CHAPITRE 1 LA PROPRIETE PUBLIQUE

Question 1

quelle est la double classification dans le droit des propriétés ?

Answer 1

Propriété publique et propriété privée

Question 2

Quel critère permet de distinguer c’est 2 types de propriété ?

Answer 2

Critère organique

Question 3

Existe t-il des biens meubles en DAB ?

Answer 3

Oui ils peuvent être corporels ou incorporels

Question 4

Un bien appartenant à une personne publique est généralement ?

Answer 4

Un bien public cependant ce n’est pas toujours le propriétaire (organe) qui permet la distinction mais bien l’affectation

Question 5

Quelles sont les deux grandes règles du régime juridique des biens publics ?

Answer 5

• La règle d’insaisissabilité
• La règle d’incessibilité à vil prix

Question 6

Quelles sont les deux grandes règles au sein de la domanialité publique ?

Answer 6

• L’inaliénabilité
• L’imprescriptibilité

Question 7

Quels sont les deux catégories de biens qui reposent sur des critères de répartition spécifique ?

Answer 7

• Un domaine public qui se compose de biens qui sont consacrés au service de la société
  les biens ont une destination commune celle d’être affecté à l’usage de tous.

En raison de cette destination publique, ses biens ne peuvent faire l’objet d’une appropriation à aucune personne

• Un domaine privé, qui inclut des choses qui sont communément productives d’un revenu, autrement dit d’un domaine de profit sur lequel l’Etat va jouir propriétairement comme un simple particulier jouit du bien qui lui appartient. Biens soumis au régime de la propriété classique.

Question 8

Où est-ce que la dualité domaniale est énoncée ?

Answer 8

article 538 c.civ énumère un ensemble de bien inclus dans le domaine public

Question 9

Date entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques ?

Answer 9

2006

Question 10

Comment le CGPPP est adopté ?

Answer 10

Adopté par voie d’ordonnance, le gouvernement a donc adopté un texte qui vient reprendre la domanialité publique et les grandes règles jurisprudentielles. Ce projet émane initialement du CE.

Question 11

Etait-il admis que les personnes publiques soient propriétaires de biens publics ? Qu’est-ce qui était autorisé ?

Answer 11

Non pendant longtemps on était très hostile à ce la. Ce qui était admis = un droit de garde, de surveillance, de surintendance, mais pas un droit de propriété.

Question 12

Concernant le domaine privé admettions nous la propriété ?

Answer 12

Sur les biens du domaine privé, on a toujours admis que l’État est propriétaire des biens. La propriété privée est la seule qui existe à l’époque

Question 13

Quelle théorie développe Haurioux ? En quoi consiste t-elle ?

Answer 13

La théorie de la propriété administrative. Il va considérer qu’il existe une propriété sur les biens du domaine public, mais ce n’est pas un droit de propriété privé mais un droit de propriété administrative

Question 14

A quoi a conduit la théorie d’Haurioux ?

Answer 14

Les juges vont adhérer à cette démonstration qui conduit à ce qu’on ait la reconnaissance d’une propriété publique et privée.

Question 15

Dans quel arrêt, l’appartenance de terrains à l’état conduit-il à reconnaitre la propriété publique ?

Answer 15

CE, 1923, PICCIOLI

Question 16

Quelle type de personne peut être propriétaire d’un bien public ?

Answer 16

l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Question 17

Qu’est-ce donc un bien public ?

Answer 17

Bien qui appartient soit à l’État, soit à une collectivité territoriale, soit à un établissement public

Question 18

Quel arrêt permet a un EP d’être propriétaire d’un bien du domaine public ?

Answer 18

CE, MANSUY, 1984

CE, 1981, EPP

Question 19

chercher la question

Answer 19

CE ass, 1998, EDF

Question 20

A quel régime est soumis un bien public ?

Answer 20

Au régime de la propriété publique

Question 21

Quel arrêt énonce que l’insaisissabilité pesant sur les biens publics est un PDG ?

Answer 21

CC, 1987, BRGM

Question 22

Définition de l’insaisissabilité ?

Answer 22

être en incapacité d’exercer des saisies sur ses biens, c’est l’impossibilité d’utiliser les voies d’exécution du droit privé à l’encontre des personnes publiques.

Question 23

Quelle sont les raisons de l’insaisissabilité ?

Answer 23

• La force publique qui est représentée par l’État ne peut pas être contre la force publique + préservation de l’intégrité des personnes publiques
• La vente de biens publics reviendrait à disséquer la force publique elle-même, à vendre des parcelles de l’intérêt général.

