CHAPITRE 3 LE REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE

Question 1

Il y a t-il un parallélisme dans les procédures pour intégrer et sortir du domaine public ?
Pourquoi ?

Answer 1

Non pas de parallélisme, car la finalité de la domanialité publique est de protéger le bien.

On va faire en sorte qu’il soit plus facile d’entrer dans le domaine public que d’en sortir

Question 2

Pour vérifier l’incorporation d’un bien dans le domaine public artificiel on va rechercher quoi ?

Answer 2

On va rechercher qu’elle est la volonté du propriétaire du bien, via un acte juridique, l’acte de classement.

Question 3

L’acte de classement permet quoi ?

Answer 3

Par cet acte il déclare l’affectation du bien au domaine pu

Question 4

Un acte de classement est-il nécessaire pour inclure le bien dans le domaine public ?

Answer 4

Non
Si l’administration ne prend pas de classement ça n’empêche pas de considérer l’incorporation du bien dans le domaine public s’il permet le fonctionnement d’un SP ou usage direct du public

Question 5

Que dit l’arrêt CE, 1956, Giraud ?

Answer 5

Que l’acte de classement n’a qu’une portée de reconnaissance, il ne vient pas crée =une situation juridique.

Question 6

La portée de l’arrêt Giraud 1956 est-elle repris par le CGPPP ?

Answer 6

tout acte de classement d’un bien dans le domaine public n’a d’autre effet que de constater l’appartenance de ce bien au domaine public

Question 7

En revanche, l’acte de déclassement est-il obligatoire pour sortir un bien du domaine public ?

Answer 7

OUI

Question 8

Quelles sont les 2 conditions nécessaires à la sortie du bien du domaine public ?

Answer 8

*Désaffectation matérielle : il ne doit plus être utilisé par le public

*Acte de déclassement, cet acte doit correspondre à la réalité matérielle : le bien ne doit plus être utilisé dans un but d’utilité publique

Question 9

Ces deux conditions de sortie sont-elles cumulatives ?

Answer 9

Oui

Question 10

Quel arrêt énonce qu’une voie ferrée n’ayant pas été déclassé mais reçu une simple désaffectation reste un bien du domaine public ?

Answer 10

CE, 1956, Sté forges d’Hennebont

Question 11

l’arrêt CE Marron 1988 a t-il la même portée que l’arrêt CE, 1956, Sté forges d’Hennebont ?

Answer 11

Oui, ca concerne un bien qui reste dans le domaine public car il n’a pas été déclassé

Question 12

Quel est le but de cette double condition de sortie du domaine public ?

Answer 12

Protéger le bien, c’est l’essence du régime de la domanialité publique

Question 13

Cette règle de cumul est rigide le CGPPP a t-il permis un assouplissement ? Pourquoi ?

Answer 13

Oui
Assouplissement pour la circulation des biens entre patrimoines publics

Question 14

Quels sont les deux cas d’ASSOUPLISSEMENT ?

Answer 14

 le déclassement par anticipation

hypothèse dans laquelle la désaffection administrative du bien a été décidée mais matériellement ça va se faire progressivement.

Délai de 3 ans pour que la désaffectation matérielle se réalise, dépassement du délai = résolution de plein droit de la vente

 un échange de bien, le bien affecté à un SP peut, afin d’améliorer les conditions d’exercice du SP, être échangé avec une personne privée/public. Le bien ne sera pas déclassé.

Question 15

La règle d’inaliénabilité interdit de vendre un bien du domaine public qui ne serait pas … et …. ?

Answer 15

La règle d’inaliénabilité interdit de vendre un bien du domaine public qui ne serait pas DESAFFECTE et DECLASSE ?

Question 16

Rappel par quels principes les biens du domaine public sont-ils protégés ?

Answer 16

Insaisissabilité et incessibilité à vil prix

Question 17

Quels sont les deux principes fondamentaux du régime de la domanialité publique ?

Answer 17

Inaliénabilité et imprescriptibilité

Question 18

Le régime de la domanialité publique s’articule autour de quelle règle ?

Answer 18

L’inaliénabilité
c’est une règle exorbitante du droit commun

Question 19

Qu’est-ce que l’inaliénabilité ?

Answer 19

Impossibilité de vendre

Question 20

Ces règles visent à quoi ?

Answer 20

Maintenir la consistance du domaine et protéger l’affectation

Question 21

Quel est l’origine du principe d’inaliénabilité ?

Answer 21

principe vient de l’Ancien régime -> édit de Moulins 1566.

L’inaliénabilité à l’époque permettait d’empêcher le roi de dilapider les joyaux de couronne et de vendre des biens qui appartiennent à des patrimoines publics.

La révolution a abrogé cet édit désormaisbiens publics peuvent être aliénés qu’avec le concours du peuple (le législateur car c’est le peuple qui fait la loi).

Question 22

Quelle est finalement la raison d’être de l’inaliénabilité ?

Answer 22

La protection de l’affectation du bien public. on va faire en sorte que son propriétaire ne puisse vendre, échanger, céder, parce qu’il est affecté à l’utilité publique.

Question 23

Que doit faire un propriétaire qui souhaite aliéner un bien ?

Answer 23

il doit le désaffecter et le déclasser.

Question 24

le principe d’inaliénabilité a t-il une valeur législative ? Une valeur constitutionnelle ?

Answer 24

Oui pour une valeur législative mais le CC a refusé la consécration constit

Question 25

Le législateur peut-il déclasser un bien toujours affecté pour le sortir du domaine public ?

Answer 25

Oui il n’est pas tenu à ce principe.

Il va changer le statut de la personne ce qui va changer le statut du bien mais il peut aussi changer le statut du bien directement.

Question 26

Sont-elles nulles les aliénations de biens qui n’ont pas été déclassés ?

Answer 26

Oui

Question 27

Dans quel arrêt le CE vient reconnaitre à toute personne la possibilité d’invoquer la règle de l’inaliénabilité d’un bien du domaine public lorsque cette règle est nécessaire à la défense de ses droits ?

Answer 27

CE, 1988 consort Renault

Question 28

Qu’énonce l’arrêt CE, 2011, Communauté de commune du Queyras ?

Answer 28

l’inaliénabilité est une règle d’ordre public (c’est un moyen d’ordre public).

MOP = moyen imp qui peut être soulevé à tout moment de la procédure. Le juge lui-même doit le relever lui-même s’il l’identifie.

Question 29

Quel arrêt énonce que principe d’inaliénabilité s’oppose à toute cession d’un bien du domaine public à une autre personne publique même si le bien concerne la même affectation ?

