Défense d'automatismes (Trouble mentaux + Pur et simple) Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que l’automatisme ?

A

L’automatisme désigne l’ensemble des mouvements qui se produisent en nous sans que notre volonté y participe. Il s’agit d’une défense de common law non-codifiée.

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2
Q

Quel est le point de départ de l’état d’automatisme?

A

Le point de départ est la perte de conscience d’agir, où l’accusé n’a pas la maîtrise de son action, ce qui conduit à un état de dissociation.

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3
Q

La défénse d’automatisme nie quel élément de l’infraction ?

A

L’aspect volontaire de l’actus reus. Affecte l’imputabilité de l’accusé.

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4
Q

Quelle est l’importance de l’imputabilité en matière pénale selon l’arrêt R. c. Bouchard-Lebrun?

A

L’imputabilité est considérée comme essentielle à la commission d’un acte volontaire par l’accusé, et il est jugé injuste d’infliger les conséquences de la responsabilité pénale à un prévenu qui n’a pas accompli volontairement un acte constituant une infraction pénale.

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5
Q

Quelles sont les caractéristiques de l’automatisme selon l’arrêt R. c. Brown?

A

L’automatisme se réfère à un état de conscience diminué où la personne, bien qu’étant capable d’agir, n’a pas le contrôle de ses actes. Il peut se manifester par des mouvements involontaires sans lien entre le corps et l’esprit.

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6
Q

Pourquoi l’acte involontaire est-il considéré comme disculpatoire selon l’arrêt R. c. Brown?

A

L’acte involontaire est considéré comme disculpatoire car l’accusé n’a pas la capacité de répondre de ses actes, même s’ils sont préjudiciables

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7
Q

Quelles sont les différentes causes de la perte de conscience menant à l’automatisme?

A

L’automatisme peut être causé par des troubles mentaux, par l’intoxication extrême ou survenir sans troubles mentaux ni intoxication.

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8
Q

Comment est traité l’automatisme causé par des troubles mentaux en vertu du Code criminel? Quelle est la conséquence juridique de l’automatisme causé par des troubles mentaux?

A

L’automatisme causé par des troubles mentaux est traité comme une défense de troubles mentaux en vertu de l’article 16 du Code criminel. L’automatisme causé par des troubles mentaux peut mener au verdict spécial de non-responsabilité en vertu de l’article 672.54 du Code criminel.

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9
Q

Quelle défense s’applique en cas d’automatisme causé par l’intoxication extrême?

A

En cas d’automatisme causé par l’intoxication extrême, c’est la défense d’intoxication extrême qui s’applique, et dans certaines circonstances, l’article 33.1 du Code criminel peut également s’appliquer.

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10
Q

Quelle est la définition juridique d’un trouble mental selon l’arrêt R. c. Turcotte?

A

Un trouble mental comprend toute maladie, tout trouble ou tout état anormal qui affecte la raison humaine et son fonctionnement. Cette définition englobe divers troubles d’origine organique ou fonctionnelle, temporaires ou permanents, guérissables ou non.

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11
Q

Quel est le rôle du juge dans la qualification d’une condition mentale comme un “trouble mental”, selon l’arrêt R. c. Bouchard-Lebrun?

A

Le juge du procès est chargé de trancher la qualification d’une condition mentale comme un “trouble mental”. Même si l’expertise médicale est nécessaire pour qualifier juridiquement une condition mentale, la décision finale relève du juge. Cette qualification est particulièrement importante dans les procès devant jury, où elle est exclusivement décidée par le juge et non par le jury.

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12
Q

Comment le concept de trouble mental est-il défini dans le contexte juridique du Code criminel, selon R. c. Bouchard-Lebrun?

A

En vertu du Code criminel, la maladie mentale est un concept juridique qui inclut une dimension médicale. Le juge a la responsabilité de décider si l’état mental décrit par l’expert est qualifié comme un “trouble mental”. Si le juge conclut en droit que la condition mentale de l’accusé constitue un “trouble mental”, il revient éventuellement au jury de décider si l’accusé souffrait effectivement d’un tel trouble mental au moment de l’infraction.

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13
Q

Quels sont les facteurs à considérer pour déterminer si l’automatisme est avec ou sans trouble mentaux ?

A

Facteur de la cause interne, facteur du risque subsistant, considérations d’ordre public.

