P3 Chap 2

Question 1

DC 1987, Conseil de la Concurrence

Answer 1

reconnaissance d’un nouveau PFRLR qui constitutionnalise un noyau de la compétence du JA pour les recours par voie d’action visant à l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique

Question 2

TC 16 juin 1923, Septfonds

Answer 2

Principe: les juges judiciaires non-répressifs ne peuvent pas appliquer la légalité des actes administratifs. Cette incompétence implique un mécanisme de question préjudicielle devant le JA.

Fondement: principe de séparation des autorités.

Portée: ce principe admet une atténuation: TC 2011, SCEA du Chéneau

Question 3

TC 2011, SCEA du Chéneau

Answer 3

Contexte: atténuation du principe de “Septfonds”

Solution: Les juges non répressifs peuvent exceptionnellement apprécier la légalité des actes admin lorsqu’il s’agit :
- de la conformité d’un acte administratif avec une norme de l’Union européenne
- d’une “illégalité manifeste”, en se basant sur une jurisprudence établie

Question 4

art. 111-5 code pénal (réforme de 1992)

Answer 4

Principe: Le JJ répressif a une plénitude de compétence pour apprécier la légalité des actes administratifs qui lui sont présentés.

Question 5

CE, Fédération Sud Santé Sociaux, 2012

Answer 5

Contexte: Atténuation au principe selon lequel lors des contestations par voie d’action contre un acte de droit privé, le JA doit surseoir à statuer.

Solution: le JA s’est reconnu la compétence pour constater lui-même :
- L’illégalité manifeste de l’acte, au vu d’une jurisprudence établie, des actes de droit privé.
- Leur incompatibilité avec des dispositions du droit de l’UE.

Cause: : en réaction à la jurisprudence SCEA du Chéneau et par souci de symétrie.

Question 6

CE, 1962, Chevassier

Answer 6

VOIR TD 2

Question 7

TC, 1961, Eugène Marquis

Answer 7

Solution: Un litige concernant un SPA géré par une personne privée est soumis au droit privé et à la compétence du JJ.

Portée: critère organique > critère matériel

Question 8

CE, 2007, Lipietz.

Answer 8

Solution: Si l’usage d’une prérogative de puissance publique par cette personne cause un dommage, l’action en responsabilité relève du JA

Question 9

loi du 28 pluviôse an VIII

Answer 9

Solution: Les litiges concernant le réparation des dommages causés par les travaux publics réalisés par la personne privée sont de la compétence du JA

Portée: abrogation de cette loi en 2006, la nature du SP géré est dès lors pris en considération.

Question 10

CE Sect,1958, Dame Veuve Barbaza et
TC, 2002, Demoiselle Labrosse

Answer 10

Solution: si la victime est un tiers au SPIC géré par une personne privée réalisant des travaux publics, la loi du 28 pluviôse an VIII joue et la compétence est celle du JA

Question 11

TC,1966, Dame Veuve Canasse

Answer 11

Solution: si la victime est un usager d’un SPIC géré par une personne privée, alors la compétence est celle du JJ.
La règle, autrefois posée par la loi du 28 pluviôse an VIII est écartée.

Question 12

TC 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, dit « Bac d’Eloka »

Answer 12

Solution: division de la catégorie des services publics entre :
- Services publics administratifs (SPA).
- Services publics industriels et commerciaux(SPIC).

Portée: CE fait pour la première fois apparaître des services publics dont la gestion est équivalente à celle d’une activité industrielle et commerciale de droit privé.

Question 13

TC 25 mars 1996, Berkani

Answer 13

Solution: Le JA est compétent pour connaitre des litiges entre les SPA et les agents.

Question 14

TC, 1966, Dame veuve Canasse

Answer 14

Solution: En raison des liens existants entre un tel service [industrielle et commercial] et ses usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de l’action formée par un usager.

