Introduction Flashcards
Quelle est la définition du droit pénal ?
Le droit pénal est une branche du droit public qui utilise la punition pour sanctionner des comportements interdits par la loi, avec pour objectif de dissuader et de faire un exemple. Il implique une procédure spécifique lors du recours, comprenant des méthodes de preuves telles que l’avertissement préalable à la punition et la nécessité d’avoir commis une faute personnelle. Certains principes pénaux, comme la présomption d’innocence, ont un statut constitutionnel.
Quelles sont les sources du droit pénal ? Quel est le rôle de la jurisprudence ?
- Constitution
o Loi constit de 1867
o Charte canadienne des droits et libertés (Loi constit de 1982) - Législation
o Fédérale
o Provinciale - Jurisprudence = énoncent principes de common law (majoritairement). 3 rôles :
1. contrôle constitutionnel
2. appliquer la loi
3. dire la common law
Quelles sont les distinctions entre le droit criminel, le droit pénal fédéral et le droit pénal provincial en vertu de la LC 1867 (Donner les articles) ?
La Constitution de 1867 établit les compétences législatives en matière criminelle et pénale. Le droit criminel relève de l’autorité fédérale selon l’article 91(27), englobant les crimes et infractions portant atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Le droit pénal fédéral, mentionné dans l’introduction de l’article 91, concerne la violation des lois fédérales non criminelles. Le droit pénal provincial, régi par l’article 92(15), concerne l’infliction de sanctions pour faire respecter les lois provinciales dans des domaines non attribués au fédéral.
Quel est le critère utilisé pour évaluer les limites raisonnables aux droits et libertés énoncés dans la Charte ?
Le critère utilisé pour évaluer les limites raisonnables est le Test de Oakes. Ce test comprend trois composantes : l’objectif visé par la mesure doit être urgent et réel, les moyens choisis pour atteindre l’objectif doivent être raisonnables et leur justification doit être démontrée, et il doit y avoir une proportionnalité entre les effets de la mesure et l’objectif visé.
Quelles sont les sources du droit pénal fédéral?
- La Constitution
* Partage des compétences législatives
* Charte canadienne des droits et libertés - Les lois fédérales
* Le Code criminel = loi la plus importante
* Toutes les lois fédérales qui créent des infractions (ex. drogues, cannabis, concurrence)
* La loi sur la preuve au Canada
* La Loi sur le syst. de justice pour les adolescents - La Common law
* En matière de règles de responsabilité, de preuve, de procédure ∆ MAIS jamais en matière de création d’infractions ou de peines
Quels sont les principaux articles du Code criminel qui régissent l’application de la common law et la création d’infractions dans la législation fédérale ?
Le Code criminel stipule dans ses articles 8, 9 et 6(1) que le droit criminel d’Angleterre en vigueur avant 1955 reste applicable, ainsi que les règles et principes de la common law qui justifient, excusent ou défendent un acte. De plus, l’article 6(1) précise que lorsqu’une disposition crée une infraction et prévoit une peine, une personne déclarée coupable de cette infraction n’encourt aucune autre peine que celle prévue par la loi.
Donner des exemples de lois fédérales créant des infractions ?
Les exemples de lois fédérales créant des infractions comprennent la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le cannabis, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), la Loi sur la preuve au Canada, ainsi que d’autres lois fédérales qui établissent des infractions pénales.
Quelle est l’importance de la common law dans le droit pénal fédéral et provincial ?
En matière de droit pénal fédéral et provincial, la common law intervient principalement dans les règles de responsabilité, de preuve et de procédure. Toutefois, elle ne crée ni infractions ni peines. Elle est utilisée comme source supplétive lorsque les lois spécifiques ne couvrent pas toutes les situations ou lorsqu’il s’agit de détails et moyens de défense non codifiés.
Quelles sont les sources du droit pénal provincial ?
a. La Constitution
* Partage des compétences législatives
* Charte canadienne des droits et libertés
b. Les lois provinciales
* Toutes les lois provinciales qui créent des infractions
* Le Code de procédure pénale du Québec
c. La Common law
* En matière de règles de responsabilité, de preuve, de procédure ∆ MAIS jamais en matière de création d’infractions ou de peines
Comment le Code criminel de 1955 traite-t-il du droit criminel d’Angleterre et des règles de la common law ?
Le Code criminel de 1955 maintient le droit criminel d’Angleterre en vigueur dans une province avant le 1er avril 1955, sauf en cas de modifications par la loi ou une autre loi fédérale. De plus, il stipule que les règles et principes de la common law, justifiant, excusant un acte ou servant de moyen de défense, restent en vigueur pour les infractions visées par la loi, sauf modifications ou incompatibilité.
Quelles infractions sont exclues de la possibilité d’une déclaration de culpabilité ou d’absolution en vertu de l’article 730 du Code criminel de 1955 ?
Selon l’article 9 du Code criminel de 1955, aucune déclaration de culpabilité ou d’absolution en vertu de l’article 730 n’est possible pour certaines infractions, notamment les infractions en common law, celles relevant d’une loi du Parlement d’Angleterre ou du Royaume-Uni, ou celles visées par une loi provinciale avant l’intégration au Canada.
En matière d’infractions et peines, quel est l’influence de la common law ?
Le principe de légalité en vertu des art. 6 (1) et 9 C.cr. + art. 11 g) CCDl
En matière de moyens de défense, quel est l’influence de la common law ?
Elle est utilisée à titre supplétive, en vertu des art. 8(3) C.cr. et 60 CppQ
En matière de preuve et de procédure, quel est l’influence de la common law ?
Elle est utilisée à titre supplétive, en vertu des art. 8(2) C.cr. et art. 34(2) LI
Qu’est-ce que le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ? Pouvez-vous citer une disposition de la Charte canadienne des droits et libertés qui soutient ce principe ?
En vertu de l’art. 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale stipule qu’une nouvelle infraction crée ses effets seulement pour l’avenir et ne peut pas s’appliquer à des événements survenus antérieurement.
