CHAPITRE 3 : LA RESPONSABILITE POUR DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS

Question 1

quel est le but du régime de responsabilité pour dommage de TP ?

Answer 1

régime qui a pour but d’indemniser les victimes de dommage suite à un travail ou ouvrage public. Ce régime de resp est exorbitant il est très favorable aux victimes, ce régime a une origine JP.

Question 2

Qu’a fait le JA pour maximiser les bénéfices de ce régime ?

Answer 2

il a considéré une conception très extensive de la notion de dommage de TP

Question 3

concernant la notion de dommage de TP, pour quelles raisons considèrent-on que c’est une notion extensive ?

Answer 3

• Les notions de TP et ouvrages publics sont définis de manière large.
• La notion de TP a une force attractive, dès lors que dans une opération on va identifier un élément lié à un TP ou ouvrage public le JA va être enclin à mettre l’ensemble sous le régime des TP.

Question 4

Doit -il y avoir un lien entre le dommage subi et l’exécution/existence d’un OP ?

Answer 4

Oui

Question 5

Comment le lien est-il avéré ?

Answer 5

Ce lien sera avéré lorsque le dommage est causé :
- par l’exécution d’un TP
- le préjudice trouve sa source dans l’inexécution d’un TP.

Question 6

Concernant le dommage subi par le biais d’un ouvrage , quelles sont les deux voies d’identification du dommage ?

Answer 6

on va identifier si :
- ce dommage a un lien avec la présence/fonctionnement de l’ouvrage P - - Si ce dommage a un lien avec l’absence/défaut de fonctionnement cause un préjudice.

Question 7

le dommage est-il caractérisé alors même que le matériel utilisé pour la réalisation des TP n’étaient pas en fonction ?

Answer 7

Oui

Question 8

Sont -ils qualifiés de dommage de TP les dommages imputables au SP qui utilise un ouvrage public ?
Quelle distinction faisait la JP ?

Answer 8

Oui
La JP distinguait :
- les dommages à l’origine de l’ouvrage lui-même - les dommages causés par l’exécution du SP.

Question 9

lorsqu’un accident de TP n’est pas reconnu comme un dommage qui est compétent ?

Answer 9

JJ

Question 10

Qui est compétent pour litiges causés par des accidents de véhicule, quelle loi ?

Answer 10

C’est JJ, loi 1957

Question 11

Qu’a fait l’admin lorsqu’on constate une voie de fait (atteinte manifestement grave à la liberté) ?

Answer 11

Elle a dépassé ses prérogatives

Question 12

Qui est compétent pour les dommages subis par les usagers du SPIC ?

Answer 12

JJ car relation contractuelle

Question 13

Quelle est la règle principale en matière de compétence pour dommage de TP ?

Answer 13

JA

Question 14

Quelles sont les deux natures de dommage au sein du régime des dommages de TP ?

Answer 14

Dommage permanent : certaine durée

Dommage accidentels : résulte de faits ponctuels

Question 15

Toutes les victimes de dommage ont-elles la même facilité d’engager la responsabilité du maitre de l’ouvrage ?

Answer 15

Non
On va engager la resp la plus large possible à mesure que le lien entre la victime et l’ouvrage est distendue

Question 16

Qui est l’usager ?

Answer 16

L’usager c’est celui qui utilise l’ouvrage au moment où le dommage à lieu.

Question 17

Quel est le régime de responsabilité de l’usager ?

Answer 17

il va devoir établir une preuve de la part d’une défaillance de l’administration (faute présumée).

La victime n’aura pas à prouver l’existence d’une faute du maitre de l’ouvrage mais le maitre de l’ouvrage pourra s’exonérer de sa responsabilité en montrant qu’il n’a pas commis de faute. (défaut d’entretien normal)

Question 18

Les tiers bénéficient-ils d’un régime de responsabilité sans faute ? Sur quel fondement ?

Answer 18

Oui, sur le fondement du risque.

Question 19

Que doit prouver la victime qui est un tiers ?

Answer 19

La victime a juste à prouver l’existence d’un lien entre le préjudice et l’ouvrage public.

Question 20

Qui est le participant ? pourquoi il doit supporter un risque (en bénéficiant d’un régime de resp normal) ?

Answer 20

Le participant est celui qui concourt à l’exécution d’un TP

Il supporte le risque car ils sont supposés s’enrichir via l’ouvrage car ils y travaillent

Question 21

A quel régime de responsabilité sont soumis les tiers ?

Answer 21

régime de responsabilité pour faute simple, ils doivent apporter la preuve qu’une faute a été commise.

Question 22

Quel arrêt montre que la commune a pu s’exonérer face à un accident (les agents n’avaient pas eu le temps de nettoyer) subi par un usager de la route ?

Answer 22

CE, 1980, Communauté urbaine de bordeaux

Question 23

Pourquoi on ne peut pas retenir le défaut d’entretien pour les feux tricolores ?

Answer 23

si la personne publique arrive à prouver qu’elle a entretenu l’ouvrage = piège pour la victime car juste après le passage le feu a pu dysfonctionner

Question 24

Dans quel arrêt le CE reconnait que la resp sans faute du maitre de l’ouvrage peut-être engagée car la route présenté le caractère d’ouvrage exceptionnellement dangereux ?

Answer 24

CE, 1973, DALLEAU
(chute de pierre sur la route, pas de défaut d’entretien de l’admin)

Question 25

Le CE a t-il à nv utilisé le fondement de la responsabilité sans faute du fait d’un ouvrage exceptionnellement dangereux ?

Answer 25

Non

Question 26

Que doit-on retenir pour le régime de resp de l’usager ?

Answer 26

engagement de resp pour faute présumé pour un usager et de manière complémentaire un engagement de resp sans faute pour ouvrage dangereux.

Question 27

def dommages permanents

Answer 27

Dommages qui sont le résultat durable de la présence ou de l’absence ou du fonctionnement d’un ouvrage public

Question 28

Que concernent les dommages permanents ?

Answer 28

les inconvénients de voisinage (les troubles de jouissance, inondations, infiltration, bruit, perte de valeur de la propriété). Mais il y a aussi les atteintes au droit d’accès à la propriété et les allongements de parcours.

les inconvénients de cette personne doit excéder les sujétions du voisinage.

Question 29

Sur quel fondement la victime du dommage permanent peut engager la responsabilité ?

Answer 29

rupture d’égalité devant les charges publiques.

Question 30

Que doit prouver la victime après avoir invoqué le fdt de rupture d’égalité devant les charges publiques ?

Answer 30

la victime va devoir prouver un préjudice spécial, anormal et grave.