Answer 29

CE, 1995, TETE

Question 30

L’arrêt TETE est-il une interprétation extrême ? Pourquoi ?

Answer 30

Oui
Car l’affectation est toujours préservée mais ici on empêche des modifications bénéfiques pour les biens.

Question 31

Quelle aménagement le CGPPP est venu apporter pour assouplir la JP TETE ?

Answer 31

Les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public peuvent être céder à l’amiable sans déclassement préalable entre ces personnes publiques lorsqu’ils sont DESTINES à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et qui relèveront de ce domaine public.

Question 32

Quel est le problème dans la restitution des biens ayant fait l’objet d’une spoliation durant la GM2 ?

Answer 32

Les biens appartiennent désormais à l’état = biens publics mobilier

L’état veut restituer les biens aux familles, mais les biens du domaine public sont inaliénables donc une loi cadre a fait une dérogation.

Question 33

Quelles sont les conséquences indirectes du principe d’inaliénabilité ?

Answer 33

 Impossibilité d’exproprier les dépendances du domaine public (mettre en œuvre une procédure d’expropriation à l’encontre de biens inclus dans le domaine public) dû à leur inaliénabilité -> CE, 1909, Ville de Paris

Expropriation : l’état force une personne à lui vendre son bien afin de réaliser un projet d’utilité publique.

 Interdiction d’effectuer des démembrements de la propriété du domaine public, pas possible d’en faire des droits réels ou des servitudes. On analyse ça comme une aliénation partielle du droit de propriété. Le droit de propriété public ne peut être démembré, un tiers ne peut pas avoir de droit réel sur ce bien car ce tiers pourrait s’opposer aux décisions prises par l’administration

Question 34

Existe t-il un aménagement lorsque l’on doit exproprier un bien du domaine public ?

Answer 34

L’arrêt Ville de Paris créé un substitut : la théorie des mutations domaniales (1909) codifiée dans le CGPPP

Cette théorie reconnait le pouvoir de modifier, dans un but d’IG, l’affectation d’une dépendance du domaine public qui appartient à une autre personne publique et sans le consentement de cette dernière propriétaire.

Concrètement on ne peut toujours pas exproprier mais on va changer de manière autoritaire l’affectation des biens. La personne va rester propriétaire du bien sans qu’elle en ait l’utilisation.
Le code a admis une indemnité lorsque la théorie leur fait perdre leur droit de jouissance.

Question 35

Quel arrêt énonce nulle une clause contractuelle qui conférait un droit réel sur une dépendance du domaine public ? Pourquoi c’est nul ?

Answer 35

CE, 1985, Eurolat, le CE a considère nulle une clause contractuelle qui conférait un droit réel sur une dépendance du domaine public.

Clause nulle car ce n’est pas possible de se séparer d’un attribut du bien (droit réel).
Pour contourner cette interdiction du droit réel, les droits réels administratifs ont été créés.

Question 36

Qu’est ce que d’imprescriptibilité du domaine public ?

Answer 36

C’est l’impossibilité d’acquérir la propriété d’une dépendance du domaine public par voie de prescription acquisitive.

Question 37

Quel date pour l’édit de l’imprescriptibilité ?

Answer 37

1667 puis supprimé à la Révolution et réapparu en doctrine

Question 38

Que cherche t-on avec l’imprescriptibilité ?

Answer 38

On cherche à protéger l’affectation des biens

En rendant un bien imprescriptible on empêche que le bien sorte du patrimoine public et entre dans le patrimoine d’un autre.

Question 39

De qui est cette phrase “ce qui est imprescriptible est inaliénable et ce qui est inaliénable est imprescriptible” ?

Answer 39

Proudhon

Question 40

Quel arrêt dit que l’imprescriptibilité est invocable par tous ?

Answer 40

CE, 1967, Cazeau

Question 41

L’imprescriptibilité s’étend elle aux actions en réparation aux dommages causés au domaine public ?

Answer 41

Oui, elle est imprescriptible

Question 42

Concernant la protection du domaine dans les rapports de voisinage, Le domaine public ne peut supporter des servitudes ?

Answer 42

Non le ce domaine public échappe aux servitudes dans la mesure où c’est un démembrement de la propriété.

Mais progressivement on a supprimé des règles de prohibition de servitudes sur les biens du domaine public.

Question 43

Est-ce que les biens public peuvent bénéficier de servitudes ?

Answer 43

Oui

Question 44

Qu’est ce qu’une servitude ?

Answer 44

une servitude c’est une charge qui va être imposé à un fonds servant au bénéfice d’un fonds dominant.

Question 45

Quelles sont les deux servitudes dont le domaine public bénéficie ?

Answer 45

Servitudes civiles et administratives

Question 46

Qu’est ce qu’une servitude civile ?

Answer 46

Ce sont des charges de voisinage entre deux propriétés privées.

Question 47

Un bien du domaine public peut-il voir les charges de droit commun appliquées à elles ?

Answer 47

Oui

Question 48

Les servitudes administratives sont instituées pour quelles raisons ?

Answer 48

ce sont des servitudes particulières institués dans l’IG pour protéger l’affectation du domaine public

Question 49

Exemple de servitudes ?

Answer 49

Ex : une servitude interdit la construction à proximité des aérodromes ou terrains militaires.
Ex 2 : autour des cimetières il y a une interdiction de construire et de creuser.
Ex 3 : les servitudes d’alage et de marche pied, le propriétaire doit laisser un espace pour tirer les embarcations de l’eau.

Question 50

Qu’est ce que sont les servitudes légales ?
Sont-elles applicables aux biens publics ?

Answer 50

Les servitudes instituées par la loi, de droit privée etc comme le droit de passage, de vue.

Ces servitudes sont inapplicables aux biens publics au nom du principe d’inaliénabilité.

Question 51

quels arrêts énoncent que ces servitudes sont inapplicables aux biens publics au nom du principe d’inaliénabilité ?

Answer 51

CE, 1994, Sté Escota et CE, 1933, PORTE.

Question 52

Avant admettait t-on que les biens du domaine public puisse supporter les servitudes conventionnelles ?

Answer 52

Non raison du principe d’inaliénabilité qui interdit les démembrements de propriété et donc la constitution de droits réels sur les biens publics.

Question 53

A t-on changé de position sur les servitudes conventionnelles ? Pourquoi ?

Answer 53

Oui grâce à l’arrêt CC, 1932, Gaspard.

Les servitudes conventionnelles sont utiles notamment quand on est face à des opérations complexes avec plusieurs volumes au sein d’un même espace

Question 54

Qu’admettait le CE concernant les servitudes conventionnelles ?

