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DROIT ADMIN DES BIENS > CHAPITRE 2 SUITE LA DOMANIALITE PUBLIQUE > Flashcards

CHAPITRE 2 SUITE LA DOMANIALITE PUBLIQUE Flashcards

1
Q

C’est quoi l’extension de la domanialité publique ?

A

Théorie qui visent à soumettre des Biens qui vont être soumis aux règles de la domanialité publique alors qu’ils ne correspond pas aux critères de définition du domaine public.

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Q

Le le critère organique doit-il toujours être rempli pour cette extension ?

A

Oui

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3
Q

L’extension de la domanialité publique concerne les biens de quelle domanialité ?

A

Les biens de la domanialité publique

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4
Q

Quelles sont les deux modalités d’extension de la domanialité publique ?

A

Temporelle et spatiale

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5
Q

Ces biens bénéficiant de l’extension peuvent-ils venir du domaine privé ?

A

Oui

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6
Q

Qu’est ce que la domanialité publique virtuelle (extension temporelle) ?

A

Théorie JP qui vise à appliquer les principes de la domanialité publique à des biens publics/privés qui ne sont pas affectés, pas aménagés au motif que leur affectation publique est prévue de manière certaine.

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7
Q

Quel est le but de cette théorie (domanialité publique virtuelle)?

A

Anticiper que le bien va entrer dans le domaine public de manière certaine.

Protéger le bien et l‘empêcher que son propriétaire en fasse une utilisation qui entraverait par la suite l’application effective du régime de la domanialité publique.

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8
Q

Que consacre CE, 1985, Eurolat ?

A

arrêt fondateur de la domanialité publique virtuelle

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9
Q

L’avis de 1995 rendu par le CE concernant la théorie de la domanialité publique virtuelle précise quoi ?

A

Les aménagements doivent être prévus de façon certaine. On doit être sûr et certain du futur statut du bien, ça ne doit pas être une hypothèse.

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10
Q

Dans quel arrêt le JA vient étendre les effets de la domanialité Pu.virtuelle aux biens qui sont déjà dans le domaine public ? Pourquoi ?

A

CE, 1995, Préfet de la Meuse.

Le but est d’empêcher leur sortie de ces biens qui sont dans le domaine public, on cherche à les protéger.

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11
Q

Comment est déterminée l’affectation au domaine public (via la théorie) ?

A

Réponse évasive puis CE, 2004, Cinémathèque française : pour que cette condition soit considérée comme remplie, il suffit que le bien soit acquis en vue de sa future affectation.

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12
Q

Quelles sont les critiques de cette théorie ?

A

Insécurité juridique

Favorise l’extension du domaine alors qu’on veut le restreindre

empêche que de bonnes décisions soient prises pour le patrimoine (levée de fonds).

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13
Q

En 2006 lors de la codification du CGPPP, qu’en est-il de cette théorie de la domanialité publique virtuelle ?

A

Elle est abandonnée, un bien fera parti du domaine public quand l’aménagement sera réalisé et pas seulement projeté

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14
Q

Après 2006 et le nv code, procède t-on toujours à l’anticipation de l’affectation ?

A

Non

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15
Q

Qu’énonce CE, 2013, Asso ATLALR, ?

A

Prend officiellement acte de la disparition de la domanialité publique virtuelle.

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16
Q

Le CGPPP est-il rétroactif ? Que se passe t-il pour les biens ayant fait l’objet de la théorie avant 2006 ?

A

Il n’est pas rétroactif.
Pour les biens entrés avant 2006, la théorie s’applique toujours

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17
Q

Au cours de quel arrêt le JA ressuscite la théorie de la domanialité publique virtuelle ?

A

CE, 2016, Commune de Baillargues

Un aménagement par anticipation permet de nouveau de le soumettre au régime de domanialité publique virtuelle.

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18
Q

Quelles sont les 2 types d’extension spatiale ?

A

domanialité publique par accessoire et domanialité publique globale

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19
Q

Qu’est-ce que la domanialité publique par accessoire?

A

Théorie JP très ancienne

Qui conduit le JA a admettre qu’un bien public qui ne remplit pas par lui-même les conditions pour entrer dans le domaine public va tout de même en relever au motif qu’il est l’accessoire d’un autre bien qui lui appartient au domaine public.

