P1 : Chap 1 : les sources affermies Flashcards
art 34C
==> domaines où Parlement est compétent pour légiférer.
art 37C
==> article : tout ce qui n’est pas du domaine de la loi relève du domaine réglementaire.
==> principe :* matières non mentionnées à l’article 34 sont de la compétence exclusive du pouvoir exécutif, qui peut adopter des règlements pour les organiser*
==> Portée : renforce la séparation des pouvoirs en limitant le champ d’action du Parlement et en permettant au pouvoir exécutif de prendre des mesures sans passer par la loi
article 38 C
==> organise procédure ordonnances
==> permet au gouv de légiférer temporairement dans le domaine de la loi avec autorisation Parlement
article 41 C
==> garantie respect de la séparation des domaines
==> en permettant de soulever l’irrecevabilité d’une disposition législative empiétant sur le domaine régle
art 13C
PdR signe ordonnance et décret délibérés en CDM
art 21 C
PM exerce pouvoir réglementaire G et veille à exécution des lois
art 19C
certains actes PdR doivent être contresignés par PM ou autres ministres
art 22C
actes PM (sauf décret pris en CDM) doivent être contresignés par ministres chargés de leur exécution
art 1C
Garantit le principe d’égalité devant la loi.
art 2 C
⇒ établit le principe de fraternité.
CC, DC 6 sept 2018
reconnaît pour la 1ʳᵉ fois que la fraternité = exigence c°
art 3C
Fixe principes universalité + égalité + secret suffrage dans le cadre élections.
CE, Sect.28 févr 1997, Commune du Port
JP qui confirme ==> article 72 consacre le principe de libre adminsitration des collectivités locales.
art 55C
primauté des traités et des accords internationaux sur la loi,
sous réserve de leur application réciproque par les autres parties.
2 rôle du CE
Rôle consultatif : *CE mentionné dans C° pour son rôle consultatif auprès du gouv *
Rôle juridictionnel : depuis révision c° du 23 juillet 2008 ⇒ rôle juridictionnel mentionné aussi dans art 61-1C (contrôle de c° par voie d’exception : QPC)
CE Ass., 7 juillet 1950, Dehaene
Reconnaît un droit de grève pour les fonctionnaires, en s’appuyant sur le préambule de la C° de 1946,
*confirmant ainsi la valeur juridique du préambule dans le droit administratif.
CE Sect., 12 février 1960, Société Eky
Affirmation de la valeur normative du préambule de 1946 via le rattachement du préambule de 1958
CE, saisi d’un recours c/ acte admin, a jugé que la légalité de cet acte admin pouvait être contrôlée au regard de toutes normes constitutionelle (dont celles préambule)
DC, 16 juillet 1971, liberté d’association
introduit le préambule de la C° 1958 dans le bloc de constitutionnalité, permettant au Conseil constitutionnel de protéger les droits et libertés qui y sont affirmés.
Arrêt du 19 octobre 1978
reconnaît que l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, qui garantit à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, est suffisamment précis pour être directement opposable à l’administration dans le cadre de ses actions.
Arrêt du 7 juillet 1972
l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946, relatif à la solidarité et à l’égalité devant les charges issues des calamités nationales, est trop imprécis pour être directement opposable à l’administration.
CE, 11 juillet 1956, amical des annamites de Paris
donne une valeur constitutionnelle à la liberté d’association, en se fondant sur la loi de 1901.
le Cconstit confirmera cela dans sa DC de 1971, liberté d’association
Cet arrêt a marqué le début de la reconnaissance de certains PFRLR, une démarche poursuivie ensuite par le Conseil constitutionnel.
CE, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi
Juge administratif a refusé de contrôler la
- c° d’un acte administratif
- pris en application d’une loi .
Il a invoqué la théorie de la "loi écran”, selon laquelle il ne peut examiner
- que la conformité de l’acte administratif à la loi
- non à la Constitution, car la loi elle-même devrait déjà être conforme à cette dernière.
Avec la création du contrôle c° des lois, cette mission ne revient plus aux juges administratifs ou judiciaires mais au Conseil constitutionnel
CE, 1989, arrêt Nicolo
Nature du contrôle : Vérification de la compatibilité (souplesse - on verifie qu’il y a pas de contradiction majeure), pas une conformité stricte
Jurisprudence historique : Revirement de la position stricte des Semoules.
