CHAPITRE 3 LE REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE Flashcards
Il y a t-il un parallélisme dans les procédures pour intégrer et sortir du domaine public ?
Pourquoi ?
Non pas de parallélisme, car la finalité de la domanialité publique est de protéger le bien.
On va faire en sorte qu’il soit plus facile d’entrer dans le domaine public que d’en sortir
Pour vérifier l’incorporation d’un bien dans le domaine public artificiel on va rechercher quoi ?
On va rechercher qu’elle est la volonté du propriétaire du bien, via un acte juridique, l’acte de classement.
L’acte de classement permet quoi ?
Par cet acte il déclare l’affectation du bien au domaine pu
Un acte de classement est-il nécessaire pour inclure le bien dans le domaine public ?
Non
Si l’administration ne prend pas de classement ça n’empêche pas de considérer l’incorporation du bien dans le domaine public s’il permet le fonctionnement d’un SP ou usage direct du public
Que dit l’arrêt CE, 1956, Giraud ?
Que l’acte de classement n’a qu’une portée de reconnaissance, il ne vient pas crée =une situation juridique.
La portée de l’arrêt Giraud 1956 est-elle repris par le CGPPP ?
tout acte de classement d’un bien dans le domaine public n’a d’autre effet que de constater l’appartenance de ce bien au domaine public
En revanche, l’acte de déclassement est-il obligatoire pour sortir un bien du domaine public ?
OUI
Quelles sont les 2 conditions nécessaires à la sortie du bien du domaine public ?
*Désaffectation matérielle : il ne doit plus être utilisé par le public
*Acte de déclassement, cet acte doit correspondre à la réalité matérielle : le bien ne doit plus être utilisé dans un but d’utilité publique
Ces deux conditions de sortie sont-elles cumulatives ?
Oui
Quel arrêt énonce qu’une voie ferrée n’ayant pas été déclassé mais reçu une simple désaffectation reste un bien du domaine public ?
CE, 1956, Sté forges d’Hennebont
l’arrêt CE Marron 1988 a t-il la même portée que l’arrêt CE, 1956, Sté forges d’Hennebont ?
Oui, ca concerne un bien qui reste dans le domaine public car il n’a pas été déclassé
Quel est le but de cette double condition de sortie du domaine public ?
Protéger le bien, c’est l’essence du régime de la domanialité publique
Cette règle de cumul est rigide le CGPPP a t-il permis un assouplissement ? Pourquoi ?
Oui
Assouplissement pour la circulation des biens entre patrimoines publics
Quels sont les deux cas d’ASSOUPLISSEMENT ?
le déclassement par anticipation
hypothèse dans laquelle la désaffection administrative du bien a été décidée mais matériellement ça va se faire progressivement.
Délai de 3 ans pour que la désaffectation matérielle se réalise, dépassement du délai = résolution de plein droit de la vente
un échange de bien, le bien affecté à un SP peut, afin d’améliorer les conditions d’exercice du SP, être échangé avec une personne privée/public. Le bien ne sera pas déclassé.
La règle d’inaliénabilité interdit de vendre un bien du domaine public qui ne serait pas … et …. ?
La règle d’inaliénabilité interdit de vendre un bien du domaine public qui ne serait pas DESAFFECTE et DECLASSE ?
Rappel par quels principes les biens du domaine public sont-ils protégés ?
Insaisissabilité et incessibilité à vil prix
Quels sont les deux principes fondamentaux du régime de la domanialité publique ?
Inaliénabilité et imprescriptibilité
Le régime de la domanialité publique s’articule autour de quelle règle ?
L’inaliénabilité
c’est une règle exorbitante du droit commun
Qu’est-ce que l’inaliénabilité ?
Impossibilité de vendre
Ces règles visent à quoi ?
Maintenir la consistance du domaine et protéger l’affectation
Quel est l’origine du principe d’inaliénabilité ?
principe vient de l’Ancien régime -> édit de Moulins 1566.
L’inaliénabilité à l’époque permettait d’empêcher le roi de dilapider les joyaux de couronne et de vendre des biens qui appartiennent à des patrimoines publics.
La révolution a abrogé cet édit désormaisbiens publics peuvent être aliénés qu’avec le concours du peuple (le législateur car c’est le peuple qui fait la loi).
Quelle est finalement la raison d’être de l’inaliénabilité ?
La protection de l’affectation du bien public. on va faire en sorte que son propriétaire ne puisse vendre, échanger, céder, parce qu’il est affecté à l’utilité publique.
Que doit faire un propriétaire qui souhaite aliéner un bien ?
il doit le désaffecter et le déclasser.
le principe d’inaliénabilité a t-il une valeur législative ? Une valeur constitutionnelle ?
Oui pour une valeur législative mais le CC a refusé la consécration constit
Le législateur peut-il déclasser un bien toujours affecté pour le sortir du domaine public ?
Oui il n’est pas tenu à ce principe.
Il va changer le statut de la personne ce qui va changer le statut du bien mais il peut aussi changer le statut du bien directement.
Sont-elles nulles les aliénations de biens qui n’ont pas été déclassés ?
Oui
Dans quel arrêt le CE vient reconnaitre à toute personne la possibilité d’invoquer la règle de l’inaliénabilité d’un bien du domaine public lorsque cette règle est nécessaire à la défense de ses droits ?
CE, 1988 consort Renault
Qu’énonce l’arrêt CE, 2011, Communauté de commune du Queyras ?
l’inaliénabilité est une règle d’ordre public (c’est un moyen d’ordre public).
MOP = moyen imp qui peut être soulevé à tout moment de la procédure. Le juge lui-même doit le relever lui-même s’il l’identifie.
Quel arrêt énonce que principe d’inaliénabilité s’oppose à toute cession d’un bien du domaine public à une autre personne publique même si le bien concerne la même affectation ?
CE, 1995, TETE
L’arrêt TETE est-il une interprétation extrême ? Pourquoi ?
