Infractions inchoatives

Question 1

Qu’est-ce que la mens rea de la TENTATIVE ?

Answer 1

L’intention de commettre l’infraction projetée.

Question 2

Quel est l’actus reus de la TENTATIVE selon la loi?

Answer 2

• Comportement suffisamment caractérisé (l’accusé a atteint un point que la loi prohibe)
• Commencement d’exécution, qui va au-delà d’une simple préparation.

Question 3

Quelle distinction est établie entre la préparation et la tentative dans l’affaire R. c. Deutsch?

Answer 3

Dans l’affaire R. c. Deutsch, la distinction entre la préparation et la tentative repose sur la proximité relative de l’acte par rapport à ce qui aurait constitué une infraction complète, en tenant compte du temps, du lieu et des actes sous le contrôle de l’accusé qui restent à être accomplis.

Question 4

Quels sont les éléments constitutifs du début d’exécution selon l’affaire R. c. Deutsch?

Answer 4

Les éléments constitutifs du début d’exécution, selon l’affaire R. c. Deutsch, comprennent l’idée de commettre un acte criminel, la décision d’accomplir cet acte, l’élaboration d’un projet pour mettre cette décision à exécution, des actions en vue de réaliser l’intention et le projet, et une étroite relation avec le crime projeté lorsque la préparation est entièrement terminée.

Question 5

Quels article prévoit les peines omnibus de la tentative ?

Answer 5

L’article 463 C.cr.

Question 6

Quelles sont les exceptions à l’application de l’article 463?

Answer 6

Les exceptions à l’application de l’article 463 incluent les cas où le crime prévoit la tentative, comme pour l’entrave à la justice ou la tentative de meurtre, ainsi que les cas où le crime assimile la tentative à l’infraction complète, comme pour l’induction à des rapports sexuels illicites.

Question 7

Que signifie le fait qu’un chef dans un acte d’accusation soit divisible selon l’article 662 (1)?

Answer 7

Cela signifie que lorsque l’accomplissement de l’infraction imputée dans un acte d’accusation inclut la perpétration d’une autre infraction, l’accusé peut être déclaré coupable soit de l’infraction incluse qui est prouvée, même si toute l’infraction imputée n’est pas prouvée, soit d’une tentative de commettre cette infraction incluse.

Question 8

Qu’est-ce que le complot selon l’article 465 (1) du Code criminel? Donner la jurisprudence pertinente.

Answer 8

Le complot, selon l’article 465 (1) du Code criminel, consiste en une entente entre deux ou plusieurs personnes pour commettre une infraction. Selon l’arrêt Déry, il est considéré comme une infraction préliminaire à la tentative.

Question 9

Qu’est-ce que le ministère public doit prouver pour le complot ?

Answer 9

Selon l’arrêt Dynar, le ministère public doit slmt prouver la rencontre des volontés concernant un projet commun en vue de l’accomplissement d’un acte illégal.

Question 10

Vrai ou faux. L’abandon du projet est admissible comme défense de complot.

Answer 10

Faux. Comme vu dans l’arrêt Dynar, l’abandon du projet (ne pas poser le geste après avoir tout planifié) n’est pas admis en défense, le complot est consommé.

Question 11

Quels sont les éléments essentiels du complot?

Answer 11

• Actus Reus : Une entente entre au moins deux personnes en vue de poursuivre une fin illégale, n’exigeant pas que l’infraction projetée soit réalisée.
• Mens Rea : Volonté de s’entendre et de mettre à exécution le projet criminel, avec l’intention de réaliser la fin illégale, mais sans possibilité de se désister.

Question 12

Existe-t-il une infraction de tentative de complot?

Answer 12

Non, selon l’arrêt Dungey, l’infraction de tentative de complot en vue de commettre une autre infraction matérielle n’existe pas.

Question 13

Pourquoi les infractions inchoatives ne peuvent-elles pas être additionnées selon l’arrêt Déry?

Answer 13

Les infractions inchoatives ne peuvent pas être additionnées car cela reviendrait à punir les consciences et les mauvaises idées, ce qui n’est pas compatible avec les principes du droit criminel.

Question 14

Comment l’arrêt Déry considère-t-il la conduite précédant un complot?

Answer 14

Selon l’arrêt Dungey, la conduite précédant un complot doit être considérée comme une étape préparatoire et est trop éloignée pour constituer une tentative.

Question 15

Quand le complot devient-il criminel selon l’arrêt Déry?

Answer 15

Le complot devient criminel lorsqu’il y a une entente entre les parties impliquées.

Question 16

Qu’est-ce que l’incitation à commettre une infraction qui n’est pas commise?

Answer 16

En vertu de l’art. 464 C.cr, l’incitation à commettre une infraction qui n’est pas commise consiste à donner un conseil illicite dans le but d’encourager délibérément ou d’inciter à la perpétration d’une infraction, même si cette infraction n’est pas ultérieurement commise.