Limitation initiale : Applicabilité restreinte** au droit originaire international** avant son élargissement au droit dérivé par Perreux 2009.
prend la suite des juges judiciaire ==> bCcas avait reconnu en 1975 (arrêt Société des Cafés Jacques Vabre) un contrôle de conventionnalité des lois
CE, 1989, arrêt roujansky
le juge administratif ne peut pas statuer sur la constitutionnalité des lois.
Cette compétence appartient exclusivement au Conseil constitutionnel, confirmant ainsi la séparation des compétences entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité exercé par le juge administratif.
CE 18 décembre 1998, SARL, parc d’activité de Blotzheim
compétence du CE pour contrôler la régularité de la procédure de ratification ou d’approbation des traités internationaux,
- permettant ainsi aux normes internationales de devenir une source du droit administratif
CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ FR.
souligne l’importance du droit à un procès équitable
en condamnant la France pouravoir permis au Ministre des Affaires étrangères d’intervenir dans une procédure judiciaire, ce qui a nui à l’impartialité de la justice.
CE, 9 Juillet 2010, arrêt Cheriet-Benseghir
changement de JP après CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ FR.
tournant dans la jurisprudence du Conseil d’État en précisant que,** bien que le juge administratif puisse consulter le ministre des Affaires étrangères, il n’est plus tenu par l’avis de ce dernier**, renforçant ainsi l’indépendance du juge par rapport aux recommandations ministérielles.
CE, 12 avril 2012 le GISTI
pour qu’une disposition internationale ait un effet direct en droit interne,
il faut démontrer qu’elle ne se limite pas à régir les relations entre États et qu’elle est
- suffisamment claire
- et autonome
pour s’appliquer sans nécessité d’une loi d’application nationale.
CPJI 4 février 1962, affaires des traitements de prisonniers polonais à danzig
(Permanent Court of International Justice)
Illustration de
- - Primauté du droit internationat, résultat de négociations entre États souverains,
- sur le droit national, y compris constitutionnel
CJCE ⇒ 1970, internationale Handelsgesellschaft
affirmation par CJCE de
- - Primauté du droit internationat, résultat de négociations entre États souverains,
- sur le droit national, y compris constitutionnel
(un pays qui ne respecte pas son engagement, engage sa responsabilité et peut etre condamné par une juridiction inernationale)
Arrêt CE Ass. 3 juillet 1996, Koné
étape 1 dans l’affirmation d’une suprématie nuancée de la c° face aux traités
Faits: un traité admet que l’on puisse extrader quelqu’un dans un but politique
problème: existe un conflit entre ce traité et la constitution
solution: le juge interprète le traité au coeur du litige de sorte à le rendre compatible avec les principes constitutionnels
portée: le juge n’écarte pas l’application du traité mais il en donne une interprétation neutralisant le conflit entre la constitution et le traité
Arrêt CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran
*Etape 2:
*CE affirme que art55C, qui garantit la primauté des traités sur les lois, ne s’applique pas à la Constitution elle-même.
La conséquence est que la C° prime sur les traités au sein de l’ordre interne.
SNIP (CE Ass., 3 décembre 2001),
CE clarifie que C° prime sur traités dans l’OI,
mais précise qu’il n’appartient pas au juge administratif de vérifier la conformité des traités à la C°.
Cette décision réaffirme ainsi le rôle du juge administratif, en excluant de ses attributions le contrôle direct de la constitutionnalité des traités.
Société Arcelor (CE Ass., 8 février 2007)
CE a mis en place une méthode de “double translation” pour contrôler la conformité des décrets de transposition des directives européennes.
translation de la norme contrôlée ⇒ on contrôle plus le décret mais la directive européennetranslation de la norme de contrôle ⇒ si un pcpe équivalent au pcpe c° existe dans le droit de l’UE, le contrôle se fait à ce niveau
contrôle de constitutionnalité
art 88-1C
obligation pour la France de transposer les directives européennes
Société Air Algérie (CE, 6 décembre 2012)
CE a élargi le concept d‘écran législatif “transparent”.
Traditionnellement, un acte administratif appliquant une loi de transposition ne pouvait pas être contesté pour inconstitutionnalité car la loi servait d’écran.
Toutefois, si un règlement ne se borne pas à reproduire la loi de transposition, l’écran législatif est considéré comme “transparent” et la constitutionnalité de l’acte peut être directement examinée.
Sarran (CE, Ass., 30 octobre 1998).
