Les Habilitations Funéraire Flashcards
1
Q
Qui délivre l’habilitation dans l’activité funéraire ?
A
Le Préfet du Département dans lequel la régie, l’entreprise ou l’association à son siège.
2
Q
Quels sont les conditions de moralité pour obtenir une habilitation.
A
Copie du dernier arrêté habilitation
Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l’activité, le siège, l’état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l’entreprise, l’association ou l’établissement.
3
Q
Qui autorisé la création d’un crematorium
A
Le préfet compétent avec une enquête préalable une enquête publique suivi d’un avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement de risques sanitaires et technologiques.
La CODERST .
