Doctrine de la Mens Rea

Question 1

Quelle est la notion de faute dans le contexte de la responsabilité pénale?

Answer 1

En principe, il n’y a pas de responsabilité sans faute, ce qui signifie que la responsabilité pénale est généralement fondée sur la mens rea en plus de l’actus reus.

Question 2

Qu’a établi le Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.), [1985] concernant la responsabilité pénale?

Answer 2

Le Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.), [1985] a établi que le fait qu’un innocent ne doit pas être puni est un élément essentiel d’un système de justice fondé sur la dignité humaine et la primauté du droit.

Question 3

Quelle distinction est faite entre la faute subjectivement appréciée et la faute objectivement appréciée?

Answer 3

La faute subjectivement appréciée se rapporte à l’état d’esprit réel de l’accusé au moment de la commission de l’infraction, tandis que la faute objectivement appréciée concerne l’absence d’un état mental de diligence.

Question 4

Quels sont les types de fautes subjectivement appréciée?

Answer 4

La connaissance, l’aveuglement volontaire, l’intention et l’insouciance.

Question 5

Quels sont les types de fautes objectivement appréciée ?

Answer 5

La négligence criminelle (art. 219-221 C.cr.) ; la négligence pénale et la négligence simple.

Question 6

Comment la faute dans les infractions criminelles peut-elle être évaluée selon l’affaire R. c. Hundal?

Answer 6

Selon l’affaire R. c. Hundal, la faute dans les infractions criminelles peut être évaluée selon une norme objective ou subjective, nécessitant au ministère public de prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé avait cet état d’esprit.

Question 7

Qu’est-ce que la connaissance dans le contexte d’une faute subjective de la mens rea?

Answer 7

La connaissance se réfère à une compréhension réelle ou factuelle conforme à la vérité, c’est-à-dire le fait de savoir.

Question 8

Quelles sont les formes de connaissance explicite utilisées par le législateur dans la formulation des lois criminelles?

Answer 8

Les formes de connaissance explicite incluent les termes tels que “sachant que”, “croyant que”, “sciemment”, etc.

Question 9

Qu’est-ce que l’ignorance volontaire selon l’affaire R. c. Briscoe, 2010?

Answer 9

Selon l’affaire R. c. Briscoe, l’ignorance volontaire est un concept où l’accusé, ayant des doutes et voulant en savoir plus, choisit délibérément de ne pas chercher à en savoir plus.

Question 10

Comment l’ignorance volontaire peut-elle être utilisée dans l’évaluation de la mens rea?

Answer 10

L’ignorance volontaire peut remplacer la connaissance réelle lorsque celle-ci est un élément de la mens rea pour certaines infractions. Cependant, cela reste lié à l’analyse subjective du fonctionnement de l’esprit de l’accusé.

Question 11

Comment la notion d’intention est-elle définie dans le contexte de la mens rea?

Answer 11

L’intention se réfère au désir des conséquences, à la prévision certaine ou quasi-certaine des conséquences d’un acte.

Question 12

Quelles sont les formes explicites d’intention utilisées par le législateur dans la formulation des lois criminelles?

Answer 12

Les formes explicites d’intention incluent les termes tels que “intentionnellement”, “d’une manière intentionnelle”, “délibérément”, “volontairement”, “dans l’intention de”, “en vue de”.

Question 13

Quelle distinction est faite entre l’intention et le mobile selon l’affaire R. c. Lewis, [1979]?

Answer 13

Selon l’affaire R. c. Lewis, l’intention se réfère à l’élément moral, c’est-à-dire l’utilisation volontaire de certains moyens pour produire des résultats spécifiques, tandis que le “mobile” se réfère à ce qui précède et motive l’exercice de la volonté.

Question 14

Pourquoi le mobile n’est-il généralement pas inclus dans l’élément moral d’un crime?

Answer 14

Le mobile n’est généralement pas inclus dans l’élément moral d’un crime car l’accent est mis sur l’exercice de la libre volonté pour atteindre des résultats particuliers, sans nécessairement prendre en compte la motivation ou la raison derrière cet acte.

Question 15

Dans quels cas le législateur peut-il décider que la poursuite d’une fin particulière est pertinente à la culpabilité?

