CHAPITRE 1 LA PROPRIETE PUBLIQUE Flashcards
quelle est la double classification dans le droit des propriétés ?
Propriété publique et propriété privée
Quel critère permet de distinguer c’est 2 types de propriété ?
Critère organique
Existe t-il des biens meubles en DAB ?
Oui ils peuvent être corporels ou incorporels
Un bien appartenant à une personne publique est généralement ?
Un bien public cependant ce n’est pas toujours le propriétaire (organe) qui permet la distinction mais bien l’affectation
Quelles sont les deux grandes règles du régime juridique des biens publics ?
- La règle d’insaisissabilité
- La règle d’incessibilité à vil prix
Quelles sont les deux grandes règles au sein de la domanialité publique ?
- L’inaliénabilité
- L’imprescriptibilité
Quels sont les deux catégories de biens qui reposent sur des critères de répartition spécifique ?
- Un domaine public qui se compose de biens qui sont consacrés au service de la société
les biens ont une destination commune celle d’être affecté à l’usage de tous.
En raison de cette destination publique, ses biens ne peuvent faire l’objet d’une appropriation à aucune personne
- Un domaine privé, qui inclut des choses qui sont communément productives d’un revenu, autrement dit d’un domaine de profit sur lequel l’Etat va jouir propriétairement comme un simple particulier jouit du bien qui lui appartient. Biens soumis au régime de la propriété classique.
Où est-ce que la dualité domaniale est énoncée ?
article 538 c.civ énumère un ensemble de bien inclus dans le domaine public
Date entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques ?
2006
Comment le CGPPP est adopté ?
Adopté par voie d’ordonnance, le gouvernement a donc adopté un texte qui vient reprendre la domanialité publique et les grandes règles jurisprudentielles. Ce projet émane initialement du CE.
Etait-il admis que les personnes publiques soient propriétaires de biens publics ? Qu’est-ce qui était autorisé ?
Non pendant longtemps on était très hostile à ce la. Ce qui était admis = un droit de garde, de surveillance, de surintendance, mais pas un droit de propriété.
Concernant le domaine privé admettions nous la propriété ?
Sur les biens du domaine privé, on a toujours admis que l’État est propriétaire des biens. La propriété privée est la seule qui existe à l’époque
Quelle théorie développe Haurioux ? En quoi consiste t-elle ?
La théorie de la propriété administrative. Il va considérer qu’il existe une propriété sur les biens du domaine public, mais ce n’est pas un droit de propriété privé mais un droit de propriété administrative
A quoi a conduit la théorie d’Haurioux ?
Les juges vont adhérer à cette démonstration qui conduit à ce qu’on ait la reconnaissance d’une propriété publique et privée.
Dans quel arrêt, l’appartenance de terrains à l’état conduit-il à reconnaitre la propriété publique ?
CE, 1923, PICCIOLI
Quelle type de personne peut être propriétaire d’un bien public ?
l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Qu’est-ce donc un bien public ?
Bien qui appartient soit à l’État, soit à une collectivité territoriale, soit à un établissement public
Quel arrêt permet a un EP d’être propriétaire d’un bien du domaine public ?
CE, MANSUY, 1984
CE, 1981, EPP
chercher la question
CE ass, 1998, EDF
A quel régime est soumis un bien public ?
Au régime de la propriété publique
Quel arrêt énonce que l’insaisissabilité pesant sur les biens publics est un PDG ?
CC, 1987, BRGM
Définition de l’insaisissabilité ?
être en incapacité d’exercer des saisies sur ses biens, c’est l’impossibilité d’utiliser les voies d’exécution du droit privé à l’encontre des personnes publiques.
Quelle sont les raisons de l’insaisissabilité ?
- La force publique qui est représentée par l’État ne peut pas être contre la force publique + préservation de l’intégrité des personnes publiques
- La vente de biens publics reviendrait à disséquer la force publique elle-même, à vendre des parcelles de l’intérêt général.