Oui
Car l’affectation est toujours préservée mais ici on empêche des modifications bénéfiques pour les biens.
Quelle aménagement le CGPPP est venu apporter pour assouplir la JP TETE ?
Les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public peuvent être céder à l’amiable sans déclassement préalable entre ces personnes publiques lorsqu’ils sont DESTINES à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et qui relèveront de ce domaine public.
Quel est le problème dans la restitution des biens ayant fait l’objet d’une spoliation durant la GM2 ?
Les biens appartiennent désormais à l’état = biens publics mobilier
L’état veut restituer les biens aux familles, mais les biens du domaine public sont inaliénables donc une loi cadre a fait une dérogation.
Quelles sont les conséquences indirectes du principe d’inaliénabilité ?
Impossibilité d’exproprier les dépendances du domaine public (mettre en œuvre une procédure d’expropriation à l’encontre de biens inclus dans le domaine public) dû à leur inaliénabilité -> CE, 1909, Ville de Paris
Expropriation : l’état force une personne à lui vendre son bien afin de réaliser un projet d’utilité publique.
Interdiction d’effectuer des démembrements de la propriété du domaine public, pas possible d’en faire des droits réels ou des servitudes. On analyse ça comme une aliénation partielle du droit de propriété. Le droit de propriété public ne peut être démembré, un tiers ne peut pas avoir de droit réel sur ce bien car ce tiers pourrait s’opposer aux décisions prises par l’administration
Existe t-il un aménagement lorsque l’on doit exproprier un bien du domaine public ?
L’arrêt Ville de Paris créé un substitut : la théorie des mutations domaniales (1909) codifiée dans le CGPPP
Cette théorie reconnait le pouvoir de modifier, dans un but d’IG, l’affectation d’une dépendance du domaine public qui appartient à une autre personne publique et sans le consentement de cette dernière propriétaire.
Concrètement on ne peut toujours pas exproprier mais on va changer de manière autoritaire l’affectation des biens. La personne va rester propriétaire du bien sans qu’elle en ait l’utilisation.
Le code a admis une indemnité lorsque la théorie leur fait perdre leur droit de jouissance.
Quel arrêt énonce nulle une clause contractuelle qui conférait un droit réel sur une dépendance du domaine public ? Pourquoi c’est nul ?
CE, 1985, Eurolat, le CE a considère nulle une clause contractuelle qui conférait un droit réel sur une dépendance du domaine public.
Clause nulle car ce n’est pas possible de se séparer d’un attribut du bien (droit réel).
Pour contourner cette interdiction du droit réel, les droits réels administratifs ont été créés.
Qu’est ce que d’imprescriptibilité du domaine public ?
C’est l’impossibilité d’acquérir la propriété d’une dépendance du domaine public par voie de prescription acquisitive.
Quel date pour l’édit de l’imprescriptibilité ?
1667 puis supprimé à la Révolution et réapparu en doctrine
Que cherche t-on avec l’imprescriptibilité ?
On cherche à protéger l’affectation des biens
En rendant un bien imprescriptible on empêche que le bien sorte du patrimoine public et entre dans le patrimoine d’un autre.
De qui est cette phrase “ce qui est imprescriptible est inaliénable et ce qui est inaliénable est imprescriptible” ?
Proudhon
Quel arrêt dit que l’imprescriptibilité est invocable par tous ?
CE, 1967, Cazeau
L’imprescriptibilité s’étend elle aux actions en réparation aux dommages causés au domaine public ?
Oui, elle est imprescriptible
Concernant la protection du domaine dans les rapports de voisinage, Le domaine public ne peut supporter des servitudes ?
Non le ce domaine public échappe aux servitudes dans la mesure où c’est un démembrement de la propriété.
Mais progressivement on a supprimé des règles de prohibition de servitudes sur les biens du domaine public.
Est-ce que les biens public peuvent bénéficier de servitudes ?
Oui
Qu’est ce qu’une servitude ?
une servitude c’est une charge qui va être imposé à un fonds servant au bénéfice d’un fonds dominant.
Quelles sont les deux servitudes dont le domaine public bénéficie ?
Servitudes civiles et administratives
Qu’est ce qu’une servitude civile ?
Ce sont des charges de voisinage entre deux propriétés privées.
Un bien du domaine public peut-il voir les charges de droit commun appliquées à elles ?
Oui
Les servitudes administratives sont instituées pour quelles raisons ?
ce sont des servitudes particulières institués dans l’IG pour protéger l’affectation du domaine public
Exemple de servitudes ?
Ex : une servitude interdit la construction à proximité des aérodromes ou terrains militaires.
Ex 2 : autour des cimetières il y a une interdiction de construire et de creuser.
Ex 3 : les servitudes d’alage et de marche pied, le propriétaire doit laisser un espace pour tirer les embarcations de l’eau.
Qu’est ce que sont les servitudes légales ?
Sont-elles applicables aux biens publics ?
Les servitudes instituées par la loi, de droit privée etc comme le droit de passage, de vue.
Ces servitudes sont inapplicables aux biens publics au nom du principe d’inaliénabilité.
quels arrêts énoncent que ces servitudes sont inapplicables aux biens publics au nom du principe d’inaliénabilité ?
CE, 1994, Sté Escota et CE, 1933, PORTE.
Avant admettait t-on que les biens du domaine public puisse supporter les servitudes conventionnelles ?
Non raison du principe d’inaliénabilité qui interdit les démembrements de propriété et donc la constitution de droits réels sur les biens publics.
A t-on changé de position sur les servitudes conventionnelles ? Pourquoi ?
Oui grâce à l’arrêt CC, 1932, Gaspard.
Les servitudes conventionnelles sont utiles notamment quand on est face à des opérations complexes avec plusieurs volumes au sein d’un même espace
Qu’admettait le CE concernant les servitudes conventionnelles ?
