arrêts TD Flashcards
TC, 1873, Blanco
Cet arrêt fondateur établit la responsabilité de l’État en matière de dommages causés par les services publics.
Le Tribunal des conflits a affirmé que la responsabilité administrative ne peut être régie par le droit commun, posant ainsi les bases d’un droit administratif distinct.
DC, 1987, Conseil de la concurrence
Cette décision a affirmé l’indépendance des juridictions administratives vis-à-vis des autres pouvoirs,
établissant un principe fondamental selon lequel le Conseil de la concurrence est une juridiction indépendante, ce qui renforce la légitimité du contrôle administratif.
consécration nouveeau PFRLR
Porbleme : conseil concurrence crée pour regler litige d’ordre éco
==> mais conseil concu organe admin donc 60 deputés + 60 séntateurs qui saississent CC en disant qu’il prefereraient renvoyer litige devant une juridiction judiciaire
Chevassier (CE, 1962)
CE a reconnu la distinction entre personnes publiques et personnes privées en ce qui concerne les attributions des collectivités locales,
précisant que les actes des personnes publiques sont soumis à un contrôle particulier par le juge administratif.
Commune de Bonneuil-sur-Marne (QPC, 2022)
Cette décision aborde les pouvoirs réglementaires des collectivités locales et leur conformité avec les principes constitutionnels, affirmant leur autorité tout en s’assurant qu’ils respectent les normes nationales.
1. Faits
==> Le 6 août 2019, une loi modifie le régime de temps de travail des agents municipaux en imposant des limites similaires à celles appliquées aux agents de l’État.
==> Quatre communes contestent cette modification en déposant une QPC, estimant que cette obligation porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
2. Procédure
==> Les communes ont soulevé une QPC,
==> CE a transmis cette question au CC le 1er juin 2022. ==> CC a rendu sa décision le 29 juillet 2022.
3. Question de droit
Une loi visant à harmoniser le temps de travail des agents territoriaux avec celui des agents de l’État porte-il atteinte au droit des collectivités territoriales à une libre organisation, garantie par la Constitution ?
4. Solution rendue par le Conseil constitutionnel
==> CC a rejeté les moyens avancés par les communes et a jugé la disposition conforme à la Constitution.
==> En droit, pour justifier une mesure imposée aux collectivités,
- un objectif d’intérêt général est requis.
- Ici, l’harmonisation visait à réduire les inégalités de traitement entre les agents publics et à faciliter leur mobilité.
- La disposition respecte donc la libre administration des collectivités, n’étant ni disproportionnée ni injustifiée.
5. Portée et évolution de l’état du droit
Portée : Cet arrêt confirme la validité du principe de libre administration des collectivités territoriales, tel qu’établi dans les arrêts
- Commune de Venelles (2001)
- Commune de Dunkerque (2010)
- tout en cadrant ce principe dans une logique d’intérêt général.
- Évolution du droit : L’arrêt s’inscrit dans la continuité de la décentralisation, mais rappelle la possibilité de restreindre la libre administration dès lors que la mesure est
- justifiée par un intérêt général
- n’empiète pas de manière disproportionnée sur les compétences des collectivités (cf. arrêt Fédération nationale des collectivités de compostage, 22 avril 2022).
6. Plan de commentaire d’arrêt
#### I. Analyse de la question de droit et de la procédure
- A. Contexte législatif et réforme du temps de travail
- B. Question prioritaire de constitutionnalité et arguments des communes
#### II. Solution et portée de la décision
- A. Analyse de la solution rendue par le Conseil constitutionnel
- B. Portée de la décision et impact sur la jurisprudence en matière de libre administration
CAA de Paris, 2016, Université Panthéon-Assas
Cet arrêt traite des compétences des universités en tant qu’établissements publics, affirmant leur capacité à agir dans l’intérêt public tout en respectant les règles de droit.
1. Faits
==> Le 14 mars 2012, le conseil d’administration de l’université Panthéon-Assas Paris II approuve la création de la société Assas-Extenso formations pour dispenser de la formation continue et préparer à un concours, en partenariat avec la société Lextenso (détenue à 20%).
