Défenses d'erreurs Flashcards
fait ; droit ; consentement
Quelle est la définition de l’erreur de fait selon l’affaire R. c. Bulmer ?
L’erreur de fait, selon l’affaire R. c. Bulmer, est le droit pour un accusé de se faire acquitter s’il croit sincèrement à l’existence d’un ensemble de circonstances qui, s’il existait au moment de la perpétration d’un acte par ailleurs criminel, aurait justifié son acte et lui aurait ôté son caractère criminel. Cette défense d’erreur de fait est une négation de la connaissance, par opposition à l’erreur de droit qui n’est jamais admissible.
Quels critères doivent être remplis pour qu’une erreur soit considérée comme pertinente ?
Pour qu’une erreur soit considérée comme pertinente, elle doit porter sur un fait pertinent à la culpabilité. De plus, elle ne doit pas être exclue par le régime de responsabilité, tel que la responsabilité absolue, comme dans le cas des personnes âgées de moins de seize ans qui ne peuvent pas donner leur consentement.
Comment s’apprécie l’erreur dans le cadre d’une infraction comportant une mens rea subjective ?
Dans le cadre d’une infraction comportant une mens rea subjective, l’erreur s’apprécie de manière subjective, sauf aménagements particuliers. L’accusé doit invoquer une croyance honnête et sincère. De plus, le juge doit informer le jury qu’il n’est pas obligé de croire l’accusé si l’erreur qu’il fait est déraisonnable.
Quels critères doivent être remplis pour que l’erreur soit considérée dans le cas d’une infraction de négligence ?
Dans le cas d’une infraction de négligence, l’erreur doit être à la fois sincère et raisonnable, c’est-à-dire une erreur qu’une personne raisonnable aurait commise dans les circonstances données.
Quel est le fardeau de preuve en ce qui concerne la défense d’erreur ?
Le principe général est que la présomption d’innocence et le droit au doute raisonnable s’appliquent. La défense d’erreur ne impose aucune charge de preuve à l’accusé. Cette défense peut découler de tout élément de preuve présenté au tribunal, y compris la preuve principale du ministère public et le témoignage de la plaignante. Cependant, en pratique, cette défense découle habituellement de la preuve présentée par l’accusé. Une exception est faite pour le régime de responsabilité stricte en matière réglementaire.
Quel est le principe de l’inadmissibilité de l’erreur de droit selon l’affaire R. c. Jorgensen ? Donner le texte de loi pertinent.
Le principe stipule que les erreurs de droit, telles que l’ignorance de la loi, ne peuvent pas exonérer l’accusé de responsabilité criminelle. Cela signifie que l’ignorance de la loi n’excuse pas la perpétration d’un acte criminel, conformément à l’art. 19 C.cr.
Quelle est la différence entre l’erreur de fait et l’erreur de droit en termes de défense pénale ?
Les erreurs de fait concernant la perpétration d’un acte criminel peuvent exonérer l’accusé de responsabilité criminelle, tandis que les erreurs de droit, telles que l’ignorance de la loi, ne le peuvent pas.
Quelle est la portée du principe d’inadmissibilité de l’erreur de droit en matière d’infraction ?
Ce principe stipule que l’ignorance de la prohibition ou une erreur sur l’interprétation donnée par les tribunaux concernant la loi ne constitue pas une excuse pour la commission d’une infraction.
Qu’est-ce qu’un “fait juridiquement chargé” et comment cela affecte-t-il l’appréciation de la culpabilité ?
Un “fait juridiquement chargé” est un fait qui a une importance juridique dans la détermination de la culpabilité. Cela signifie que l’ignorance de la loi ou de la définition de l’obscénité ne constitue pas un moyen de défense.
Quels sont les éléments nécessaires pour établir la culpabilité dans le cas de la vente de matériel obscène ?
Pour obtenir une déclaration de culpabilité, le ministère public doit prouver que l’accusé avait une connaissance précise de la nature obscène du matériel vendu, et non simplement une connaissance générale.
Pourquoi les efforts pour connaître la loi ne constituent-ils pas une diligence raisonnable en soi ?
Les efforts pour connaître la loi ne constituent pas une diligence raisonnable car l’accusé ne peut pas déterminer par lui-même la portée de l’infraction. La connaissance des caractéristiques précises du matériel vendu est nécessaire pour établir la culpabilité.
Quelle est la corollaire du principe d’inadmissibilité de l’erreur de droit en matière pénale ?
La corollaire est que les efforts pour connaître la loi ne constituent pas de la diligence raisonnable, et que l’accusé ne peut pas déterminer par lui-même la portée de l’infraction.
Quel est le critère déterminant pour établir la mens rea de la fraude selon l’affaire Théroux ?
Selon l’affaire Théroux, l’intention de commettre les actes prohibés et la connaissance des conséquences de ces actes sont déterminantes pour établir la mens rea de la fraude, et non les sentiments personnels de l’accusé sur la moralité de l’acte.
Quelles sont les justifications avancées pour l’inadmissibilité de l’ignorance de la loi selon l’affaire R. c. Jorgensen ?
Les justifications sont multiples :
1. L’admission du moyen de défense d’ignorance de la loi causerait des problèmes insurmontables en matière de preuve pour les tribunaux.
2. Elle encouragerait l’ignorance alors que la connaissance est socialement souhaitable.
3. Elle conduirait à une situation où chacun ne connaîtrait d’autre loi que la sienne, ce qui irait à l’encontre du principe de la légalité et des principes moraux du droit.
4. L’ignorance de la loi est en soi répréhensible.
Quel est le principe concernant l’ignorance de la prohibition et la portée de la loi ?
Selon ce principe, on ne peut ignorer ni l’existence de la prohibition ni la portée de la loi, y compris son interprétation. Cela signifie qu’on ne peut invoquer une erreur sur la portée de la loi ni proposer notre propre interprétation des termes ayant une signification juridique.