Answer 54

Il n’admettait qu’une seule sorte de servitude conventionnelle, les servitudes conventionnelles préconstruite, servitudes constituées avant l’incorporation du bien au domaine public.

Question 55

Le CC et la CC était t-il d’accord sur les servitudes conventionnelles ?

Answer 55

Non,

CE, Dauphin, un bien une fois entré dans le domaine public on ne peut plus créer de servitudes conventionnelles dessus.

CC, 1932, Gaspard. La CC admettait que des servitudes conventionnelles soient créées sur des biens un domaine public dès lors qu’elles ne compromettaient pas l’affectation des dépendances à l’utilité publiques.

Question 56

Quelle solution a été retenue et codifiée par le CGPPP?

Answer 56

Celle de la CC arrêt Gaspard 1932,

Question 57

Qu’est-ce que la protection pénale du domaine public ?

Answer 57

C’est un régime de répression spécifique qui s’applique en cas d’atteinte portée soit à l’intégrité matérielle du domaine public soit à l’utilisation de ses dépendances.

Question 58

Comment s’exerce cette protection ?

Answer 58

Elle s’exerce à travers une police particulière, c’est la police de la conservation du domaine public. Cette police se distingue de la PAg par son objet et sa finalité (protéger l’intégrité du domaine public et protéger l’affectation du domaine public) et qu’elle sera limité à l’OP.

Question 59

Cette police permettant la conservation du domaine public existe depuis quand ?

Answer 59

Charlemagne ou Dagobert Ier.

Question 60

Cette idée de protection du domaine public au sens de l’Ancien régime existait-elle sous l’ancien régime ?

Answer 60

sous l’Ancien régime qui viennent réprimer ceux qui ont porté atteinte à certains biens (chaussées, pavés). D’autres textes vont sanctionner des atteintes à des dépendances qui relèvent du domaine maritime ou fluviale.

Question 61

Quel est le problème avec le TJ ? Quelle est la solution ?

Answer 61

On se rend compte que le résultat de ce contrôle est désastreux, donc des lois viennent donner compétence au Conseil de préfecture (ancien TA) pour connaitre des contraventions de grande voiries, but est de réparer les dommages causés au domaine public.

Question 62

A qui est attribuée cette police sous l’Ancien régime ? A qui après la Révolution ?

Answer 62

cette compétence de police est attribuée aux intendants, à la Révolution ce sont les TJ qui sont compétents.

Question 63

Le JJ reste t-il compétent pour les infractions de petites voiries ?

Answer 63

Oui, pour atteintes mineures

Question 64

Quelles sont les deux formes de voies qui se dessinent ?

Answer 64

On distingue alors deux formes de voies terrestres, grandes voiries = voies principales, petite voirie = chemin, place.

Question 65

Pourquoi la distinction entre la petite et grande voirie est critiquable ?

Answer 65

Dans les deux cas la finalité de l’ordre public est la même, on veut réparer l’atteinte.
Et dans les effets également / grande complexification car il faut déterminer qui est le juge compétent en fonction de la nature de la route.

Question 66

Que fait-on suite à cette critique des 2 voiries ?

Answer 66

évolution -> l’adoption d’un décret-loi de 1926, il vient supprimer la distinction entre les voiries.

A cette occasion, les TJ sont reconnus compétents pour tout le contentieux relatif aux atteintes portées au domaine public routier.

Confirmé par une ordonnance de 1958 et reprend les dispositions pour les inclure au sein d’un code de la voirie routière.

Question 67

Pourquoi a-t-on décider de confier l’intégralité du contentieux au JJ ?

Answer 67

Certainement dû au fait que le domaine routier est le support d’une grande liberté, celle d’aller et venir dont le JJ est garant.

Question 68

Existe t-il toujours une dualité de contravention même après les réformes ?

Answer 68

Oui,
- contraventions de grandes voiries (toutes les contraventions sur le domaine public autre que routier) qui qui relèvent du JA

• le JJ est compétent pour les contraventions de voiries routières.

Question 69

Le JA est-il compétent pour les contraventions du domaine public routier ?

Answer 69

Non

Question 70

Y a t-il des biens meubles qui sont des dépendances du domaine public et qui sont à protéger ?

Answer 70

Non il n’y a que des immeubles + voies de communication au sens large (dépendance du DP fluviale, maritime, certaines du DP terrestre, aéro, militaire).

Question 71

Quels sont les faits constitutifs d’une contravention de grande voirie ?

Answer 71

Tout fait qui porte atteinte à l’intégrité (conservation du bien) ou destination du bien.

Le simple fait de ne pas respecter des règles d’utilisation du domaine public émise par la règlementation = contravention de grande voirie, même s’il n’y a pas de dégradations matérielles.

Question 72

Exemple de contravention de grande voirie?

Answer 72

La pollution des eaux d’un port est un fait constitutif de contravention de grande voirie

Détruire du sable ou des coraux.

Question 73

Dans quel arrêt un capitaine qui refuse de vidanger un navire, où il n’y a pas de fuite mais le CE considère que le simple fait du refus d’obtempérer = contravention.

Answer 73

CE, 1976, YANNAKAKIS

Question 74

Quelle est la procédure lorsqu’une contravention est constatée ?

Answer 74

1. PV de constatation par une personne habilitée, puis notifier à la personne poursuivie par le préfet de département.
2. Les poursuites seront engagées par le préfet du département dans lequel l’infraction a eu lieu au nom de l’état, ce sera toujours le préfet du département quelque soit le propriétaire de la dépendance.
3. Le préfet va saisir le TA du lieu de l’infraction en adressant le PV d’infraction

Question 75

Dans le cas des contraventions de grandes voiries, il y a t-il opportunité des poursuites ?

Answer 75

Non la poursuite est obligatoire.

Question 76

Quel arrêt énonce que la poursuite est obligatoire ?

Answer 76

CE, 1979, Association des amis chemin de ronde

Question 77

Quelles sont les exceptions au principe d’opportunité des poursuites ? Quel arrêt énonce la limite ?

Answer 77

limite-> on va admettre la possibilité d’un refus de poursuivre lorsqu’il est justifié par un autre motif d’IG qui recommande de ne pas poursuivre.

CE, 1979, Association des amis chemin de ronde

Question 78

L’arrêt Cacheux, 2005, est-il une illustration de la limite à l’opportunité des poursuites ?

Answer 78

Oui, , un bateau affrété par Total et qui a pollué les côtes bretonnes. Le préfet du Finistère décide de ne pas poursuivre au motif que la coopération engagée avec Total devait être préservée pour assurer les conséquences du Naufrage.

