Défenses de consentement et d’erreur de fait en matière d’agression sexuelle

Question 1

Quel est l’actus reus de l’agression sexuelle? Comment est-elle évaluée ?

Answer 1

On évalue ce qui se passe dans la tête du plaignant.
- Attouchements
- De nature sexuelle = Évaluation objective (c’est une question de droit) Est-ce qu’une personne raisonnable verrait l’atteinte à l’intégrité sexuelle du plaignant ? (Chase)
- Sur une autre personne (le plaignant)
- Sans le consentement du plaignant = L’absence de consentement s’évalue de manière subjective par rapport à l’état d’esprit subjectif du plaignant à l’égard des attouchements lorsqu’ils ont lieu.

Question 2

Quel est la mens rea de l’agression sexuelle ? Comment est-elle appréciée ?

Answer 2

La mens rea est subjectivement appréciée, selon ce qui se pasait dans la tête de l’accusé.
- L’intention de se livrer à des attouchements sur une personne
- La connaissance de l’absence de consentement ou l’insouciance ou l’aveuglement volontaire à cet égard

Question 3

Qu’est-ce que le consentement selon le Code criminel du Canada?

Answer 3

En vertu de l’art. 273.1 C.cr., le consentement consiste en l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle.

Question 4

Quelle est la position du droit canadien concernant le consentement tacite en matière d’agression sexuelle?

Answer 4

Selon l’arrêt Ewanchuck, le droit canadien ne reconnaît pas le consentement tacite en matière d’agression sexuelle. Le consentement tacite, présumé, est inadmissible. L’absence de résistance n’est pas synonyme de consentement.

Question 5

Quel est l’impact de l’inconscience sur le consentement en matière d’agression sexuelle selon R. c. J.A.?

Answer 5

Toute activité sexuelle sur une personne inconsciente est considérée comme inadmissible. Le législateur exige que le plaignant soit conscient pendant toute la durée de l’activité sexuelle pour que le consentement soit valide.

Question 6

Quelle est la relation entre capacité et consentement selon R. c. G.F?

Answer 6

Capacité et consentement sont étroitement liés. Le consentement subjectif à une activité sexuelle nécessite à la fois la capacité de consentir et l’expression effective du consentement.

Question 7

Quelles sont les exigences pour la capacité de consentir selon R. c. G.F?

Answer 7

La capacité préalable au consentement subjectif implique la lucidité et la compréhension de chaque aspect de l’activité sexuelle, y compris l’acte physique, sa nature sexuelle et l’identité précise du partenaire.

Question 8

Pourquoi le législateur a-t-il établi que le consentement doit être spécifique à chaque acte sexuel?

Answer 8

Le législateur a établi que le consentement doit être spécifique à chaque acte sexuel pour garantir que le plaignant donne un consentement volontaire et éclairé à chaque étape de l’activité sexuelle.

Question 9

Quels sont les 4 éléments que la plaignante être capable de comprendre pour pouvoir donner un consentement subjectif à l’activité sexuelle ?

Answer 9

Selon l’arrêt R. c. G.F., pour que la plaignante soit capable de donner un consentement subjectif à l’activité sexuelle, elle doit être capable de comprendre quatre choses :
1. l’acte physique;
2. le fait que l’acte est de nature sexuelle;
3. l’identité précise de son ou ses partenaires; et
4. le fait qu’elle peut refuser de participer à l’activité sexuelle.

Question 10

Vrai ou faux. Tout degré d’ébriété entraine l’incapacité de consentir dans le contexte d’aggression sexuelle.

Answer 10

Faux. Comme vu dans l’arrêt R.c.G.F., le juge du procès a reconnu que l’ébriété pouvait entraîner une incapacité de consentir. Cependant le juge du procès doit analyser selon le témoignage de la plaignante, s’elle était en état d’ébriété au point d’être incapable de consentir, en se référant à ce degré d’ébriété extrême.

Question 11

Qu’est-ce que le témoignage de la plaignante sur son état d’esprit constitue-t-il dans l’affaire R. c. Ewanchuk?

Answer 11

Dans l’affaire R. c. Ewanchuk, le témoignage de la plaignante sur son état d’esprit est la seule preuve directe disponible. Le juge du procès ou le jury doit évaluer la crédibilité de ce témoignage en tenant compte de l’ensemble de la preuve.