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20
Q

Quelles sont les deux conditions pour la théorie de la domanialité accessoire ?
Sont-elles toujours les mêmes après 2006 ?

A
  • Le bien doit présenter un lien physique matériel d’indissociabilité avec le lien principal.
  • Le bien doit présenter un rapport d’utilité, il devait contribuer à la bonne utilisation de la dépendance domaniale.

Avant 2006 ces conditions étaient alternatives, depuis 2006 elles sont cumulatives.

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21
Q

Quel était le but de mettre des conditions cumulatives ?

A

Resserrer cette théorie de l’accessoire afin de ne pas avoir trop de biens.

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22
Q

Qu’énonce l’arrêt Dame Gautheron ?

A

Une canalisation est l’accessoire de la route donc soumise au régime de la domanialité publique

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23
Q

Le juge admet-il une limite à ce critère de proximité entre le bien accessoire et le bien principal ?

A

Oui, des limites vont être établies lorsque le bien accessoire est situé en dessous du bien principal.

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24
Q

Le fait selon lequel le juge admet une limite à ce critère de proximité entre le bien accessoire et le bien principal se confirme t-il dans cet arrêt CE, 1971, Véricel ?

A

Oui, a partir d’un certain seuil l’indissociabilité ne peut pas jouer.

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25
Q

Le juge est-il plus laxiste lorsque le bien accessoire est situé au dessus du bien principal ?
Dans quel arrêt le voit-on ?

A

Oui
CE, 1970, Consort Philip Bingisser -> immeuble construit sur une dalle, sur une voute qui recouvrait assainissement de la ville = les 3 sont indisociables donc du canal qui est dans la domanialité publique

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26
Q

Dans quel arrêt le JA admet l’utilité (2ème critère de théorie par accessoire) d’une librairie sur un campus U ?

A

CE, 2004, commune de la Ferté Milon

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27
Q

Peut-on dire qu’on observe un durcissement de la théorie de l’accessoire pour les biens entrés avant 2006 ?

A

Oui le JA ne fait pas “rétroactiver” le code mais il est plus dur

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28
Q

Qu’énonce CE, 2008, Perreau polier ?

A

Les logements d’un immeuble public de Paris, à l’intérieur = mission de SP + logement d’habitation == ne sont pas des accessoires, ils ne sont pas utiles au SP

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29
Q

Dans quel arrêt le JA refuse de qualifier la brasserie d’un théâtre comme étant accessoire ? Pourquoi ?

A

CE, 2009, Sté brasserie du théâtre

Il déplore l’utilité de la brasserie à l’activité théâtrale.

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30
Q

Dans quel arrêt établit-on un lien physique entre une boite de nuit en sous sol et piste de ski sans établir d’utilité à la piste ?

A

CE, Commune de Val d’Isère, 2014

31
Q

Que dit CE, 2018, Sté Var Auto ?

A

Le JA refuse de considérer que le terrain est accessoire du tunnel ferroviaire car ils sont dissociables donc pas d’effet de ricochet

32
Q

Qu’est ce que la domanialité publique globale ?

A

C’est une construction JP qui visent à soumettre aux règles de la domanialité publique l’ensemble des biens inclus dans la même emprise foncière y compris ceux d’entre eux qui ne répondent pas au critère d’insertion matériel dans le domaine public dès lors qu’une partie déterminée de cette emprise fait l’objet d’une affectation à l’utilité publique

33
Q

Que permet la domanialité globale ?

A

Permet d’éviter un morcèlement de régime juridique sur un même ensemble foncier.

34
Q

Pourquoi cette théorie est critiquée ?

A

cette théorie étend la domanialité a des biens qui en ont pas besoin

35
Q

Quels meubles font partie du domaine public mobilier ?

A

Font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique

36
Q

Qu’énonce CC, 1963, Sieur Montagne ?

A

la CC a admis la qualif de biens du domaine public pour des œuvres dans des musées.

37
Q

Quel arrêt admet la domanialité publique d’instruments de musique anciens ?

A

CE, 1996, CFDT

38
Q

Pourquoi le critère de l’usage public est inadapté quant au critère du fonctionnement du SP ?