Question 79

Quel autre cas de limite ?

Answer 79

Lorsque qu’il y a une implantation irrégulière d’un ouvrage public gène le domaine public. Le régime de l’ouvrage public empêche de détruire si une erreur a été commise. On va laisser le juge apprécié de la régularisation, soit on laisse soit on détruit.

Question 80

Que se passe t-il lorsque la matérialité des faits et la contravention est reconnue ?

Answer 80

le contrevenant va être condamné à une amende (si l’amende est prévue par les textes, le juge ne pourra pas dispenser le contrevenant) + une condamnation civile car il va devoir réparer.

Question 81

Existe t-il des causes exonératoire concernant la réparation et l’amende ?

Answer 81

Il y a peu de causes exonératoires cependant une faute lourde de l’administration peut exonérer le contrevenant.

Question 82

Comment une faute lourde (qui donne exonération) de la part de l’administration est identifiée ?

Answer 82

Communication d’informations erronées de la part de l’administration.

Question 83

Quelle est la prescription des contraventions ?

Answer 83

Ces contraventions se prescrivent d’1an.

Question 84

La règle non bis idem du droit pénal s’applique t-elle dans le cas des contraventions de grandes voiries ? Comment ça se passe ?

Answer 84

Non, elle ne s’applique pas pour le régime de contravention de grande voirie.

Un même fait peut être poursuivi devant 2 juridictions distinctes.

Question 85

Le principe de confusion des peines s’applique t-il ?

Answer 85

Non, ce principe interdit qu’un même fait puisse donner lieu à plusieurs condamnations.

en matière contravention de grande voirie le contrevenant encours autant d’amende qu’il a commis d’infraction, même s’il y a une limite on ne peut pas être condamnée plus que la plus grosse condamnation.

Question 86

Le montant des amendes est-il dissuasif ?

Answer 86

Non

Question 87

Que permet l’action dans la dimension civile en cas de contravention ?

Answer 87

il s’agit de réparer le dommage qui a été causé

Question 88

Comment s’appelle l’action civile ? Se prescrit-elle ?

Answer 88

Action domaniale
Elle est imprescriptible car le DP en lui-même est imprescriptible.

Question 89

Que va faire le juge civil alors en cas de contravention ?

Answer 89

Le juge peut condamner le contrevenant soit à réparer l’atteinte commise par équivalent ou on peut la condamner à réparer de manière effective : en nature, la personne va devoir effectuer des travaux, remise en état des lieux.

Question 90

Qu’est ce que sanctionne les contraventions de voirie routière ?

Answer 90

sanctionner les atteintes qui sont portées au domaine public routier. C’est une catégorie spécifique d’incrimination, définie dans le code de la voirie routière.

On vient réprimer les atteintes à l’intégrité ou à l’usage du DP, on vise le maintien en bon état des dépendances concernées, on veut s’assurer de la sécurité des routes et donc réprimer les comportements qui entrave la sécurité.

Question 91

Qu’est ce qui est visé par ces atteintes ?

Answer 91

Ici sont visées les voies publiques quelque soit le propriétaire, et leurs accessoires (feu, lampadaire).

Question 92

Exemples de comportements qui donne lieu à contravention de voirie routière ?

Answer 92

: exécution de travaux sans autorisation, empiètement, vol de matériaux, encombrement voie publique.

Question 93

Comment ça va se dérouler une fois que l’infraction est constatée ?

Answer 93

1. Etablissement d’un PV d’infraction par agent de police, ingénieur pont et chaussée.
2. Transmis au procureur + représentants de l’état dans le département
3. Obligation de poursuivre
   CE, 2011, Commune de Ploneour lanvern, absence d’opportunité des poursuites.
4. Le JJ saisi, va devoir prononcer des sanctions pénales, il va devoir ordonner une réparation de nature civile sous la forme de DI correspondant au coup de la remise en état.

Question 94

Quelle est la différence dans cette procédure de contravention de voirie routière ?

Answer 94

c’est la compétence du JJ désormais, il va devoir punir et faire réparer les atteintes commises. Le JJ est compétent sous réserve des questions préjudicielles qui réserve la compétence du JA.

Question 95

Dans l’hypothèse où la dégradation c’est l’occupation irrégulière sur le DP , qui est compétent ?

Answer 95

Le JJ est compétent

Question 96

Les hypothèses d’occupation illégales sont-elles fréquentes ?

Answer 96

Oui, C’est l’un des contentieux les plus abondant sur les propriétés publiques.

Question 97

Quelle est la règle de principe concernant les occupants sans titre ?

Answer 97

il n’y a pas d’occupation sans titre du domaine public. Il faut une autorisation pour s’implanter, cette règle concerne aussi les biens privés.

Question 98

Qu’est-il possible de faire lorsqu’une occupation sans titre est irrégulière ?

Answer 98

elle ouvre un droit à l’expulsion, les propriétaires vont enjoindre aux personnes de quitter les lieux.

si elles ne partent pas elles vont se tourner vers le juge pour demander une expulsion assortie peut être d’une astreinte pour recourir à la force publique pour déloger les gens, et des condamnations pécuniaires

Question 99

Pour quelle raison pendant longtemps le JA et le JJ n’était pas d’accord sur leur compétence ?

Answer 99

Le JJ se revendiquait compétent car il est le juge de l’expulsion + gardien de la propriété privée, et le JA lui est le juge de l’occupation du domaine public. Le TC tranche la question qui donne gain de cause au JA.

Question 100

Quel arrêt tranche la question de compétence sur l’occupation irrégulière sans titre ?

Answer 100

CE, 2011, Sté BE diffusion, le JA est compétent pour prononcer l’expulsion d’un occupant sans titre d’un bien du domaine public.

MAIS Le JJ reste compétent pour l’expulsion des occupants sans titre du domaine public qui font une contravention de voirie routière.

Question 101

Quel arrêt énonce qu’on a pas toujours besoin d’un juge notamment en cas de péril imminent ?

Answer 101

TC, Sté immobilière Saint Juste 1902

Question 102

Quelle loi a permis une procédure permettant à l’administration de ne pas solliciter l’intervention d’un juge ?

Answer 102

Loi de 2007, avec cette procédure,
- le préfet peut mettre en demeure ces personnes
- en l’absence de réponse si les personnes restent sur les lieux, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée.

Question 103

En dehors de l’hypothèse du péril imminent que faut-il faire ?

Answer 103

Saisir le JA pour qu’il prononce l’expulsion. La demande a lieu en principe dans le cadre d’une procédure en plein contentieux.

