P2 : chap 2 : Les recours juridictionnels

Question 1

Arrêt Huglo (CE, 2 juillet 1982)

Answer 1

les décisions administratives sont exécutoires dès leur adoption.

Autrement dit, une fois qu’une décision est prise par l’administration, elle doit être appliquée immédiatement, sans attendre un éventuel contrôle judiciaire.

Cette exécution d’office est un des fondements du privilège de l’administration et distingue le droit administratif du droit commun

Question 2

Association des Américains accidentels (CE, Ass., 19 juillet 2019)

Answer 2

CE a dérogé au principe de rétroactivité de l’annulation
en permettant au juge de se placer au jour où il statue, dans certaines situations exceptionnelles.

Question 3

Association AC ! (CE, 11 mai 2004)

Answer 3

CE a reconnu la possibilité de limiter la portée rétroactive de l’annulation d’un acte, modulant ainsi les effets d’un recours pour excès de pouvoir.

Question 4

Dame Lamotte (CE, 17 février 1950)

Answer 4

CE a consacré un** PGD en établissant que le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre tout acte administratif**, même sans texte spécifique.

Question 5

Cayzeele (CE, 10 juillet 1996)

Answer 5

CE a précisé que les clauses à caractère réglementaire d’un contrat administratif peuvent être attaquées par voie de recours pour excès de pouvoir, mais non le contrat dans son ensemble.

Question 6

Ville de Lisieux (CE, 30 octobre 1998)

Answer 6

CE a jugé que le recrutement d’un agent public pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Question 7

SCEA du Chéneau (TC, 17 octobre 2011)

Answer 7

Tribunal des conflits a précisé que les juges non repressifs des autres ordres (civil, commercial, social) ne peuvent pas se prononcer sur la légalité des actes administratifs,

mais ils peuvent exceptionnellement apprécier cette légalité lorsque :
- cela concerne la conformité d’un acte administratif avec une norme de l’Union européenne
- il existe une illégalité manifeste, en se basant sur une jurisprudence établie

Question 8

CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons de coiffeurs de Limoges

Answer 8

Principe : L’intérêt collectif est reconnu comme un intérêt personnel par le CE

conséquence: Une personne morale (syndicat, association) peut défendre :
* Son patrimoine
* un intérêt collectif.

Question 9

CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure.

Answer 9

« Privilège du préalable » (Hauriou),

avantage : les personnes publiques sont dispensées du recours devant un juge pour imposer leur volonté.

inconveniant : ne peut pas demander au juge de faire à sa place ce qu’elle a le pouvoir de faire elle-même

Deux exceptions :
Contrats : Intervention du juge possible pour régler un litige contractuel.(obj : mettre l’administration et le cocontractant sur un pied d’égalité. )
SPIC : En gestion de services publics industriels et commerciaux, certaines actions peuvent nécessiter un recours judiciaire.

Question 10

Arrêt CE, Ville de Lisieux, 30 octobre 1998

Answer 10

Les contrats de recrutement des agents publics non titulaires peuvent être contestés par un REP

Question 11

• CE, arret Hardouin, 17 février 1995
• CE, arret Marie, 17 février 1995

Answer 11

• réduction du champ des mesures d’ordre intérieur,
• permettant aux décisions administratives qui affectent significativement les droits ou libertés des individus d’être contestées devant le juge administratif.

• Hardouin = concerne un militaire sanctionné par des jours d’arrêt.
• Marie = concerne un détenu puni par une sanction disciplinaire.

Question 12

CE, section, 10 juillet 1964, Centre médicaux pédagogiques de Beaulieu

Answer 12

• La possibilité d’exercer un recours administratif préalable est ouverte de plein droit, et entraîne automatiquement la prorogation du délai de recours

le recours administratif préalable. Si le requérant demande à l’administration d’abroger, annuler ou modifier un acte, le délai de recours est interrompu et prorogé. À la réponse de l’administration, un nouveau délai de 2 mois commence à courir.

Question 13

CE, 20 février 1953, Société Intercopie

Answer 13

cristallisation des causes juridiques :
après l’expiration du délai de recours, le requérant ne peut plus soulever des moyens appartenant à une cause juridique différente de celle initialement invoquée.

les 2 causes juridiques dans le REP
* Légalité externe : Porte sur la forme, la procédure, ou la compétence de l’administration.

• Légalité interne : Porte sur le contenu de la décision (erreur de fait, erreur de droit, qualification juridique des faits, détournement de pouvoir).

Question 14

CE Ass., 28 juin 2002, Ministre de la justice c/ Magiera

Answer 14

CE compétent
* en premier ressort
* pour juger les actions en responsabilité contre l’État
* pour préjudice lié à un délai excessif.

Question 15

CE a consacré un PGD en établissant que le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre tout acte administratif, même sans texte spécifique.

Answer 15

Dame Lamotte (CE, 17 février 1950

Question 16

loi du 30 juin 2000

Answer 16

modernise les référés devant le JA: cette loi crée un juge des référés administratifs qui peut être saisi dans différentes hypothèses et rend des décisions provisoires dans les plus brefs délais, même s’il n’intervient pas toujours en urgence

Question 17

loi du 30 juin 2000

Answer 17

a assoupli les conditions permettant d’obtenir un sursis à exécution (=pas d’execution de l’acte admin):
1) Il faut qu’il y ait urgence à suspendre l’obligation d’exécuter cette décision.
2) Il faut qu’il y ait un doute sérieux, au regard des moyens invoqués, sur la légalité de cette décision (de sorte que l’atteinte au privilège du préalable est justifiée).