Il n’admettait qu’une seule sorte de servitude conventionnelle, les servitudes conventionnelles préconstruite, servitudes constituées avant l’incorporation du bien au domaine public.
Le CC et la CC était t-il d’accord sur les servitudes conventionnelles ?
Non,
CE, Dauphin, un bien une fois entré dans le domaine public on ne peut plus créer de servitudes conventionnelles dessus.
CC, 1932, Gaspard. La CC admettait que des servitudes conventionnelles soient créées sur des biens un domaine public dès lors qu’elles ne compromettaient pas l’affectation des dépendances à l’utilité publiques.
Quelle solution a été retenue et codifiée par le CGPPP?
Celle de la CC arrêt Gaspard 1932,
Qu’est-ce que la protection pénale du domaine public ?
C’est un régime de répression spécifique qui s’applique en cas d’atteinte portée soit à l’intégrité matérielle du domaine public soit à l’utilisation de ses dépendances.
Comment s’exerce cette protection ?
Elle s’exerce à travers une police particulière, c’est la police de la conservation du domaine public. Cette police se distingue de la PAg par son objet et sa finalité (protéger l’intégrité du domaine public et protéger l’affectation du domaine public) et qu’elle sera limité à l’OP.
Cette police permettant la conservation du domaine public existe depuis quand ?
Charlemagne ou Dagobert Ier.
Cette idée de protection du domaine public au sens de l’Ancien régime existait-elle sous l’ancien régime ?
sous l’Ancien régime qui viennent réprimer ceux qui ont porté atteinte à certains biens (chaussées, pavés). D’autres textes vont sanctionner des atteintes à des dépendances qui relèvent du domaine maritime ou fluviale.
Quel est le problème avec le TJ ? Quelle est la solution ?
On se rend compte que le résultat de ce contrôle est désastreux, donc des lois viennent donner compétence au Conseil de préfecture (ancien TA) pour connaitre des contraventions de grande voiries, but est de réparer les dommages causés au domaine public.
A qui est attribuée cette police sous l’Ancien régime ? A qui après la Révolution ?
cette compétence de police est attribuée aux intendants, à la Révolution ce sont les TJ qui sont compétents.
Le JJ reste t-il compétent pour les infractions de petites voiries ?
Oui, pour atteintes mineures
Quelles sont les deux formes de voies qui se dessinent ?
On distingue alors deux formes de voies terrestres, grandes voiries = voies principales, petite voirie = chemin, place.
Pourquoi la distinction entre la petite et grande voirie est critiquable ?
Dans les deux cas la finalité de l’ordre public est la même, on veut réparer l’atteinte.
Et dans les effets également / grande complexification car il faut déterminer qui est le juge compétent en fonction de la nature de la route.
Que fait-on suite à cette critique des 2 voiries ?
évolution -> l’adoption d’un décret-loi de 1926, il vient supprimer la distinction entre les voiries.
A cette occasion, les TJ sont reconnus compétents pour tout le contentieux relatif aux atteintes portées au domaine public routier.
Confirmé par une ordonnance de 1958 et reprend les dispositions pour les inclure au sein d’un code de la voirie routière.
Pourquoi a-t-on décider de confier l’intégralité du contentieux au JJ ?
Certainement dû au fait que le domaine routier est le support d’une grande liberté, celle d’aller et venir dont le JJ est garant.
Existe t-il toujours une dualité de contravention même après les réformes ?
Oui,
- contraventions de grandes voiries (toutes les contraventions sur le domaine public autre que routier) qui qui relèvent du JA
- le JJ est compétent pour les contraventions de voiries routières.
Le JA est-il compétent pour les contraventions du domaine public routier ?
Non
Y a t-il des biens meubles qui sont des dépendances du domaine public et qui sont à protéger ?
Non il n’y a que des immeubles + voies de communication au sens large (dépendance du DP fluviale, maritime, certaines du DP terrestre, aéro, militaire).
Quels sont les faits constitutifs d’une contravention de grande voirie ?
Tout fait qui porte atteinte à l’intégrité (conservation du bien) ou destination du bien.
Le simple fait de ne pas respecter des règles d’utilisation du domaine public émise par la règlementation = contravention de grande voirie, même s’il n’y a pas de dégradations matérielles.
Exemple de contravention de grande voirie?
La pollution des eaux d’un port est un fait constitutif de contravention de grande voirie
Détruire du sable ou des coraux.
Dans quel arrêt un capitaine qui refuse de vidanger un navire, où il n’y a pas de fuite mais le CE considère que le simple fait du refus d’obtempérer = contravention.
CE, 1976, YANNAKAKIS
Quelle est la procédure lorsqu’une contravention est constatée ?
- PV de constatation par une personne habilitée, puis notifier à la personne poursuivie par le préfet de département.
- Les poursuites seront engagées par le préfet du département dans lequel l’infraction a eu lieu au nom de l’état, ce sera toujours le préfet du département quelque soit le propriétaire de la dépendance.
- Le préfet va saisir le TA du lieu de l’infraction en adressant le PV d’infraction
Dans le cas des contraventions de grandes voiries, il y a t-il opportunité des poursuites ?
Non la poursuite est obligatoire.
Quel arrêt énonce que la poursuite est obligatoire ?
CE, 1979, Association des amis chemin de ronde
Quelles sont les exceptions au principe d’opportunité des poursuites ? Quel arrêt énonce la limite ?
limite-> on va admettre la possibilité d’un refus de poursuivre lorsqu’il est justifié par un autre motif d’IG qui recommande de ne pas poursuivre.
CE, 1979, Association des amis chemin de ronde
L’arrêt Cacheux, 2005, est-il une illustration de la limite à l’opportunité des poursuites ?
Oui, , un bateau affrété par Total et qui a pollué les côtes bretonnes. Le préfet du Finistère décide de ne pas poursuivre au motif que la coopération engagée avec Total devait être préservée pour assurer les conséquences du Naufrage.
