PARTIE III. L’expropriation pour cause d’utilité publique Flashcards
1
Q
Qu’est que l’expropriation ?
A
C’est la procédure par laquelle l’état oblige une personne privée ou publique à lui céder la propriété d’un immeuble de manière définitive dans un but d’utilité publique et moyennant le paiement d’une juste et préalable indemnité.
2
Q
Pourquoi l’exprop est un mécanisme autoritaire de l’état ?
A
Forme de transfert de propriété imposée contre un propriétaire pour un motif d’IG
3
Q
L’exprop remonte t-elle à l’ancien régime ?
A
Oui, il était possible de récupérer la prop des biens accordées aux sujets
4
Q
Quels sont les trois grands principes de l’expropriation ?
A
- L’expropriation doit s’inscrire dans une finalité d’utilité publique.
- Cette expropriation doit donner lieu à une compensation pécuniaire. Celle-ci s’effectue moyennant une juste et préalable indemnité.
- Le JJ intervient dans la procédure d’expropriation car il est garant de la prop, c’est pas le JA.
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Q
l’exprop ds quel code ?
A
Code de l’exprop après reforme 70’s
6
Q
Quels sont les biens susceptibles d’être expropriés ? Biens de qui ?
A
immeubles ou des Dr immo, exclusion des meubles.
Personnes privées comme publiques (sauf ceux qui appartiennent au DP immobilier)
7
Q
Peut-on exproprier les biens de l’état ?
A
Oui en théorie mais ça n’a aucun sens
8
Q
Comment appekle t-on celui qui subit l’exprop ?
A
l’exproprié
9
Q
L’exproprié bénéficie de quoi pour compenser l’atteinte au droit de prop ?
A
Il va bénéficier de garanties
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Q
Qui est titulaire du pouvoir d’exprop ?
A
C’est l’état
11
Q
Le titulaire du pouvoir d’expropriation est-il aussi l’expropriant (ceux qui demandent la mise en oeuvre de l’expropriation) ?
A
Non, ils peuvent être deux personnes différentes
12
Q
Les expropriants sont -ils les destinataires de l’expropriation ?
A
Non pas toujours
13
Q
L’état est-il el seul à mener la procédure d’exprop ?
A
Oui, , ce sont nécessairement les autorités étatiques qui vont déclencher la procédure d’expropriation.
14
Q
L’état peut-il refuser l’exprop ?
A
n’est pas contraint d’utiliser l’expropriation, il peut refuser, si l’exprop ne correspond pas à une finalité d’utilité publique.
15
Q
l’exprop est-il un pouvoir discrétionnaire ?
A
C’est un pouvoir discrétionnaire que le juge contrôle assez peu.
16
Q
Que font les expropriants ?
A
Ils vont réclamer que l’état mette en œuvre ses prérogatives d’expropriation à leur profit ou profit d’un tiers.
17
Q
Qui peut-être expropriant ?
A
Toutes les personnes publiques (l’état) mais aussi toutes les CT. Elles sont supposées demander une exprop pour une opération qui les concerne
Aussi les personnes privées gérant un SP
18
Q
Qu’énonce CE, 1972, Levesque ?
A
que les EP puissent recourir à l’exprop même si aucun texte leur accorde cette prérogative. Ils ne peuvent pas exprop pour un but qui ne poursuivent pas et à l’autre bout de la France.
19
Q
L’hypothèse la plus courante est que l’expropriant sois le destinataire ?
A
Oui
20
Q
Qui sont les personnes qui ne peuvent pas être expropriantes mais destinataire d’une exprop ?
A
Certaines personnes privées qui n’ont pas la charge d’une mission de SP et dont les textes ne lui confère pas la qualité d’expropriant
+ personnes publiques étrangères
+ des OI
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Q
Quel arrêt énonce que les personnes publiques étrangères peuvent être destinataire d’exprop ?
A
CE, 1971, asso pour la sauvegarde des sites corses
22
Q
Les objetifs de l’exprop sont-ils contrôlés ?
A
Art 17 DDHC, il faut une finalité spécifique pour justifier une privation du droit de prop. Le JA est venue renforcer son contrôle sur les motifs qui légitiment le recours à l’expro.
23
Q
Pour quelles raisons a t-on recours à l’exprop ?
A
Avant : l’expropriation ne pouvait être mise en œuvre que pour réaliser des TP et accroitre le DP.
Puis : accorder une place importante à la notion de SP (fonctionnement SP)
Enfin : accorder une place importante à la notion de SP
24
Q
Quelles lois légitimisent l’exprop ?
A
Loi 1856 autorisation d’exprop des prop de sources thermales pour un motif d’IG.
