CHAPITRE 4 LA DOMANIALITE PRIVEE

Question 1

Comment identifie t-on des biens appartenant au régime de la domanialité privée ?

Answer 1

ce sont des biens publics qui ne font pas partie du domaine public, ils répondent au critère organique mais le critère matériel n’est pas rempli : l’absence d’affectation dans le domaine public (ils ne font pas l’objet d’affectation à un SP (ou c’est le cas mais ne fait pas l’objet d’un aménagement) ni à l’usage direct du public)

Question 2

Selon Proudhon que sont le biens du domaine privé ?

Answer 2

Ce sont les biens qui sont susceptibles de propriété privée (exercer les attributs du droit de propriété). Les biens privés sont productifs de revenus (la fonction patrimoniale attribuée au DPV).

Question 3

Que peut-on faire des biens qui ne sont pas affectés à une utilité publique particulière ?

Answer 3

ils vont pouvoir constituer une source patrimoniale.

Question 4

Comment on va définir un bien du DPV ?

Answer 4

On va le définir en négatif par rapport au DP.
Le classement dans le domaine privé va résulter de l’absence d’affectation dans le domaine public (ils ne font pas l’objet d’affectation à un SP (ou c’est le cas mais ne fait pas l’objet d’un aménagement) ni à l’usage direct du public)

Question 5

Les meubles appartenant au DPV se définissent t-ils de façon négative aussi ?

Answer 5

OUI, les meuble du DPV sont des meubles du DP mais qui ne présente pas un intérêt du point de vue de l’art, de la science etc.

Question 6

Pour quelle raison on mettrait certains bien sous le régime de la domanialité privée ?

Answer 6

on ne veut pas les soumettre au régime contraignant du régime de la domanialité publique.

Question 7

Les réserves foncières et les biens immobiliers à usage de bureaux font-ils partie du DPV ?

Answer 7

Oui.
-Les réserves foncières sont des biens dont les CT vont acquérir la propriété alors qu’il n’y a pas de projet immédiat mais que ça va servir à l’avenir.

Question 8

Quel dérogation apporte l’article - L2211 CGPP concernant les immeubles à usage de bureaux ?

Answer 8

Ils sont dans le DPV alors ces biens ont fait l’objet d’un aménagement spécial donc devraient être dans le DP.

Question 9

Font-ils partis du DPV les chemins ruraux et les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ?

Answer 9

Oui, mais ils pourraient être dans le DP.

Question 10

Qu’énonce CE, 1975, Abamonte ?

Answer 10

classement des bois et forêts publics = DPV car le juge on considère que la finalité principale = économique (vente de bois)

même si les bois et forêts font l’objet d’une affectation de SP.

Question 11

Qu’énonce CE, 1972, EIDEL ?

Answer 11

Le bois de Vincennes n’est pas un bois vise une exploitation patrimoniale

Question 12

Qu’énonce CE, 1979 Vildart ?

Answer 12

les logements sociaux affectés au SP à la politique du logement social = régime du DPV pas possible d’être dans le régime de la domanialité publique est incompatible avec le régime qui s’applique aux HLM, ça voudrait dire que les occupants de ces logements pourraient être mis à la rue du jour au lendemain.

Question 13

Qu’énonce CE, EDF, 1998 ?

Answer 13

le juge proclame que le régime applicable aux biens EDF n’est pas compatible avec le régime de la domanialité publique

Question 14

existe t-il plusieurs domanialité privée ?

Answer 14

Oui

Question 15

Comment se comporte la personne publique dans le régime de la domanialité privée ?

Answer 15

la personne publique se comporte comme une personne privée pour la gestion de ces biens. Le régime applicable aux biens du domaine privé est mixte.

Question 16

les personnes publiques peuvent-elles gérer librement leur domaine privé ?

Answer 16

Oui et elle le font selon les règles de droit commun.

Question 17

Qu’énonce CE, 1995, Commune de Digne ?

Answer 17

Une bonne administration du DPV =obligation de faire preuve de prudence et de diligence, et l’interdiction de délaisser ce patrimoine et de le laisser dépérir = 1ère limite à la libre gestion.