Quel autre cas de limite ?
Lorsque qu’il y a une implantation irrégulière d’un ouvrage public gène le domaine public. Le régime de l’ouvrage public empêche de détruire si une erreur a été commise. On va laisser le juge apprécié de la régularisation, soit on laisse soit on détruit.
Que se passe t-il lorsque la matérialité des faits et la contravention est reconnue ?
le contrevenant va être condamné à une amende (si l’amende est prévue par les textes, le juge ne pourra pas dispenser le contrevenant) + une condamnation civile car il va devoir réparer.
Existe t-il des causes exonératoire concernant la réparation et l’amende ?
Il y a peu de causes exonératoires cependant une faute lourde de l’administration peut exonérer le contrevenant.
Comment une faute lourde (qui donne exonération) de la part de l’administration est identifiée ?
Communication d’informations erronées de la part de l’administration.
Quelle est la prescription des contraventions ?
Ces contraventions se prescrivent d’1an.
La règle non bis idem du droit pénal s’applique t-elle dans le cas des contraventions de grandes voiries ? Comment ça se passe ?
Non, elle ne s’applique pas pour le régime de contravention de grande voirie.
Un même fait peut être poursuivi devant 2 juridictions distinctes.
Le principe de confusion des peines s’applique t-il ?
Non, ce principe interdit qu’un même fait puisse donner lieu à plusieurs condamnations.
en matière contravention de grande voirie le contrevenant encours autant d’amende qu’il a commis d’infraction, même s’il y a une limite on ne peut pas être condamnée plus que la plus grosse condamnation.
Le montant des amendes est-il dissuasif ?
Non
Que permet l’action dans la dimension civile en cas de contravention ?
il s’agit de réparer le dommage qui a été causé
Comment s’appelle l’action civile ? Se prescrit-elle ?
Action domaniale
Elle est imprescriptible car le DP en lui-même est imprescriptible.
Que va faire le juge civil alors en cas de contravention ?
Le juge peut condamner le contrevenant soit à réparer l’atteinte commise par équivalent ou on peut la condamner à réparer de manière effective : en nature, la personne va devoir effectuer des travaux, remise en état des lieux.
Qu’est ce que sanctionne les contraventions de voirie routière ?
sanctionner les atteintes qui sont portées au domaine public routier. C’est une catégorie spécifique d’incrimination, définie dans le code de la voirie routière.
On vient réprimer les atteintes à l’intégrité ou à l’usage du DP, on vise le maintien en bon état des dépendances concernées, on veut s’assurer de la sécurité des routes et donc réprimer les comportements qui entrave la sécurité.
Qu’est ce qui est visé par ces atteintes ?
Ici sont visées les voies publiques quelque soit le propriétaire, et leurs accessoires (feu, lampadaire).
Exemples de comportements qui donne lieu à contravention de voirie routière ?
: exécution de travaux sans autorisation, empiètement, vol de matériaux, encombrement voie publique.
Comment ça va se dérouler une fois que l’infraction est constatée ?
- Etablissement d’un PV d’infraction par agent de police, ingénieur pont et chaussée.
- Transmis au procureur + représentants de l’état dans le département
- Obligation de poursuivre
CE, 2011, Commune de Ploneour lanvern, absence d’opportunité des poursuites. - Le JJ saisi, va devoir prononcer des sanctions pénales, il va devoir ordonner une réparation de nature civile sous la forme de DI correspondant au coup de la remise en état.
Quelle est la différence dans cette procédure de contravention de voirie routière ?
c’est la compétence du JJ désormais, il va devoir punir et faire réparer les atteintes commises. Le JJ est compétent sous réserve des questions préjudicielles qui réserve la compétence du JA.
Dans l’hypothèse où la dégradation c’est l’occupation irrégulière sur le DP , qui est compétent ?
Le JJ est compétent
Les hypothèses d’occupation illégales sont-elles fréquentes ?
Oui, C’est l’un des contentieux les plus abondant sur les propriétés publiques.
Quelle est la règle de principe concernant les occupants sans titre ?
il n’y a pas d’occupation sans titre du domaine public. Il faut une autorisation pour s’implanter, cette règle concerne aussi les biens privés.
Qu’est-il possible de faire lorsqu’une occupation sans titre est irrégulière ?
elle ouvre un droit à l’expulsion, les propriétaires vont enjoindre aux personnes de quitter les lieux.
si elles ne partent pas elles vont se tourner vers le juge pour demander une expulsion assortie peut être d’une astreinte pour recourir à la force publique pour déloger les gens, et des condamnations pécuniaires
Pour quelle raison pendant longtemps le JA et le JJ n’était pas d’accord sur leur compétence ?
Le JJ se revendiquait compétent car il est le juge de l’expulsion + gardien de la propriété privée, et le JA lui est le juge de l’occupation du domaine public. Le TC tranche la question qui donne gain de cause au JA.
Quel arrêt tranche la question de compétence sur l’occupation irrégulière sans titre ?
CE, 2011, Sté BE diffusion, le JA est compétent pour prononcer l’expulsion d’un occupant sans titre d’un bien du domaine public.
MAIS Le JJ reste compétent pour l’expulsion des occupants sans titre du domaine public qui font une contravention de voirie routière.
Quel arrêt énonce qu’on a pas toujours besoin d’un juge notamment en cas de péril imminent ?
TC, Sté immobilière Saint Juste 1902
Quelle loi a permis une procédure permettant à l’administration de ne pas solliciter l’intervention d’un juge ?
Loi de 2007, avec cette procédure,
- le préfet peut mettre en demeure ces personnes
- en l’absence de réponse si les personnes restent sur les lieux, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée.
En dehors de l’hypothèse du péril imminent que faut-il faire ?
Saisir le JA pour qu’il prononce l’expulsion. La demande a lieu en principe dans le cadre d’une procédure en plein contentieux.