A

Les meubles ne sont pas affectés au SP de la culture il forme le SP de la culture

39
Q

Quel article donne la définition du domaine public mobilier ?

A

L’article L2112-1 du CGPPP « font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, science »

40
Q

Cherche t-on à protéger les biens meubles en raison de leur affectation ?

A

Non on les protège en raison du fait qu’il présente lui-même un intérêt public

41
Q

Le législateur a différencié les critères applicables pour rentrer dans le domaine public immobilier et mobilier mais a t-il différencié le régime ?

A

Non le régime est le même pour les biens du domaine public immobilier et mobilier.

42
Q

Quel arrêt montre que le régime de la domanialité publique n’est pas adapté aux meubles ?

A

CE, Villoutreys, 2022
Détention de bonne foi par une famille français, d’un manuscrit attribué à St Thomas d’Aquin. Le ministre de la culture a empêché la vente sous prétexte qu’il appartenait à une biblio française en 1789 = propriété état = inaliénable.

43
Q

Quel exemple montre que certains meubles peuvent être sortis du champ du domaine public mobilier mais servent pourtant à l’exécution d’un SP ?

A

Navires de la Marine Nationale

44
Q

Que reconnait l’arrêt Pierre BERGER, 2018 ?

A

Une statuette qui ornait le tombeau de Philipe le Hardy = domaine public mobilier.

45
Q

A quoi correspond le domaine public légal/avec qualification spéciale ?

A

Biens publics inclus dans le domaine public parce que la loi ou un juge est venu les qualifier comme tels

46
Q

Quels sont les 2 types de domaines qui correspondent au domaine légal ?

A

Domaine public artificiel
Domaine public naturel

47
Q

Quels sont les 4 composantes du domaine public artificiel

A
  • routier
    -ferroviaire
    -aéronautique
  • hertzien
48
Q

Quels sont les biens affectés au domaine public routier ?
Article ?

A

Biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestre à l’exception des voies ferrées.

L2111-14 CGPPP

49
Q

Pourquoi les routes font l’objet d’un régime de protection particulière depuis l’Ancien régime ?

A

Car les routes ont une fonction politique, elle est le support de la plus grande liberté, celle d’aller et venir.

50
Q

L’état est-il l’unique propriétaire des routes ?

Dans ce cas à qui appartiennent-elles ? Via quel mouvement ?

A

Non, Seules les voies de communication les plus importantes sont des voies étatiques

Les routes les moins importantes vont aller aux dpt, communes.

mouvement en 2004 de désengagement de l’état, pour les routes les moins importantes l’état transfère la propriété aux régions, départements.

51
Q

Un pont sur eau est-il accessoire de l’eau ou de la route ?

A

le pont est l’accessoire de la route car il est un élément constitutif des voies car il permet d’assurer la continuité du passage

52
Q

Quels sont les biens affectés au domaine public ferroviaire ?
Article ?

A

Biens immobiliers appartenant à une personne publique non compris dans le domaine routier et affectés exclusivement au service de transport public guidé le long de leur parcours en site propre
TRAIN TRAM etc + gares de voyageurs, gare de marchandises, stations de métro, biens dans la gare

L’article L2111-15

53
Q

Quels sont les biens affectés au domaine public aéronautique ?
Article ?

A

Biens immo appartenant à une pers.pu, affectés aux besoins de la circulation aérienne publique

Est inclus dans ce domaine le domaine aéroportuaire + aérien + tous les biens nécessaires au SP de la circulation aérienne

54
Q

L’état fait-il aussi un mouvement de désengagement pour le domaine public aéronautique ?

A

Oui, avant il disposait de la propriété de tous les aéroports, désormais il concède la propriété aux CT qui ont une vocation locale. Il maintient la propriété des aéroports nationaux/internationaux et militaire

55
Q

Y-a t’il un phénomène de privatisation/sociétisation au sein du domaine aéronautique ?

A

Transformation en SA, les aéroports vont appartenir à une personne privée.

Ce mouvement de sociétisation a affecté les aéroports régionaux (Nice, Toulon)

56
Q

Orly et CDG appartiennent-ils à une société privée ? Depuis quand ?