L’insaisissabilité empêche t-elle la personne publique de recourir à des hypothèques, gages auprès de banque ou opérations de nantissement ?
Oui totalement
Quel arrêt est venu atténuer la logique de l’insaisissabilité pour les biens des collectivités territoriales ?
CE, 2005, SOCIÉTÉ FERMIÈRES DE CAMPOLORO. La commune n’ayant plus de fonds a dû vendre.
Quelle solution dégagée par le CE a permis de régler le problème rencontré dans l’arrêt CE, 2005, SOCIÉTÉ FERMIÈRES DE CAMPOLORO ?
Le CE va créer les voies d’exécution administratives, un préfet peut afin de permettre l’exécution d’une décision de justice, imposer la vente forcée de biens communaux
Les biens qui se révèlent indispensables au fonctionnement d’un service public peuvent-ils quand même être vendus ?
Non
Pourquoi le principe d’insaisissabilité est assez mal accueillie par le droit de l’UE ?
Le DUE perçoit ce principe comme une aide de l’état. Aides qui faussent la concurrence Elles viennent offrir une garantie sur les biens des personnes en question qui sont protégés contre toute forme d’insolvabilité, ils se retrouvent dans une situation préférentielle.
Comment le problème du DUE sur le principe d’insaisissabilité est -il réglé notamment dans le conflit avec EDF (2003) et la poste (CJUE, 2014)?
EDF et La poste sont devenus des sociétés
Qu’est que l’incessibilité à vil prix ?
L’incessibilité à vil prix se définit comme l’interdiction de toute aliénation/vente de biens publics pour des prix inférieurs à leur valeur réelle
Pourquoi ce principe d’incessibilité à vil prix?
On veut s’assurer d’une bonne gestion du denier public +empêcher que les personnes publiques effectuent une mauvaise gestion de leur patrimoine
Qu’est ce que le principe d’interdiction des libéralités ?
Principe où la personne publique n’a pas le droit de procurer un bien à un autre personne sans contrepartie.
Quel arrêt consacre ce principe ?
CE, 1971, Mergui, interdit aux personnes publiques de consentir des libéralités, c’est un PGD.
l’insaisissabilité est-elle proclamée ?
Pas textuellement mais oui en JP
Quel est l’opinion du Conseil Constit ?
Décision « privatisation » 1986, s’oppose à ce que des biens faisant partie d’un patrimoine public soit cédés à des personnes poursuivant des fins d’intérêts privés pour des prix inférieurs à leur valeur. »
C’est ok si les biens sont cédés à d’autres personnes publiques
Sur quels principes se fondent la décision du Conseil constit ?
principes d’égalité et de propriété
Que consacre l’arrêt de principe Commune de Fougerolles 1997 ?
Une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur réelle à une personne poursuivant des fins d’intérêts privés cependant :
La cession à bas prix est envisageable lorsque la cession est :
- justifiée par des motifs d’IG
- qu’elle comporte des contreparties suffisantes.
L’arrêt commune de Fougerolles s’applique t-il toujours malgré la règlementation des aides immobilières aux entreprises ?
Oui pour une cession de biens publics à des personnes privées, s’applique commune de Fougerolles et cumulativement la loi de 2004 dans le cas où ce sont des entreprises
Qu’énonce l’arrêt CE, Commune de Mer, 2009 ?
La JP Fougerolles de 1997 s’applique car c’est une asso pas une entreprise
Que vient préciser l’arrêt CE, Commune de Chatillon sur Seine, 2015 ?
Il vient préciser la notion de « contrepartie suffisante ». Une contrepartie suffisante ce sont les avantages susceptibles d’être procurés à la collectivité publique. Celle-ci doit vérifier de l’effectivité de ceux-ci.
Dans quel arrêt le CE reconnait qu’une personne publique peut légalement louer un bien à une personne privée pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien si cette location est justifiée par des motifs d’IG et qu’elle comporte des contreparties suffisantes ?
CE, CCAS Pauillac, 2021,