Question 18

CE a précisé que les clauses à caractère réglementaire d’un contrat administratif peuvent être attaquées par voie de recours pour excès de pouvoir, mais non le contrat dans son ensemble.

Answer 18

Cayzeele (CE, 10 juillet 1996)

Question 19

CE a jugé que le recrutement d’un agent public pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Answer 19

Ville de Lisieux (CE, 30 octobre 1998)

Question 20

Tribunal des conflits a précisé que les juges non repressifs des autres ordres (civil, commercial, social) ne peuvent pas se prononcer sur la légalité des actes administratifs,

mais ils peuvent exceptionnellement apprécier cette légalité lorsque :
- cela concerne la conformité d’un acte administratif avec une norme de l’Union européenne
- il existe une illégalité manifeste, en se basant sur une jurisprudence établie

Answer 20

SCEA du Chéneau (TC, 17 octobre 2011)

Question 21

pose le principe fondamental selon lequel
les décisions administratives sont exécutoires dès leur adoption.

Autrement dit, une fois qu’une décision est prise par l’administration, elle doit être appliquée immédiatement, sans attendre un éventuel contrôle judiciaire.

Cette exécution d’office est un des fondements du privilège de l’administration et distingue le droit administratif du droit commun, où l’exécution d’une décision est en général suspendue jusqu’à ce que les voies de recours soient épuisées.

Answer 21

Arrêt Huglo (CE, 2 juillet 1982)

Question 22

CE a dérogé au principe de rétroactivité de l’annulation
en permettant au juge de se placer au jour où il statue, dans certaines situations exceptionnelles.

Answer 22

Association des Américains accidentels (CE, Ass., 19 juillet 2019)

Question 23

CE a reconnu la possibilité de limiter la portée rétroactive de l’annulation d’un acte, modulant ainsi les effets d’un recours pour excès de pouvoir.

Answer 23

Association AC ! (CE, 11 mai 2004)

Question 24

Principe : L’intérêt collectif est reconnu comme un intérêt personnel par le CE

conséquence: Une personne morale (syndicat, association) peut défendre :
* Son patrimoine
* un intérêt collectif.

Answer 24

CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons de coiffeurs de Limoges

Question 25

« Privilège du préalable » (Hauriou),

avantage : les personnes publiques sont dispensées du recours devant un juge pour imposer leur volonté.

inconveniant : ne peut pas demander au juge de faire à sa place ce qu’elle a le pouvoir de faire elle-même

Deux exceptions :
* relation contractuelle = obj : mettre l’administration et le cocontractant sur un pied d’égalité.
* SPIC = administration agit alors comme un commerçant ou un industriel donc pas de privilèges.

Answer 25

CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure.

Question 26

Les contrats de recrutement des agents publics non titulaires peuvent être contestés par un REP

Answer 26

Arrêt CE, Ville de Lisieux, 30 octobre 1998

Question 27

• réduction du champ des mesures d’ordre intérieur,
• permettant aux décisions administratives qui affectent significativement les droits ou libertés des individus d’être contestées devant le juge administratif.

Rappel sur “mesure d’ordre intérieur”: actes de l’administration que le juge administratif considère -parce qu’ils sont de peu d’importance- comme non susceptibles de recours

• Hardouin = concerne un militaire sanctionné par des jours d’arrêt.
• Marie = concerne un détenu puni par une sanction disciplinaire.

Answer 27

• CE, arret Hardouin, 17 février 1995
• CE, arret Marie, 17 février 1995

Question 28

**Le recours administratif préalable **est valable même sans texte contre n’importe quelle décision.

le recours administratif préalable. Si le requérant demande à l’administration d’abroger, annuler ou modifier un acte, le délai de recours est interrompu et prorogé. À la réponse de l’administration, un nouveau délai de 2 mois commence à courir.

def : Un recours administratif préalable est une démarche que le requérant (personne qui conteste une décision administrative) effectue directement auprès de l’administration, avant de saisir le juge administratif. Son objectif est de demander à l’administration de revoir ou corriger elle-même sa décision.

Answer 28

CE, section, 10 juillet 1964, Centre médicaux pédagogiques de Beaulieu

Question 29

cristallisation des causes juridiques :
après l’expiration du délai de recours, le requérant ne peut plus soulever des moyens appartenant à une cause juridique différente de celle initialement invoquée.

les 2 causes juridiques dans le REP
* Légalité externe : Porte sur la forme, la procédure, ou la compétence de l’administration.

• Légalité interne : Porte sur le contenu de la décision (erreur de fait, erreur de droit, qualification juridique des faits, détournement de pouvoir).

Answer 29

CE, 20 février 1953, Société Intercopie

Question 30

CE compétent
* en premier ressort
* pour juger les actions en responsabilité contre l’État
* pour préjudice lié à un délai excessif.

Answer 30

CE Ass., 28 juin 2002, Ministre de la justice c/ Magiera