CE confirme que la supériorité des traités internationaux sur les lois françaises (art55C), empêchant une loi postérieure de contredire un traité ratifié et publié ne s’étend pas à la C°
24 novembre 1994, CEDH, décision Beaumartin c/ France
sur la primauté
Le principe de la supériorité des normes internationales sur les lois françaises (art55c), ne s’applique pas aux coutumes internationales
consécration : kirkwood // confirmation : Belgacem // précision : Aquarone
74-54 DC, IVG (15 janvier 1975)
CC a refusé de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux (contrôle de conventionnalité).
Il a affirmé se limiter au contrôle de la constitutionnalité des lois, laissant la vérification de leur conformité aux traités aux autres juridictions, notamment au juge administratif et judiciaire
Dame Kirkwood (CE, ass. 10 mai 1952)
CONSECRATION
CE a reconnu la
- possibilité de contrôler la conformité des actes administratifs français au droit originaire (traités internationaux,)
- si acte admin pas comptabile avec traité = CE annule
droit international originaire
Belgacem (CE, 19 avril 1991)
CONFIRMATION
affine la JP Dame Kirkwood en
- limitant le contrôle aux seules stipulations internationales disposant d’un effet direct,
- introduisant ainsi un filtre supplémentaire à l’invocabilité des traités devant le juge administratif.
droit international originaire ==> kirkwood –> Belgacem
Société Fromagerie Philipona (CE, 30 décembre 1998)
a confirmé sa responsabilité (CE) de s’assurer que les décisions administratives françaises respectent les règlements européens, soulignant ainsi l’importance de l’harmonisation du droit national avec le droit de l’Union européenne.
droit international dérivé
Compagnie Alitalia (CE Ass. 3 février 1989)
abrogation des actes administratifs antérieurement édictés devenus incompatibles avec la directive.
CE Sec 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire: JA peut annuler les actes réglementaires nouvellement édictés et contraires à une directive
Association Ornithologique et Mammalogique de Saône-et-Loire (CE Sect. 10 mars 1999)
le JA peut annuler les actes réglementaires nouvellement édictés et contraires à une directive
Alitalia, 1989: ne concernait que les actes réglementaires antérieurement édictés et devenus contraires à une drective
Van Gend en Loos, CJUE 1963
Solution: les dispositions de l’article 12 du traité de Rome ont un effet direct (=possible d’invoquer directement les dispositions devant une juridiction nationale)
->conditions: les dispositions doivent être claires et inconditionnelles
portée:
1) revirement de JP: elle n’autorisait pas l’effet direct avant
2) consécration du principe de l’effet direct du droit primaire: droit de l’UE/Traités
3) précision et extension de Van Gend en Loos: dans plusieurs arrêts ultérieurs
Politi, 1971, CJUE
l’arrêt amorce une extension du principe de l’effet direct aux actes de droit dérivé en reconnaissant l’effet direct aux règlements
Van Duyn, 1974, CJUE
affirme l’extension du principe de l’effet direct aux actes de droit dérivé en reconnaissant l’effet direct aux directives claires, précises, inconditionnelles et non transposées dans les délais
Cohn-Bendit (CE Ass. 1978)
Solution: refuse de consacrer l’effet direct des directives non transposées
portée: contradiction théorique avec Van Duyn (CJUE)
suirva RJP CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn
Tête (CE, Ass, 6 février 1998)
amorce une étape clé en permettant l’invocabilité des directives non transposées contre des actes individuels, mais reste limité à une neutralisation de l’acte.
suivra Dame perreux qui permet l’invocabilité de substitution (revendiquer les droits de la disposition)
Dame Perreux (CE, Ass, 30 octobre 2009)
abandon de la jp Cohn Brendit
CE élargi la possibilité pour les justiciables d’invoquer une directive européenne non transposée en leur permettant non seulement :
- de demander l’annulation de l’acte réglementaire contraire
- mais aussi de revendiquer des droits qui auraient dû leur être accordés selon cette directive.
- alignement avec la CJUE (Van duyn) admission de l’invocabilité de substitution
CEDH, 24 novembre 1994, Beaumartin c/ France
CEDH, refus du juge administratif d’interpréter les traités en raison de son lien avec les avis du ministre des affaires étrangères constitue une violation du droit à un procès équitable,
affirmant ainsi l’importance de l’accès des justiciables à un juge indépendant et impartial, capable de statuer sur la conformité des actes avec les engagements internationaux.
intervient après Gisti 90: JA se reconnaît compétent pour interpréter lui-même les traités, pouvant ainsi évaluer la compatibilité lois/traités
GISTI (CE, Ass., 29 juin 1990)
Pour les traités internationaux :
* Le CE interprète directement (plus lié au mnistre des affaires étrangères)
* Aucune limitation spécifique n’est imposée.