Question 17

Quels sont les éléments constitutifs de l’actus reus de l’infraction d’incitation? Donner la jurisprudence pertinente.

Answer 17

• Un conseil illicite doit être donné dans le but d’encourager délibérement/inciter la perprétation d’une infraction
• Le conseil doit être de nature à inciter la commission d’un crime et doit viser la commission d’un crime.
• L’infraction suggérée n’est pas commise postérieurement.
  – R. c. Hamilton

Question 18

Quels sont les éléments constitutifs de mens rea de l’incitation? Donner la jurisprudence pertinente.

Answer 18

• L’intention concomitante / mépris conscient du risque injustifié et important inhérnet au conseil
• Vouloir que l’infraction conseillée soit commise
• OU
• Sciemment conseiller l’infraction alors que l’on est conscient du risque que l’infraction conseillée soit commise en conséquence du conseil
  – R. c. Hamilton

Question 19

C’est quoi la complicité après le fait ?

Answer 19

Selon l’article 23, un complice après le fait d’une infraction est celui qui, sachant qu’une personne a participé à l’infraction, la reçoit, l’aide ou l’assiste en vue de lui permettre de s’échapper.

Question 20

Quelle est l’infraction concernée par la complicité après le fait?

Answer 20

L’infraction concernée est la même que celle pour la tentative, selon l’article 463, à l’exception de la complicité de meurtre après le fait, régie par l’article 240.

Question 21

Quel est l’actus reus de la complicité après le fait?

Answer 21

L’actus reus implique qu’une infraction ait été commise et que l’accusé ait commis un acte consistant à aider, recevoir ou assister une personne.

Question 22

Quel est la mens rea de la complicité après le fait?

Answer 22

Le mens rea requiert la connaissance qu’une personne a participé à une infraction et l’intention de l’aider à s’échapper.

Question 23

Quelles sont les infractions visées par l’article 172.1(1) du Code criminel?

Answer 23

L’article 172.1(1) vise les infractions de “facilitation” ou de leurre impliquant la communication par moyen de télécommunication avec des personnes de certains groupes d’âge dans le but de faciliter la perpétration d’infractions sexuelles spécifiques.

Question 24

Quel est le cas particulier des infractions de “facilitation” selon Legare?

Answer 24

Legare explique que l’alinéa 172.1(1)c) crée une infraction préliminaire ou “inchoative”, constituée d’actes légaux visant à mener à la perpétration d’un crime complet. Ces infractions criminalisent les actes précédant la perpétration d’infractions d’ordre sexuel, voire même la tentative de les perpétrer.

Question 25

Quels sont les éléments constitutifs des infractions de facilitation ?

Answer 25

Les éléments de cette infraction incluent : 1. Une communication intentionnelle au moyen d’un ordinateur. 2. Avec une personne que l’accusé sait ou croit être mineure (selon les âges spécifiés dans l’article). 3. Dans le but précis de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction énumérée dans l’art. 172.1 (1) du C.cr.

Question 26

Qui sont considérés comme participants à une infraction selon l’article 21?

Answer 26

• Quiconque la commet réellement.
• Quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider quelqu’un à la commettre.
• Quiconque encourage quelqu’un à la commettre.

Question 27

Que stipule l’article 23.1 concernant la responsabilité des accusés?

Answer 27

L’article 23.1 précise que les accusés sont responsables de leurs actions, même si la personne qu’ils ont aidée, encouragée, conseillée, amenée, reçue ou assistée ne peut pas être déclarée coupable de l’infraction. Cela signifie que chaque individu est responsable de ses propres actions, indépendamment des autres participants

Question 28

Quels sont les éléments à prouver pour établir l’aide ou l’encouragement selon l’article 21(1)b) et c)?

Answer 28

• Actus reus : Accomplir (ou omettre d’accomplir) une action qui aide ou encourage l’auteur de l’infraction à la commettre.
• Mens rea : Avoir l’intention d’aider ou d’encourager l’auteur réel à commettre le crime, ainsi que la connaissance que l’auteur réel a l’intention de commettre l’infraction ou un aveuglement volontaire à cet égard.

Question 29

Quelles sont les différences entre les concepts d’“aider” et “encourager” selon l’Arrêt Briscoe?

Answer 29

• Aide : Assister l’auteur réel ou lui donner un coup de main dans la commission de l’infraction. Il nécessite la connaissance et l’intention d’aider.
• Encouragement : Inciter ou instiguer à commettre un crime, ou en favoriser la perpétration. Il nécessite également l’intention d’encourager.

Question 30

Qu’est-ce que la “défense d’abandon” selon l’affaire R. c. Gauthier? Quels sont les 4 éléments à prouver ?

Answer 30

• La défense d’abandon peut être invoquée si plusieurs éléments sont prouvés :
  1. Intention d’abandonner le projet criminel.
  2. Communication en temps utile du désistement à ceux qui veulent continuer.
  3. Communication claire et non équivoque du désistement.
  4. Prise de mesures raisonnables pour neutraliser ou empêcher la perpétration de l’infraction.