Loi 1882 autorisation d’exprop au reboisement des forêts.
Loi 1902 autorisation d’exprop pour insalubrité.
Loi 1913 autorisation d’exprop pour des raisons esthétiques.
Loi Barnier 1995, admet l’exprop des personnes vivant dans des zones de risques naturels.
25
Le JA admet-il l'exprop illicite ?
Oui lorsqu"elle est d'IG
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Qu'énonce CE1938, Cambiery ?
, il admet l’exprop pour la création d’une auberge de jeunesse.
27
Dans quel arrêt le CE met en place le bilan coût avantage et renforce son contrôle juridictionnel ?
CE, 1971 arrêt ville nouvelle est
Il va contrôler l’utilité publique de l’exprop de manière plus approfondie, il ne se contente plus de l'IG.
28
Que faisait certains pour empêcher les autres d'acquérir un bien ?
Procédure d'exprop
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A partir de ville nouvelle est que fait le juge ?
La théorie du bilan cout avantage
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Qu'est ce que La théorie du bilan cout avantage ?
contrôle très poussé du JA pour apprécier l'utilité publique (observation abstraite) de l’opération d’expropriation qui viendrai mettre en balance les avantages et les inconvénients d’une opération donnée (observation concrète) On est entrain d’analyser de manière concrète l’utilité publique d’une opération.
31
Pourquoi ville nouvelle est est un arrêt blanc ?
C’est un arrêt blanc car on créé une nouvelle règle qui ne censure pas le cas de l'espèce de l’arrêt.
en l'espèce création campus dont il fallait détruire des centaines de maison
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Dans quel arrêt le JA annule la déclaration d'utilité publique pour la construction d'une autoroute qui détruit une partie d'hôpital ?
CE, 1972, Sté civile sainte marie de l’assomption
33
Pourquoi le contrôle de ce bilan était critiqué ?
Car il était trop poussé
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Que refuse de faire le juge lorsqu'il contrôle le bilan ?
De faire un contrôle d'opportunité
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Qu'est ce qu'un contrôle d'opportunité ?
faire des comparaisons entre le bilan présenté et des hypothèses envisageables (à un autre emplacement etc)
36
Quel arrêt énonce qu'il n’appartient pas au juge de contrôler l’opportunité choisit par l’administration ?
CE, 1977, Syndicat des paludiers
37
Qu'énonce CE, 2011, Collectif contre les nuisances du TGV de chasseneuil ?
le juge a été réceptif à la comparaison du tracé proposé par le requérant (un autre tracé aurait été plus avantageux et moins d'exprop)
38
Quel bilan a été fait de la théorie du bilan développé par VILLE NOUVELLE EST ?
Déception car le juge était assez frileux de faire ce contrôle et ne le faisait que pour des projets qui étaient manifestement déraisonnables
39
Le juge va t-il plus facilement reconnaitre un bilan négatif pour des petits projets ?
Oui, il sera plus pointilleux si des projets à petit budget sont déraisonnable/ Il y a une présomption d'utilité publique
40
Dans quel arrêt le juge annonce un bilan négatif pour une création d'autoroute reliant 2 villes qui étaient déjà très bien reliées et dont le coût financier était très important ?
CE, 1997, ASSOCIATION CONTRE
LE PROJET D’AUTOROUTE TRANSCHABLEZIENNE.
41
Dans quelle autre affaire le CE annulé un projet avec de coûts très élévés et des aménagements incertains ?
TGV poitiers limoges
42
PQ la procédure d'exprop est lourde ?
porte atteinte à des
intérêts protégés.
43
Quelles sont els deux phases de la procédure d'exprop ?
une phase administrative qui va se caractériser
par le fait que ce sont des AA qui agissent pour démontrer l’utilité publique du projet.
une phase judicaire, le juge judiciaire agit en gardien de la propriété privée
pour transférer la propriété à la personne publique et indemniser l’exproprié.
44
Ces deux phases se mènent-elles chronologiquement ?
La loi le voulait mais en pratique elles se font en simultané pour plus de rapidité
45
Quels sont les 3 grands actes de la phase administrative ?
- enquête publique préalable
-DUP
- l'enquête parcellaire et arrêté de cessibilité
46
Comment se déroule l'enquête publique préalable ?
- requérir l'avis des personnes intéressées
- constitution d'un dossier envoyé au préfet (dossier avec caractéristiques essentielles du projet + docs obligatoires + notive explicative, plan de situation, docs estimant les dépenses)
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L'élément de l'estimation des dépenses est-il un élément essentiel lors du contrôle de l'exprop ?
Oui
48
Quels sont les éléments complémentaires du dossier ?