Mais dans cette optique le référépermet que le juge ordonne toutes mesures utiles sans faire obstacle à aucune décision administrative. Au titre de ces mesures il peut prononcer l’expulsion

Question 104

Quelles sont les conditions de mise en place du référé ?

Answer 104

• Prouver que la mesure d’expulsion est urgente
• Qu’elle est utile
• Qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Question 105

Que révèle l’analyse du contentieux ? Qui finalement sont-elles vraies ?

Answer 105

le JA accorde facilement les demandes d’expulsion car le domaine public est quelque chose de précieux. Le JA va prononcer une injonction de quitter les lieux, assortie d’une astreinte, le gestionnaire du domaine va faire intervenir la force publique.

pas forcément vrai car les conditions pour référer JA = pas toujours facile à remplir

Question 106

Les conditions requises pour former un référé devant le JJ sont-elles plus facile ? Qu’en déduit-on finalement ?

Answer 106

Oui, on a pas besoin de prouver une urgence il faut juste attester qu’il y a un trouble.

il sera plus facile d’obtenir l’expulsion au sein d’une propriété privée qu’au sein du domaine public car les procédures de la JA sont plus fastidieuses et moins efficace ce qui est paradoxale car on cherche à protéger le domaine public

Question 107

Quelles sont les règles qui gouvernent l’utilisation du domaine public ?

Answer 107

Les droits des administrés sur le domaine public s’inscrivent dans la logique de protéger l’affectation.
Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique.

Question 108

Quelles sont les deux formes d’utilisation admise du domaine public ?

Answer 108

• Utilisation conforme à la destination du bien (elle vient réaliser l’affectation)
• Utilisation compatible à la destination du bien (elle ne réalise pas l’affectation mais elle ne la compromette pas)

Question 109

Comment se distingue l’utilisation collective et privative ?

Answer 109

l’utilisation collective (réalisée par un public (circuler sur la route)

occupation privative (utilisation qui vient réserver exclusivement l’usage d’une portion du domaine public à une personne identifiée

(personne qui gère un kiosque à journaux).

Question 110

Pourquoi peut-on dire que les classifications se recoupent entre elles ?

Answer 110

l’utilisation collective d’un bien est une utilisation conforme, et l’utilisation privative est une utilisation compatible à la destination du bien.

Mais parfois, les utilisations sont privatives mais elles sont conformes (ex : les cimetières).

Question 111

des personnes qui utilisent le domaine public doivent moyenner rémunération ?

Answer 111

Oui
Cas du kiosque à journaux

Question 112

Qu’est ce que l’utilisation collective ?

Answer 112

Utilisation où l’usager est anonyme et impersonnel, il va pouvoir utiliser le bien sans autorisation de l’administration

Question 113

L’administration pourra t-elle intervenir concernant cette utilisation collective ?

Answer 113

L’administration ne pourra intervenir qu’au titre de la police administrative. La police va veiller à ce que l’affectation soit maintenue et que personne ne vienne empêcher cette liberté d’aller et venir.

Question 114

concernant l’utilisation du domaine public, quelles sont les 3 grandes libertés ?

Answer 114

 Liberté d’utilisation
 L’égalité dans l’utilisation
 La gratuité de l’utilisation

Question 115

le principe d’utilisation du domaine public est-il libre ? Pourquoi ?

Answer 115

Son usage n’est pas soumis à autorisation

Question 116

Quelles sont les deux libertés qui s’exercent sur les dépendances domaniales ?

Answer 116

 Liberté d’aller et venir

 Liberté du commerce et de l’industrie (la possibilité d’exercer une activité économique sur le domaine public, le domaine sera le support de l’exercice de cette liberté. Ex : photographe filmeur)

Question 117

L’administration peut-elle règlementer l’exercice des libertés publiques ?

Answer 117

Elle le fait dans le cadre de ses pouvoirs de la PAg.

Question 118

Quel arrêt énonce que l’administration face à l’exercice d’une liberté publique, elle ne peut pas prononcer des interdictions générales et absolues ?

Answer 118

(BENJAMIN 1933).

Question 119

Quel exception apporte aussi l’arrêt BENJAMIN ?

Answer 119

L’administration peut interdire une activité pour la préservation de l’OP.

Ces restrictions de l’administration doivent être strictement proportionnées nécessaires au but recherché

Question 120

Quel arrêt énonce que le maire ne peut soumettre légalement à autorisation préalable l’exercice d’une activité commerciale ?

Answer 120

CE, Daudignac 1951

Question 121

Quel arrêt montre que la PA qui prend des arrêtés essayent d’en prendre de manière proportionnée ?

Answer 121

Epoux Leroy 1978, activité de photographe filmeur va être interdite pour des motifs de sécurité seulement pour la route principale

Question 122

Que dit CE, 1976, Olivon et Mauvais ?

Answer 122

L’arrêté interdisant la vente sur les voies à grande circulation est légal pour des considérations de sécurité publique.

Question 123

au XXème siècle le juge admet-il d’instituer un régime d’autorisation préalable ?

Answer 123

Non

Question 124

Qu’est ce qui change entre CE, Carrier 1927 et arrêt préféctoral du mont blanc en 2019 ?

Answer 124

en 1927, le maire impose aux personnes de faire une déclaration s’il ne sont pas du coin pour voir si c’est dangereux et le CE dit que ce n’est pas possible d’aménager un tel régime.

En 2019, détention d’un permis d’ascension pour monter le mont blanc car pas assez de place en refuge ça pose des pb d’OP, de sécurité, salubrité. Ca constitue une restriction à la liberté d’aller et venir.

Question 125

la PA règlemente t-elle l’accès au site naturel ?

Answer 125

Oui pour protection

Question 126

Qu’énonce CE, 1932, Sté des autobus antibois ?

Answer 126

le maire avait refusé à des entreprises privées de stationner sur la voie public, il voulait protéger les bus de la ville.

Question 127

Quel est le pb de CE, 1932, Sté des autobus antibois ?

Answer 127

En 1930 le droit de la concurrence n’existait pas, mais une telle JP ne serait pas possible actuellement.

Question 128

Quel arrêt est aux antipodes de CE, 1932, Sté des autobus antibois ?

Answer 128

CE, 2011, Ville de Vannes, le CE a annulé une règlementation municipale qui était venue réserver au seul taxi locaux, le stationnement devant la gare de Vannes

Question 130

Quel arrêt est similaire à CE, 2011, Ville de Vannes ?

Answer 130

CE, 2004, Dpt de la Vendée, un service de transport maritime entre l’Ile d’Yeu et le contient, seul les bateaux d’une concession pouvait utiliser les ouvrages portuaires et accoster mais l’administration a dit que ce n’était pas possible.