Pour les normes européennes :
* L’interprétation revient à la CJUE.
* Exception : Le CE peut interpréter en cas d’acte clair.
Si CE estime que la norme européenne est claire, précise et dépourvue d’ambiguïté, il peut interpréter directement sans saisir la CJUE.
En cas d’incertitude, il doit obligatoirement poser une question préjudicielle à la CJUE.
Syndicat Général des Fabricants de Semoule de France (CE, Sect., 1er mars 1968)
CE** refuse d’écarter une loi contraire à un règlement de l’UE**
- car théorie de la loi écran,
- cela revient à un contrôle de constitutionnalité pour lequel il n’est pas compétent.
- => revirement avec arrêt Nicolo 1989
Société des cafés Jacques Vabre (Cass. Ch. mixte, 24 mai 1975)
Ccas a affirmé sa compétence pour écarter une loi française incompatible avec une norme internationale, marquant ainsi une avancée dans le contrôle de la conventionnalité des lois.
Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978)
CJCE a statué que les juridictions nationales doivent écarter les lois incompatibles avec les normes européennes, renforçant la primauté du droit européen.
Union démocratique du travail (CE Ass., 22 octobre 1979)
**CE **a réitéré sa position sur la théorie de la loi écran face aux traités internationaux, soulignant une continuité dans la protection de la législation nationale.
Élections législatives du Val d’Oise (CC, DC, 21 octobre 1988)
CC, en tant quejuge électoral, a affirmé sa capacité à écarter une loi française qui contrevient à une disposition européenne.
CE, 1989 Nicolo
CE a finalement accepté d’écarter les lois incompatibles avec les normes européennes, répondant aux pressions des autres juridictions et marquant un changement significatif dans sa jurisprudence.
Deprez et Baillard (CE, 5 janvier 2005)
PRECISION du revirement Nicolo
Le contrôle effectué par le CE ≠ contrôle de constitutionnalité MAIS = résolution de conflit de normes (selon les dispositions de l’art 55)
arrive après Nicolo
CE Sect. 2 juin 1992, Meyet
Solution: CE dit que qd il y a un décret qui doit être adopté, le PR peut être l’auteur de ce décret en faisant en sorte que le décret soit délibéré en CDM.
Portée:
1. En prenant le décret en CDM, le PM va perdre sa compétence pour prendre le décret car il ne peut pas modifier un décret délibéré en CDM.
- Répartition des compétences au profit du PR: renforcement des pouvoirs présidentiels, lui permettant d’inscrire un décret à l’ordre du jour du CDM, indépendamment des raisons de sa discussion
- Boisdet (CE 24 septembre 1990)
- SA Rothmans International France (CE Ass. 28 février 1992)
Boisdet (1990)
* Primauté droit international dérivé sans transpo > acte admin
* introduit le rôle des règlements européens comme normes de référence pour le contrôle de conventionnalité.
* regl peuvent faire écarter un acte admin
Rothmans (1992)
* Primauté droit international dérivé AVEC transpo > acte admin
* élargit ce rôle aux directives européennes,
* directives peuvent écarter un acte admin
Association des Patients de la Médecine d’Orientation anthroposophique (CE, 24 février 1999)
- le gouvernement doit refuser de prendre des mesures réglementaires d’application d’une loi inconventionnelle.
- engageant ainsi la responsabilité de l’État en cas de violation.
Société Arizona Tobacco Products (CE Ass. 28 février 1992)
Dans le cadre d’une demande en réparation du préjudice d’une loi inconventionnelle,
le CE a imputé la faute au pouvoir réglementaire.
Gardedieu (CE Ass. 8 février 2007)
CE a présenté la responsabilité de l’Etat comme de plein droit.
Refus d’avouer la responsabilité du législateur.
En cas d’incompatibilité entre la loi et une norme internationale, la faute n’incombera pas au législateur mais à l’Etat.
==> domaines où Parlement est compétent pour légiférer.
art 34C
==> article : tout ce qui n’est pas du domaine de la loi relève du domaine réglementaire.