Question 18

Il y t-il des biens du DPV qui n’ont pas une fonction patrimoniale ?

Answer 18

Oui ils sont utilisés par des SP comme les biens qui font l’objet d’une qualification spéciale.

Question 19

Qu’énonce CE, 2008, Fédération Française de la montagne et de l’escalade ?

Answer 19

L’interdiction du maire de la pratique de sport en eaux vives = protéger le droit des pêcheurs

Requalif par le JA ce n’est pas un acte de gestion mais mesure de PA qui vise la tranquillité des pêcheurs = censure de la mesure.

Question 20

Conditions du contrat admin ?

Answer 20

il faut une personne publique et le critère matériel (clause exorbitante ou SP).

Question 21

Si l’administration est relativement libre sur le type de contrat, est ce qu’elle peut choisir l’occupant ?

Answer 21

Non elle n’est pas libre pour des raisons de concurrence.

Raisonnement par analogie (JP promo impresa) la délivrance de titre d’occupation privative sur le DPV doit se faire dans les mêmes règles que pour le DP.

Question 22

La position du ministre est-elle confirmée par le juge ? quel arrêt ?

Answer 22

NON il ne résulte ni des termes de la directive Bolkestein ou de la JP promo impresa ne permettent de transposer les conditions du DP au DPV.

CE, 2022, Commune de Biarritz

Question 23

Les biens du DPV sont-ils inaliénables ? expropriables ?

Answer 23

les biens du DPV sont librement aliénables et peuvent être acquis par des tiers par la voie de la prescription acquisitive, ils peuvent être expropriés.

Question 24

Quelles sont les 3 limites de la circulation des biens du DPV ?

Answer 24

• Les biens sont aliénables mais incessibles à vil prix.
• Tient à l’utilisation des biens faites, on va venir protéger l’affectation en protégeant la continuité du SP

2 exigences :
- on va s’assurer que l’aliénation ne va pas porter à la continuité du SP
- il ne faut pas qu’on porte atteinte à des libertés publiques sur des biens.

Le législateur est venue ajuster le régime.
Les forêts domaniales de l’état, si l’état souhaite aliéner une parcelle, il faut une loi, on veut protéger le patrimoine forestier.

Pour les forêts publiques non domaniales qui appartiennent aux CT pas besoin d’une loi mais il y a des mécanismes de contrôle au moment de la cession, l’opportunité de la cession sera analysé au regard de l’intérêt public majeur de conservation du régime forestier.
Lorsqu’on vend des bureaux le CGPPP exige que l’acte d’aliénation comporte des clauses permettant de préserver la continuité du SP. Pas de cession temps que les fonctionnaires ne sont pas relogés.
Les chemins ruraux lorsqu’on décide de les vendre il faut prouver qu’ils ont cessés d’être affectés à l’usage du public (plus utiliser par les riverains) et si le chemin est prévu sur un circuit de randonner il va falloir prouver qu’un itinéraire de substitution est possible.
Les biens de l’état peuvent être vendus lorsqu’ils ne sont plus utilisés, pour cela elle doit s’assurer qu’ils ne sont réellement plus utilisés.

• La concurrence

CE, 2017 Procidim, aucune disposition règlementaire n’impose aux pers.pu de précéder la délivrance d’occupation privative sur une dépendance du DP d’une mise en concurrence sauf si la personne publique est l’état.

Question 25

Qui est compétent pour les actes de gestion du DPV ?

Answer 25

JJ car on refuse que la gestion du DPV soit une activité de SP.

Question 26

Si un contrat admin est créé avec SP qui est compétent ?

Answer 26

JA

Question 27

Qu’énonce TC, Brasserie du Théâtre 2010 ?

Answer 27

un acte qui viendrait affecter (vente) le périmètre d’un bien privé = acte de disposition, il relève de la compétence du JA,

si ça concerne que la valorisation ou protection (la gestion) = domaine du JJ.

Question 28

Le JA est-il compétent si le dommage sur le bien privé vient de travaux public ? et s’il s’agit d’une mesure de PA ?

Answer 28

Oui il est comp pour les 2