P2 : chap 2 : Les recours juridictionnels Flashcards
Arrêt Huglo (CE, 2 juillet 1982)
Solution: Les décisions administratives sont exécutoires dès leur adoption.
Principe: une fois qu’une décision est prise par l’administration, elle doit être appliquée immédiatement, sans attendre un éventuel contrôle judiciaire.
Fondement de la décision: la présomption de légalité des actes administratifs
Valeur: Il s’agit d’une règle fondamentale du droit administratif.
Limite: référé suspensif (L 521-1)
Association des Américains accidentels (CE, Ass., 19 juillet 2019)
Quoi: CE a dérogé au principe de rétroactivité de l’annulation
principe: le juge peut se placer au jour où il statue**, dans certaines situations exceptionnelles.
Association AC ! (CE, 11 mai 2004)
CE a reconnu la possibilité de limiter la portée rétroactive de l’annulation d’un acte, modulant ainsi les effets d’un recours pour excès de pouvoir.
Dame Lamotte (CE, 17 février 1950)
CE a consacré un** PGD en établissant que le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre tout acte administratif**, même sans texte spécifique.
Cayzeele (CE, 10 juillet 1996)
CE a précisé que les clauses à caractère réglementaire d’un contrat administratif peuvent être attaquées par voie de recours pour excès de pouvoir, mais non le contrat dans son ensemble.
Ville de Lisieux (CE, 30 octobre 1998)
CE a jugé que le recrutement d’un agent public pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
SCEA du Chéneau (TC, 17 octobre 2011)
Principe: les juges non repressifs des autres ordres (civil, commercial, social) ne peuvent pas se prononcer sur la légalité des actes administratifs,
Exception: peuvent exceptionnellement apprécier cette légalité lorsqu’il s’agit :
- de la conformité d’un acte administratif avec une norme de l’Union européenne
- d’une une “illégalité manifeste”, en se basant sur une jurisprudence établie
CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons de coiffeurs de Limoges
Principe : L’intérêt collectif est reconnu comme un intérêt personnel par le CE
conséquence: Une personne morale (syndicat, association) peut défendre :
* Son patrimoine
* un intérêt collectif.
CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure.
« Privilège du préalable » (Hauriou),
avantage : les personnes publiques ont l’interdiction de solliciter le juge pour des actions qu’elle peuvent faire elle-même.
Deux exceptions :
Contrats : Intervention du juge possible pour régler un litige contractuel.(obj : mettre l’administration et le cocontractant sur un pied d’égalité. )
SPIC : En gestion de services publics industriels et commerciaux, certaines actions peuvent nécessiter un recours judiciaire.
Arrêt CE, Ville de Lisieux, 30 octobre 1998
Les contrats de recrutement des agents publics non titulaires peuvent être contestés par un REP
- CE, arret Hardouin, 17 février 1995
- CE, arret Marie, 17 février 1995
- réduction du champ des mesures d’ordre intérieur,
- permettant aux décisions administratives qui affectent significativement les droits ou libertés des individus d’être contestées devant le juge administratif.
- Hardouin = concerne un militaire sanctionné par des jours d’arrêt.
- Marie = concerne un détenu puni par une sanction disciplinaire.
Quéralt, 1950
Le recours administratif préalable peut être:
- gracieux (adressé à l’autorité ayant édicté l’acte)
- hiérarchique (adressé à une autorité supérieure)
CE, section, 10 juillet 1964, Centre médicaux pédagogiques de Beaulieu
- La possibilité d’exercer un recours administratif préalable est ouverte de plein droit, et entraîne automatiquement la prorogation du délai de recours
Remarque:
- le recours administratif préalable: Si le requérant demande à l’administration elle-même d’abroger, annuler ou modifier un acte, le délai de recours est interrompu et prorogé. À la réponse de l’administration, un nouveau délai de 2 mois commence à courir.
CE, 2016, Czabaj
- L’absence totale de délai est jugée comme attentatoire à la sécurité juridique
- Par conséquent, ’il existe un délai, en principe d’un an, après lequel il n’est plus possible de former un recours
CE, 20 février 1953, Société Intercopie
cristallisation des causes juridiques :
après l’expiration du délai de recours, le requérant ne peut plus soulever des moyens appartenant à une cause juridique différente de celle initialement invoquée.
les 2 causes juridiques dans le REP
* Légalité externe : Porte sur la forme, la procédure, ou la compétence de l’administration.
- Légalité interne : Porte sur le contenu de la décision (erreur de fait, erreur de droit, qualification juridique des faits, détournement de pouvoir).
art. 6 paragraphe 1 CEDH
Garantie:
- le droit à un procès équitable
- le droit à un jugement dans un délai raisonnable
CE Ass., 28 juin 2002, Ministre de la justice c/ Magiera
CE compétent
* en premier ressort
* pour juger les actions en responsabilité contre l’État
* pour préjudice lié à un délai excessif.
CE a consacré un PGD en établissant que le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre tout acte administratif, même sans texte spécifique.
Dame Lamotte (CE, 17 février 1950
DC, 28 janvier 1987
Consécration du sursis à exécution: il a été reconnu comme un corollaire des droits de la défense (principe constitutionnel)
loi du 30 juin 2000
Modernise les référés devant le JA:
- Cette loi crée un juge des référés administratifs.