==> principe :* matières non mentionnées à l’article 34 sont de la compétence exclusive du pouvoir exécutif, qui peut adopter des règlements pour les organiser*
==> Portée : renforce la séparation des pouvoirs en limitant le champ d’action du Parlement et en permettant au pouvoir exécutif de prendre des mesures sans passer par la loi
art 37C
==> organise procédure ordonnances
==> permet au gouv de légiférer temporairement dans le domaine de la loi avec autorisation Parlement
article 38 C
==> garantie respect de la séparation des domaines
==> en permettant de soulever l’irrecevabilité d’une disposition législative empiétant sur le domaine régle
article 41 C
PdR signe ordonnance et décret délibérés en CDM
art 13C
PM exerce pouvoir réglementaire G et veille à exécution des lois
art 21 C
certains actes PdR doivent être contresignés par PM ou autres ministres
art 19C
actes PM (sauf décret pris en CDM) doivent être contresignés par ministres chargés de leur exécution
art 22C
Garantit le principe d’égalité devant la loi.
art 1C
⇒ établit le principe de fraternité.
art 2 C
reconnaît pour la 1ʳᵉ fois que la fraternité = exigence c°
CC, DC 6 sept 2018
Fixe principes universalité + égalité + secret suffrage dans le cadre élections.
art 3C
JP qui confirme ==> article 72 consacre le principe de libre adminsitration des collectivités locales.
CE, Sect.28 févr 1997, Commune du Port
primauté des traités et des accords internationaux sur la loi,
sous réserve de leur application réciproque par les autres parties.
art 55C
Rôle consultatif : *CE mentionné dans C° pour son rôle consultatif auprès du gouv *
Rôle juridictionnel : depuis révision c° du 23 juillet 2008 ⇒ rôle juridictionnel mentionné aussi dans art 61-1C (contrôle de c° par voie d’exception : QPC)
2 rôle du CE
Reconnaît un droit de grève pour les fonctionnaires, en s’appuyant sur le préambule de la C° de 1946,
confirmant ainsi la valeur juridique du préambule dans le droit administratif.
CE Ass., 7 juillet 1950, Dehaene
CE, saisi d’un recours c/ acte admin, a jugé que la légalité de cet acte admin pouvait être contrôlée au regard de toutes normes constitutionelle (dont celles préambule)
CE Sect., 12 février 1960, Société Eky
introduit le préambule de la C° 1946 dans le bloc de constitutionnalité, permettant au Conseil constitutionnel de protéger les droits et libertés qui y sont affirmés.
DC, 16 juillet 1971, liberté d’association
reconnaît que l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, qui garantit à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, est suffisamment précis pour être directement opposable à l’administration dans le cadre de ses actions.
Arrêt du 19 octobre 1978
** l’alinéa 12 **du préambule de la Constitution de 1946, relatif à la solidarité et à l’égalité devant les charges issues des calamités nationales, est **trop imprécis **pour être directement opposable à l’administration.
Arrêt du 7 juillet 1972
donne une valeur constitutionnelle à la liberté d’association, en se fondant sur la loi de 1901.
Cet arrêt a marqué le début de la reconnaissance de certains PFRLR, une démarche poursuivie ensuite par le Conseil constitutionnel.
exception : Koné → PFRLR interdiction d’extrader qq dans but politique
CE, 11 juillet 1956, amical des annamites de Paris
Juge administratif a refusé de contrôler la
- c° d’un acte administratif
- pris en application d’une loi .
Il a invoqué la théorie de la "loi écran”, selon laquelle il ne peut examiner
- que la conformité de l’acte administratif à la loi
- non à la Constitution, car la loi elle-même devrait déjà être conforme à cette dernière.
Avec la création du contrôle c° des lois, cette mission ne revient plus aux juges administratifs ou judiciaires mais au Conseil constitutionnel
CE, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi
Nature du contrôle : Vérification de la compatibilité (souplesse - on verifie qu’il y a pas de contradiction majeure), pas une conformité stricte
Jurisprudence historique : Revirement de la position stricte des Semoules.
Limitation initiale : Applicabilité restreinte** au droit originaire international** avant son élargissement au droit dérivé par Perreux 2009.
CE, 1989, arrêt Nicolo
le **juge administratif ne peut pas statuer sur la constitutionnalité des lois. **
Cette compétence appartient exclusivement au Conseil constitutionnel, confirmant ainsi la séparation des compétences entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité exercé par le juge administratif.
