Défense d'automatismes (Trouble mentaux + Pur et simple) Flashcards
Qu’est-ce que l’automatisme ?
L’automatisme désigne l’ensemble des mouvements qui se produisent en nous sans que notre volonté y participe. Il s’agit d’une défense de common law non-codifiée.
Quel est le point de départ de l’état d’automatisme?
Le point de départ est la perte de conscience d’agir, où l’accusé n’a pas la maîtrise de son action, ce qui conduit à un état de dissociation.
La défénse d’automatisme nie quel élément de l’infraction ?
L’aspect volontaire de l’actus reus. Affecte l’imputabilité de l’accusé.
Quelle est l’importance de l’imputabilité en matière pénale selon l’arrêt R. c. Bouchard-Lebrun?
L’imputabilité est considérée comme essentielle à la commission d’un acte volontaire par l’accusé, et il est jugé injuste d’infliger les conséquences de la responsabilité pénale à un prévenu qui n’a pas accompli volontairement un acte constituant une infraction pénale.
Quelles sont les caractéristiques de l’automatisme selon l’arrêt R. c. Brown?
L’automatisme se réfère à un état de conscience diminué où la personne, bien qu’étant capable d’agir, n’a pas le contrôle de ses actes. Il peut se manifester par des mouvements involontaires sans lien entre le corps et l’esprit.
Pourquoi l’acte involontaire est-il considéré comme disculpatoire selon l’arrêt R. c. Brown?
L’acte involontaire est considéré comme disculpatoire car l’accusé n’a pas la capacité de répondre de ses actes, même s’ils sont préjudiciables
Quelles sont les différentes causes de la perte de conscience menant à l’automatisme?
L’automatisme peut être causé par des troubles mentaux, par l’intoxication extrême ou survenir sans troubles mentaux ni intoxication.
Comment est traité l’automatisme causé par des troubles mentaux en vertu du Code criminel? Quelle est la conséquence juridique de l’automatisme causé par des troubles mentaux?
L’automatisme causé par des troubles mentaux est traité comme une défense de troubles mentaux en vertu de l’article 16 du Code criminel. L’automatisme causé par des troubles mentaux peut mener au verdict spécial de non-responsabilité en vertu de l’article 672.54 du Code criminel.
Quelle défense s’applique en cas d’automatisme causé par l’intoxication extrême?
En cas d’automatisme causé par l’intoxication extrême, c’est la défense d’intoxication extrême qui s’applique, et dans certaines circonstances, l’article 33.1 du Code criminel peut également s’appliquer.
Quelle est la définition juridique d’un trouble mental selon l’arrêt R. c. Turcotte?
Un trouble mental comprend toute maladie, tout trouble ou tout état anormal qui affecte la raison humaine et son fonctionnement. Cette définition englobe divers troubles d’origine organique ou fonctionnelle, temporaires ou permanents, guérissables ou non.
Quel est le rôle du juge dans la qualification d’une condition mentale comme un “trouble mental”, selon l’arrêt R. c. Bouchard-Lebrun?
Le juge du procès est chargé de trancher la qualification d’une condition mentale comme un “trouble mental”. Même si l’expertise médicale est nécessaire pour qualifier juridiquement une condition mentale, la décision finale relève du juge. Cette qualification est particulièrement importante dans les procès devant jury, où elle est exclusivement décidée par le juge et non par le jury.
Comment le concept de trouble mental est-il défini dans le contexte juridique du Code criminel, selon R. c. Bouchard-Lebrun?
En vertu du Code criminel, la maladie mentale est un concept juridique qui inclut une dimension médicale. Le juge a la responsabilité de décider si l’état mental décrit par l’expert est qualifié comme un “trouble mental”. Si le juge conclut en droit que la condition mentale de l’accusé constitue un “trouble mental”, il revient éventuellement au jury de décider si l’accusé souffrait effectivement d’un tel trouble mental au moment de l’infraction.
Quels sont les facteurs à considérer pour déterminer si l’automatisme est avec ou sans trouble mentaux ?
Facteur de la cause interne, facteur du risque subsistant, considérations d’ordre public.
Qu’est-ce que le facteur de la cause interne dans la détermination de l’automatisme avec ou sans troubles mentaux, selon l’arrêt R. c. Turcotte?
Ce facteur examine si la condition mentale de l’accusé est déclenchée par des facteurs internes ou externes. On se demande si une personne normale, placée dans les mêmes circonstances, aurait pu développer une condition similaire. Si tel est le cas, le trouble est considéré comme d’origine externe et non comme une maladie mentale au sens de la loi.
Qu’est-ce que le facteur du risque subsistant dans la détermination de l’automatisme avec ou sans troubles mentaux, selon l’arrêt R. c. Turcotte?
Ce facteur évalue le risque de récidive d’un événement similaire. Plus le risque est élevé, plus la condition mentale de l’accusé peut être assimilée à des troubles mentaux, même s’il existe un risque de récidive indépendamment de la volonté de l’accusé.