Mais dans cette optique le référépermet que le juge ordonne toutes mesures utiles sans faire obstacle à aucune décision administrative. Au titre de ces mesures il peut prononcer l’expulsion
Quelles sont les conditions de mise en place du référé ?
- Prouver que la mesure d’expulsion est urgente
- Qu’elle est utile
- Qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse
Que révèle l’analyse du contentieux ? Qui finalement sont-elles vraies ?
le JA accorde facilement les demandes d’expulsion car le domaine public est quelque chose de précieux. Le JA va prononcer une injonction de quitter les lieux, assortie d’une astreinte, le gestionnaire du domaine va faire intervenir la force publique.
pas forcément vrai car les conditions pour référer JA = pas toujours facile à remplir
Les conditions requises pour former un référé devant le JJ sont-elles plus facile ? Qu’en déduit-on finalement ?
Oui, on a pas besoin de prouver une urgence il faut juste attester qu’il y a un trouble.
il sera plus facile d’obtenir l’expulsion au sein d’une propriété privée qu’au sein du domaine public car les procédures de la JA sont plus fastidieuses et moins efficace ce qui est paradoxale car on cherche à protéger le domaine public
Quelles sont les règles qui gouvernent l’utilisation du domaine public ?
Les droits des administrés sur le domaine public s’inscrivent dans la logique de protéger l’affectation.
Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique.
Quelles sont les deux formes d’utilisation admise du domaine public ?
- Utilisation conforme à la destination du bien (elle vient réaliser l’affectation)
- Utilisation compatible à la destination du bien (elle ne réalise pas l’affectation mais elle ne la compromette pas)
Comment se distingue l’utilisation collective et privative ?
l’utilisation collective (réalisée par un public (circuler sur la route)
occupation privative (utilisation qui vient réserver exclusivement l’usage d’une portion du domaine public à une personne identifiée
(personne qui gère un kiosque à journaux).
Pourquoi peut-on dire que les classifications se recoupent entre elles ?
l’utilisation collective d’un bien est une utilisation conforme, et l’utilisation privative est une utilisation compatible à la destination du bien.
Mais parfois, les utilisations sont privatives mais elles sont conformes (ex : les cimetières).
des personnes qui utilisent le domaine public doivent moyenner rémunération ?
Oui
Cas du kiosque à journaux
Qu’est ce que l’utilisation collective ?
Utilisation où l’usager est anonyme et impersonnel, il va pouvoir utiliser le bien sans autorisation de l’administration
L’administration pourra t-elle intervenir concernant cette utilisation collective ?
L’administration ne pourra intervenir qu’au titre de la police administrative. La police va veiller à ce que l’affectation soit maintenue et que personne ne vienne empêcher cette liberté d’aller et venir.
concernant l’utilisation du domaine public, quelles sont les 3 grandes libertés ?
Liberté d’utilisation
L’égalité dans l’utilisation
La gratuité de l’utilisation
le principe d’utilisation du domaine public est-il libre ? Pourquoi ?
Son usage n’est pas soumis à autorisation
Quelles sont les deux libertés qui s’exercent sur les dépendances domaniales ?
Liberté d’aller et venir
Liberté du commerce et de l’industrie (la possibilité d’exercer une activité économique sur le domaine public, le domaine sera le support de l’exercice de cette liberté. Ex : photographe filmeur)
L’administration peut-elle règlementer l’exercice des libertés publiques ?
Elle le fait dans le cadre de ses pouvoirs de la PAg.
Quel arrêt énonce que l’administration face à l’exercice d’une liberté publique, elle ne peut pas prononcer des interdictions générales et absolues ?
(BENJAMIN 1933).
Quel exception apporte aussi l’arrêt BENJAMIN ?
L’administration peut interdire une activité pour la préservation de l’OP.
Ces restrictions de l’administration doivent être strictement proportionnées nécessaires au but recherché
Quel arrêt énonce que le maire ne peut soumettre légalement à autorisation préalable l’exercice d’une activité commerciale ?
CE, Daudignac 1951
Quel arrêt montre que la PA qui prend des arrêtés essayent d’en prendre de manière proportionnée ?
Epoux Leroy 1978, activité de photographe filmeur va être interdite pour des motifs de sécurité seulement pour la route principale
Que dit CE, 1976, Olivon et Mauvais ?
L’arrêté interdisant la vente sur les voies à grande circulation est légal pour des considérations de sécurité publique.
au XXème siècle le juge admet-il d’instituer un régime d’autorisation préalable ?
Non
Qu’est ce qui change entre CE, Carrier 1927 et arrêt préféctoral du mont blanc en 2019 ?
en 1927, le maire impose aux personnes de faire une déclaration s’il ne sont pas du coin pour voir si c’est dangereux et le CE dit que ce n’est pas possible d’aménager un tel régime.
En 2019, détention d’un permis d’ascension pour monter le mont blanc car pas assez de place en refuge ça pose des pb d’OP, de sécurité, salubrité. Ca constitue une restriction à la liberté d’aller et venir.
la PA règlemente t-elle l’accès au site naturel ?
Oui pour protection
Qu’énonce CE, 1932, Sté des autobus antibois ?
le maire avait refusé à des entreprises privées de stationner sur la voie public, il voulait protéger les bus de la ville.
Quel est le pb de CE, 1932, Sté des autobus antibois ?
En 1930 le droit de la concurrence n’existait pas, mais une telle JP ne serait pas possible actuellement.
Quel arrêt est aux antipodes de CE, 1932, Sté des autobus antibois ?
CE, 2011, Ville de Vannes, le CE a annulé une règlementation municipale qui était venue réserver au seul taxi locaux, le stationnement devant la gare de Vannes
Quel arrêt est similaire à CE, 2011, Ville de Vannes ?
CE, 2004, Dpt de la Vendée, un service de transport maritime entre l’Ile d’Yeu et le contient, seul les bateaux d’une concession pouvait utiliser les ouvrages portuaires et accoster mais l’administration a dit que ce n’était pas possible.