Answer 15

Le législateur peut décider que la poursuite d’une fin particulière, c’est-à-dire le mobile, est pertinente à la culpabilité dans certains cas spécifiques où cela est explicitement mentionné dans la loi.

Question 16

Comment l’insouciance est-elle définie dans le contexte de la mens rea?

Answer 16

L’insouciance se réfère à l’acceptation délibérée d’un risque, c’est-à-dire la conscience d’une probabilité de conséquences néfastes et la persistance dans la conduite malgré ce risque.

Question 17

Quel principe a été établi dans l’affaire R. c. Théroux, [1993] concernant l’insouciance?

Answer 17

Dans l’affaire R. c. Théroux, il a été établi que l’accusé, malgré avoir prévu le risque probable, accepte ce risque et persiste dans la conduite qui risque d’entraîner des conséquences prohibées.

Question 18

Comment l’insouciance est-elle explicitement mentionnée dans le Code criminel?

Answer 18

L’insouciance est explicitement mentionnée dans le Code criminel par des termes tels que “sans se soucier de” ou “en étant indifférent à”.

Question 19

Quel est un exemple de disposition légale qui utilise explicitement le concept d’insouciance dans le Code criminel?

Answer 19

Un exemple est l’article 264 (1) du Code criminel, qui interdit d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée.

Question 20

Quel est le moyen de défense courant contre l’accusation basée sur l’insouciance?

Answer 20

Le moyen de défense courant contre l’accusation basée sur l’insouciance est l’ignorance ou l’erreur de fait, où l’accusé soutient ne pas avoir eu conscience du risque ou des circonstances.

Question 21

Comment la faute est-elle évaluée dans les infractions criminelles selon R. c. Hundal?

Answer 21

La faute dans les infractions criminelles peut être évaluée selon une norme objective ou subjective.

Question 22

Qu’est-ce que la faute objectivement appréciée?

Answer 22

La faute objectivement appréciée réside dans la négligence ou l’inconscience de l’accusé, ce qui concerne l’absence d’un état mental de diligence. Cela implique l’évaluation de la conduite de l’accusé par rapport à une norme de diligence d’une personne raisonnable dans des circonstances analogues.

Question 23

Qu’est-ce qui différencie la négligence criminelle de la négligence pénale?

Answer 23

La négligence criminelle implique un écart marqué et important par rapport à une norme de diligence, démontrant une insouciance téméraire et déréglée, prévu aux articles 219, 220 et 221 du Code criminel.. En revanche, la négligence pénale ne requiert qu’un écart marqué par rapport à une norme de diligence. Cette distinction de degré entre les deux concepts est importante.

Question 24

Quelle est la différence entre la négligence civile et la négligence pénale? Donner la jurisprudence pertinente.

Answer 24

La négligence civile se concentre sur la répartition des pertes et vise à attribuer des responsabilités en cas de dommages, tandis que la négligence pénale vise à punir un comportement blâmable. – R. c. Gosset

Question 25

Comment le critère de la négligence pénale diffère-t-il de celui de la négligence civile? Donner la jurisprudence pertinente.

Answer 25

Le critère de la négligence pénale, appelé critère objectif modifié, impose un niveau de diligence plus élevé que celui de la négligence civile. Il requiert un “écart marqué” par rapport à la norme de diligence d’une personne raisonnable dans des circonstances similaires, en tenant compte également de l’état mental réel de l’accusé. – R. c. Beatty

Question 26

Quel norme est utilisée pour évalué l’écart de la négligence pénale? Donner les 2 caractéristiques et la jurisprudence pertinente.

Answer 26

• Premièrement, les circonstances de l’infraction doivent démontrer un “écart marqué” par rapport à la norme civile.
  
  • Deuxièmement, contrairement à la négligence civile, ce critère prend en compte l’état mental réel de l’accusé.
    – R. c. Beatty

Question 27

Quelle est l’importance de l’analyse contextuelle dans l’évaluation de la négligence pénale?

Answer 27

• L’analyse contextuelle permet d’évaluer si l’accusé a satisfait à la norme de diligence requise en fonction des circonstances spécifiques. - R.c. Beatty

Question 28

Quelles sont les 2 questions utiles à considérer lors de l’évaluation de la négligence pénale ?

