P3 Chap 2

Question 1

DC 1987, Conseil de la Concurrence

Answer 1

reconnaissance d’un nouveau PFRLR qui constitutionnalise un noyau de la compétence du JA pour les recours par voie d’action visant à l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique

Question 2

TC 16 juin 1923, Septfonds

Answer 2

les juges judiciaires non-répressifs ne peuvent pas appliquer la légalité des actes administratifs. Cette incompétence implique un mécanisme de question préjudicielle devant le JA.

ce principe admet une atténuation:
TC 2011, SCEA du Chéneau: Le juge judiciaire non-répressif est compétent pour apprécier la compatibilité des actes administratif avec le droit de l’UE

Question 3

TC 2011, SCEA du Chéneau

Answer 3

Solution: Le juge judiciaire non-répressif est compétent pour apprécier la compatibilité des actes administratif avec le droit de l’UE

Portée:
1) Extension de la compétence du juge judiciaire, cédant à la pression de la CCa (qui en reçoit la compétence pour apprécier la compatibilité des actes administratifs au droit de l’UE).

2) Allant au-delà des prétentions judiciaires, le TC a également admis que ces mêmes juridictions puissent constater l’illégalité manifeste, au vu d’une jurisprudence établie, des actes administratifs.

3) Lorsque c’est seulement l’interprétation de l’acte administratif qui est en cause, elle peut être donnée par le juge non répressif mais uniquement s’il s’agit d’un acte réglementaire (au regard d’une jurisprudence établie)