Comment on va justifier de faire payer le stationnement et de le règlementer alors que le stationnement est le corollaire du droit de circuler ?
la CC va considérer que le stationnement d’un véhicule sur la voie publique est un encombrement anormal et l’usager encours une amende
MAIS évolution JP on va reconnaitre que le droit de s’arrêter est un corollaire du droit de circuler
Que va faire l’état pour légitimer de nouveau l’institution du stationnement payant ?
conseil d’Etat va renouer avec l’ancienne conception.
Dans quel arrêt le CE renoue avec l’ancienne conception ?
CE, 1969, fédération nationale des clubs automobiles de France
le CE va considérer que le stationnement est gênant, abusif, donc va limiter la durée, imposer les zones de stationnement, puis on exige des redevances.
Qu’encours une personne qui ne paye pas la redevance ? pourquoi ?
Une amende pénale car elle VIOLE le système de redevance institué
Qu’est ce qui vient dépénaliser le stationnement ?
Loi de modernisation de l’action publique territoriale
On renverse la logique, on accepte que l’automobiliste paye une redevance pour garer sa voiture, s’il ne l’a paye pas que se passe t-il ?
il paiera un forfait post stationnement
Devant qui payait-on les amendes ? Qui mtn ?
Avant on payait ses amendes devant le JJ (tribunal de police)
Mtn c’est devant le JA qu’on va payer les forfaits post stationnement. C’est un JA spécialisé, commission du contentieux du stationnement payant.
Le stationnement est-il toujours le corollaire de la circulation ?
Non, l’administration se reconnait le droit de taxer
Qu’implique le principe d’égalité dans l’utilisation du DP ?
Ce principe implique qu’il faut traiter de la même manière des personnes qui se trouvent dans une situation identique. La différence de situation doit justifier la différence de traitement.
Quelles sont les deux types de discriminations que l’on trouve dans ce principe d’égalité d’utilisation ?
Discrimination d’accès, il existe sur la voie publique des couloirs et des emplacements qui sont réservés à certains types de véhicule et donc d’usager.
Discrimination tarifaire, l’accès ne sera pas au même tarif, on admettait que les riverains ne payent pas la même somme que les autres, il bénéficie d’un tarif préférentiel
C’est quoi le principe de gratuité ?
laquelle l’utilisation du domaine public se fait gratuitement, c’est un corollaire du principe de liberté d’utilisation, mais ce n’est qu’en théorie, il est loin d’avoir une valeur absolue.
Quelle loi a proposé la mise en place de péages urbains ?
2010 Loi Grenelle 2, les grandes agglo fr pouvaient mettre en place des péages urbains.
La loi de 1880 prévoit la gratuité des ponts ? quels étaient les critères qui permettait de faire payer ?
loi de 1880 prévoyait qu’ils seraient gratuits et que des péages pouvaient être institués à titre temporaire au regard du coût et du service rendu à l’usager
Le CC a t-il accepter de consacrer ce principe à valeur constitutionnelle ? Dans quelle décision il le dit ?
Non,
Décision 1979, Ponts à péage, CC sollicité concernant le caractère payant de l’accès aux ponts, la redevance n’est pas problématique car il n’y a pas de principe constitutionnelle de gratuité.
La première loi sur les ponts et péage, date ? imposait la gratuité ou un tarif payant ?
une loi de 1955 qui impose en droit fr le principe de gratuité de l’usage des autoroutes (de manière exceptionnelle l’autoroute pouvait être payante).
Quelle loi met fin à la loi de 1880 sur la gratuité des ponts ?
loi 2004 qui autorise les collectivités à instaurer des péages pour entretenir et construire les ouvrages d’art.
La loi de 1955 sur la gratuité a t-elle continuer de s’appliquer dans les années 70 ?
Non la majorité des autoroutes sont
devenues payantes,
fin des années 70-80 suppression de la loi de 1955 et généralisation des péages routiers
Le principe de gratuité est-il véritable ?
ce principe n’a réellement pas une valeur absolue + le CC refuse de le consacrer
Qu’est ce qu’une utilisation privative ?
C’est l’utilisation faite par des personnes à titre individuel et qui vient procurer un avantage personnel
A quel moment s’est développée cette utilisation privative ?
Ca s’est particulièrement développé lorsqu’on a perçu le DP comme une richesse, dont les CT doivent assurer l’exploitation.
Les utilisations privatives sont-elles libres ?
Non elles doivent être autorisées par un titre d’occupation délivrées par le gestionnaire.
Ces utilisations privatives gênent t-elle l’affectation de la dépendance ?
Non la plupart du temps elles sont compatibles avec l’affectation, on va s’assurer qu’elle ne gêne pas l’affectation de la dépendance
Quel est le principe essentiel concernant l’occupation ?
Il n’y a pas d’occupation sans titre, pour être licite l’occupation doit être autorisée par le gestionnaire.
Pourquoi il doit y avoir une autorisation pour occuper le DP ?
l’autorisation va permettre à l’administration de contrôler les entraves portées à l’affectation publique par des utilisations qui excèdent le droit d’usage + la délivrance d’un titre permet d’exiger le paiement d’une redevance.
Quelles sont les conditions de légalité d’une autorisation d’occupation du DP ?
- explicite, on interdit les autorisations tacites,
- compatible avec l’affectation du domaine, puisque si elle n’est pas au moins compatible, elle sera illégale.
- personnelle, le titre doit être délivré intitu personae, personne nominativement désigné.
Qu’énonce CE, 1995, Asso défense des tuileries ?
Le CE a considéré que l’installation de jeux et spectacles forains étaient compatibles.
Le café doit-il laisser une place aux piétons sur le trottoir ?
Oui
Quel arrêt énonce que l’autorisation est incessible (+ on ne peut pas hériter d’un titre d’occupation ou autoriser un cocontractant à le céder) ?