Answer 28

• Est-ce que l’omission de l’accusé de prévoir le risque et de prendre les mesures pour l’éviter si possible constitue un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’une personne raisonnable aurait respectée dans la même situation?
• Est-ce qu’une personne raisonnable aurait prévu le risque et pris les mesures pour l’éviter?

Question 29

Comment décrit-on la norme de faute pour la négligence criminelle dans le Code criminel?

Answer 29

En vertu de l’art. 219, une personne est coupable de négligence criminelle s’elle démontre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

Question 30

Comment est évalué l’élément de faute dans les infractions criminelles fondées sur la négligence?

Answer 30

L’élément de faute est évalué en mesurant le degré d’écart entre la conduite de l’accusé et celle d’une personne raisonnable dans la même situation.
Dans le cas de la négligence criminelle causant la mort, le degré d’écart requis est décrit comme élevé, à la fois marqué et important.

Question 31

Quelle est la relation entre les normes de négligence criminelle et de conduite dangereuse?

Answer 31

Les normes de négligence criminelle et de conduite dangereuse partagent des caractéristiques communes, examinant si les actions de l’accusé ont créé un risque et si une personne raisonnable aurait prévu le risque et pris des mesures pour l’éviter. La distinction entre ces normes est une question de degré, nécessitant une évaluation entièrement contextuelle par le juge des faits.

Question 32

Pourquoi les caractéristiques personnelles de l’accusé ne sont-elles généralement pas pertinentes dans l’évaluation de la négligence?

Answer 32

Les caractéristiques personnelles de l’accusé ne sont généralement pas pertinentes dans l’évaluation de la négligence, sauf si elles concernent son incapacité à apprécier ou à éviter le risque. Selon les cas judiciaires comme R. c. Roy et R. c. Hundal, la norme de comportement doit placer la personne raisonnable dans les mêmes circonstances que celles de l’accusé.

Question 33

Quels sont les moyens de défense possibles en cas de responsabilité absolue pour négligence criminelle?

Answer 33

En cas de responsabilité absolue pour négligence criminelle, les moyens de défense possibles incluent l’accident, l’impossibilité matérielle et l’inconscience, qui nient l’actus reus de l’infraction.

Question 34

Qu’est-ce que la responsabilité absolue dans le contexte de la négligence criminelle?

Answer 34

La responsabilité absolue signifie que la condamnation est basée uniquement sur la preuve que l’accusé a commis l’acte interdit constituant l’actus reus de l’infraction, sans nécessité d’établir un élément moral (mens rea). Aucune défense basée sur la faute n’est possible dans ce cas.

Question 35

Quels sont les différents degrés de négligence ?

Answer 35

Les différents degrés de négligence comprennent la négligence simple, la négligence pénale (pour les crimes pour lesquels le législateur a prévu une norme de diligence) et la négligence criminelle (qui nécessite un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence).

Question 36

Quel est le type de défense recevable pour la négligence pénale ?

Answer 36

Incapacité et l’erreur de fait raisonnable, selon R. c. Beatty

Question 37

Quels sont les rôles respectifs du législateur et des tribunaux dans la détermination de la norme de faute applicable à une infraction?

Answer 37

Le législateur est responsable de l’élaboration des lois et des normes de faute sous réserve de la Constitution, tandis que les tribunaux interprètent et appliquent ces lois aux cas particuliers. Les tribunaux recherchent l’intention du législateur, interprètent les textes législatifs et élaborent des règles de common law supplétives en fonction de cette intention, en veillant au respect de la constitution.

Question 38

Pourquoi est-il souvent difficile de déterminer l’intention du législateur en ce qui concerne l’élément de faute d’un crime lorsque le libellé ne l’indique pas expressément?

Answer 38

Il est souvent difficile car l’intention du législateur n’est pas explicitement mentionnée dans le libellé de la loi. Dans de tels cas, les tribunaux doivent interpréter la faute en fonction du contexte global de la disposition et présumer du souhait présumé du législateur pour une faute subjective.

Question 39

Comment les tribunaux déterminent-ils la norme de faute pour les crimes en l’absence d’indications explicites du législateur?