Question 131

Comment on va justifier de faire payer le stationnement et de le règlementer alors que le stationnement est le corollaire du droit de circuler ?

Answer 131

la CC va considérer que le stationnement d’un véhicule sur la voie publique est un encombrement anormal et l’usager encours une amende

MAIS évolution JP on va reconnaitre que le droit de s’arrêter est un corollaire du droit de circuler

Question 132

Que va faire l’état pour légitimer de nouveau l’institution du stationnement payant ?

Answer 132

conseil d’Etat va renouer avec l’ancienne conception.

Question 133

Dans quel arrêt le CE renoue avec l’ancienne conception ?

Answer 133

CE, 1969, fédération nationale des clubs automobiles de France

le CE va considérer que le stationnement est gênant, abusif, donc va limiter la durée, imposer les zones de stationnement, puis on exige des redevances.

Question 134

Qu’encours une personne qui ne paye pas la redevance ? pourquoi ?

Answer 134

Une amende pénale car elle VIOLE le système de redevance institué

Question 135

Qu’est ce qui vient dépénaliser le stationnement ?

Answer 135

Loi de modernisation de l’action publique territoriale

Question 136

On renverse la logique, on accepte que l’automobiliste paye une redevance pour garer sa voiture, s’il ne l’a paye pas que se passe t-il ?

Answer 136

il paiera un forfait post stationnement

Question 137

Devant qui payait-on les amendes ? Qui mtn ?

Answer 137

Avant on payait ses amendes devant le JJ (tribunal de police)

Mtn c’est devant le JA qu’on va payer les forfaits post stationnement. C’est un JA spécialisé, commission du contentieux du stationnement payant.

Question 138

Le stationnement est-il toujours le corollaire de la circulation ?

Answer 138

Non, l’administration se reconnait le droit de taxer

Question 139

Qu’implique le principe d’égalité dans l’utilisation du DP ?

Answer 139

Ce principe implique qu’il faut traiter de la même manière des personnes qui se trouvent dans une situation identique. La différence de situation doit justifier la différence de traitement.

Question 140

Quelles sont les deux types de discriminations que l’on trouve dans ce principe d’égalité d’utilisation ?

Answer 140

 Discrimination d’accès, il existe sur la voie publique des couloirs et des emplacements qui sont réservés à certains types de véhicule et donc d’usager.

 Discrimination tarifaire, l’accès ne sera pas au même tarif, on admettait que les riverains ne payent pas la même somme que les autres, il bénéficie d’un tarif préférentiel

Question 141

C’est quoi le principe de gratuité ?

Answer 141

laquelle l’utilisation du domaine public se fait gratuitement, c’est un corollaire du principe de liberté d’utilisation, mais ce n’est qu’en théorie, il est loin d’avoir une valeur absolue.

Question 142

Quelle loi a proposé la mise en place de péages urbains ?

Answer 142

2010 Loi Grenelle 2, les grandes agglo fr pouvaient mettre en place des péages urbains.

Question 143

La loi de 1880 prévoit la gratuité des ponts ? quels étaient les critères qui permettait de faire payer ?

Answer 143

loi de 1880 prévoyait qu’ils seraient gratuits et que des péages pouvaient être institués à titre temporaire au regard du coût et du service rendu à l’usager

Question 144

Le CC a t-il accepter de consacrer ce principe à valeur constitutionnelle ? Dans quelle décision il le dit ?

Answer 144

Non,
Décision 1979, Ponts à péage, CC sollicité concernant le caractère payant de l’accès aux ponts, la redevance n’est pas problématique car il n’y a pas de principe constitutionnelle de gratuité.

Question 145

La première loi sur les ponts et péage, date ? imposait la gratuité ou un tarif payant ?

Answer 145

une loi de 1955 qui impose en droit fr le principe de gratuité de l’usage des autoroutes (de manière exceptionnelle l’autoroute pouvait être payante).

Question 146

Quelle loi met fin à la loi de 1880 sur la gratuité des ponts ?

Answer 146

loi 2004 qui autorise les collectivités à instaurer des péages pour entretenir et construire les ouvrages d’art.

Question 147

La loi de 1955 sur la gratuité a t-elle continuer de s’appliquer dans les années 70 ?

Answer 147

Non la majorité des autoroutes sont
devenues payantes,

fin des années 70-80 suppression de la loi de 1955 et généralisation des péages routiers

Question 148

Le principe de gratuité est-il véritable ?

Answer 148

ce principe n’a réellement pas une valeur absolue + le CC refuse de le consacrer

Question 149

Qu’est ce qu’une utilisation privative ?

Answer 149

C’est l’utilisation faite par des personnes à titre individuel et qui vient procurer un avantage personnel

Question 150

A quel moment s’est développée cette utilisation privative ?

Answer 150

Ca s’est particulièrement développé lorsqu’on a perçu le DP comme une richesse, dont les CT doivent assurer l’exploitation.

Question 151

Les utilisations privatives sont-elles libres ?

Answer 151

Non elles doivent être autorisées par un titre d’occupation délivrées par le gestionnaire.

Question 152

Ces utilisations privatives gênent t-elle l’affectation de la dépendance ?

Answer 152

Non la plupart du temps elles sont compatibles avec l’affectation, on va s’assurer qu’elle ne gêne pas l’affectation de la dépendance

Question 153

Quel est le principe essentiel concernant l’occupation ?

Answer 153

Il n’y a pas d’occupation sans titre, pour être licite l’occupation doit être autorisée par le gestionnaire.

Question 154

Pourquoi il doit y avoir une autorisation pour occuper le DP ?

Answer 154

l’autorisation va permettre à l’administration de contrôler les entraves portées à l’affectation publique par des utilisations qui excèdent le droit d’usage + la délivrance d’un titre permet d’exiger le paiement d’une redevance.

Question 155

Quelles sont les conditions de légalité d’une autorisation d’occupation du DP ?

Answer 155

• explicite, on interdit les autorisations tacites,
• compatible avec l’affectation du domaine, puisque si elle n’est pas au moins compatible, elle sera illégale.
• personnelle, le titre doit être délivré intitu personae, personne nominativement désigné.

Question 156

Qu’énonce CE, 1995, Asso défense des tuileries ?

Answer 156

Le CE a considéré que l’installation de jeux et spectacles forains étaient compatibles.

Question 157

Le café doit-il laisser une place aux piétons sur le trottoir ?

Answer 157

Oui

Question 158

Quel arrêt énonce que l’autorisation est incessible (+ on ne peut pas hériter d’un titre d’occupation ou autoriser un cocontractant à le céder) ?