A

Oui
2005

57
Q

A quel quoi correspond le domaine public hertzien ?

Quel article ?

A

les ondes, les fréquences radioélectriques.

Art L2111-17

58
Q

Pour quelle raison les fréquences radioélectriques ont-elles été reconnues comme des biens du domaine public ?

A

Elles ont été reconnues comme telles afin que le législateur puisse en établir un régime juridique et règlementer le spectre des fréquences.

59
Q

Quels sont les 2 composantes du domaine public naturel ?

A

Domaine public maritime
Domaine public fluvial

60
Q

Le domaine public maritime concerne quoi ?
Article ?

A

Concerne des dépendances en lien avec les mers, ensemble de composantes listé à l’art L2211-4
- Le sol et et le sous-sol de la mer, avec la mer territoriale et d’un autre coté le rivage.
-Les lais et relais de la mer
- Sol et du sous-sol des étangs salés en communication directe naturelle et permanente avec la mer
- La zone bordant le littoral dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;

61
Q

A quoi correspond la notion de rivage de la mer ?
Comment résout-on le problème de la Méditerranée ?

A

pour déterminer où s’arrête le rivage on se base sur le mois de mars des grandes marées.

les juges ne vont pas appliquer la règle des marées de mars pour la Méditerranée, ils vont utiliser le plus grand flots d’hiver qui vient du code de justinien.

62
Q

demander à la prof

A

CE, 1973, Kreitmann

63
Q

Qu’est ce que sont les lais et relais de la mer ?
Sont-ils dans le domaine public ?

A

Partie du littoral autrefois recouverte par les flots mais qui ont été abandonnés par la mer de façon durable.

les lais et relais de la mer sont dans le domaine public.

64
Q

Concernant les Sols et du sous-sol des étangs salés en communication directe naturelle et permanente avec la mer.

Quel arrêt permet de savoir si on est face à un étang salé en communication directe naturelle et permanente avec la mer ?

A

CE, 2003, Consort Boyer Temple
les juges sont allés vérifier le nombre de poissons d’eau de mer, ça permet d’établir s’il y a une communication directe et permanente.

65
Q

L’état peut-il reprendre la propriété d’un étang ?

A

Si un étang privé appartenant à une personne privée va s’ouvrir sur la mer il va devenir un bien du domaine public naturel et donc il va y avoir un transfert de propriété à l’Etat

66
Q

Pourquoi cet Article L2111-6 CGPP « le domaine public maritime artificiel est constitué, des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique qui sont destinées à assurer la sécurité et la facilité de la navigation maritime. » une conception globale du domaine public portuaire ?

A

Car on prend en compte tous les biens immobiliers publics qui concourent au fonctionnement d’ensemble des ports maritimes y compris le sol et le sous-sol des plans d’eau

67
Q

De quoi est constitué le domaine public fluvial ?
Article ?

A

l’art L2111-7 CGPPP « il est constitué des cours d’eau et lacs appartenant à l’Etat, aux CT, EP et classés dans leur domaine public fluviale »

68
Q

Quel est le critère pour identifier un bien public fluvial ?

A

l’existence d’une décision formelle de classement

69
Q

Y a t-il une diversité de propriétaire concernant le domaine public fluvial ?

A

Oui, même si l’état reste le premier propriétaire.

70
Q

Ya t-il eu un transfert de propriété au sein du domaine public fluvial ?
En quelles années ?
Et pourquoi ?

A

Oui, ossisté à un transfert de propriétés qui sont les moins importantes aux CT.
Début des années 2000 dans l’optique de se décharger de l’entretien qui lui coûte cher

71
Q

Avant le critère de classement quel était le critère en 1910 ?

A

On identifiait une nomenclature des cours d’eau qui doivent être considérés comme navigable ou flottable

72
Q

En 2006, le code simplifie t-il avec un seul critère, lequel ?

A

L’existence d’une décision formelle de classement. Ce classement va s’établir au regard de plusieurs considérations/motifs.

73
Q

Pour quel raison le bien peut être classé ?

A

classement possible pour un motif d’IG relatif à l’alimentation des populations ou protection contre les inondations.

74
Q
A

DROIT ADMIN DES BIENS (9 decks)

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