Question 31

Pourquoi la simple communication du désistement n’est-elle pas suffisante pour briser le lien de responsabilité criminelle ?

Answer 31

Réponse : La simple communication du désistement n’est pas suffisante pour briser le lien de responsabilité criminelle car le désistement nécessite des actions concrètes pour annuler les effets de la participation précédente, surtout lorsque la participation criminelle dépasse l’engagement initial dans un projet commun.

Question 32

Pourquoi l’abandon de l’accord de complot n’était-il pas possible dans l’affaire Gauthier?

Answer 32

Dans l’affaire Gauthier, l’abandon de l’accord de complot n’était pas possible car il existait une entente commune entre les parties, ce qui rendait l’abandon de l’accord de complot impossible.

Question 33

Qu’est-ce que l’intention commune selon l’article 21(2) du Code criminel?

Answer 33

L’intention commune, selon l’article 21(2) du Code criminel, se réfère à lorsque deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s’entraider dans ce projet. Si l’une d’entre elles commet une infraction en réalisant cette fin commune, chacune d’elles qui savait ou aurait dû savoir que la réalisation de l’intention commune aurait pour conséquence probable la perpétration de l’infraction, participe à cette infraction.

Question 34

Quels sont les éléments à prouver pour établir l’actus reus de l’intention commune?

Answer 34

• Existence d’un pacte illégal d’entraide
• Survenance d’une autre infraction connexe que le conspirateur savait ou aurait dû savoir qu’elle pourrait être perpétrée.

Question 35

Quels sont les éléments à prouver pour établir le mens rea de l’intention commune?

Answer 35

Pour établir le mens rea de l’intention commune, il faut prouver une intention de commettre le crime et de s’entraider, ainsi que le fait qu’une personne raisonnable aurait pu prévoir que l’infraction incidente surviendrait.

Question 36

Quelle est la considération spécifique concernant l’application de l’article 21(2) dans le cas du meurtre, comme évoqué dans l’affaire R. c. Logan?

Answer 36

Dans le cas du meurtre, l’application de l’élément objectif du paragraphe 21(2) peut restreindre les droits de l’accusé en vertu de l’article 7 de la Constitution. Si une infraction, comme le meurtre, requiert un degré minimum de mens rea selon l’article 7, le Parlement ne peut pas permettre la déclaration de culpabilité sur la base d’un degré de mens rea moindre que celui exigé par la Constitution.

Question 37

Comment la “défense d’abandon” s’applique-t-elle dans le contexte de l’article 21(2), selon l’affaire R. c. Gauthier?

Answer 37

Dans le contexte de l’article 21(2), la “défense d’abandon” s’applique si la volonté de se retirer du projet commun est communiquée en temps utile et en termes non équivoques aux co-conspirateurs qui commettent l’infraction. La communication de l’intention d’abandonner le projet commun réduit les ressources disponibles pour sa réalisation et annule les effets de la participation de celui qui se désiste ou abandonne.

Question 38

Qu’est-ce que l’incitation?

Answer 38

L’incitation, selon l’art. 22 du C.cr., est lorsque quelqu’un conseille à une autre personne de participer à une infraction et que cette dernière y participe par la suite.

Question 39

Quelles sont les conditions requises pour que l’actus reus de l’incitation soit établi ?

Answer 39

Pour établir l’actus reus de l’incitation, un conseil illicite doit être donné, ce conseil doit être de nature à inciter la commission d’un crime, et l’infraction conseillée doit être effectivement commise.

Question 40

Quelle est la mens rea nécessaire pour être coupable d’incitation ?

Answer 40

La mens rea requise pour être coupable d’incitation est de vouloir que l’infraction conseillée soit commise et de conseiller sciemment l’infraction en étant conscient du risque que celle-ci soit commise en conséquence du conseil.

Question 41

Comment peut-on se sortir des infractions dérivées ou subséquentes résultant de l’incitation ?

Answer 41

On peut se sortir des infractions dérivées ou subséquentes résultant de l’incitation en démontrant un abandon, caractérisé par des gestes qui annulent les gestes fautifs initiaux.

Question 42

Quels sont les critères de l’actus reus pour établir des infractions dérivées selon l’art. 22 (2) ?

Answer 42

Pour établir des infractions dérivées selon le texte, un conseil illicite doit être donné, ce conseil doit être de nature à inciter la commission d’un crime, et des infractions dérivées doivent être commises en raison du conseil.

Question 43

Quelle est la mens rea nécessaire pour être coupable d’infractions dérivées de 22(2)?

Answer 43

La mens rea nécessaire pour être coupable d’infractions dérivées est de vouloir que l’infraction conseillée soit commise, de conseiller sciemment l’infraction tout en étant conscient du risque important que celle-ci soit commise en conséquence du conseil, et d’être conscient que les infractions dérivées étaient susceptibles d’être commises en conséquence du conseil.