P2 : Chap 1 : L’organisation de l’ordre juridictionnel administratif Flashcards
80-119 DC (CC, 22 juillet 1980)
CC établit le principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) de l’indépendance des juridictions administratives par rapport aux autres pouvoirs.
Ce principe repose sur la loi du 24 mai 1872, qui a permis au CE de rendre la justice au nom du peuple français.
2009, 595 DC (CC, 4 décembre 2009)
CC affirme que CE et Ccas sont les juridictions placées au sommet des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution, consolidant ainsi leur rôle et leur légitimité dans le système judiciaire français.
86-224 DC (CC, 23 janvier 1987)
CC établit la constitutionnalisation d’une partie de la compétence des juridictions administratives en affirmant le PFRLR selon lequel relève des JA l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissances publiques par les autorités dépendantes du pouvoir exécutif ou des autres personnes publiques.
Arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889)
marque la fin de la théorie du ministre-juge, où les ministres étaient compétents pour trancher les litiges en premier ressort.
CE se reconnaît ici comme juge de droit commun en matière administrative, prenant en charge la résolution des litiges sans passer par les ministres.
Cette décision instaure une séparation claire des fonctions judiciaires et administratives,
==> le Conseil d’État exerce cette compétence pendant les 60 années suivantes, jusqu’à ce que les tribunaux administratifs soient établis en 1953.
CE, Ass 1953, De Bayo
CE pose un critère matériel pour identifier une juridiction, en se basant sur la fonction de l’institution, c’est-à-dire sa mission de trancher des litiges en appliquant les règles de droit.
Arrêt d’Aillères (CE, Ass., 7 février 1947)
- CE est le juge supreme de cette juridiction, le seul juge de cassation
- CE reconnaît qu’en l’absence de dispositions explicites, un critère peut être appliqué pour identifier une juridiction administrative, même lorsque celle-ci n’appartient formellement à aucun des deux ordres juridictionnels traditionnels (administratif ou judiciaire), en tenant compte de sa fonction et de son rôle de règlement des litiges.
si question de D public ⇒ juridiction administrative
si PAS question de D public ⇒ jurdiction judiciaire
Arrêt Beausse (CE, 9 février 1962)
CE refuse de conférer à ses membres la qualité de magistrat, en raison de la nature particulière de cette institution.
CE 1999, Didier
1) Le CE fait une lecture extensive de la notion de tribunal et de l’article 6§1 de la CEDH afin de soumettre les autorités administratives (AMF par exemple) au droit à un procès équitable
2) le CE qualifie pour la première fois les autorités administratives indépendantes de juridiction en se conformant à la définition de la CEDH alors que les autorités administratives indépendantes ne sont pas des juridiction en droit interne.
CC établit le principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) de l’indépendance des juridictions administratives par rapport aux autres pouvoirs.
Ce principe repose sur la loi du 24 mai 1872, qui a permis au CE de rendre la justice au nom du peuple français.
80-119 DC (CC, 22 juillet 1980)
CC affirme que CE et Ccas sont les juridictions placées au sommet des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution, consolidant ainsi leur rôle et leur légitimité dans le système judiciaire français.
2009, 595 DC (CC, 4 décembre 2009)
CC établit la constitutionnalisation d’une partie de la compétence des juridictions administratives en affirmant le PFRLR selon lequel relève des JA l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissances publiques par les autorités dépendantes du pouvoir exécutif ou des autres personnes publiques.
86-224 DC (CC, 23 janvier 1987)
marque la fin de la théorie du ministre-juge, où les ministres étaient compétents pour trancher les litiges en premier ressort.
CE se reconnaît ici comme juge de droit commun en matière administrative, prenant en charge la résolution des litiges sans passer par les ministres.
Cette décision instaure une séparation claire des fonctions judiciaires et administratives,
==> le Conseil d’État exerce cette compétence pendant les 60 années suivantes, jusqu’à ce que les tribunaux administratifs soient établis en 1953.
Arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889)
CE pose un critère matériel pour identifier une juridiction, en se basant sur la fonction de l’institution, c’est-à-dire sa mission de trancher des litiges en appliquant les règles de droit.
CE Ass, 1953, De Bayo
- CE est le juge supreme de cette juridiction, le seul juge de cassation
- CE reconnaît qu’en l’absence de dispositions explicites, un critère peut être appliqué pour identifier une juridiction administrative, même lorsque celle-ci n’appartient formellement à aucun des deux ordres juridictionnels traditionnels (administratif ou judiciaire), en tenant compte de sa fonction et de son rôle de règlement des litiges.
si question de D public ⇒ juridiction administrative
si PAS question de D public ⇒ jurdiction judiciaire
Arrêt d’Aillères (CE, Ass., 7 février 1947)
CE refuse de conférer à ses membres la qualité de magistrat, en raison de la nature particulière de cette institution.
Arrêt Beausse (CE, 9 février 1962)
