CHAPITRE 2 LA DOMANIALITE PUBLIQUE Flashcards
Quelle est la conception doctrinale de domanialité publique de Proudhon ?
il existe des biens du domaine public qui sont destinés à l’usage de tous, et le domaine privé
Qui vient critiquer la doctrine de Proudhon ? Pour dire quoi ? Par qui est-elle reprise ?
Duguit parle de théorie de l’échelle de domanialité. Il y aurait une grande diversité de régimes applicables et une sorte de gradation dans le degré de domanialité publique d’un bien.
La théorie de Duguit est reprise par Aubry
La théorie de l’échelle de domanialité s’applique t-elle aux deux domaines ?
Oui
Quels sont les deux critères fondamentaux à regarder pour identifier la nature d’un bien ?
ORGANE (qui ?) + AFFECTATION (pour quoi ?) = le bien sera incorporé au domaine public ou privé en fonction des réponses.
Un bien d’une personne privée peut-il faire partie du domaine public ?
NON
Qu’en est-il des biens d’une personne publique qui devient une personne privée ?
Les biens sont sortis du champs de la domanialité publique car ce sont des biens privés.
Que consacre l’arrêt CE, 1965, Sté lyonnaise des eaux et de l’éclairage ?
La propriété du bien public doit être pleine et entière, elle est incompatible avec la copro.
Quels arrêts énonce que les biens publics qui fait partie du domaine public ne peuvent pas être soumis au régime de la copro ?
CE, 1994, la préservatrice foncière
CC, civ 1ère Commune de Sospel, 2009
Quelle sont les 2 affectations possibles concernant le critère matérielle ?
Bien à l’usage direct par le public OU lorsqu’il permet le fonctionnement du SP.
Quel arrêt consacre le fait qu’un bien public affecté à l’usage du public = bien au domaine public ?
CE, 1935, Marécar
c’est l’affectation originelle pensée par Proudhon
Quel arrêt de principe consacre le fait qu’un bien public puisse être un bien public car il permet le fonctionnement d’un SP ? D’où émerge ce critère ?
CE, Sté Le Béton, 1956
Critère proposé par la doctrine et repris par une commission de réforme du c.civ
Quel est l’effet de l’apparition de cette subdivision dans le critère matériel ? Quel terme emploi t-on ?
Extension considérable du nombre de biens inclus dans le domaine public.
On parle d’hypertrophie domaniale, l’expansion est trop importante.
Quelle est la solution à cette d’hypertrophie domaniale ?
Mettre en place un critère réducteur : celui de l’aménagement
En quelle année le critère réducteur apparait-il ?
En 1956
Que fait ce critère réducteur ? Avec quel arrêt ?
Sont inclus les biens publics dans le domaine public lorsqu’ils sont affectés au fonctionnement du SP et ont été spécialement aménagé.
L’exigence d’un aménagement est conçue comme la contrepartie de l’ouverture de la domanialité publique.
le terme aménagement apparait avec l’arrêt Epoux Giraud 1956
Quel arrêt transfère le critère d’aménagement spécial aux biens affectés au SP à l’usage direct du public ?
CE, 1960, Berthier
Le critère réducteur va t-il fonctionner ?
Non, application laxiste du critère (conception extensive de la notion d’aménagement).
Au départ, pour un aménagement spécial on exigeait une démonstration (travaux effectués). Le juge va considérer que de tout petits aménagements sont suffisants.
Dans quel arrêt ma pose d’une chaîne et d’une grille à l’entrée de l’allée, pour protéger ce site classé permet de faire entrer le bien dans le domaine public ?
Arrêt Dauphin 1959
Par quoi est substitué le critère de l’aménagement spécial ? est-il efficace ?
On parle désormais un critère d’aménagement indispensable
Oui, le juge va adopter une posture plus restrictive + il faut un VRAI aménagement.
Le critère de l’aménagement indispensable mis dans le code en 2006 s’applique t-il aux litiges antérieurs à 2006 ?
Non les mesures ne sont pas rétroactives
Dans quel arrêt le juge va essayer d’appliquer le nouveau critère pour restreindre la domanialité ?
TC, Douce Dame, 2007, le juge va admettre que c’est un bien public car il est affecté au SP + pers public cependant le juge dit que le bien est dépourvu d’aménagement spécialement adapté donc pas bien public
Dans quel arrêt le juge fait preuve d’une réflexion peu poussée sur l’aménagement indispensable ?
CE, 2014, Commune de Val d’Isère, il considère que la piste de ski = domaine public car il y a une autorisation de travaux
Que se passe t-il en 2006 lors de la rédaction du code pour l’un des critères matériels ?
le critère de l’aménagement au profit des biens affectés à l’usage du public est supprimé (on revient sur Berthier).