- évaluation socio économique lorsqu'on est face à des infrastructures de transport
-étude d'impact si incidence notable sur la nature, la santé humaine
49
Quelle est l'exigence PRIMORDIALE concernant le dossier envoyer ?
Il ne doit pas y avoir de différence entre le dossier envoyé en tant que projet et le projet retenu dans la DUP
50
Quel arrêt le juge traite le cas où l'exploitant a trop modifié son projet initial ? Que doit faire l'exploitant
L'exploitant doit mener une nouvelle enquête publique
CE, 1989, DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
51
Le dossier final de l'enquête publique doit-il être ouvert à la population ?
Oui, le préfet va prendre un arrêté qui va
fixer les conditions de l’enquête publique, les dates, l’endroit, les heures d’ouvertures de l’endroit,
le nom du commissaire enquêteur.
52
Le commissaire enquêteur doit-il être intéressé à l'opération pour être commissaire ?
Non justement il doit être impartial et indépendant des acteurs de l'expropriation
53
Comment faire pour être président d'enquête ?
être une liste, dans laquelle le président du TA de la ville va
effectuer un choix de commissaire d’enquêteur.
54
Comment on fait pour que l'enquête publique ait lieu ( recueillir l'avis des gens) ?
- indiquer au public certains éléments
- cette information
s’effectue par voie de publication dans la presse mais aussi par voies d’affichage.
- 15 jours d'enquête le but est de recevoir les observations, les suggestions de toutes
personne qui seraient intéressé par le projet.
- Le commissaire enquêteur va recueillir ses avis et les
inscrire dans un registre.
A l’expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur va devoir
rédiger des conclusions motivées sur le projet d’expropriation, dans lesquels il présente les
avantages et inconvénients du projet à la lumière des observations recueillit de la part du public.
55
Le commissaire enquêteur doit-il lui aussi donner son avis ?
Oui, être soit favorable au projet, mais aussi
défavorable, mais aussi favorable avec réserve, l’expropriation doit modifier son projet pour
répondre à telle ou telle observation sans modification trop importante
56
Quelles sont les incidences si il ressort un avis défavorable de l'enquête ?
la collectivité peut
continuer son projet, mais elle va devoir indiquer sa volonté en adoptant une délibération motivée
dans un délai de 3 mois suivant la réception des conclusions.
Si elle ne fait rien = projet abandonné
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Comment sont contestés les projets devant le juge ?
Des recours sont formés contre les DUP, REP et référé suspension.
58
Quelles sont les deux conditions pour que les référés suspension soit amis ?
- une urgence
- un doute sérieux sur la légaliité de l'acte
59
En cas de contestation devant le juge l'avis défavorable du commissaire enquêteur est-il pris en compte ?
Son avis défavorable entrainera pour les juges
une présomption du critère de l’urgence. Si urgence on admettre la suspension de l'exécution d'un DUP.
60
Qui adopte la DUP ? Pourquoi ?
L'état car c’est le seul titulaire des prorogatives d’expropriation pour cause d’utilité
publique. Cette adoption se fait par arrêté préfectoral exceptionnellement arrêté ministériel.
61
Quel est le délai d'adoption de la DUP ?
1 an après la fin de l'enquête publique
62
Quel est l'objet de la DUP?
Affirmer l’utilité publique de l’opération et d’autoriser les
acquisitions qui sont projetés.
63
Au moment où on affirme l'utilité publique de la DUP l'état est-il obliger de poursuivre l'expropriation ?
Non que ce soit pour un motif de droit ou d'opportunité
64
Qu'annonce la DUP ?
but de l’opération poursuit,
le bénéficiaire de l’expropriation,
les travaux réalisés, le délai de réalisation des travaux, le périmètre des terrains expropriés
65
La DUP a t-elle une importance juridique ?
Non c'est un acte déclaratif, elle ne réalise pas le transfert de propriété
66
Pourquoi la DUP déclenche des effets particuliers ?
il doit faire l'objet d'une publicité car il déclenche des délais donc il faut pouvoir identifier la date
67
Ou se fait la publication de la DUP ?
affichage en mairie, est une publication dans un recueille des actes administratif du
département, JO et dans la presse local
68
Quelle est le délai pour réaliser l'expropriation ? à partir de quand cours le délai ?
5 ans. Le délai compte à partir de la publication de la DUP (à ce moment elle entre en vigueur)
69
Pour quel motif le délai peut être prorogé et de combien de temps ?
Pour IG, prorogation de 5 ans
délais plus long si adoption par décret
70
Que se passe t-il si le délai de 5 ans s'écoule sans rien faire ?
la DUP est caduque, le transfert de propriété ne pourra plus être prononcée.
