Pose De Scellés Flashcards
Qui peut poser des scellés
La pose de scellés est effectuée par un représentant de l’état et donne lieu à la perception d’une vacation .
En cas de transport de corps après mise en bière en dehors de ka commune du lieu de dépôt en présence de membres de la famille pour assister à la fermeture du cerceuil.
Quel document pour une fermeture de cercueil
Le certificat médical établi par le médecin ayant constater le décès attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal le certificat établi par le médecin ou internet opérateur attestant que le dépanner pas où ce n’est plus porteur d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile
Qui délivre le permis d’inhumer?
Le permis d’inhumer est délivré par l’officier de l’état-civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturel ou après que procès-verbal ai été dressé par un officier de police judiciaire,assisté d’un médecin dans les autres cas ( homicide, suicide )
Quelle différence entre inhumation et enterrement ?
L’inhumation communément appelée enterrement, est choisie par une majorité de français. Elle consiste à déposer le cercueil d’un défunt au cimetière en pleine terre ,dans un caveau ou en enfeu dans le sud .Elle peut aussi concerner les cendres du défunt lorsqu’il s’agit d’inhumer une urne cineraire dans un cimetière.
Qui sont les personnes qui peuvent décider pour les obsèques ?
C’est la famille qui organise les funérailles
La personne qui signe le bon de commande des prestations funéraire est désignée comme la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles.
La jurisprudence laisse généralement ce privilège au conjoint , à défaut aux enfants ou à défaut aux parents.
Qui peut déposer l’ouverture d’un caveau de famille ?
Chaques héritiers direct peut y être inhumé. Pour les autres membres de la famille il faut le consentement des héritiers car pour ouvrir un caveau il faut l’autorisation des propriétaires.
Quelle est la différence entre tombe et caveau ?
On parle de pleine terre lorsque le cerceuil est enterré à même la terre.
Le caveau est une construction en béton dans laquelle le cerceuil est déposé.
Différence entre un caveau et une concession.
Le caveau est une structure souterraine créée pour accueillir les cerceuils des titulaires de la concession.
Sa construction nécessite le creusement d’une fosse maçonnée et répartie en cases distinctes . On parle de cases simples ou doubles en fonction de la largeur du caveau.