Answer 39

Selon A.D.H., les tribunaux présument que la responsabilité doit être engagée que s’il y a mens rea (intention coupable) = faute subjective, à moins que le contexte global de la loi n’indique autrement.
Cette présomption est considérée comme une valeur importante dans le cadre juridique de la rédaction et de l’interprétation des lois.

Question 40

Quelles sont les distinction entre les infractions criminelles et les infractions réglementaires du droit pénal canadien ?

Answer 40

• Droit criminel = Atteinte aux valeurs fondamentales de la société : Art. 91(27) LC 1867
• Droit pénal provincial = Sanction à une violation d’une loi provinciale : Art. 92(15)
• Droit pénal fédéral : Sanction à une violation d’une loi fédérale (autre que criminelle) : Art. 91(intro)

Question 41

Quelles étaient les deux principales catégories d’infractions avant l’arrêt Sault-Ste-Marie en 1978?

Answer 41

Avant l’arrêt Sault-Ste-Marie en 1978, les deux principales catégories d’infractions étaient les infractions criminelles avec mens rea subjective et les infractions règlementaires sans mens rea aucune, également appelées responsabilité absolue.

Question 42

Quel régime intermédiaire a été introduit par l’arrêt Sault-Ste-Marie et dans quel contexte?

Answer 42

L’arrêt Sault-Ste-Marie a introduit le régime intermédiaire de la responsabilité stricte, principalement pour les infractions réglementaires, en 1978.

Question 43

Quelles sont les 4 nouvelles présomptions établies dans l’arrêt Sault-Ste-Marie concernant les différentes catégories d’infractions?

Answer 43

Selon l’arrêt Sault-Ste-Marie, les crimes sont présumés comporter une norme de faute subjectivement appréciée, tandis que les infractions règlementaires pénales sont objectivement appréciées. De plus, pour les infractions règlementaires, il y a une présomption d’infraction de négligence comme norme de faute. Enfin, on commence par présumer que l’accusé a été négligent, et il a le fardeau de preuve par la balance des probabilités de prouver qu’il n’a pas été négligent.

Question 44

Quelle est la règle d’interprétation posée dans l’arrêt Sault Sainte-Marie concernant les infractions criminelles, les infractions contre le bien-être public et les infractions de responsabilité absolue?

Answer 44

• Infractions criminelles = infractions de mens rea.
• Infractions contre le bien-être public = généralement responsabilité stricte, mais peuvent être de mens rea lorsqu’il y a les termes «volontairement», «avec l’intention de», «sciemment» ou «intentionnellement» dans la disposition créant l’infraction.
• Les infractions de responsabilité absolue = le législateur indique clairement que la culpabilité suit la simple preuve de l’accomplissement de l’acte prohibé.

Question 45

Quels sont les 3 régimes d’infractions établit par Sault Sainte-Marie ?

Answer 45

Mens rea, responsabilité stricte et responsabilité absolue.

Question 46

Quels sont les caractéristiques du régime de la mens rea ?

Answer 46

• L’Existence réelle d’un état d’esprit (mens rea subjective) = l’intention ; connaissance ; l’insouciance.
• Charge de la preuve incombe à la poursuite : soit qu’on puisse conclure à son existence vu la nature de l’acte commis ; soit par preuve spécifique.

Si infractions criminelles: présomption (SAUF si le législateur prévoie négligence ex art. 86, 219)
Si infractions réglementaires: indications claires dans l’article (sachant, avec l’intention de, etc.)

Question 47

Quels sont les caractéristiques de la responsabilité stricte ?

Answer 47

= Régime de principe en matière réglementaire (Sault Ste-Marie + Ville de Lévis), à moins d’indication claire que mens rea ou responsabilité absolue.

• Pas nécessaire que la poursuite prouve l’existence de la mens rea = La preuve HTDR de l’A.R. entraine une présomption de négligence
• l’accomplissement de l’acte comporte une présomption d’infraction, laissant à l’accusé la possibilité d’écarter sa responsabilité en prouvant qu’il a pris toutes les précautions nécessaires = Accusé peut prouver selon prépondérance de preuve sa diligence raisonnable pour éviter une condamnation
• Examen de ce qu’une personne raisonnable aurait fait dans les circonstances.
• La défense sera recevable si l’accusé croyait pour des motifs raisonnables à un état de faits inexistant qui, s’il avait existé, aurait rendu l’acte ou l’omission innocent, ou si l’accusé a pris toutes les précautions raisonnables pour éviter l’événement en question

Question 48

C’est quoi le régime de la responsabilité absolue ?