Question 24

L’insaisissabilité empêche t-elle la personne publique de recourir à des hypothèques, gages auprès de banque ou opérations de nantissement ?

Answer 24

Oui totalement

Question 25

Quel arrêt est venu atténuer la logique de l’insaisissabilité pour les biens des collectivités territoriales ?

Answer 25

CE, 2005, SOCIÉTÉ FERMIÈRES DE CAMPOLORO. La commune n’ayant plus de fonds a dû vendre.

Question 26

Quelle solution dégagée par le CE a permis de régler le problème rencontré dans l’arrêt CE, 2005, SOCIÉTÉ FERMIÈRES DE CAMPOLORO ?

Answer 26

Le CE va créer les voies d’exécution administratives, un préfet peut afin de permettre l’exécution d’une décision de justice, imposer la vente forcée de biens communaux

Question 27

Les biens qui se révèlent indispensables au fonctionnement d’un service public peuvent-ils quand même être vendus ?

Answer 27

Non

Question 28

Pourquoi le principe d’insaisissabilité est assez mal accueillie par le droit de l’UE ?

Answer 28

Le DUE perçoit ce principe comme une aide de l’état. Aides qui faussent la concurrence Elles viennent offrir une garantie sur les biens des personnes en question qui sont protégés contre toute forme d’insolvabilité, ils se retrouvent dans une situation préférentielle.

Question 29

Comment le problème du DUE sur le principe d’insaisissabilité est -il réglé notamment dans le conflit avec EDF (2003) et la poste (CJUE, 2014)?

Answer 29

EDF et La poste sont devenus des sociétés

Question 30

Qu’est que l’incessibilité à vil prix ?

Answer 30

L’incessibilité à vil prix se définit comme l’interdiction de toute aliénation/vente de biens publics pour des prix inférieurs à leur valeur réelle

Question 31

Pourquoi ce principe d’incessibilité à vil prix?

Answer 31

On veut s’assurer d’une bonne gestion du denier public +empêcher que les personnes publiques effectuent une mauvaise gestion de leur patrimoine

Question 32

Qu’est ce que le principe d’interdiction des libéralités ?

Answer 32

Principe où la personne publique n’a pas le droit de procurer un bien à un autre personne sans contrepartie.

Question 33

Quel arrêt consacre ce principe ?

Answer 33

CE, 1971, Mergui, interdit aux personnes publiques de consentir des libéralités, c’est un PGD.

Question 34

l’insaisissabilité est-elle proclamée ?

Answer 34

Pas textuellement mais oui en JP

Question 35

Quel est l’opinion du Conseil Constit ?

Answer 35

Décision « privatisation » 1986, s’oppose à ce que des biens faisant partie d’un patrimoine public soit cédés à des personnes poursuivant des fins d’intérêts privés pour des prix inférieurs à leur valeur. »
C’est ok si les biens sont cédés à d’autres personnes publiques

Question 36

Sur quels principes se fondent la décision du Conseil constit ?

Answer 36

principes d’égalité et de propriété

Question 37

Que consacre l’arrêt de principe Commune de Fougerolles 1997 ?

Answer 37

Une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur réelle à une personne poursuivant des fins d’intérêts privés cependant :
La cession à bas prix est envisageable lorsque la cession est :
- justifiée par des motifs d’IG
- qu’elle comporte des contreparties suffisantes.

Question 38

L’arrêt commune de Fougerolles s’applique t-il toujours malgré la règlementation des aides immobilières aux entreprises ?

Answer 38

Oui pour une cession de biens publics à des personnes privées, s’applique commune de Fougerolles et cumulativement la loi de 2004 dans le cas où ce sont des entreprises

Question 39

Qu’énonce l’arrêt CE, Commune de Mer, 2009 ?

Answer 39

La JP Fougerolles de 1997 s’applique car c’est une asso pas une entreprise

Question 40

Que vient préciser l’arrêt CE, Commune de Chatillon sur Seine, 2015 ?

Answer 40

Il vient préciser la notion de « contrepartie suffisante ». Une contrepartie suffisante ce sont les avantages susceptibles d’être procurés à la collectivité publique. Celle-ci doit vérifier de l’effectivité de ceux-ci.

Question 41

Dans quel arrêt le CE reconnait qu’une personne publique peut légalement louer un bien à une personne privée pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien si cette location est justifiée par des motifs d’IG et qu’elle comporte des contreparties suffisantes ?

Answer 41

CE, CCAS Pauillac, 2021,