CHAPITRE 3 : LA RESPONSABILITE POUR DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS Flashcards
quel est le but du régime de responsabilité pour dommage de TP ?
régime qui a pour but d’indemniser les victimes de dommage suite à un travail ou ouvrage public. Ce régime de resp est exorbitant il est très favorable aux victimes, ce régime a une origine JP.
Qu’a fait le JA pour maximiser les bénéfices de ce régime ?
il a considéré une conception très extensive de la notion de dommage de TP
concernant la notion de dommage de TP, pour quelles raisons considèrent-on que c’est une notion extensive ?
- Les notions de TP et ouvrages publics sont définis de manière large.
- La notion de TP a une force attractive, dès lors que dans une opération on va identifier un élément lié à un TP ou ouvrage public le JA va être enclin à mettre l’ensemble sous le régime des TP.
Doit -il y avoir un lien entre le dommage subi et l’exécution/existence d’un OP ?
Oui
Comment le lien est-il avéré ?
Ce lien sera avéré lorsque le dommage est causé :
- par l’exécution d’un TP
- le préjudice trouve sa source dans l’inexécution d’un TP.
Concernant le dommage subi par le biais d’un ouvrage , quelles sont les deux voies d’identification du dommage ?
on va identifier si :
- ce dommage a un lien avec la présence/fonctionnement de l’ouvrage P - - Si ce dommage a un lien avec l’absence/défaut de fonctionnement cause un préjudice.
le dommage est-il caractérisé alors même que le matériel utilisé pour la réalisation des TP n’étaient pas en fonction ?
Oui
Sont -ils qualifiés de dommage de TP les dommages imputables au SP qui utilise un ouvrage public ?
Quelle distinction faisait la JP ?
Oui
La JP distinguait :
- les dommages à l’origine de l’ouvrage lui-même - les dommages causés par l’exécution du SP.
lorsqu’un accident de TP n’est pas reconnu comme un dommage qui est compétent ?
JJ
Qui est compétent pour litiges causés par des accidents de véhicule, quelle loi ?
C’est JJ, loi 1957
Qu’a fait l’admin lorsqu’on constate une voie de fait (atteinte manifestement grave à la liberté) ?
Elle a dépassé ses prérogatives
Qui est compétent pour les dommages subis par les usagers du SPIC ?
JJ car relation contractuelle
Quelle est la règle principale en matière de compétence pour dommage de TP ?
JA
Quelles sont les deux natures de dommage au sein du régime des dommages de TP ?
Dommage permanent : certaine durée
Dommage accidentels : résulte de faits ponctuels
Toutes les victimes de dommage ont-elles la même facilité d’engager la responsabilité du maitre de l’ouvrage ?
Non
On va engager la resp la plus large possible à mesure que le lien entre la victime et l’ouvrage est distendue
Qui est l’usager ?
L’usager c’est celui qui utilise l’ouvrage au moment où le dommage à lieu.
Quel est le régime de responsabilité de l’usager ?
il va devoir établir une preuve de la part d’une défaillance de l’administration (faute présumée).
La victime n’aura pas à prouver l’existence d’une faute du maitre de l’ouvrage mais le maitre de l’ouvrage pourra s’exonérer de sa responsabilité en montrant qu’il n’a pas commis de faute. (défaut d’entretien normal)
Les tiers bénéficient-ils d’un régime de responsabilité sans faute ? Sur quel fondement ?
Oui, sur le fondement du risque.
Que doit prouver la victime qui est un tiers ?
La victime a juste à prouver l’existence d’un lien entre le préjudice et l’ouvrage public.
Qui est le participant ? pourquoi il doit supporter un risque (en bénéficiant d’un régime de resp normal) ?
Le participant est celui qui concourt à l’exécution d’un TP
Il supporte le risque car ils sont supposés s’enrichir via l’ouvrage car ils y travaillent
j
Quel arrêt montre que la commune a pu s’exonérer face à un accident (les agents n’avaient pas eu le temps de nettoyer) subi par un usager de la route ?
CE, 1980, Communauté urbaine de bordeaux
Pourquoi on ne peut pas retenir le défaut d’entretien pour les feux tricolores ?
si la personne publique arrive à prouver qu’elle a entretenu l’ouvrage = piège pour la victime car juste après le passage le feu a pu dysfonctionner
Dans quel arrêt le CE reconnait que la resp sans faute du maitre de l’ouvrage peut-être engagée car la route présenté le caractère d’ouvrage exceptionnellement dangereux ?
CE, 1973, DALLEAU
(chute de pierre sur la route, pas de défaut d’entretien de l’admin)
Le CE a t-il à nv utilisé le fondement de la responsabilité sans faute du fait d’un ouvrage exceptionnellement dangereux ?
Non
Que doit-on retenir pour le régime de resp de l’usager ?
engagement de resp pour faute présumé pour un usager et de manière complémentaire un engagement de resp sans faute pour ouvrage dangereux.
def dommages permanents
Dommages qui sont le résultat durable de la présence ou de l’absence ou du fonctionnement d’un ouvrage public
Que concernent les dommages permanents ?
les inconvénients de voisinage (les troubles de jouissance, inondations, infiltration, bruit, perte de valeur de la propriété). Mais il y a aussi les atteintes au droit d’accès à la propriété et les allongements de parcours.
les inconvénients de cette personne doit excéder les sujétions du voisinage.
Sur quel fondement la victime du dommage permanent peut engager la responsabilité ?
rupture d’égalité devant les charges publiques.
Que doit prouver la victime après avoir invoqué le fdt de rupture d’égalité devant les charges publiques ?
la victime va devoir prouver un préjudice spécial, anormal et grave.