Answer 158

CE, 1989 Munoz

Question 159

Qu’est ce qui justifie cette incessibilité ?

Answer 159

conserver la maitrise par l’administration, mais aussi parce que ça serait un acte immoral de laisser les détenteurs d’autorisation se les échanger, pas possible de faire de la spéculation.

Question 160

Depuis 2014 les titres d’utilisation des taxis sont-ils cessibles ?

Answer 160

Non ils sont devenus incessibles

Question 161

Quel arrêt énonce qu’il peut avoir transfert d’autorisation d’occupation du DP à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire du domaine a donné son accord écrit ?

Answer 161

CE, 2015, PREST’R

Question 162

Il y a t-il des titres qui peuvent être vendus ?

Answer 162

Oui les titres particuliers qui autorisent les occupations constitutive de droits réels

Question 163

Utilisation privative est-elle onéreuse ? Comment s’appelle le fait de devoir payer l’occupation ?

Answer 163

Oui, ça s’appelle une redevance d’occupation

Question 164

Qu’est ce qui distingue l’occupation privative et collective ?

Answer 164

Le tarif de l’utilisation

Question 165

Qui peut apporter une dérogation au principe d’acquittement d’une redevance pour occupation privative ?

En quoi consiste cette dérogation ?

Answer 165

La loi

cette dérogation consiste à rendre gratuit l’occupation privative dans certains cas

Question 166

Quelle est la nature juridique de la redevance à l’occupation privative du DP ?

Answer 166

Elle est sui generis on a pas su la qualifier, ce n’est pas une taxe ni un impôt.

Question 167

Comment va être calculée la redevance ?

Answer 167

on va prendre en compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation lorsqu’il occupe le domaine public de manière privative

Question 168

Est ce que dans la prise en compte des avantages on passe on dépasse l’avantage foncier que l’occupation peut procurer ?

Answer 168

Oui on occupe pas seulement une surface. On va prendre en compte ce que l’occupation du DP apporte à celui qui paye

Question 169

Quelles sont les conséquences de l’onérosité ?

Answer 169

Les administrations gestionnaires ont développé des pratiques visant à imposer des redevances d’occupation à des commerçants dont l’activité n’était possible et rentable que parce qu’ils utilisaient le DP. Dès lors que la personne utilise le DP et que ça lui procure un principe financier = redevance obligatoire.

mais surtout ces pratiques visent à remplir les caisses de l’état.

Question 170

Qu’est ce que la taxe trottoir ?

Answer 170

redevance imposée aux commerces lorsque leur clientèle occupent le DP durant les transactions financières faite par le commerçant. On va considérer qu’il y a une occupation privative du fait que la clientèle occupe le DP.

ex : banque ou kebab

Question 171

Qu’énonce l’arrêt CE, Commune d’Avignon, 2014 ?

Answer 171

Il n’y a pas de caractérisation ou occupation privative du domaine public pour les commerçants dont la clientèle occupe le trottoir, il n’y a pas possibilité d’assujettir le commerce au paiement d’une redevance.

Question 172

L’exploitation des images du DP, la prise de vue (photo) d’élément du DP mobilier sont des utilisations privatives du DP ?

Quel arrêt donne une réponse ?

Answer 172

Oui

CE, Commune de Tours, 2012, le CE estime que prendre en photo des éléments public du DP mobilier à des fins commerciales s’analyse comme une utilisation privative et donc permettre d’imposer une redevance.

Question 173

Peut-on prendre en photo des immeubles qui appartiennent au DP ?

Answer 173

CE, AP, 2018, Chambord c/ Kronenbourg, le CE proclame que l’utilisation des images du château de Chambord ne s’analyse pas comme une utilisation privative du domaine public par conséquent elle n’est pas soumise à une redevance et donc pas de paiement.

**La CA de Nantes avait estimé qu’il faut créer un régime juridique d’autorisation préalable pour l’utilisation des images du DP,

Question 174

Quel est donc le régime de l’occupation privative ?

Answer 174

si occupation privative = soumis à autorisation + paiement redevance.

Question 175

L’arrêt de principe CE, AP, 2018, Chambord c/ Kronenbourg souffre t-il d’une dérogation ?

Answer 175

Oui, (un amendement de 2016) « le droit de reproduire l’image d’une domaine national à des fins commerciales est encadré, autorisé par le gestionnaire et il peut être soumis au paiement d’une redevance. »

pas d’action rétroactive donc ça ne concerne pas l’affaire CE, AP, 2018, Chambord c/ Kronenbourg,

Question 176

le free floating doit-il obtenir un titre d’occupation privative et payer une redevance d’occupation ?

Answer 176

Oui, appel d’offre fait pour limiter le flux des trotinettes

Question 177

A quel problème répondent les juges dans l’arrêt CE, 2021, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ?

Answer 177

L’état va tenter d’exiger que les greffiers des tribunaux de commerce lui verse une redevance pour les activités situées à l’intérieur des palais de justice et le CE va refuser et va considérer que pour leur ensemble l’activité des greffiers de TC n’est pas détachable de leur missions juridictionnelles.

Question 178

Le CE admet-il qu’il est possible de se baser sur le fait qu’un utilisateur tire un profit économique du DP pour en déduire que cette utilisation serait privative ?

Answer 178

Non, ce qui caractérise l’utilisation privative c’est de dépasser le droit d’usage qui appartient à tous, le CE reste sur cette ligne de conduite.

Question 179

La dévolution d’un titre a t-il toujours été libre ? Est-ce toujours le cas ?

Answer 179

ce qui caractérise l’utilisation privative c’est de dépasser le droit d’usage qui appartient à tous, le CE reste sur cette ligne de conduite.

Non, l’administration n’est plus libre d’accorder un titre à qui elle veut depuis que le droit de la concurrence s’est immiscé au sein du droit domanial.

Question 180

L’administration a t-elle une obligation de transparence ?

Answer 180

Avant non maintenant oui

Question 181

Qu’énonce l’arrêt CE, 2010, Jean Bouin ?

Answer 181

Aucun principe n’impose à une personne publique d’organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d’une autorisation ou alors à la passation d’un contrat d’occupation d’une dépendance du domaine public.

Question 182

Un tempérament est-il appliqué à l’arrêt Jean Bouin ?

Answer 182

L’absence d’organisation de mise en concurrence n’exonère pas l’administration de prendre en compte les effets de sa décision sur le marché.

