225 du Code criminel stipule que lorsqu’une personne cause une blessure corporelle dangereuse à une autre personne, dont résulte la mort, même si la cause immédiate de la mort est un traitement convenable ou impropre, elle en est tenue responsable.

Question 19

Que prévoit l’article 226 du Code criminel concernant le fait de hâter la mort?

Answer 19

L’article 226 du Code criminel stipule que lorsqu’une personne cause une blessure corporelle entraînant la mort, même si cette blessure n’a fait que hâter la mort due à une maladie ou un désordre provenant d’une autre cause, elle en est tenue responsable.

Question 20

Quelle jurisprudence est implicitement reconnue par l’article 226 du Code criminel?

Answer 20

L’article 226 du Code criminel reconnaît implicitement la théorie du crâne fragile de la common law, sous réserve du test applicable de l’affaire Maybin.

Question 21

Qu’est-ce que l’actus reus doit comporter au niveau de la conscience ou de la volonté de l’accusé selon le cas R. c. Théroux ?

Answer 21

Selon l’affaire R. c. Théroux, l’actus reus doit comporter un élément volontaire; l’accusé doit avoir conscience de son acte et en avoir le contrôle.

Question 22

Quels critères définissent un acte volontaire selon l’affaire R. c. Primeau?

Answer 22

Selon l’affaire R. c. Primeau, un acte volontaire est défini par un geste conscient et sous le contrôle de l’accusé, excluant les accidents, les impossibilités physiques ou les réflexes.

Question 23

Pourquoi les accidents ne sont-ils pas considérés comme des actes volontaires dans le droit pénal? Quel est le lien entre l’accident et l’actus reus dans le droit pénal?

Answer 23

Les accidents ne sont pas considérés comme des actes volontaires car ils ne résultent pas d’un choix délibéré de l’accusé, mais plutôt de circonstances imprévues ou d’événements involontaires.
L’accident constitue une défense à l’actus reus car il nie l’élément de choix conscient ou de volontarisme dans l’action, excluant ainsi toute responsabilité criminelle.

Question 24

En quoi l’aspect volontaire de l’actus reus se rapproche et se distingue de la mens rea?

Answer 24

L’actus reus d’une infraction inclut un élément mental :
o Similaire de la mens rea = Les états d’esprit tels que l’intention, la connaissance, la cécité volontaire et la négligence présupposent l’exercice d’un choix conscient. Ils ne peuvent exister que sur la base d’un choix conscient.
o Distingué de la mens rea = les états d’esprit tels que l’intention, la connaissance, la cécité volontaire et la négligence définissent des types particuliers de choix conscients.