==> Le recteur de l’académie approuve ce projet le 2 mai 2012, et le président de l’université signe les statuts le 22 mai 2012.
==> Une société avocate conteste cette décision devant le TA, qui annule les actes relatifs à cette filiale le 29 octobre 2013. L’affaire est ensuite portée devant la CAA de Paris.
2. Procédure
La société avocate conteste la création de cette filiale en invoquant une atteinte au principe de spécialité des établissements publics. Le tribunal administratif de Paris lui donne raison, annulant les décisions de l’université. La Cour administrative d’appel de Paris est saisie et rend sa décision le 8 mars 2016.
3. Question de droit
Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, comme une université, peut-il créer une filiale avec une société commerciale pour organiser des programmes de formation continue, sans méconnaître le principe de spécialité ?
4. Solution rendue par la CAA
La Cour répond par la négative et rejette le recours de l’université.
Elle souligne que, selon l’article 711-1 du Code de l’éducation, les filiales universitaires doivent être créées uniquement pour promouvoir les missions qui leur sont dévolues par leur statut.
==> En l’espèce, la formation continue et la préparation intensive à un concours relèvent directement des missions statutaires de l’université
==> et ne peuvent donc pas être externalisées ou déléguées à une entité commerciale.
5. Portée de l’arrêt et évolution de l’état du droit
Portée :
- Cet arrêt confirme le principe de spécialité des établissements publics en limitant la délégation de leurs missions principales.
- Il précise que les universités doivent exercer leurs fonctions éducatives de manière directe et ne peuvent les externaliser via des filiales.
Évolution du droit : Cette décision s’inscrit dans le cadre de la distinction entre
- les établissements publics à caractère administratif (EPA)
- les établissements publics industriel et commercial (EPIC).
- Elle rappelle l’importance du principe de spécialité pour encadrer les activités des EPA, en limitant la possibilité de déléguer ou d’étendre leur mission au sein de structures privées,
- - sauf si cette activité annexe est directement complémentaire et utile à leur mission principale, comme précisé dans l’arrêt EDF-GDF, CC, 1994.
- Les arrêts Établissement public des ports autonomes (CE, 1969) et Office national des forêts (T. confl., 1986) montrent que certains EPA peuvent remplir des missions de service public industriel et commercial, mais cet arrêt rappelle la nécessaire application directe des missions dans le cas des établissements d’enseignement.
6. Plan de commentaire d’arrêt
I. L’affirmation des critères d’identification d’un EP
A. La necessité du respect des conditions relatives à l’EP
B. Le lien évident avec l’administration
II. La possiblité d’extension de l’activité principale d’un EP
A. L’instauration de règle relative à l’extension de l’act principale d’une université
B. Les limitation d’extension sanctionnée
TC, 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour mal-logés et sans abris
Le Tribunal des conflits a reconnu la nature juridique des groupements d’intérêt public, leur permettant d’exercer des missions d’intérêt général tout en soulignant leur rôle dans l’action sociale.
1. faits
2Une salariée d’un groupement d’intérêt public (GIP), constitué entre l’État, un fonds d’action sociale et des personnes privées dans le but de promouvoir le logement social, conteste son licenciement. Elle saisit le juge judiciaire, arguant que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel de Paris, par deux arrêts (le 25 octobre 1996 et le 20 juin 1997), se déclare compétente et condamne le GIP à verser des indemnités. Le GIP forme un pourvoi en cassation. La Chambre sociale de la Cour de cassation renvoie l’affaire au Tribunal des conflits pour statuer sur la compétence juridictionnelle.
2. Procédure
Première instance : (Non mentionnée)
Cour d’appel de Paris : Déclare la juridiction judiciaire compétente et condamne le GIP.
Cour de cassation (Chambre sociale) : Saisie en pourvoi, elle renvoie la question au Tribunal des conflits pour trancher la question de compétence.
3. Question de droit
Un litige entre un agent non statutaire et un groupement d’intérêt public (GIP) relève-t-il de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires ?