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14
Q

Qu’est-ce que le facteur de la cause interne dans la détermination de l’automatisme avec ou sans troubles mentaux, selon l’arrêt R. c. Turcotte?

A

Ce facteur examine si la condition mentale de l’accusé est déclenchée par des facteurs internes ou externes. On se demande si une personne normale, placée dans les mêmes circonstances, aurait pu développer une condition similaire. Si tel est le cas, le trouble est considéré comme d’origine externe et non comme une maladie mentale au sens de la loi.

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15
Q

Qu’est-ce que le facteur du risque subsistant dans la détermination de l’automatisme avec ou sans troubles mentaux, selon l’arrêt R. c. Turcotte?

A

Ce facteur évalue le risque de récidive d’un événement similaire. Plus le risque est élevé, plus la condition mentale de l’accusé peut être assimilée à des troubles mentaux, même s’il existe un risque de récidive indépendamment de la volonté de l’accusé.

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16
Q

Quelles sont les autres considérations d’ordre public prises en compte dans la détermination de l’automatisme avec ou sans troubles mentaux, selon l’arrêt R. c. Turcotte?

A

Ces considérations portent sur la crédibilité de l’administration de la justice et la protection de la société. Les tribunaux examinent si la condition mentale de l’accusé nécessite un traitement spécial et constitue une menace pour autrui. Si ce n’est pas le cas, l’accusé peut ne pas être considéré comme souffrant de troubles mentaux au moment des événements.

17
Q

Quelle est la charge de preuve de l’accusé qui invoque la défense d’automatisme selon l’arrêt R. c. Boivin?

A

L’accusé doit prouver que son acte était involontaire. Cela implique de présenter des preuves suffisantes pour convaincre le juge que la défense d’automatisme est recevable pour être soumise au jury, puis de convaincre le jury que son acte était involontaire selon la prépondérance des probabilités.

18
Q

Quels sont les deux aspects de la charge de preuve assumée par l’accusé qui invoque l’automatisme sans troubles mentaux, selon l’arrêt R. c. Boivin?

A

Premièrement, il doit convaincre le juge que la défense d’automatisme est recevable pour être soumise au jury. Ensuite, une fois cette étape franchie, il doit convaincre le jury que son acte était involontaire selon la prépondérance des probabilités.

19
Q

Quelles sont les étapes que doit franchir l’accusé pour s’acquitter de sa charge de présentation de preuve d’automatisme sans troubles mentaux, selon l’arrêt R. c. Boivin?

A

L’accusé doit fournir une allégation d’acte involontaire, appuyée par le témoignage d’experts tels qu’un psychiatre ou un psychologue. Une fois cette étape franchie, la défense d’automatisme est soumise au jury pour évaluation, et l’accusé doit convaincre le jury que son acte était involontaire en utilisant la règle de la prépondérance des probabilités.

20
Q

Qu’est-ce que l’excuse légitime selon la Jacques Fortin et Louise Viau dans le Traité de droit pénal général sur l’excuse légitime ?

A

L’excuse légitime ne peut pas être définie de manière générale, mais elle est inférée du but de l’incrimination lorsque la loi ne la définit pas précisément.

21
Q

Quelle est la fonction de l’excuse légitime pour l’accusé ?

A

L’excuse légitime donne à l’accusé la possibilité de se défendre en invoquant des moyens spéciaux à l’infraction, distincts des moyens généraux reconnus par la loi.

22
Q

Quelle distinction est faite concernant la légitimité de l’excuse ?

A

La légitimité concerne l’excuse elle-même et non pas la conduite qu’elle explique.

23
Q

Quelle est la position de la jurisprudence dans l’affaire R. c. Dubuc concernant l’ignorance de la loi ?

A

L’ignorance de la loi ou l’erreur de droit de l’accusé, même accompagnée de bonne foi, n’est pas considérée comme une excuse légitime.

24
Q

Quelles conditions doit remplir une excuse légitime selon l’affaire R. c. Dubuc ?

A

Une excuse légitime doit rendre pertinentes à l’infraction certaines raisons expliquant la conduite de l’accusé (mobile), mais ces raisons ne doivent pas être en contradiction avec la loi.

25
Q

Quelles sont les deux conditions d’ouverture pour l’application de la défense fondée sur les troubles mentaux, selon l’article 16(1) du Code criminel?