71
La DUP peut-elle être contestée ? Comment ?
Oui par voie contentieuse par le biais d’une recours pour excès
de pouvoir, recours objectif dont on admet assez facilement la recevabilité.S
72
Sur quoi se fonde l'argumentation de contestation de la DUP ?
L'utilité publique inexistante à ce moment le juge va faire son contrôle
73
Que se passe t-il en cas d'annulation de la DUP ?
Annulation est rétroactive, tous les actes adoptés sur ce fondement se retrouvent privés
de bases légales.
74
Quel est le problème de l'annulation de la DUP ?
Elle n'entraine pas l’annulation du jugement du juge judiciaire qui intervient dans la phase
judiciaire puisque ce n’est pas un acte judicaire. Alors que c'est cet acte qui prononce le transfert et si le juge prononce le transfert, il y aura transfert...
75
En quoi consiste réellement l'enquête parcellaire ?
l’identification précise des propriétaires des
parcelles concernées.
Cette enquête parcellaire est fondée sur un dossier (n plan précis des parcelles que l’on entend
exproprier) qui sera transmit par la
personne publique au préfet
76
L'enquête parcellaire a t-elle les mêmes formes que l'enquête publique ?
Oui, commissaire enquêteur, PV de fin avec un avis qui recueillent toutes les informations.
77
Pourquoi dit-on que l'information dans l'enquête parcellaire va être plus ciblée ?
la personne publique va venir
personnellement informer le propriétaire de l’ouverture de la procédure avec l’envoie d’une lettre
recommander avec accusé de réception.
78
L'enquête publique et l'enquête parcellaire se fait-elle en même temps ?
En principe non, quoi bon
identifié les propriétaire si l’expropriation à pas lieu mais perte de temps donc les deux se font en même temps
79
Qu'est ce qu'un arrêté de cessibilité ?
l’acte qui déclare cessible les propriétés à expropriés
on vient décrire les propriétés visé par l’expropriation et pour lesquelles on a
reconnut comme nécessaire l’expropriation et on vient donner les noms des propriétaires de
chaque parcelles visées par l’expropriation
80
Cet arrêté de cessibilité est-il publié ?
Oui, au recueil départemental des actes
administratif + notifié aux propriétaire des biens à exproprié par lettre
recommandée avec AR.
81
Si le prop est d'accord pour l'exprop peut-on faire une cessio à l'amiable ? Si non que se passe t-il ?
Oui c'est possible
si le prop est contre la procédure se poursuit devant le JJ
82
L'arrêté de cessibilité peut-il faire l'objet d'un REP ? Pour quels motifs ?
Oui, Ce qui va être soulevé c’est des règles
qui entrait à l’illégalité externe mais cela peut aussi être des règles de fond, l’emprise des
parcelles qui seraient excessives au regard des nécessités du projet. Le juge pourrait censuré
cette arrêté de cessibilité pour erreur manifeste d’appréciation.
83
La transmission de l DUP et de l'arrêté de cessibilité se fait à quel moment ?
6 mois après la publication de l'arrêté de cessibilité
84
Quel est le rôle du JJ dans la procédure ?
Il intervient en qualité de gardien du droit de la propriété privée qui est une
garantie fasse à cette procédure extrêmement exorbitante.
85
Le juge peut-il se prononcer sur légalité ou l'opportunité de l'opération ?
Non c'est le JA
Il peut seulement prononcer le transfert de propriété et déterminer le montant de l’indemnité qui sera
alloué à l’exproprié.
86
Le tranfert de prop a lieu lorsque :
projet d’expropriation a été déclaré d’utilité publique et que l’arrêté de
cessibilité a été notifié au propriétaire du bien exproprié
87
Le transfet de prop peut revêtir deux formes lesquelles ?
-Amiable
-Saisine du juge de l'expropriation par le préfet, saisine 6 mois après
l’adoption de l’arrêté de cessibilité
88
Quel est le délai d'accord pour un transfert à l'amiable ?
1 mois sinon saisine juge exprop
89
Lorsque le J de l'exprop est saisi que fait-il ?
Il va vérifier que le dossier est complet, si il l’est, il va
être tenu de prendre une ordonnance d’expropriation dans les 15 jours qui suivent cette saisie.
Le juge a ici une compétence liée, tout ce qu’il peut faire c’est vérifier la présence des éléments
nécessaires dans le dossier = si tout est bon = il prononce l’expropriation
90
Le juge de l'exprop a t-il le pouvoir vérifier la légalité des éléments du dossier ?
non sur la base de la séparation des
juges judiciaires et des juges administratifs.
