P3 Chap 3 Flashcards
1
Q
TC, 1933, Rosay
A
Le TC peut statuer au fonds lorsque les décisions définitives rendues par le JJ et le JA présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice.
Portée: Adoption de la loi du 20 avril 1932 consacrant cette solution
2
Q
Réforme de 2015
A
Contexte: Extension de la compétence du TC pour juger sur le fonds.
Solution: Le TC est également érigé en juge du fond pour connaître d’une action en réparation du préjudice découlant d’une durée totale excessive des procédures en raison d’un problème de compétence entre l’o. admin et judiciaire.
