CHAPITRE 2 : la protection de l’ouvrage public Flashcards
Quel est l’adage du principe d’intangibilité ?
ouvrage public mal planté ne se détruit jamais
Qu’énonce CE, 1853, Robin de Grimaudiere ?
estime qu’il n’appartient en aucun cas aux juridictions judiciaires de prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte sous quelques formes que ce soit à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public
Le juge judiciaire n’a pas la possibilité de prononcer une décision qui porte atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public.
Pourquoi le juge pourrait prononcer une décision qui porte atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public ?
Car l’ouvrage serait mal planté, il a été construit de manière illicite, sans le consentement du propriétaire
Face à une construction mal plantée le juge ne peut rien faire ?
Le juge ne peut pas ordonner la construction de l’ouvrage, donc il va juste pouvoir indemniser le propriétaire dépossédé et constater que l’ouvrage a été implanté à tort. Il va également prononcer le transfert de propriété = expropriation indirecte.
qu’est ce qui fonde la règle de principe d’intangibilité ?
On a pensé que c’était la protection des deniers publics car c’était du gaspillage de construire, détruire et reconstruire
le vrai motif = la préservation de l’affectation à l’IG de l’ouvrage public
Que se passe t-il en 1995 qui va permettre de remettre en cause le pcp d’intangibilité ?
le JA s’est reconnu davantage de pouvoirs
Avec quel arrêt débute l’inflexion du pcp d’intangibilité ?
CC, AP, 1994, Consort Beaudon de Mony
abandon de la théorie de l’expropriation indirecte, elle refuse désormais de prononcer le transfert de propriété et qu’il appartient à l’administration de régulariser la situation en réalisant une véritable enquête publique.
Dans quel arrêt le JA se reconnait compétent pour prononcer la démolition d’un ouvrage public planté irrégulièrement ?
CE, 2003, Commune de Clans
Que va faire le juge dans l’arrêt CE, 2003, Commune de Clans avant d’ordonner la démolition ?
le juge va s’assurer qu’aucune régularisation est envisageable, si c’est possible il va enjoindre à l’admin de régulariser. Si aucune régularisation est possible il va effectuer un bilan mettant en avant les avantages et les inconvénients de la présence de l’ouvrage public et si la démolition n’entraine pas une atteinte publique à l’IG.
Si pas une trop grande atteinte à l’IG, le juge va ordonner la démolition.
Dans quel arrêt malgré un ouvrage important le juge ordonne la démolition ?
CE, 2011, Communauté d’agglomération du lac du bourget