CE, 1989, arrêt roujansky
les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés et publiés ont une valeur supérieure à celle des lois nationales,
permettant ainsi aux normes internationales de devenir une source du droit administratif, à condition qu’elles respectent les procédures de signature et de publication.
CE 18 décembre 1998, SARL, parc d’activité de Blotzheim
souligne l’importance du droit à un procès équitable
en condamnant la France pouravoir permis au Ministre des Affaires étrangères d’intervenir dans une procédure judiciaire, ce qui a nui à l’impartialité de la justice.
CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ FR.
changement de JP après CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ FR.
tournant dans la jurisprudence du Conseil d’État en précisant que,** bien que le juge administratif puisse consulter le ministre des Affaires étrangères, il n’est plus tenu par l’avis de ce dernier**, renforçant ainsi l’indépendance du juge par rapport aux recommandations ministérielles.
CE, 9 Juillet 2010, arrêt Cheriet-Benseghir
pour qu’une disposition internationale ait un effet direct en droit interne,
il faut démontrer qu’elle ne se limite pas à régir les relations entre États et qu’elle est
- suffisamment claire
- et autonome
pour s’appliquer sans nécessité d’une loi d’application nationale.
CE, 12 avril 2012 le GISTI
Illustration de
- - Primauté du droit internationat, résultat de négociations entre États souverains,
- sur le droit national, y compris constitutionnel
4 février 1962, affaires des traitements de prisonniers polonais à danzig
affirmation par CJCE de
- - Primauté du droit internationat, résultat de négociations entre États souverains,
- sur le droit national, y compris constitutionnel
CJCE ⇒ 1970, internationale Handelsgesellschaft
étape 1 dans l’affirmation d’une suprématie nuancée de la c° face aux traités
Faits: un traité admet que l’on puisse extrader quelqu’un dans un but politique
problème: existe un conflit entre ce traité et la constitution
solution: le juge interprète le traité au coeur du litige de sorte à le rendre compatible avec les principes constitutionnels
portée: le juge n’écarte pas l’application du traité mais il en donne une interprétation neutralisant le conflit entre la constitution et le traité
Arrêt CE Ass. 3 juillet 1996, Koné
*Etape 2:
*CE affirme que art55C, qui garantit la primauté des traités sur les lois, ne s’applique pas à la Constitution elle-même.
La conséquence est que la C° prime sur les traités au sein de l’ordre interne.
Arrêt CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran
CE clarifie que C° prime sur traités dans l’OI,
mais précise qu’il n’appartient pas au juge administratif de vérifier la conformité des traités à la C°.
Cette décision réaffirme ainsi le rôle du juge administratif, en excluant de ses attributions le contrôle direct de la constitutionnalité des traités.
SNIP (CE Ass., 3 décembre 2001),
CE a mis en place une méthode de “double translation” pour contrôler la conformité des décrets de transposition des directives européennes.
translation de la norme contrôlée ⇒ on contrôle plus le décret mais la directive européennetranslation de la norme de contrôle ⇒ si un pcpe équivalent au pcpe c° existe dans le droit de l’UE, le contrôle se fait à ce niveau
contrôle de constitutionnalité
Société Arcelor (CE Ass., 8 février 2007)
obligation pour la France de transposer les directives européennes
art 88-1C
CE a élargi le concept d‘écran législatif “transparent”.
Traditionnellement, un acte administratif appliquant une loi de transposition ne pouvait pas être contesté pour inconstitutionnalité car la loi servait d’écran.
Toutefois, si un règlement ne se borne pas à reproduire la loi de transposition, l’écran législatif est considéré comme “transparent” et la constitutionnalité de l’acte peut être directement examinée
Société Air Algérie (CE, 6 décembre 2012)
CE confirme que la supériorité des traités internationaux sur les lois françaises (art55C), empêchant une loi postérieure de contredire un traité ratifié et publié ne s’étend pas à la C°
Sarran (CE, Ass., 30 octobre 1998).
Le principe de la supériorité des normes internationales sur les lois françaises (art55c), ne s’applique pas aux coutumes internationales
Aquarone (CE, Ass., 6 juin 1997)
sur la primauté
CC a refusé de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux (contrôle de conventionnalité).