Question 12

Quelle est l’obligation du ministère public en ce qui concerne l’absence de consentement dans l’affaire R. c. Ewanchuk?

Answer 12

Si le juge du procès croit la plaignante lorsqu’elle dit qu’elle n’a pas consenti, le ministère public a rempli son obligation de prouver l’absence de consentement.

Question 13

Quelles sont les considérations lors de l’évaluation de la crédibilité de la déclaration de la plaignante selon laquelle elle n’a pas consenti dans l’affaire R. c. Ewanchuk?

Answer 13

La déclaration de la plaignante selon laquelle elle n’a pas consenti est une question de crédibilité, évaluée à la lumière de toute la preuve, y compris les comportements ambigus.

Question 14

Quelles objections l’accusé peut-il soulever concernant le témoignage de la plaignante avant et pendant l’incident dans l’affaire R. c. Ewanchuk?

Answer 14

L’accusé peut prétendre que les paroles et les actes de la plaignante avant et pendant l’incident soulèvent un doute raisonnable quant à son affirmation selon laquelle elle n’a pas consenti.

Question 15

Quand la perception de l’accusé de l’état d’esprit de la plaignante devient-elle pertinente dans l’affaire R. c. Ewanchuk?

Answer 15

La perception de l’accusé de l’état d’esprit de la plaignante n’est pas pertinente à ce stade, sauf si la défense de croyance sincère mais erronée au consentement est invoquée à l’étape de la mens rea de l’enquête.

Question 16

Quelles sont les situations où le consentement est considéré comme absent selon l’article 265(3) du Code criminel?

Answer 16

Selon l’article 265(3) du Code criminel, le consentement est considéré comme absent en cas d’emploi de la force, de menaces de force, de fraude ou de l’exercice de l’autorité.

Question 17

Quelles sont les étapes de l’analyse du consentement à une activité sexuelle selon R. c. Hutchinson?

Answer 17

R. c. Hutchinson établit une analyse en deux étapes pour déterminer le consentement à une activité sexuelle. La première étape consiste à déterminer si le plaignant a consenti volontairement à l’activité sexuelle ou si son comportement soulève un doute raisonnable quant à l’absence de consentement. La deuxième étape implique de déterminer s’il existe des circonstances qui ont vicié le consentement apparent.

Question 18

Que considère-t-on comme faisant partie intégrante de l’activité sexuelle selon l’arrêt Kirkpatrick?

Answer 18

Selon l’arrêt Kirkpatrick, le port du condom est considéré comme faisant partie intégrante de l’activité sexuelle. Ainsi, lorsque le consentement à des rapports sexuels est conditionnel à l’utilisation d’un condom, il n’y a pas de consentement à des rapports sexuels sans condom.

Question 19

Quelle est la relation entre consentement et fraude selon l’arrêt Hutchinson?

Answer 19

L’arrêt Hutchinson aborde le lien entre consentement et fraude dans le contexte des agressions sexuelles. Selon l’affaire Cuerrier, le consentement est vicié par la fraude seulement s’il y a un risque important de préjudice grave résultant des mensonges ou de l’omission délibérée de divulguer certaines informations.

Question 20

Quelles sont les 2 conditions où l’omission de divulguer sa séropositivité ne vicie pas le consentement selon l’affaire Mabior ?

Answer 20

Dans l’affaire Mabior, la Cour clarifie que l’omission de divulguer sa séropositivité par l’accusé ne vicie pas le consentement si 2 conditions sont remplies : si la charge virale est faible et si un condom est utilisé.

Question 21

Quel est le critère de fraude requis pour vicier le consentement concernant l’exposition au VIH?

Answer 21

La fraude requise pour vicier le consentement relativement à l’exposition au VIH doit comporter un risque de préjudice grave. Mentir sur sa séropositivité et exposer l’autre personne à un préjudice grave est caractérisé comme un vice de consentement entraînant une agression sexuelle grave, tandis que ne pas divulguer sa séropositivité mais utiliser un condom ne constitue pas un risque grave.

Question 22

Quelle distinction l’affaire Hutchninson met-il en lumière concernant l’exposition à un risque et la transmission effective d’une maladie vénérienne?

Answer 22

L’arrêt met en lumière la distinction entre la simple exposition à un risque de transmission d’une maladie vénérienne et la transmission effective de cette maladie.

Question 23

En quoi diffère la notion de “consentement” selon R. c. Ewanchuk?