- Mécanisme: Le juge référé peut être saisi dans différentes hypothèses et rend des décisions provisoires dans les plus brefs délais, même s’il n’intervient pas toujours en urgence.
But: Améliorer l’efficacité des référés (rapidité)
loi du 30 juin 2000
Solution: remplacement du sursis à exécution par le référé suspensif
Avantage: assouplissement des conditions permettant d’obtenir un sursis à exécution (=pas d’exécution de l’acte admin):
1) Il faut qu’il y ait urgence à suspendre l’obligation d’exécuter cette décision.
2) Il faut qu’il y ait un doute sérieux, au regard des moyens invoqués, sur la légalité de cette décision (de sorte que l’atteinte au privilège du préalable est justifiée).
CE a précisé que les clauses à caractère réglementaire d’un contrat administratif peuvent être attaquées par voie de recours pour excès de pouvoir, mais non le contrat dans son ensemble.
Cayzeele (CE, 10 juillet 1996)
CE a jugé que le recrutement d’un agent public pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Ville de Lisieux (CE, 30 octobre 1998)
Tribunal des conflits a précisé que les juges non repressifs des autres ordres (civil, commercial, social) ne peuvent pas se prononcer sur la légalité des actes administratifs,
mais ils peuvent exceptionnellement apprécier cette légalité lorsque :
- cela concerne la conformité d’un acte administratif avec une norme de l’Union européenne
- il existe une illégalité manifeste, en se basant sur une jurisprudence établie
SCEA du Chéneau (TC, 17 octobre 2011)
pose le principe fondamental selon lequel
les décisions administratives sont exécutoires dès leur adoption.
Autrement dit, une fois qu’une décision est prise par l’administration, elle doit être appliquée immédiatement, sans attendre un éventuel contrôle judiciaire.
Cette exécution d’office est un des fondements du privilège de l’administration et distingue le droit administratif du droit commun, où l’exécution d’une décision est en général suspendue jusqu’à ce que les voies de recours soient épuisées.
Arrêt Huglo (CE, 2 juillet 1982)
CE a dérogé au principe de rétroactivité de l’annulation
en permettant au juge de se placer au jour où il statue, dans certaines situations exceptionnelles.
Association des Américains accidentels (CE, Ass., 19 juillet 2019)
CE a reconnu la possibilité de limiter la portée rétroactive de l’annulation d’un acte, modulant ainsi les effets d’un recours pour excès de pouvoir.
Association AC ! (CE, 11 mai 2004)
Principe : L’intérêt collectif est reconnu comme un intérêt personnel par le CE
conséquence: Une personne morale (syndicat, association) peut défendre :
* Son patrimoine
* un intérêt collectif.
CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons de coiffeurs de Limoges
« Privilège du préalable » (Hauriou),
avantage : les personnes publiques sont dispensées du recours devant un juge pour imposer leur volonté.
inconveniant : ne peut pas demander au juge de faire à sa place ce qu’elle a le pouvoir de faire elle-même
Deux exceptions :
* relation contractuelle = obj : mettre l’administration et le cocontractant sur un pied d’égalité.
* SPIC = administration agit alors comme un commerçant ou un industriel donc pas de privilèges.
CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure.
Les contrats de recrutement des agents publics non titulaires peuvent être contestés par un REP
Arrêt CE, Ville de Lisieux, 30 octobre 1998
- réduction du champ des mesures d’ordre intérieur,
- permettant aux décisions administratives qui affectent significativement les droits ou libertés des individus d’être contestées devant le juge administratif.
Rappel sur “mesure d’ordre intérieur”: actes de l’administration que le juge administratif considère -parce qu’ils sont de peu d’importance- comme non susceptibles de recours
- Hardouin = concerne un militaire sanctionné par des jours d’arrêt.
- Marie = concerne un détenu puni par une sanction disciplinaire.
- CE, arret Hardouin, 17 février 1995
- CE, arret Marie, 17 février 1995
**Le recours administratif préalable **est valable même sans texte contre n’importe quelle décision.
le recours administratif préalable. Si le requérant demande à l’administration d’abroger, annuler ou modifier un acte, le délai de recours est interrompu et prorogé. À la réponse de l’administration, un nouveau délai de 2 mois commence à courir.
def : Un recours administratif préalable est une démarche que le requérant (personne qui conteste une décision administrative) effectue directement auprès de l’administration, avant de saisir le juge administratif. Son objectif est de demander à l’administration de revoir ou corriger elle-même sa décision.
CE, section, 10 juillet 1964, Centre médicaux pédagogiques de Beaulieu
cristallisation des causes juridiques :
après l’expiration du délai de recours, le requérant ne peut plus soulever des moyens appartenant à une cause juridique différente de celle initialement invoquée.
les 2 causes juridiques dans le REP
* Légalité externe : Porte sur la forme, la procédure, ou la compétence de l’administration.
- Légalité interne : Porte sur le contenu de la décision (erreur de fait, erreur de droit, qualification juridique des faits, détournement de pouvoir).
CE, 20 février 1953, Société Intercopie
CE compétent
* en premier ressort
* pour juger les actions en responsabilité contre l’État
* pour préjudice lié à un délai excessif.
CE Ass., 28 juin 2002, Ministre de la justice c/ Magiera