CE, 2012, RATP, si l’administration a elle-même édictée des règles de concurrence, elle doit respecter les règles qu’elle a elle-même édictée

Question 183

Qu’énonce CJUE, 2016, Promo impresa ?

Answer 183

la directive service de 2006 s’oppose à ce qu’on puisse proroger de manière automatique des concessions en cours sur le DP ET impose aux autorités d’organiser une procédure de sélection transparente lors de la dévolution de titre d’occupation privative

CONTRADICTION ARRET JEAN BOUIN

Question 184

la délivrance d’un titre d’occupation du DP en vue d’une exploitation éco est-elle soumise à une procédure de publicité et de sélection préalable ? De quelle ordonnance ça vient ?

Answer 184

Ordonnance de 2017

Oui, c’est pour permettre au candidat potentiel à l’occupation privative de se manifester

Question 185

L’occupation privative est nécessairement soumise au principe de précarité ?

Answer 185

Oui c’est un élément incontournable de l’occupation privative.

Question 186

Que dit CE, 1983, Ville de Charleville Mézière ?

Answer 186

la précarité est un principe commun à toutes les occupations du DP. L’autorisation d’une voie publique présente un caractère précaire et révocable

Question 187

Qu’est ce que la précarité ?

Answer 187

c’est l’absence de droit de rester jusqu’au terme du titre.

Question 188

Le titulaire d’un titre peut voir son titre d’occupation remis en cause ?

Answer 188

Oui, l’administration gestionnaire peut mettre un terme avant le terme du titre

Question 189

Le gestionnaire a t-il un pouvoir unilatéral de mettre fin à l’occupation privative pour des motifs d’IG ? Conséquences ?

Answer 189

Il peut le faire dans l’intérêt du domaine et pas forcément à titre de sanction d’un comportement litigieux.

Conseq = génère un manque de sécurité juridique important.

Question 190

Quelle est l’exception où la forme d’occupation privative qui n’est pas soumise au principe de précarité ?

Answer 190

ce sont les concessions funéraires.

Question 191

Quel est le véritable fondement du principe de précarité ?

Answer 191

Il s’analyse comme un prolongement du principe d’inaliénabilité du domaine public.

Question 192

Qu’énonce CE, ?2009, Sté centrale d’agriculture et d’horticulture

Answer 192

l’inaliénabilité du DP implique que l’autorité gestionnaire du DP peut mettre fin à toute occupation du DP.

Question 193

Pour mettre fin à l’affectation l’admin se base t-elle uniquement sur la protection de l’affectation à l’utilité publique ?

Answer 193

Non, elle se base aussi sur tout motif d’IG

Question 194

Y a t-il une contrepartie au principe de précarité ?

Answer 194

existence de garantie indemnitaire à l’égard de l’occupant du DP à titre privatif. Il va obtenir réparation du préjudice.

mais ça n’a pas toujours été le cas

Question 195

Quel arrêt permet en cas où l’autorité domaniale met fin à un contrat pour un motif d’IG et en l’absence de toute faute du cocontractant, le versement d’une indemnité ?

Answer 195

CE, 2009, Sté Jonathan loisir

Question 196

Que fait le décret 2011 concernant l’indemnisation ?

Answer 196

Décret 2011 qui vient introduire la même règle (le droit à être indemnisée quand on subit une résiliation d’IG) pour les titulaire d’un titre d’occupation privative qui serait une occupation unilatérale

Question 197

Pourquoi reconnait-on une indemnisation à l’égard de ces occupants ?

Answer 197

pour les investissements faits alors que leur occupation ne va peut-être pas pouvoir exploiter son occupation jusqu’au terme.

Question 198

Que reconnait la loi Pinel ?

Answer 198

possibilité de détenir un fonds de commerce qui est exploité sur le DP (sous réserve d’une clientèle propre) avant on refusait on considérait que la clientèle était dû à la rue

Question 199

concernant la diversité des titres d’occupation privative, quels sont les 2 titres classiques

Answer 199

Autorisation d’occupation temporaire ou contrat (conventions d’occupation domaniale )

Question 200

Comment fait-on pour distinguer simple convention d’occupation et commande publique ?

Pourquoi il faut bien les distinguer ?

Answer 200

Il faut identifier ce qui relève de la commande publique

Dans une commande publique, l’occupant répond à un besoin exprimé par la personne publique.

Il faut donc identifier un pouvoir de direction de la personne publique, juridiquement contraignant, et auquel le titulaire du titre d’occupation ne peut pas se soustraire

il faut bien les distinguer pour ne pas appliquer la mauvaise qualification juridique

Question 200

Quelles sont les deux formes d’AOT ?

Answer 200

• Les concessions domaniales simples ou « sèches » qui n’ont pour seul objet que de permettre l’occupation du domaine public : leur objet porte sur l’occupation privative du domaine public

-Les concessions domaniales ayant pour objet la commande publique : ces contrats s’insèrent dans une opération de commande publique (besoin d’une personne publique sur le marché) nécessitant l’occupation du domaine public : le but est la prestation effectuée par l’administration.

Question 201

Que posait l’arrêt CE, Eurola, 1985 ?

Answer 201

principe de l’incompatibilité de l’attribution de Dr à l’occupant privatif du DP qui était incompatible avec les principes de la domanialité publique, le principe d’inaliénabilité empêche le démembrement de la propriété publique.

Question 202

pour quel cas on admet le fait de conférer des Dr à un occupant privatif ? Pourquoi on le fait ?

Answer 202

On admet que si les Dr ne sont pas incompatibles avec l’affectation.

on le fait car ces droits réels permettaient à l’occupant de financer ses constructions en faisant lever des fonds

Question 203

Les baux emphytéotiques admin sont institués par quelle loi ? Quel était le but de ceux ci ?

Answer 203

Par une loi de 1988, ils sont institués au profit des CT.

Le but = permettre à l’occupant d’accomplir pour le compte de la CT une mission de SP.

Question 205

Qu’apporte la loi de 1994 ?

Answer 205

Elle vient accorder des droits réels aux bénéficiaires d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public de l’état

ceci est dans le but d’attirer des investisseurs

Question 206

Que sont les marchés de partenariat ? Quel est leur but ?

Answer 206

ce sont des contrats globaux dans lesquels on va confier une mission globale à un cocontractant de l’administration (construction d’un ouvrage et la maitrise de son financement).

Le but avec ce mécanisme est de faciliter le financement privé d’équipement public.

Ce type de contrat permet d’accorder des Dr aux occupants.

Question 207

Que doit faire l’admin pour engager la passation d’un marché de partenariat ?

Answer 207

l’admin doit démontrer qu’un tel contrat démontre un bilan plus favorable.