Answer 23

Selon R. c. Ewanchuk, la notion de “consentement” diffère selon qu’elle se rapporte à l’état d’esprit de la plaignante vis-à-vis de l’actus reus de l’infraction et à l’état d’esprit de l’accusé vis-à-vis de la mens rea. Pour l’actus reus, le “consentement” signifie que la plaignante souhaitait que les attouchements sexuels aient lieu dans son esprit, tandis que pour la mens rea, le “consentement” signifie que la plaignante avait manifesté son accord à l’activité sexuelle avec l’accusé par ses paroles ou son comportement.

Question 24

Que doit prouver l’accusé pour que ses actes soient empreints d’innocence morale selon R. c. Ewanchuk?

Answer 24

L’accusé doit prouver qu’il croyait sincèrement avoir obtenu le consentement de la plaignante par communication, pour que ses actes soient empreints d’innocence morale.

Question 25

Quelles suppositions de l’accusé ne constituent pas une défense selon R. c. Ewanchuk?

Answer 25

Les suppositions de l’accusé sur ce que la plaignante pensait ne constituent pas une défense selon R. c. Ewanchuk.

Question 26

Sur quoi se concentre l’analyse de la mens rea selon R. c. Ewanchuk?

Answer 26

L’analyse de la mens rea se concentre sur la croyance de l’accusé quant à l’obtention du consentement de la plaignante par ses paroles, ses actes ou les deux.

Question 27

Qu’est-ce que l’accusé doit plaider concernant le consentement de la victime selon R. c. Ewanchuk?

Answer 27

L’accusé doit plaider que la victime a témoigné avoir vraiment dit “oui” par ses paroles, par ses actes, ou les deux. Il est impossible de spéculer le consentement ; il doit plaider que la victime a témoigné son consentement par ses paroles, actes ou les deux.

Question 28

Quel est le moyen de défense pertinent dans l’affaire R. c. Barton en ce qui concerne le consentement?

Answer 28

Dans l’affaire R. c. Barton, le moyen de défense pertinent est la “croyance sincère mais erronée au consentement”.

Question 29

Quels sont les principaux facteurs pertinents pour ce moyen de défense selon R. c. Barton?

Answer 29

Les principaux facteurs pertinents pour le moyen de défense de la croyance sincère mais erronée au consentement sont le comportement communicatif de la plaignante et comment l’accusé a perçu ce comportement comme exprimant un consentement.

Question 30

Quelles situations rendent l’erreur de l’accusé sur le consentement inadmissible selon R. c. Barton?

Answer 30

L’erreur de l’accusé sur le consentement est inadmissible s’il pense que l’absence de résistance de la victime constitue un consentement ou s’il persiste malgré un refus de la victime.

Question 31

Qu’est-ce qui est exigé pour que l’accusé puisse invoquer la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement selon l’alinéa 273.2b)?

Answer 31

L’alinéa 273.2b) exige que l’accusé ait pris des mesures objectivement raisonnables pour s’assurer du consentement, et le caractère raisonnable de ces mesures doit être apprécié eu égard aux circonstances dont il avait alors connaissance.

Question 32

Sur quoi repose principalement l’analyse relative aux mesures raisonnables selon R. c. Barton? Quelles sont les dimensions d’absence de mesures raisonnable ?

Answer 32

L’analyse relative aux mesures raisonnables repose principalement sur les faits et ne doit pas chercher à dresser une liste exhaustive des mesures raisonnables, conformément aux termes de la loi.
La condition d’absence de mesures raisonnable comprend une dimension objective et une dimension subjective : l’accusé doit prendre des mesures objectivement raisonnables pour s’assurer du consentement, et le caractère raisonnable de ces mesures doit être apprécié eu égard aux circonstances dont il avait alors connaissance.

Question 33

Quel critère est plus exigeant lorsqu’il s’agit d’activités sexuelles envahissantes ou à haut risque selon R. c. Barton?

Answer 33

Le critère pour satisfaire à l’obligation relative aux mesures raisonnables sera plus exigeant lorsque l’activité sexuelle est envahissante ou lorsque le risque pour la santé et la sécurité des participants est élevé.

Question 34

Le passé sexuel importe-t-il dans l’évaluation du consentement selon R. c. Barton?

Answer 34

Le passé sexuel du plaignant n’est pas pertinent dans l’évaluation du consentement car cela ne devrait pas influencer la perception du consentement lors d’une interaction sexuelle spécifique.