CE, 1989 Munoz
Qu’est ce qui justifie cette incessibilité ?
conserver la maitrise par l’administration, mais aussi parce que ça serait un acte immoral de laisser les détenteurs d’autorisation se les échanger, pas possible de faire de la spéculation.
Depuis 2014 les titres d’utilisation des taxis sont-ils cessibles ?
Non ils sont devenus incessibles
Quel arrêt énonce qu’il peut avoir transfert d’autorisation d’occupation du DP à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire du domaine a donné son accord écrit ?
CE, 2015, PREST’R
Il y a t-il des titres qui peuvent être vendus ?
Oui les titres particuliers qui autorisent les occupations constitutive de droits réels
Utilisation privative est-elle onéreuse ? Comment s’appelle le fait de devoir payer l’occupation ?
Oui, ça s’appelle une redevance d’occupation
Qu’est ce qui distingue l’occupation privative et collective ?
Le tarif de l’utilisation
Qui peut apporter une dérogation au principe d’acquittement d’une redevance pour occupation privative ?
En quoi consiste cette dérogation ?
La loi
cette dérogation consiste à rendre gratuit l’occupation privative dans certains cas
Quelle est la nature juridique de la redevance à l’occupation privative du DP ?
Elle est sui generis on a pas su la qualifier, ce n’est pas une taxe ni un impôt.
Comment va être calculée la redevance ?
on va prendre en compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation lorsqu’il occupe le domaine public de manière privative
Est ce que dans la prise en compte des avantages on passe on dépasse l’avantage foncier que l’occupation peut procurer ?
Oui on occupe pas seulement une surface. On va prendre en compte ce que l’occupation du DP apporte à celui qui paye
Quelles sont les conséquences de l’onérosité ?
Les administrations gestionnaires ont développé des pratiques visant à imposer des redevances d’occupation à des commerçants dont l’activité n’était possible et rentable que parce qu’ils utilisaient le DP. Dès lors que la personne utilise le DP et que ça lui procure un principe financier = redevance obligatoire.
mais surtout ces pratiques visent à remplir les caisses de l’état.
Qu’est ce que la taxe trottoir ?
redevance imposée aux commerces lorsque leur clientèle occupent le DP durant les transactions financières faite par le commerçant. On va considérer qu’il y a une occupation privative du fait que la clientèle occupe le DP.
ex : banque ou kebab
Qu’énonce l’arrêt CE, Commune d’Avignon, 2014 ?
Il n’y a pas de caractérisation ou occupation privative du domaine public pour les commerçants dont la clientèle occupe le trottoir, il n’y a pas possibilité d’assujettir le commerce au paiement d’une redevance.
L’exploitation des images du DP, la prise de vue (photo) d’élément du DP mobilier sont des utilisations privatives du DP ?
Quel arrêt donne une réponse ?
Oui
CE, Commune de Tours, 2012, le CE estime que prendre en photo des éléments public du DP mobilier à des fins commerciales s’analyse comme une utilisation privative et donc permettre d’imposer une redevance.
Peut-on prendre en photo des immeubles qui appartiennent au DP ?
CE, AP, 2018, Chambord c/ Kronenbourg, le CE proclame que l’utilisation des images du château de Chambord ne s’analyse pas comme une utilisation privative du domaine public par conséquent elle n’est pas soumise à une redevance et donc pas de paiement.
**La CA de Nantes avait estimé qu’il faut créer un régime juridique d’autorisation préalable pour l’utilisation des images du DP,
Quel est donc le régime de l’occupation privative ?
si occupation privative = soumis à autorisation + paiement redevance.
L’arrêt de principe CE, AP, 2018, Chambord c/ Kronenbourg souffre t-il d’une dérogation ?
Oui, (un amendement de 2016) « le droit de reproduire l’image d’une domaine national à des fins commerciales est encadré, autorisé par le gestionnaire et il peut être soumis au paiement d’une redevance. »
pas d’action rétroactive donc ça ne concerne pas l’affaire CE, AP, 2018, Chambord c/ Kronenbourg,
le free floating doit-il obtenir un titre d’occupation privative et payer une redevance d’occupation ?
Oui, appel d’offre fait pour limiter le flux des trotinettes
A quel problème répondent les juges dans l’arrêt CE, 2021, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ?
L’état va tenter d’exiger que les greffiers des tribunaux de commerce lui verse une redevance pour les activités situées à l’intérieur des palais de justice et le CE va refuser et va considérer que pour leur ensemble l’activité des greffiers de TC n’est pas détachable de leur missions juridictionnelles.
Le CE admet-il qu’il est possible de se baser sur le fait qu’un utilisateur tire un profit économique du DP pour en déduire que cette utilisation serait privative ?
Non, ce qui caractérise l’utilisation privative c’est de dépasser le droit d’usage qui appartient à tous, le CE reste sur cette ligne de conduite.
La dévolution d’un titre a t-il toujours été libre ? Est-ce toujours le cas ?
ce qui caractérise l’utilisation privative c’est de dépasser le droit d’usage qui appartient à tous, le CE reste sur cette ligne de conduite.
Non, l’administration n’est plus libre d’accorder un titre à qui elle veut depuis que le droit de la concurrence s’est immiscé au sein du droit domanial.
L’administration a t-elle une obligation de transparence ?
Avant non maintenant oui
Qu’énonce l’arrêt CE, 2010, Jean Bouin ?
Aucun principe n’impose à une personne publique d’organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d’une autorisation ou alors à la passation d’un contrat d’occupation d’une dépendance du domaine public.
Un tempérament est-il appliqué à l’arrêt Jean Bouin ?
L’absence d’organisation de mise en concurrence n’exonère pas l’administration de prendre en compte les effets de sa décision sur le marché.
