PARTIE 2 TP CHAPITRE 1 NOTIONS

Question 1

Quelle loi vient attribuer un bloc de compétence contentieux à la juridiction administrative concernant le régime des travaux publics ? Définit-elle la notion de TP ?

Answer 1

Loi 28 pluviose an VIII

Question 2

Qui a dû définir la notion de TP ?

Answer 2

La JP

Question 3

Pourquoi la notion de TP se dédoublent ?

Answer 3

Elle désigne l’opération de construction, d’entretien + l’ouvrage terminé : résultat des travaux

Question 4

Quel arrêt définit initialement les TP ?

Answer 4

CC, 1921, Commune de Monségur

Initialement un travail public était un TP immo réalisé dans un but d’IG pour le compte d’une personne publique

Question 5

Quel arrêt complète la définition de TP ?

Answer 5

TC, 1955, Effinieff

on va admettre des TP immo réalisé pour le compte d’une personne privée par une personne publique dans un but de SP.

Question 6

Quelle est ajrd la def de travaux public ?

Answer 6

c’est un travail immo :
- soit il est réalisé dans un but d’IG pour le compte d’une personne publique

• soit réalisé pour le compte d’une personne privée par une personne publique dans un but de SP

Question 7

Qu’est ce qu’un travail immobilier ?

Answer 7

une opération matérielle exécutée sur un bien immobilier.

Question 8

Le travail immobilier peut-il être sur un meuble ? Quel arrêt ?

Answer 8

un bien meuble qui fait corps avec un immeuble.

CC, Sté Muller (orgue pour la maison de la radio).

Question 9

Le travail s’entend que comme les opérations qui modifie la structure d’un immeuble ?

Answer 9

Non c’est aussi toutes opérations matérielles qui peuvent intéresser directement l’immeuble (entretient, réparation)

Question 9

Le destinataire final de ces TP doit-il toujours être une personne publique et réalisé sur un immeuble appartient à une personne publique ou bien qui est destiné à appartenir à une personne publique ?

Answer 9

Oui totalement même s’il y a des nuances, une personne publique peut exécuter des travaux pour le compte d’une personne privée mais seulement si SP

Question 10

Quel arrêt énonce que les travaux d’une église sont des travaux publics dans la mesure où ils sont exécuté pour le compte d’une personne publique dans un but d’IG ?

Answer 10

CC, Commune de Monségur

Question 10

l’IG est-il plus large que le SP ?

Answer 10

Oui

Question 11

La personne publique qui veut exécuter des travaux pour elle, peut-elle le faire en régie ?

Answer 11

Oui mais peut recourir à un tiers une personne privée,

Question 12

Qu’énonce CE, 1928, Epoux cigalas ?

Answer 12

le juge avait admis que l’appropriation publique pouvait survenir plusieurs arrêts après l’achèvement des travaux.

Question 13

Qu’énonce TC, Effinieff ?

Answer 13

on va admettre l’existence de travaux publics réalisés pour le compte de personnes privées.

Question 13

Concernant B. Un travail exécuté par une personne publique pour le compte d’une personne privée dans le cadre d’une mission de SP, quel arrêt est fondamental ?

Answer 13

TC, 1955, Effinief
travaux d’après guerre pour reconstruire.

l’état qui offre ses services en qualité d’entrepreneur, le TC va considérer que ces travaux sont des travaux publics

Question 14

Quels arrêts montre que l’inflexion du principe selon le quel les TP ont pur destinataires pour des personnes publiques ?

Answer 14

CE, 1956, Consort grimoire, travaux de reboisement sur des terrains privés = bénéficiaire = personne privée

CC, 1957, Mimouni travaux exécutés d’office sur des immeubles menaçant ruine = la personne privée va bénéficier de ces travaux.

Question 15

pourquoi admettre la qualification de travaux public alors que c’est une personne privée ?

Answer 15

les travaux sont réalisés par une personne publique et que cette personne publique agit dans un cadre spécifique : la réalisation d’une mission de SP.