91
Les parties sont-elles présente lorsque le J de l'exprop prononce l'exprop ? Peuvent-elles faire appel ?
Non et non, il y a seulement un recours en cassation qui n’est pas suspensif et qui
admet que de faible moyen, la compétence du juge, un vice de forme, une irrégularité
particulièrement grave.
Si le recours aboutit, le bénéficiaire aura le droit à demander la rétrocession du bien mais
ce n’est pas toujours possible.
92
Qu'indique l'ordonna ce d'expropriation ?
l’identité des expropriés, le bénéficiaire de
l’opération d’expropriation et surtout procède au transfert de propriétéL
93
L'ancien propriétaire au moment de l'ordonnance d'exprop est possesseur précaire du bien ?
Oui il ne peut plus le vendre, le
donner, constituer d’hypothèque, tous les baux en cours prennes fin.
94
Les expropriés doivent quitter les lieux dans quel délai et à partir de quand ?
Dans un délai d’un mois pour quitter les lien après le paiement des indemnités (indemnisation préalable) l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,
95
L'offre d'indemnisation intervient quand ?
après l’ordonnance
d’expropriation, mais par rapidité c'est dès l’ouverture de
l’enquête publique que l’expropriant envoie son offre à la personne visée par l’expropriation.
96
qui est chargé de fixer l'indemnisation ? l'indemnisation doit couvrir quoi ?
Le J de l'exprop, le juge va visiter les lieux dans les 8j
l’intégralité du préjudice subit par l’exproprié + indemnisé au titre de son préjudice principal, la valeur du bien exproprié, mais il va aussi pouvoir
être indemniser au titre de préjudices accessoires et notamment il bénéfice d’indemnité de
remploi destiné à indemniser les frais qu’il va devoir débourser pour acheter un nouveau bien et
notamment les frais de notaire.
une indemnité des frais de déménagement, ce qui permet d’indemniser le locataire notamment. On indemnise pas le
préjudice moral, la douleur morale causé par la brutalité de l’expropriation. On indemnise
uniquement le préjudice matériel.
97
En quoi se fait la réparation/indemnisation ?
Espèce mais parfois en nature
98
La prise de possession du bien doit avoir lieu avant ou après l'indemnisation ?
Après
Il faut l'ordonnance de transfert et l’indemnisation pour que le transfert
deviennent effectif.
99
Que se passe t-il si l'exproprié ne part pas 1 mois après avoir reçu son indemnisation ?
il devient un occupant sans titre et il peut subir une mesure d’expulsion, donc le
recours à la force publique pour le dégager du bien dont il n’est plus propriétaire.
100
Y a t-il des garanties offertes à l'expropriés ? Lesquelles ?
Oui en plus de celles offertes de base
1.droit de délaissement (ne pas laisser l’exproprié dans une situation d’incertitude).
On lui offre la possibilité de contraindre l’expropriation à agir, soit de poursuivre la procédure, soit d’abandonner la procédure, mais en tout cas de sortir de
l’indécision.
Deux ans pour faire un choix, si pas de réaction le propriétaire va pouvoir saisir le juge de l’expropriation afin de faire prononcer le
transfert de propriétaire et de fixer des indemnités.
2. réquisition d’emprise totale, lorsque l’expropriation comporte seulement sur une partie
de son bien, ça lui permet de ce faire exproprié pour la totalité de son bien. Le but est qu’il ne se
retrouve pas avec un patrimoine inutilisable ou qui a perdu une part majeur de sa valeur
3. droit de rétrocession, garantie qui vise à sanctionner le fait
que l’expropriation n’est pas utilisé le bien exproprié conformément à sa destination d’UP dans un délai fixé à 5 ans suivant l’ordonnance d’expropriation. On octroie la possibilité à l’ancien propriétaire de demander à récupérer le bien.
L'action se prescrit de 30 ans, après saisine le juge judiciaire qui va venir contrôler si le bien à reçut ou non une affectation conforme à celle prévu dans la DUP.
Si ce n'est pas possible de récupérer la propriété du bien = indemnité
101
Pourquoi le bien de rétrocession peu parfois ne pas avoir lieu ?
impossible matériellement, l'immeuble a été vendu
cession à un tiers et comme c'est un Dp = pas de droit de rétrocession car pas de droit de suite
102
Qui est compétent les indemnisations si
l’administration a fait obstacle à l’exercice de la rétrocession ?
Le JJ
103
La perte de la plu value du bien est-elle prise en compte dans l'examen de l'indemnisation qui est conféré à l'exproprié ?
Non, la CC a dit non en 2021 et 2022