CE, 2012, RATP, si l’administration a elle-même édictée des règles de concurrence, elle doit respecter les règles qu’elle a elle-même édictée
Qu’énonce CJUE, 2016, Promo impresa ?
la directive service de 2006 s’oppose à ce qu’on puisse proroger de manière automatique des concessions en cours sur le DP ET impose aux autorités d’organiser une procédure de sélection transparente lors de la dévolution de titre d’occupation privative
CONTRADICTION ARRET JEAN BOUIN
la délivrance d’un titre d’occupation du DP en vue d’une exploitation éco est-elle soumise à une procédure de publicité et de sélection préalable ? De quelle ordonnance ça vient ?
Ordonnance de 2017
Oui, c’est pour permettre au candidat potentiel à l’occupation privative de se manifester
L’occupation privative est nécessairement soumise au principe de précarité ?
Oui c’est un élément incontournable de l’occupation privative.
Que dit CE, 1983, Ville de Charleville Mézière ?
la précarité est un principe commun à toutes les occupations du DP. L’autorisation d’une voie publique présente un caractère précaire et révocable
Qu’est ce que la précarité ?
c’est l’absence de droit de rester jusqu’au terme du titre.
Le titulaire d’un titre peut voir son titre d’occupation remis en cause ?
Oui, l’administration gestionnaire peut mettre un terme avant le terme du titre
Le gestionnaire a t-il un pouvoir unilatéral de mettre fin à l’occupation privative pour des motifs d’IG ? Conséquences ?
Il peut le faire dans l’intérêt du domaine et pas forcément à titre de sanction d’un comportement litigieux.
Conseq = génère un manque de sécurité juridique important.
Quelle est l’exception où la forme d’occupation privative qui n’est pas soumise au principe de précarité ?
ce sont les concessions funéraires.
Quel est le véritable fondement du principe de précarité ?
Il s’analyse comme un prolongement du principe d’inaliénabilité du domaine public.
Qu’énonce CE, ?2009, Sté centrale d’agriculture et d’horticulture
l’inaliénabilité du DP implique que l’autorité gestionnaire du DP peut mettre fin à toute occupation du DP.
Pour mettre fin à l’affectation l’admin se base t-elle uniquement sur la protection de l’affectation à l’utilité publique ?
Non, elle se base aussi sur tout motif d’IG
Y a t-il une contrepartie au principe de précarité ?
existence de garantie indemnitaire à l’égard de l’occupant du DP à titre privatif. Il va obtenir réparation du préjudice.
mais ça n’a pas toujours été le cas
Quel arrêt permet en cas où l’autorité domaniale met fin à un contrat pour un motif d’IG et en l’absence de toute faute du cocontractant, le versement d’une indemnité ?
CE, 2009, Sté Jonathan loisir
Que fait le décret 2011 concernant l’indemnisation ?
Décret 2011 qui vient introduire la même règle (le droit à être indemnisée quand on subit une résiliation d’IG) pour les titulaire d’un titre d’occupation privative qui serait une occupation unilatérale
Pourquoi reconnait-on une indemnisation à l’égard de ces occupants ?
pour les investissements faits alors que leur occupation ne va peut-être pas pouvoir exploiter son occupation jusqu’au terme.
Que reconnait la loi Pinel ?
possibilité de détenir un fonds de commerce qui est exploité sur le DP (sous réserve d’une clientèle propre) avant on refusait on considérait que la clientèle était dû à la rue
concernant la diversité des titres d’occupation privative, quels sont les 2 titres classiques
Autorisation d’occupation temporaire ou contrat (conventions d’occupation domaniale )
Comment fait-on pour distinguer simple convention d’occupation et commande publique ?
Pourquoi il faut bien les distinguer ?
Il faut identifier ce qui relève de la commande publique
Dans une commande publique, l’occupant répond à un besoin exprimé par la personne publique.
Il faut donc identifier un pouvoir de direction de la personne publique, juridiquement contraignant, et auquel le titulaire du titre d’occupation ne peut pas se soustraire
il faut bien les distinguer pour ne pas appliquer la mauvaise qualification juridique
Quelles sont les deux formes d’AOT ?
- Les concessions domaniales simples ou « sèches » qui n’ont pour seul objet que de permettre l’occupation du domaine public : leur objet porte sur l’occupation privative du domaine public
-Les concessions domaniales ayant pour objet la commande publique : ces contrats s’insèrent dans une opération de commande publique (besoin d’une personne publique sur le marché) nécessitant l’occupation du domaine public : le but est la prestation effectuée par l’administration.
Que posait l’arrêt CE, Eurola, 1985 ?
principe de l’incompatibilité de l’attribution de Dr à l’occupant privatif du DP qui était incompatible avec les principes de la domanialité publique, le principe d’inaliénabilité empêche le démembrement de la propriété publique.
pour quel cas on admet le fait de conférer des Dr à un occupant privatif ? Pourquoi on le fait ?
On admet que si les Dr ne sont pas incompatibles avec l’affectation.
on le fait car ces droits réels permettaient à l’occupant de financer ses constructions en faisant lever des fonds
Les baux emphytéotiques admin sont institués par quelle loi ? Quel était le but de ceux ci ?
Par une loi de 1988, ils sont institués au profit des CT.
Le but = permettre à l’occupant d’accomplir pour le compte de la CT une mission de SP.
Qu’apporte la loi de 1994 ?
Elle vient accorder des droits réels aux bénéficiaires d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public de l’état
ceci est dans le but d’attirer des investisseurs
Que sont les marchés de partenariat ? Quel est leur but ?
ce sont des contrats globaux dans lesquels on va confier une mission globale à un cocontractant de l’administration (construction d’un ouvrage et la maitrise de son financement).
Le but avec ce mécanisme est de faciliter le financement privé d’équipement public.
Ce type de contrat permet d’accorder des Dr aux occupants.
Que doit faire l’admin pour engager la passation d’un marché de partenariat ?
l’admin doit démontrer qu’un tel contrat démontre un bilan plus favorable.