Question 16

pour le compte d’un SP, Critères ?

Answer 16

-IG
- critère organique : la personne privée doit être soumise au contrôle des pouvoirs publics
- un critère matériel : la personne privée dispose, pour gérer l’activité, de prérogatives de puissance publique.

Question 17

Que signifie le travail réalisé par une personne publique ?

Answer 17

Un travail qui doit avoir été conduit sous l’autorité de la personne publique qui assume le SP auquel contribue les travaux.
L’admin doit avoir un pouvoir de direction.

Question 18

Concernant l’ouvrage public y a t-il une définition textuelle ?

Answer 18

Non elle est JP

Question 19

Qu’est ce qui vient définir la notion d’ouvrage public ?

Answer 19

Avis CE, 2010, Beligaud,

Soit par la loi

Si les biens sont des immeubles résultant d’un aménagement qui sont directement affectés à un SP y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce SP.

Question 20

Qu’énonce l’avis Adelai 2001 ?

Answer 20

depuis sa sociétisation les biens de france telecome ne sont plus des ouvrages publics.

Question 21

Quels sont les deux éléments constant de définition de l’ouvrage public ?

Answer 21

• un bien immobilier, par exception un meuble peut être s’il est attaché à l’immeuble (CE, 1989, Dechaume, une cage de but de foot va être considérée comme appartenant à un ouvrage public.)
• un bien résultant du travail de l’homme (espace naturel tel que plage, cours d’eau = pas possible) + l’aménagement doit être assez important.

Question 22

Quelles sont les conditions alternatives quand à la qualification d’ouvrage public ?

Answer 22

• On va exiger que l’ouvrage soit affecté à l’IG quand il appartient à une personne publique.
• On va admettre aussi que l’on peut qualifier d’ouvrage public des biens aménagés qui appartiennent à des personnes privées, dans ce cas le bien doit être affecté à un SP (les égoûts).

Question 23

Parfois cherche t-on l’usage direct du public plutôt que l’affectation ?

Answer 23

Oui

Question 24

concernant l’autonomie pourquoi parle t-on d’autonomie entre ouvrage public et TP ?

Answer 24

• possible qu’il y ai un travail public sans qu’il y ait un ouvrage public. (cas de la reconstruction des logements)
• des travaux publics peuvent donner naissance à un ouvrage privé.

-présence d’un ouvrage public sans travail public car un ouvrage public peut être le fruit de travaux privés.

-travaux privés peuvent être réalisés sur des ouvrages publics.

Question 25

pourquoi parle t-on d’autonomie entre domaine public et TP ?

Answer 25

On peut avoir des biens qui sont des ouvrages publics qui ne s’analysent pas comme des biens du DP. Et on peut avoir des biens du DP qui ne sont pas de ouvrages publics.

Question 26

Qu’est ce qui peut empêcher un bien du DP d’être un ouvrage ?

Answer 26

Les biens mobiliers du domaine public ne peuvent être des ouvrages. De plus toutes les dépendances immobilières du domaine public naturel ne pourront être perçues comme des ouvrages publics car il faut de l’artificialité.

Question 27

Qu’est ce qui empêche des ouvrages publics de s’analyser comme des biens du DP ?

Answer 27

Les biens du domaine privé peuvent être des ouvrages publics en raison des qualifications spéciales.
Ex : chemins ruraux, logement HLM.

Question 28

Comment un bien perd sa qualité d’ouvrage public ?

Answer 28

lorsqu’il n’a plus son affectation matérielle, mais il reste un bien du DP tant qu’il n’a pas fait l’acte de déclassement.

Question 29

Qu’énonceTC, 1978, Toczé ?

Answer 29

une décharge publique n’était plus exploitée, elle ne peut plus être considérée comme un ouvrage public mais reste dans le DP car elle n’a pas été déclassé.

Question 30

Qu’énonce CE, 2015, titaua ?