introduction Flashcards
CE, 13 décembre 1889, Cadot
==> consacre le CE comme juge administratif de droit commun en dernier ressort
==> mettant fin au système de “ministre-juge”.
Désormais, le Conseil d’État peut être saisi directement sans passer par une décision préalable du ministre.
ministre-juge : litige admin d’abord jugé par ministre resp
art 13, loi des 16 et 24 aout 1790
= loi sur organisation judiciaire
==> Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront tjr séparées des fonctions administratives.
==> Les juges ne pourront, à peine de forféture, troubler de qq manière que ce soit, les opérations des coprs administratifs
loi du 24 mai 1872
==> consacre* l’indépendance du juge administratif* en donnant au Conseil d’État le pouvoir de juger souverainement au nom du peuple français
explication
==> Avant la loi du 24 mai 1872, les décisions du Conseil d’État n’étaient que des recommandations au gouvernement, qui décidait lui-même d’appliquer ou non ces décisions. C’était ce qu’on appelait la “justice retenue” : l’État “retenait” le pouvoir de décision, même si le Conseil d’État donnait un avis.
La loi de 1872 change cela en créant la “justice déléguée” : le Conseil d’État devient une juridiction indépendante qui peut juger les affaires en dernier ressort, sans que le gouvernement intervienne. Le Conseil d’État devient ainsi le juge administratif suprême, dont les décisions s’imposent sans intervention de l’administration.
Article 20C
« le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ».
==> ** consacre le pouvoir exécutif du Gouvernement**, lui confiant le pouvoir de définir les orientations de la politique française et de veiller à leur application.
==> Le Gouvernement est* responsable devant le Parlement,* ce qui signifie que l’Assemblée nationale peut le renverser par un vote de défiance.
==> consacre le CE comme juge administratif de droit commun en dernier ressort
==> mettant fin au système de “ministre-juge”.
Désormais, le Conseil d’État peut être saisi directement sans passer par une décision préalable du ministre.
ministre-juge : litige admin d’abord jugé par ministre resp
CE, 13 décembre 1889, Cadot
==> Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront tjr séparées des fonctions administratives.
==> Les juges ne pourront, à peine de forféture, troubler de qq manière que ce soit, les opérations des coprs administratifs
art 13, loi des 16 et 24 aout 1790
= loi sur organisation judiciaire
==> consacre* l’indépendance du juge administratif* en donnant au Conseil d’État le pouvoir de juger souverainement au nom du peuple français
explication
==> Avant la loi du 24 mai 1872, les décisions du Conseil d’État n’étaient que des recommandations au gouvernement, qui décidait lui-même d’appliquer ou non ces décisions. C’était ce qu’on appelait la “justice retenue” : l’État “retenait” le pouvoir de décision, même si le Conseil d’État donnait un avis.
La loi de 1872 change cela en créant la “justice déléguée” : le Conseil d’État devient une juridiction indépendante qui peut juger les affaires en dernier ressort, sans que le gouvernement intervienne. Le Conseil d’État devient ainsi le juge administratif suprême, dont les décisions s’imposent sans intervention de l’administration.
loi du 24 mai 1872
**« le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». **
==> ** consacre le pouvoir exécutif du Gouvernement**, lui confiant le pouvoir de définir les orientations de la politique française et de veiller à leur application.
==> Le Gouvernement est* responsable devant le Parlement,* ce qui signifie que l’Assemblée nationale peut le renverser par un vote de défiance.
Article 20C
