PARTIE III. L’expropriation pour cause d’utilité publique

Question 1

Qu’est que l’expropriation ?

Answer 1

C’est la procédure par laquelle l’état oblige une personne privée ou publique à lui céder la propriété d’un immeuble de manière définitive dans un but d’utilité publique et moyennant le paiement d’une juste et préalable indemnité.

Question 2

Pourquoi l’exprop est un mécanisme autoritaire de l’état ?

Answer 2

Forme de transfert de propriété imposée contre un propriétaire pour un motif d’IG

Question 3

L’exprop remonte t-elle à l’ancien régime ?

Answer 3

Oui, il était possible de récupérer la prop des biens accordées aux sujets

Question 4

Quels sont les trois grands principes de l’expropriation ?

Answer 4

• L’expropriation doit s’inscrire dans une finalité d’utilité publique.
• Cette expropriation doit donner lieu à une compensation pécuniaire. Celle-ci s’effectue moyennant une juste et préalable indemnité.
• Le JJ intervient dans la procédure d’expropriation car il est garant de la prop, c’est pas le JA.

Question 5

l’exprop ds quel code ?

Answer 5

Code de l’exprop après reforme 70’s

Question 6

Quels sont les biens susceptibles d’être expropriés ? Biens de qui ?

Answer 6

immeubles ou des Dr immo, exclusion des meubles.

Personnes privées comme publiques (sauf ceux qui appartiennent au DP immobilier)

Question 7

Peut-on exproprier les biens de l’état ?

Answer 7

Oui en théorie mais ça n’a aucun sens

Question 8

Comment appekle t-on celui qui subit l’exprop ?

Answer 8

l’exproprié

Question 9

L’exproprié bénéficie de quoi pour compenser l’atteinte au droit de prop ?

Answer 9

Il va bénéficier de garanties

Question 10

Qui est titulaire du pouvoir d’exprop ?

Answer 10

C’est l’état

Question 11

Le titulaire du pouvoir d’expropriation est-il aussi l’expropriant (ceux qui demandent la mise en oeuvre de l’expropriation) ?

Answer 11

Non, ils peuvent être deux personnes différentes

Question 12

Les expropriants sont -ils les destinataires de l’expropriation ?

Answer 12

Non pas toujours

Question 13

L’état est-il el seul à mener la procédure d’exprop ?

Answer 13

Oui, , ce sont nécessairement les autorités étatiques qui vont déclencher la procédure d’expropriation.

Question 14

L’état peut-il refuser l’exprop ?

Answer 14

n’est pas contraint d’utiliser l’expropriation, il peut refuser, si l’exprop ne correspond pas à une finalité d’utilité publique.

Question 15

l’exprop est-il un pouvoir discrétionnaire ?

Answer 15

C’est un pouvoir discrétionnaire que le juge contrôle assez peu.

Question 16

Que font les expropriants ?

Answer 16

Ils vont réclamer que l’état mette en œuvre ses prérogatives d’expropriation à leur profit ou profit d’un tiers.

Question 17

Qui peut-être expropriant ?

Answer 17

Toutes les personnes publiques (l’état) mais aussi toutes les CT. Elles sont supposées demander une exprop pour une opération qui les concerne

Aussi les personnes privées gérant un SP

Question 18

Qu’énonce CE, 1972, Levesque ?

Answer 18

que les EP puissent recourir à l’exprop même si aucun texte leur accorde cette prérogative. Ils ne peuvent pas exprop pour un but qui ne poursuivent pas et à l’autre bout de la France.

Question 19

L’hypothèse la plus courante est que l’expropriant sois le destinataire ?

Answer 19

Oui

Question 20

Qui sont les personnes qui ne peuvent pas être expropriantes mais destinataire d’une exprop ?

