CHAPITRE 3 LE REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE Flashcards
Il y a t-il un parallélisme dans les procédures pour intégrer et sortir du domaine public ?
Pourquoi ?
Non pas de parallélisme, car la finalité de la domanialité publique est de protéger le bien.
On va faire en sorte qu’il soit plus facile d’entrer dans le domaine public que d’en sortir
Pour vérifier l’incorporation d’un bien dans le domaine public artificiel on va rechercher quoi ?
On va rechercher qu’elle est la volonté du propriétaire du bien, via un acte juridique, l’acte de classement.
L’acte de classement permet quoi ?
Par cet acte il déclare l’affectation du bien au domaine pu
Un acte de classement est-il nécessaire pour inclure le bien dans le domaine public ?
Non
Si l’administration ne prend pas de classement ça n’empêche pas de considérer l’incorporation du bien dans le domaine public s’il permet le fonctionnement d’un SP ou usage direct du public
Que dit l’arrêt CE, 1956, Giraud ?
Que l’acte de classement n’a qu’une portée de reconnaissance, il ne vient pas crée =une situation juridique.
La portée de l’arrêt Giraud 1956 est-elle repris par le CGPPP ?
tout acte de classement d’un bien dans le domaine public n’a d’autre effet que de constater l’appartenance de ce bien au domaine public
En revanche, l’acte de déclassement est-il obligatoire pour sortir un bien du domaine public ?
OUI
Quelles sont les 2 conditions nécessaires à la sortie du bien du domaine public ?
*Désaffectation matérielle : il ne doit plus être utilisé par le public
*Acte de déclassement, cet acte doit correspondre à la réalité matérielle : le bien ne doit plus être utilisé dans un but d’utilité publique
Ces deux conditions de sortie sont-elles cumulatives ?
Oui
Quel arrêt énonce qu’une voie ferrée n’ayant pas été déclassé mais reçu une simple désaffectation reste un bien du domaine public ?
CE, 1956, Sté forges d’Hennebont
l’arrêt CE Marron 1988 a t-il la même portée que l’arrêt CE, 1956, Sté forges d’Hennebont ?
Oui, ca concerne un bien qui reste dans le domaine public car il n’a pas été déclassé
Quel est le but de cette double condition de sortie du domaine public ?
Protéger le bien, c’est l’essence du régime de la domanialité publique
Cette règle de cumul est rigide le CGPPP a t-il permis un assouplissement ? Pourquoi ?
Oui
Assouplissement pour la circulation des biens entre patrimoines publics
Quels sont les deux cas d’ASSOUPLISSEMENT ?
le déclassement par anticipation
hypothèse dans laquelle la désaffection administrative du bien a été décidée mais matériellement ça va se faire progressivement.
Délai de 3 ans pour que la désaffectation matérielle se réalise, dépassement du délai = résolution de plein droit de la vente
un échange de bien, le bien affecté à un SP peut, afin d’améliorer les conditions d’exercice du SP, être échangé avec une personne privée/public. Le bien ne sera pas déclassé.
La règle d’inaliénabilité interdit de vendre un bien du domaine public qui ne serait pas … et …. ?
La règle d’inaliénabilité interdit de vendre un bien du domaine public qui ne serait pas DESAFFECTE et DECLASSE ?
Rappel par quels principes les biens du domaine public sont-ils protégés ?
Insaisissabilité et incessibilité à vil prix
Quels sont les deux principes fondamentaux du régime de la domanialité publique ?
Inaliénabilité et imprescriptibilité
Le régime de la domanialité publique s’articule autour de quelle règle ?
L’inaliénabilité
c’est une règle exorbitante du droit commun
Qu’est-ce que l’inaliénabilité ?
Impossibilité de vendre
Ces règles visent à quoi ?
Maintenir la consistance du domaine et protéger l’affectation
Quel est l’origine du principe d’inaliénabilité ?
principe vient de l’Ancien régime -> édit de Moulins 1566.
L’inaliénabilité à l’époque permettait d’empêcher le roi de dilapider les joyaux de couronne et de vendre des biens qui appartiennent à des patrimoines publics.
La révolution a abrogé cet édit désormaisbiens publics peuvent être aliénés qu’avec le concours du peuple (le législateur car c’est le peuple qui fait la loi).
Quelle est finalement la raison d’être de l’inaliénabilité ?
La protection de l’affectation du bien public. on va faire en sorte que son propriétaire ne puisse vendre, échanger, céder, parce qu’il est affecté à l’utilité publique.
Que doit faire un propriétaire qui souhaite aliéner un bien ?
il doit le désaffecter et le déclasser.
le principe d’inaliénabilité a t-il une valeur législative ? Une valeur constitutionnelle ?
Oui pour une valeur législative mais le CC a refusé la consécration constit