A

Les deux conditions d’ouverture sont la présence d’un trouble mental et le fait que ce trouble entraîne soit une perte de discernement cognitif, soit une incapacité de savoir que l’acte est mauvais.

26
Q

Qu’est-ce que la première condition d’ouverture pour l’application de la défense fondée sur les troubles mentaux ?

A

La première condition d’ouverture implique la présence d’un trouble mental, qui peut se manifester par une perte de discernement cognitif, c’est-à-dire une incapacité d’appréhender le réel et d’anticiper les conséquences de son comportement.

27
Q

Qu’est-ce que la deuxième condition d’ouverture pour l’application de la défense fondée sur les troubles mentaux ?

A

La deuxième condition d’ouverture implique que le trouble mental entraîne une incapacité de savoir que l’acte est mauvais, ce qui ne nécessite pas nécessairement une perte de conscience, mais plutôt une perte de discernement moral selon les normes sociales.

28
Q

Quelles sont les deux conditions d’ouverture pour l’application de la défense prévue à l’article 16 du Code criminel?

A

Les deux conditions d’ouverture sont la présence d’un trouble mental et l’entraînement d’une perte de discernement, soit intellectuel soit moral.

29
Q

Qu’implique la condition intellectuelle pour l’application de la défense?

A

La condition intellectuelle implique une incapacité de juger de la nature et de la qualité de l’acte, ainsi qu’une incapacité d’apprécier ses conséquences matérielles.

30
Q

Qu’implique la condition morale pour l’application de la défense de trouble mentaux?

A

La condition morale implique une incapacité de savoir que l’acte est mauvais en fonction des normes morales adoptées par les gens raisonnables, dans les circonstances spécifiques de l’acte.

31
Q

Quel est le fardeau de preuve de la défense de trouble mentaux ? Donner l’article pertinent.

A

Selon 16 (2) et (3)
- PRÉSOMPTION DE SANTÉ MENTALE + PRÉPONDÉRANCE DES PROBABILITÉS – art. 16 (2) : La défense doit prouver le trouble mental de l’accusé au moment des gestes répréhensibles posé.
- RENVERSEMENT DU FARDEAU – Art. 16(3) = La partie plaide que l’accusé était affecté de troubles mentaux a la charge de le prouver.

32
Q

Quel est le verdict spécifique rendu lorsqu’un individu est jugé atteint de troubles mentaux au moment de l’acte criminel, selon l’article 672.34?

A

Le verdict spécial est celui de “Non Criminellement Responsable pour cause de troubles mentaux” (NCR), ce qui signifie qu’il n’y a pas d’imputabilité criminelle.

33
Q

Quelles sont les conditions requises pour qu’un acte soit considéré comme un infanticide, selon l’article 233?

A

Pour qu’un acte soit considéré comme un infanticide, les conditions sont les suivantes :
- Une personne du sexe féminin cause la mort de son enfant nouveau-né.
- Au moment de l’acte ou de l’omission, elle n’est pas complètement remise d’avoir donné naissance à l’enfant.
- Son esprit est déséquilibré en raison de la naissance ou de la lactation consécutive à la naissance de l’enfant.

34
Q

Comment le terme “déséquilibré” est-il défini et appliqué dans le contexte de l’infanticide, selon la conclusion de l’affaire R. c. Borowiec?

A

Selon l’affaire R. c. Borowiec :
- Le terme “déséquilibré” doit être compris dans son sens ordinaire et grammatical.
- Il peut signifier “mentalement agité”, “mentalement instable” ou “frappé de confusion mentale”.
- Il ne nécessite pas un trouble mental ou psychologique défini, ni une maladie mentale.
- Il doit être présent au moment de l’acte ou de l’omission causant la mort de l’enfant nouveau-né, lorsque l’accusée n’est pas complètement remise d’avoir donné naissance ou de la lactation.
- Il n’est pas nécessaire de prouver que l’acte ou l’omission découle du déséquilibre, car celui-ci fait partie de l’actus reus de l’infanticide et non de sa mens rea.

35
Q

Quelle est la distinction entre l’infanticide et la défense de troubles mentaux en termes de responsabilité criminelle?

A

Contrairement à la défense de troubles mentaux, l’infanticide ne constitue pas une défense basée sur des troubles mentaux. Il est plutôt considéré comme un acte passible de peine, bien que cette peine soit diminuée par rapport à celle pour un meurtre conventionnel.