4. Solution
Le Tribunal des conflits, dans son arrêt du 14 février 2000, répond que le litige relève de la compétence des juridictions administratives. Il rappelle que, selon la loi de 1982, le GIP est une personne morale de droit public dotée d’un régime spécifique. Par ailleurs, le GIP assure la gestion d’un service public administratif, ce qui implique que les litiges entre le GIP et ses agents non statutaires relèvent du droit public.
5. Portée
Cet arrêt :
Confirme la nature de personne publique sui generis des GIP, distincte des catégories classiques d’État, de collectivités territoriales et d’établissements publics.
Rappelle que les agents non statutaires d’une personne publique exerçant une mission de service public administratif (SPA) relèvent de la juridiction administrative, conformément à la jurisprudence Berkani.
Applique la distinction entre les services publics administratifs (SPA) et industriels et commerciaux (SPIC), établie par l’arrêt Bac d’Eloka (1921) du Tribunal des conflits.
Influence la classification des personnes publiques et la répartition des compétences juridictionnelles.
6. Plan d’analyse de l’arrêt
I) L’application d’un régime juridique de droit public au GIP
A) L’indice majeur de la gestion d’un service public
La gestion d’un SPA par le GIP constitue un critère essentiel pour la qualification de ses rapports avec ses agents.
B) La reconnaissance d’un régime spécifique applicable au GIP
Le statut sui generis des GIP découle de la volonté législative, leur accordant un régime de droit public particulier, différent de celui des établissements publics.
II) L’application du principe de liaison du fond et de la compétence
A) Le caractère administratif du service public
La mission de service public à caractère administratif exercée par le GIP justifie la compétence de la juridiction administrative pour régler les litiges avec ses agents.
B) Les rapports administratifs entre le GIP et ses agents
Les agents non statutaires d’un GIP assurant une mission de SPA sont soumis au droit public, renforçant la compétence du juge administratif.
CE, 2012, Gisti et Fapil
Cet arrêt établit l’invocabilité des normes de droit international en droit administratif, affirmant que les décisions administratives doivent respecter les engagements internationaux de la France.
CE., 12 juillet 2017
La décision clarifie la hiérarchie des normes en soulignant la primauté de la Constitution sur les normes internationales, en cas de conflit.
C.E., 27 octobre 2015, M. Allenbach et autres
Cette décision réaffirme que les lois doivent être compatibles avec les engagements internationaux, renforçant le principe d’insertion des normes internationales dans l’ordre juridique interne.
C.E., 27 septembre 2022
Cet arrêt porte sur la reconnaissance et l’application des normes administratives face aux engagements internationaux, soulignant la nécessité de concilier les normes nationales et internationales.
C.E., Ass., 2019, Association des Américains accidentels
Cette décision traite de la hiérarchie des normes, affirmant la primauté du droit international en cas de conflit avec le droit administratif, et renforce le rôle du juge administratif comme autorité normative.
CE, Ass, 1992, S.A. Rothmans international France et S.A. Philip Morris France
Cet arrêt reconnaît** l’invocabilité des directives de l’Union européenne en droit administratif,** permettant aux justiciables de contester les actes administratifs non conformes aux directives.
CE, Ass, 2009, Mme Perreux
Le Conseil d’État a élargi l’effet des directives européennes, affirmant que les directives peuvent être invoquées devant les juridictions administratives même si elles n’ont pas été transposées.
CAA de Versailles, 2023
Cette décision recentre l’analyse sur les effets des directives de l’Union européenne dans le cadre de la jurisprudence française, affirmant leur rôle dans l’ordre juridique national.
CE, Ass, 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine
Cet arrêt traite de la hiérarchie des normes, affirmant que les normes européennes doivent être prises en compte lors de l’application du droit national, surtout en matière de droits fondamentaux.
CC, QPC, 2021, Société Air France
Cette décision aborde la compatibilité des lois nationales avec les directives européennes, précisant que les actes nationaux doivent respecter les obligations européennes.