Answer 48

Régime d’exception pour infractions réglementaires: seulement si indications claires du législateur
Poursuite prouve l’A.R. HTDR = culpabilité
Aucun élément de faute pertinent
Défenses à l’actus reus.
Contraire à l’art. 7 CCDRL si peine d’emprisonement

Question 49

Quel est l’impact de la responsabilité absolue sur la Charte canadienne des droits et libertés?

Answer 49

La responsabilité absolue en droit pénal, notamment en ce qui concerne les infractions punissables par l’emprisonnement, contrevient à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Cette violation résulte du fait que la responsabilité absolue peut entraîner la condamnation de personnes moralement innocentes, ce qui est considéré comme répugnant du point de vue moral et juridique.

Question 50

Pourquoi la responsabilité absolue est-elle jugée problématique selon l’arrêt Sault Ste Marie?

Answer 50

L’arrêt Sault Ste Marie a établi que la responsabilité absolue en droit pénal viole les principes de justice fondamentale énoncés à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette violation est particulièrement problématique lorsque la peine prévue est l’emprisonnement, ce qui remet en question la légitimité de la responsabilité absolue dans le cadre de la Charte canadienne des droits et libertés.

Question 51

Quel est le critère fondamental établi par l’arrêt Vaillancourt pour être déclaré coupable de meurtre?

Answer 51

Selon l’arrêt Vaillancourt, pour être déclaré coupable de meurtre, il est nécessaire d’avoir une mens rea subjectivement appréciable, en vertu des principes de justice fondamentale.

Question 52

Quel critère devient central dans l’analyse constitutionnelle, selon l’arrêt Martineau?

Answer 52

La nature particulière du meurtre exige un critère de proportionnalité entre la norme de faute, le dtigmate et la sévérité de la peine est un élément crucial pour être déclaré coupable.

Question 53

Pourquoi le renversement de la charge de la preuve est-il justifié en matière réglementaire malgré son opposition à l’article 11d) de la Charte?

Answer 53

Le renversement de la charge de la preuve est justifié en matière réglementaire car il est considéré comme nécessaire dans une société libre et démocratique, conformément à l’article 1 de la Charte.

Question 54

Quelle est la norme de faute minimum en matière reglementaire ? Donner juris

Answer 54

Selon l’arrêt Wholesale, la négligence simple est une norme de faute suffisante, conforme aux principes de justice fondamentale en matière réglementaire

Question 55

Quel est le minimum constitutionnel exigé en matière criminelle en ce qui concerne la faute? Donner la jurisprudence pertinente.

Answer 55

C’est l’écart marqué par rapport à la norme de diligence. Ainsi, la négligence pénale est le minimum constitutionnel en matière criminelle, sauf si une norme de faute spécifique est explicitement donnée par la législateur. – Hundal ; Beatty.

Question 56

Pourquoi une norme de faute plus élevée est-elle exigée pour les infractions en matière criminelle? Donner juris

Answer 56

Une norme de faute plus élevée est exigée pour les infractions en matière criminelle en raison de la nature des stigmates criminels, qui exige une norme de faute reflétant la gravité de l’infraction. La faute criminelle ne devrait pas s’appliquer à ceux qui ne sont pas moralement blâmables. – Creighton

Question 57

Quelles sont les distinctions entre matière réglementaire et matière criminelle ?

Answer 57

• La matière réglementaire concerne le respect des lois régissant des actes spécifiques.
• La matière criminelle vise à protéger les valeurs fondamentales de la société et implique des stigmates plus graves.

Question 58

L’exigence constitutionelle minimale de mens rea subjective est applicable pour quelles fautes ?

Answer 58

-Meurtre ;
-Tentative de meurtre;
-Crimes de guerre et contre l’humnanité;
-Participation à l’une de ces infractions;
-Vol