Answer 20

Certaines personnes privées qui n’ont pas la charge d’une mission de SP et dont les textes ne lui confère pas la qualité d’expropriant
+ personnes publiques étrangères
+ des OI

Question 21

Quel arrêt énonce que les personnes publiques étrangères peuvent être destinataire d’exprop ?

Answer 21

CE, 1971, asso pour la sauvegarde des sites corses

Question 22

Les objetifs de l’exprop sont-ils contrôlés ?

Answer 22

Art 17 DDHC, il faut une finalité spécifique pour justifier une privation du droit de prop. Le JA est venue renforcer son contrôle sur les motifs qui légitiment le recours à l’expro.

Question 23

Pour quelles raisons a t-on recours à l’exprop ?

Answer 23

Avant : l’expropriation ne pouvait être mise en œuvre que pour réaliser des TP et accroitre le DP.

Puis : accorder une place importante à la notion de SP (fonctionnement SP)

Enfin : accorder une place importante à la notion de SP

Question 24

Quelles lois légitimisent l’exprop ?

Answer 24

Loi 1856 autorisation d’exprop des prop de sources thermales pour un motif d’IG.
Loi 1882 autorisation d’exprop au reboisement des forêts.
Loi 1902 autorisation d’exprop pour insalubrité.
Loi 1913 autorisation d’exprop pour des raisons esthétiques.
Loi Barnier 1995, admet l’exprop des personnes vivant dans des zones de risques naturels.

Question 25

Le JA admet-il l’exprop illicite ?

Answer 25

Oui lorsqu”elle est d’IG

Question 26

Qu’énonce CE1938, Cambiery ?

Answer 26

, il admet l’exprop pour la création d’une auberge de jeunesse.

Question 27

Dans quel arrêt le CE met en place le bilan coût avantage et renforce son contrôle juridictionnel ?

Answer 27

CE, 1971 arrêt ville nouvelle est
Il va contrôler l’utilité publique de l’exprop de manière plus approfondie, il ne se contente plus de l’IG.

Question 28

Que faisait certains pour empêcher les autres d’acquérir un bien ?

Answer 28

Procédure d’exprop

Question 29

A partir de ville nouvelle est que fait le juge ?

Answer 29

La théorie du bilan cout avantage

Question 30

Qu’est ce que La théorie du bilan cout avantage ?

Answer 30

contrôle très poussé du JA pour apprécier l’utilité publique (observation abstraite) de l’opération d’expropriation qui viendrai mettre en balance les avantages et les inconvénients d’une opération donnée (observation concrète) On est entrain d’analyser de manière concrète l’utilité publique d’une opération.

Question 31

Pourquoi ville nouvelle est est un arrêt blanc ?

Answer 31

C’est un arrêt blanc car on créé une nouvelle règle qui ne censure pas le cas de l’espèce de l’arrêt.

en l’espèce création campus dont il fallait détruire des centaines de maison

Question 32

Dans quel arrêt le JA annule la déclaration d’utilité publique pour la construction d’une autoroute qui détruit une partie d’hôpital ?

Answer 32

CE, 1972, Sté civile sainte marie de l’assomption

Question 33

Pourquoi le contrôle de ce bilan était critiqué ?

Answer 33

Car il était trop poussé

Question 34

Que refuse de faire le juge lorsqu’il contrôle le bilan ?

Answer 34

De faire un contrôle d’opportunité

Question 35

Qu’est ce qu’un contrôle d’opportunité ?

Answer 35

faire des comparaisons entre le bilan présenté et des hypothèses envisageables (à un autre emplacement etc)

Question 36

Quel arrêt énonce qu’il n’appartient pas au juge de contrôler l’opportunité choisit par l’administration ?

Answer 36

CE, 1977, Syndicat des paludiers

Question 37

Qu’énonce CE, 2011, Collectif contre les nuisances du TGV de chasseneuil ?

Answer 37

le juge a été réceptif à la comparaison du tracé proposé par le requérant (un autre tracé aurait été plus avantageux et moins d’exprop)