Question 15

CE Sect, 1967, Demoiselle Labat

Answer 15

Conception large, voire très extensive du juge de la notion d’usager de SPIC, de laquelle découle une conception extensive de la compétence du JJ:
- Un usager frauduleux est un usager (TC, 1983, Niddam)
- Un usager qui s’apprêtait à l’être (Veuve Aznyesie, 1961) A REVOIR
- Un candidat usager est un usager

Question 16

TC, 1933, Dame Mélinette

Answer 16

Solution: Le JJ est, en principe, compétent pour connaitre des contentieux entre SPIC par personnes publiques et le tiers

Question 17

22 novembre 1993, Matisse

Answer 17

Contexte: Exception au principe de “Dame Mélinette”

Solution: Si le tiers conteste un acte unilatéral pris par le SPIC dans l’exercice de prérogatives de personne publique, le JA est compétent.

Question 18

CE Sect, 1957, Jalenques de Labeau

Answer 18

Solution: Le CE réserve aux JJ la connaissance des litiges individuels concernant les agents des SPIC

Question 19

TC, 2020, Commune de Saint Hilaire du Touvet.

Answer 19

Contexte: 1ère dérogation au principe posé par “Jalenques de Labeau”

Solution: Les agents contractuels possédant la qualité de comptable public, ou les agents exerçant à la tête du service des fonctions de direction, sous soumis à la compétence du JA

Question 20

TC, 1968, Époux Barbier

Answer 20

Contexte: 2e dérogation au principe posé par “Jalenques de Labeau”

Question 21

TC, 2010, SARL Brasserie du Théâtre

Answer 21

Contexte: CE met un terme à la vision extensive des actes détachables.

Solution: Utilise le concept d’acte détachable de la gestion du domaine privé pour soustraire à la compétence judiciaire la connaissance de nombreuses décisions administratives.

Précision: Encadre la qualification d’acte détachable:
- Actes de disposition, qui mettent en cause la propriété de la personne publique et dépassent la gestion courante: compétence du JA.

• Actes de gestion : restent soumis à la compétence du JJ.

Question 22

art 66 C

Answer 22

« Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».

Question 23

loi du 10 mars 1810

Answer 23

Solution: le CE fait ainsi du JJ, le juge de l’expropriation.

Signification: Il lui laisse le soin de fixer le montant de l’indemnité à verser au propriétaire évincé et de procéder au transfert de propriété si pas d’accord à l’amiable

Question 24

TC, 1995, Préfet de la Meuse

Answer 24

Solution: La jp a prolongé la compétence du JJ en imposant au JA de surseoir à statuer sur les questions préjudicielles de propriété rencontrées dans les litiges dont il est saisi.

Question 25

TC, 1997, Préfet de police de Paris

Answer 25

Solution: Met en lumière le fait que les justiciable ont recours aux voies de fait car le CE est incompétent

Portée: Cet arrêt a été directement à l’origine de réflexions au sein du CE sur la nécessité de moderniser les procédures de référé.
Elles ont abouti à la loi du 30 juin 2000 et à la création du référé-liberté fondamentale.

Question 26

TC, 2013, Bergoend

Answer 26

Solution: CE réduit drastiquement les hypothèses dans lesquelles les effets d’une action administratifs sont constitutifs de voie de fait.

Désormais, nouvelles conditions :

1. Seules les atteintes au droit de propriété qui aboutissent à l’extinction de ce droit de propriété sont susceptibles de constituer une voie de fait
2. Seules celles portant atteinte à la liberté individuelle (au sens l’article 66 de la Constitution).

Question 27

TC, 1949, société Hotel du vieux Befroit

Answer 27

PAS COMPRIS

Question 28

TC, 2013, Panizzon

Answer 28

PAS COMPRIS
Il suit arret Bergoend de 3 mois ⇒ JJ n’est compétent que pour indemniser l’extinction de son droit de propriété du fait d’un emprise de l’admin
Plus besoin de montrer que l’extinction est irréguliere (JJ a la maitrise de compétence)
Mais la compétence est plus restreinte = compétence JJ n’apparait qu’en cas d’extinction du DDP qui est très rare