Il a affirmé se limiter au contrôle de la constitutionnalité des lois, laissant la vérification de leur conformité aux traités aux autres juridictions, notamment au juge administratif et judiciaire
74-54 DC, IVG (15 janvier 1975)
CONSECRATION
CE a reconnu la
- possibilité de contrôler la conformité des actes administratifs français au droit originaire (traités internationaux,)
- si acte admin pas comptabile avec traité = CE annule
Dame Kirkwood (CE, ass. 10 mai 1952)
CONFIRMATION
affine la JP Dame Kirkwood en
- limitant le contrôle aux seules stipulations internationales disposant d’un effet direct,
- introduisant ainsi un filtre supplémentaire à l’invocabilité des traités devant le juge administratif.
Belgacem (CE, 19 avril 1991)
PRECISION
CE a précisé que la coutume internationale peut s’imposer aux actes administratifs, tandis qu’elle n’a pas la même force contraignante sur les lois, renforçant ainsi la hiérarchie des normes au sein du droit français.
en lien avec : Dame Kirkwood + Belgacem
Aquarone (CE, ass. 6 juin 1997)
a confirmé sa responsabilité (CE) de s’assurer que les décisions administratives françaises respectent les règlements européens, soulignant ainsi l’importance de l’harmonisation du droit national avec le droit de l’Union européenne.
Société Fromagerie Philipona (CE, 30 décembre 1998)
abrogation des actes administratifs antérieurement édictés devenus incompatibles avec la directive.
CE Sec 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire: JA peut annuler les actes réglementaires nouvellement édictés et contraires à une directive
Compagnie Alitalia (CE Ass. 3 février 1989)
le JA peut annuler les actes réglementaires nouvellement édictés et contraires à une directive
Alitalia, 1989: ne concernait que les actes réglementaires antérieurement édictés et devenus contraires à une drective
Association Ornithologique et Mammalogique de Saône-et-Loire (CE Sect. 10 mars 1999)
CE a décidé de refuser aux particuliers la possibilité de se prévaloir directement d’une directive européenne contre un acte administratif individuel, affirmant que les directives ne peuvent pas être invoquées directement devant le juge administratif.
contraire à CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn
Cohn-Bendit (CE Ass. 22 décembre 1978)
CJCE a reconnu aux particuliers le droit d’invoquer directement une directive contre des mesures nationales individuelles,
à condition que la directive soit suffisamment précise et inconditionnelle, renforçant ainsi le pouvoir des institutions européennes.
Van Duyn (CJCE, 4 décembre 1974)
amorce une étape clé en permettant l’invocabilité des directives non transposées contre des actes individuels, mais reste limité à une neutralisation de l’acte.
suivra Dame perreux qui permet le’invocabilité de substitution (revendiquer les droits de la dispositive)
Tête (CE, Ass, 6 février 1998)
abandon de la jp Cohn Brendit
CE élargi la possibilité pour les justiciables d’invoquer une directive européenne non transposée en leur permettant non seulement :
- de demander l’annulation de l’acte réglementaire contraire
- mais aussi de revendiquer des droits qui auraient dû leur être accordés selon cette directive.
- alignement avec la CJUE, admission de l’invocabilité de substitution
suit Tete 1998
Dame Perreux (CE, Ass, 30 octobre 2009)
CEDH, refus du juge administratif d’interpréter les traités en raison de son lien avec les avis du ministre des affaires étrangères constitue une violation du droit à un procès équitable,
affirmant ainsi l’importance de l’accès des justiciables à un juge indépendant et impartial, capable de statuer sur la conformité des actes avec les engagements internationaux.
CEDH, 24 novembre 1994, Beaumartin c/ France
Pour les traités internationaux :
* Le CE interprète directement (plus lié au mnistre des affaires étrangères)
* Aucune limitation spécifique n’est imposée.
Pour les normes européennes :
* L’interprétation revient à la CJUE.
* Exception : Le CE peut interpréter en cas d’acte clair.
Si CE estime que la norme européenne est claire, précise et dépourvue d’ambiguïté, il peut interpréter directement sans saisir la CJUE.
En cas d’incertitude, il doit obligatoirement poser une question préjudicielle à la CJUE.
GISTI (CE, Ass., 29 juin 1990)
CE** refuse d’écarter une loi contraire à un règlement de l’UE**
- car théorie de la loi écran,
- cela revient à un contrôle de constitutionnalité pour lequel il n’est pas compétent.
