P1 : Chap 1 : les sources affermies Flashcards
art 34C
==> domaines où Parlement est compétent pour légiférer.
art 37C
==> article : tout ce qui n’est pas du domaine de la loi relève du domaine réglementaire.
==> principe :* matières non mentionnées à l’article 34 sont de la compétence exclusive du pouvoir exécutif, qui peut adopter des règlements pour les organiser*
==> Portée : renforce la séparation des pouvoirs en limitant le champ d’action du Parlement et en permettant au pouvoir exécutif de prendre des mesures sans passer par la loi
article 38 C
==> organise procédure ordonnances
==> permet au gouv de légiférer temporairement dans le domaine de la loi avec autorisation Parlement
article 41 C
==> garantie respect de la séparation des domaines
==> en permettant de soulever l’irrecevabilité d’une disposition législative empiétant sur le domaine régle
art 13C
PdR signe ordonnance et décret délibérés en CDM
art 21 C
PM exerce pouvoir réglementaire G et veille à exécution des lois
art 19C
certains actes PdR doivent être contresignés par PM ou autres ministres
art 22C
actes PM (sauf décret pris en CDM) doivent être contresignés par ministres chargés de leur exécution
art 1C
Garantit le principe d’égalité devant la loi.
art 2 C
⇒ établit le principe de fraternité.
CC, DC 6 sept 2018
reconnaît pour la 1ʳᵉ fois que la fraternité = exigence c°
art 3C
Fixe principes universalité + égalité + secret suffrage dans le cadre élections.
CE, Sect.28 févr 1997, Commune du Port
JP qui confirme ==> article 72 consacre le principe de libre adminsitration des collectivités locales.
art 55C
primauté des traités et des accords internationaux sur la loi,
sous réserve de leur application réciproque par les autres parties.
2 rôle du CE
Rôle consultatif : *CE mentionné dans C° pour son rôle consultatif auprès du gouv *
Rôle juridictionnel : depuis révision c° du 23 juillet 2008
⇒ rôle juridictionnel mentionné aussi dans art 61-1C (contrôle de c° par voie d’exception : QPC)
CE Ass., 7 juillet 1950, Dehaene
Reconnaît un droit de grève
pour les fonctionnaires, en s’appuyant sur le préambule de la C° de 1946,
*confirmant ainsi la valeur juridique du préambule dans le droit administratif.
CE Sect., 12 février 1960, Société Eky
Affirmation de la valeur normative du préambule de 1946 via le rattachement du préambule de 1958
CE, saisi d’un recours c/ acte admin, a jugé que la légalité de cet acte admin pouvait être contrôlée au regard de toutes normes constitutionelle (dont celles préambule)
DC, 16 juillet 1971, liberté d’association
introduit le préambule de la C° 1958 dans le bloc de constitutionnalité, permettant au Conseil constitutionnel de protéger les droits et libertés qui y sont affirmés.
Arrêt du 19 octobre 1978
reconnaît que l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, qui garantit à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, est suffisamment précis pour être directement opposable à l’administration dans le cadre de ses actions.
Arrêt du 7 juillet 1972
l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946, relatif à la solidarité et à l’égalité devant les charges issues des calamités nationales, est trop imprécis pour être directement opposable à l’administration.
CE, 11 juillet 1956, amical des annamites de Paris
donne une valeur constitutionnelle à la liberté d’association, en se fondant sur la loi de 1901.
le Cconstit confirmera cela dans sa DC de 1971, liberté d’association
Cet arrêt a marqué le début de la reconnaissance de certains PFRLR, une démarche poursuivie ensuite par le Conseil constitutionnel.
CE, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi
Juge administratif a refusé de contrôler la
- c° d’un acte administratif
- pris en application d’une loi .
Il a invoqué la théorie de la "loi écran
”, selon laquelle il ne peut examiner
- que la conformité de l’acte administratif à la loi
- non à la Constitution, car la loi elle-même devrait déjà être conforme à cette dernière.
Avec la création du contrôle c° des lois, cette mission ne revient plus aux juges administratifs ou judiciaires mais au Conseil constitutionnel
CE, 1989, arrêt Nicolo
Nature du contrôle : Vérification de la compatibilité
(souplesse - on verifie qu’il y a pas de contradiction majeure), pas une conformité stricte
Jurisprudence historique : Revirement de la position stricte des Semoules.
Limitation initiale : Applicabilité restreinte** au droit originaire international** avant son élargissement au droit dérivé par Perreux 2009.
prend la suite des juges judiciaire ==> bCcas avait reconnu en 1975 (arrêt Société des Cafés Jacques Vabre) un contrôle de conventionnalité des lois
CE, 1989, arrêt roujansky
le juge administratif ne peut pas statuer sur la constitutionnalité des lois.
Cette compétence appartient exclusivement au Conseil constitutionnel, confirmant ainsi la séparation des compétences entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité exercé par le juge administratif.