Infractions inchoatives Flashcards
Qu’est-ce que la mens rea de la TENTATIVE ?
L’intention de commettre l’infraction projetée.
Quel est l’actus reus de la TENTATIVE selon la loi?
- Comportement suffisamment caractérisé (l’accusé a atteint un point que la loi prohibe)
- Commencement d’exécution, qui va au-delà d’une simple préparation.
Quelle distinction est établie entre la préparation et la tentative dans l’affaire R. c. Deutsch?
Dans l’affaire R. c. Deutsch, la distinction entre la préparation et la tentative repose sur la proximité relative de l’acte par rapport à ce qui aurait constitué une infraction complète, en tenant compte du temps, du lieu et des actes sous le contrôle de l’accusé qui restent à être accomplis.
Quels sont les éléments constitutifs du début d’exécution selon l’affaire R. c. Deutsch?
Les éléments constitutifs du début d’exécution, selon l’affaire R. c. Deutsch, comprennent l’idée de commettre un acte criminel, la décision d’accomplir cet acte, l’élaboration d’un projet pour mettre cette décision à exécution, des actions en vue de réaliser l’intention et le projet, et une étroite relation avec le crime projeté lorsque la préparation est entièrement terminée.
Quels article prévoit les peines omnibus de la tentative ?
L’article 463 C.cr.
Quelles sont les exceptions à l’application de l’article 463?
Les exceptions à l’application de l’article 463 incluent les cas où le crime prévoit la tentative, comme pour l’entrave à la justice ou la tentative de meurtre, ainsi que les cas où le crime assimile la tentative à l’infraction complète, comme pour l’induction à des rapports sexuels illicites.
Que signifie le fait qu’un chef dans un acte d’accusation soit divisible selon l’article 662 (1)?
Cela signifie que lorsque l’accomplissement de l’infraction imputée dans un acte d’accusation inclut la perpétration d’une autre infraction, l’accusé peut être déclaré coupable soit de l’infraction incluse qui est prouvée, même si toute l’infraction imputée n’est pas prouvée, soit d’une tentative de commettre cette infraction incluse.
Qu’est-ce que le complot selon l’article 465 (1) du Code criminel? Donner la jurisprudence pertinente.
Le complot, selon l’article 465 (1) du Code criminel, consiste en une entente entre deux ou plusieurs personnes pour commettre une infraction. Selon l’arrêt Déry, il est considéré comme une infraction préliminaire à la tentative.
Qu’est-ce que le ministère public doit prouver pour le complot ?
Selon l’arrêt Dynar, le ministère public doit slmt prouver la rencontre des volontés concernant un projet commun en vue de l’accomplissement d’un acte illégal.
Vrai ou faux. L’abandon du projet est admissible comme défense de complot.
Faux. Comme vu dans l’arrêt Dynar, l’abandon du projet (ne pas poser le geste après avoir tout planifié) n’est pas admis en défense, le complot est consommé.
Quels sont les éléments essentiels du complot?
- Actus Reus : Une entente entre au moins deux personnes en vue de poursuivre une fin illégale, n’exigeant pas que l’infraction projetée soit réalisée.
- Mens Rea : Volonté de s’entendre et de mettre à exécution le projet criminel, avec l’intention de réaliser la fin illégale, mais sans possibilité de se désister.
Existe-t-il une infraction de tentative de complot?
Non, selon l’arrêt Dungey, l’infraction de tentative de complot en vue de commettre une autre infraction matérielle n’existe pas.
Pourquoi les infractions inchoatives ne peuvent-elles pas être additionnées selon l’arrêt Déry?
Les infractions inchoatives ne peuvent pas être additionnées car cela reviendrait à punir les consciences et les mauvaises idées, ce qui n’est pas compatible avec les principes du droit criminel.
Comment l’arrêt Déry considère-t-il la conduite précédant un complot?
Selon l’arrêt Dungey, la conduite précédant un complot doit être considérée comme une étape préparatoire et est trop éloignée pour constituer une tentative.
Quand le complot devient-il criminel selon l’arrêt Déry?
Le complot devient criminel lorsqu’il y a une entente entre les parties impliquées.
Qu’est-ce que l’incitation à commettre une infraction qui n’est pas commise?
En vertu de l’art. 464 C.cr, l’incitation à commettre une infraction qui n’est pas commise consiste à donner un conseil illicite dans le but d’encourager délibérément ou d’inciter à la perpétration d’une infraction, même si cette infraction n’est pas ultérieurement commise.
Quels sont les éléments constitutifs de l’actus reus de l’infraction d’incitation? Donner la jurisprudence pertinente.
- Un conseil illicite doit être donné dans le but d’encourager délibérement/inciter la perprétation d’une infraction
- Le conseil doit être de nature à inciter la commission d’un crime et doit viser la commission d’un crime.
- L’infraction suggérée n’est pas commise postérieurement.
– R. c. Hamilton
Quels sont les éléments constitutifs de mens rea de l’incitation? Donner la jurisprudence pertinente.
- L’intention concomitante / mépris conscient du risque injustifié et important inhérnet au conseil
- Vouloir que l’infraction conseillée soit commise
- OU
- Sciemment conseiller l’infraction alors que l’on est conscient du risque que l’infraction conseillée soit commise en conséquence du conseil
– R. c. Hamilton
C’est quoi la complicité après le fait ?
Selon l’article 23, un complice après le fait d’une infraction est celui qui, sachant qu’une personne a participé à l’infraction, la reçoit, l’aide ou l’assiste en vue de lui permettre de s’échapper.
Quelle est l’infraction concernée par la complicité après le fait?
L’infraction concernée est la même que celle pour la tentative, selon l’article 463, à l’exception de la complicité de meurtre après le fait, régie par l’article 240.
Quel est l’actus reus de la complicité après le fait?
L’actus reus implique qu’une infraction ait été commise et que l’accusé ait commis un acte consistant à aider, recevoir ou assister une personne.
Quel est la mens rea de la complicité après le fait?
Le mens rea requiert la connaissance qu’une personne a participé à une infraction et l’intention de l’aider à s’échapper.
Quelles sont les infractions visées par l’article 172.1(1) du Code criminel?
L’article 172.1(1) vise les infractions de “facilitation” ou de leurre impliquant la communication par moyen de télécommunication avec des personnes de certains groupes d’âge dans le but de faciliter la perpétration d’infractions sexuelles spécifiques.
Quel est le cas particulier des infractions de “facilitation” selon Legare?
Legare explique que l’alinéa 172.1(1)c) crée une infraction préliminaire ou “inchoative”, constituée d’actes légaux visant à mener à la perpétration d’un crime complet. Ces infractions criminalisent les actes précédant la perpétration d’infractions d’ordre sexuel, voire même la tentative de les perpétrer.