- => revirement avec arrêt Nicolo 1989
Syndicat Général des Fabricants de Semoule de France (CE, Sect., 1er mars 1968)
Ccas a affirmé sa compétence pour écarter une loi française incompatible avec une norme internationale,
Nicolo (juge admin) prenda la mm décision 5 ans après, après sa JP semoule
Société des cafés Jacques Vabre (Cass. Ch. mixte, 24 mai 1975)
CJCE a statué que les** juridictions nationales doivent écarter les lois incompatibles avec les normes européennes**, renforçant la primauté du droit européen.
Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978)
**CE **a réitéré sa position sur la théorie de la loi écran face aux traités internationaux, soulignant une continuité dans la protection de la législation nationale.
Union démocratique du travail (CE Ass., 22 octobre 1979)
CC, en tant que** juge électoral**, a affirmé sa capacité à écarter une loi française qui contrevient à une disposition européenne.
Élections législatives du Val d’Oise (CC, DC, 21 octobre 1988)
CE a finalement accepté d’écarter les lois incompatibles avec les normes européennes, répondant aux pressions des autres juridictions et marquant un changement significatif dans sa jurisprudence.
CE, 1989
PRECISION revirement Nicolo
Le contrôle effectué par le CE ≠ contrôle de constitutionnalité MAIS = résolution de conflit de normes (selon les dispositions de l’art 55)
arrive après Nicolo
Deprez et Baillard (CE, 5 janvier 2005)
Solution: CE dit que qd il y a un décret qui doit être adopté, le PR peut être l’auteur de ce décret en faisant en sorte que le décret soit délibéré en CDM.
Portée:
1. En prenant le décret en CDM, le PM va perdre sa compétence pour prendre le décret car il ne peut pas modifier un décret délibéré en CDM.
- Répartition des compétences au profit du PR: renforcement des pouvoirs présidentiels, lui permettant d’inscrire un décret à l’ordre du jour du CDM, indépendamment des raisons de sa discussion
CE Sect. 2 juin 1999, Meyet
Boisdet (1990)
* Primauté droit international dérivé sans transpo > acte admin
* introduit le rôle des règlements européens comme normes de référence pour le contrôle de conventionnalité.
* regl peuvent faire écarter un acte admin
Rothmans (1992)
* Primauté droit international dérivé avec transpo > acte admin
* élargit ce rôle aux directives européennes,
* directives peuvent écarter un acte admin
- Boisdet (CE 24 septembre 1990)
- SA Rothmans International France (CE Ass. 28 février 1992)
- le gouvernement doit refuser de prendre des mesures réglementaires d’application d’une loi inconventionnelle.
- engageant ainsi la responsabilité de l’État en cas de violation.
Association des Patients de la Médecine d’Orientation (CE, 24 février 1999)
CE établit que si l’incompatibilité d’une loi avec une norme internationale découle d’un acte réglementaire, c’est alors le gouvernement qui engage sa responsabilité.
Cette décision souligne la nécessité pour l’exécutif de respecter les engagements internationaux de la France dans l’élaboration de la réglementation
Société Arizona Tobacco Products (CE Ass. 28 février 1992)
CE a présenté la responsabilité de l’Etat comme de plein droit.
Refus d’avouer la responsabilité du législateur.
En cas d’incompatibilité entre la loi et une norme internationale, la faute n’incombera pas au législateur mais à l’Etat.
Gardedieu (CE Ass. 8 février 2007)
CE 1991, Quintin
si l’acte suspecté d’inconstitutionnalité
- émane d’une délégation du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire,
- le** juge administratif accepte de contrôler la constitutionnalité**de l’acte administratif suspect.
si l’acte suspecté d’inconstitutionnalité
- émane d’une délégation du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire,
- le** juge administratif accepte de contrôler la constitutionnalité**de l’acte administratif suspect.
CE 1991, Quintin
CE 1950, Dame Lamotte
le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre toute décision administrative, même si aucun texte ne prévoit ce recours,
permet de réduire le principe de la loi-écran, on vide de venin de la loi.
le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre toute décision administrative, même si aucun texte ne prévoit ce recours,
permet de réduire le principe de la loi-écran, on vide de venin de la loi.
CE 1950, Dame Lamotte
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CE 2010, Fédération nationale de la libre pensée :
CE ne se reconnaît pas compétent pour sanctionner un traité contraire à la Constitution
CE ne se reconnaît pas compétent pour sanctionner un traité contraire à la Constitution
CE 2010, Fédération nationale de la libre pensée
