P3 chap 1 Flashcards
TC 1952, Préfet de la Guyane
Pose une distinction dans le pouvoir judiciaire entre ce qui relève de son organisation et de son fonctionnement:
- L’organisation du service public de la justice judiciaire revient au juge administratif.
- Le fonctionnement de l’autorité judiciaire revient au juge judiciaire.
CE Ass, 1953, Falco et Vidaillac
la désignation des membres du CSM (Conseil supérieur de la magistrature) :
* est une question d’organisation de l’ordre judiciaire,
* DONC compétence du JA.
CE Sect, 1951, Consorts Baud
les opérations de police judiciaire sont soustraites à la compétence du JA, car relève de la procédure judiciaire.
CE ,1923, Couitéas
solution: Le refus par les autorités de police, pour des raisons de protection de l’OP, de prêter le concours de la force publique est une décision de police administrative susceptible d’être contesté devant le JA.
Portée:
- Montre que certaines questions de fonctionnement relèvent de la compétence du JA
- Montre donc la distinction poreuse entre la compétence du JJ et du JA établie par le TC, Préfet de la Guyane (1952).
CE Sect 22 novembre 1963, Dalmas de Polignac
Les mesures d’amnistie ne touchent pas au fonctionnement de la justice judiciaire, le contentieux de l’amnistie revient ainsi au JA.
CE 30 juin 2003, Observatoire international des prisons, section française
solution: les mesures de grâce présidentielle relèvent du JJ
-> CAR:
1. Elles se bornent à dispenser de l’exécution de la peine, et n’affectent pas la décision en elle- même.
2. Elles touchent aux limites des peines prononcées.
CE Ass 20 octobre 1989, Nicolo
JA est compétent pour contrôler la conventionalité des lois
CE Ass 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques
pas compris
CE Ass 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale
solution: le CE juge compétent le JA pour les litiges relatifs aux contrats administratifs des services administratif parlementaires
Portée:
- Il s’agit d’une dérogation jurisprudentiel au pp selon lequel: “au visa du ppe de la séparation des pouvoirs, le JA est incompétent pour le fonctionnement des services parlementaires”
- Autre dérogation existante: la dérogation textuelle de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
CE 19 février 1875, Prince Napoléon
L’arrêt Prince Napoléon marque l’abandon de la théorie dite du “mobile politique” qui prévalait jusqu’alors
désormais, JA se reconnaît compétent pour se prononcer sur la légalité d’un acte, même si cet acte n’a été pris qu’au regard de considérations purement politiques.
JP qui disait qu’il était incompétent
- CE, 1er mai 1822, Laffitte
- CE, 9 mai 1867, Duc d’Aumale
CE Ass 2 mars 1962, Rubins de Servens
solution: La mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution est un acte de gouvernement concernant les relations du pouvoir exécutif avec le pouvoir législatif
Portée: Montre que du fait l’identification délicate a priori de la fonction gvtale, la catégorie des actes de gvt est composée “au hasard des espèces”.
CE Sect 25 septembre 1998, Mégret
Motifs:
volonté du CE de réduire le domaine des actes de gouvernement qui est un** “ilot de non-droit”**
Portée:
Cet arrêt est le fondement de la théorie de l’acte détachable selon lequel:
- L’État détache certaines décisions « des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif tels qu’ils sont organisés par la Constitution »
- pour que ces décisions soient susceptibles d’être contestées devant le CE
solution : le décret par lequel le PM charge un parlementaire auprès d’un ministère se détache de la catégorie d’acte de gouvernement.
CE 1964, Prosagor
le JA est compétent pour apprécier l’existence juridique de la norme internationale, conditionnée par une ratification
CE Ass,1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim
Le ja est compétent pour veiller à la régularité des actes d’approbation ou de ratification des traités
revirement de la JP: CE 1956, Villa
CE Ass,1990, GISTI
Concernant l’interprétation des traités: le JA ne renvoie plus et n’est plus lié par l’avis de l’interprétation du ministre des Affaires Étrangères
Exception : les dispositions non claires du droit de l’UE sont interprétées par la CJUE et non par le JA
CE Ass 2010, Fédération nationale de la libre pensée
le JA n’effectue pas de contrôle de constitutionnalité des traités
Point de cours important: théorie de l’acte détachable
Principe: le JA ne contrôle pas les actes de gouvernements qui intéressent les relations internationales de la France
Exception: le JA utilise la théorie de l’acte détachable afin de réduire le champ des actes de gouvernement dans l’ordre international. L’acte détachable n’est pas un acte de gouvernement et est donc susceptible de recours. Dès lors, CE se reconnaît compétent à son égard.
CE, 1994, Confédération Helvétique
un Etat étranger peut introduire un recours devant le juge administratif
CE, Ass, 1993, Royaume-Uni de Grande-Bretagne
Exemple d’un acte détachable: Lorsqu’un Etat étranger demande l’extradition d’un individu, le refus par la France peut faire l’objet d’un recours devant le JA
CE, Sect, Mme Bouillez 1993
Exemple d’un acte détachable: le refus d’exercer la protection diplomatique d’un ressortissant à l’étranger peut faire l’objet d’un recours devant le JA
CE, 1992, Gisti
Exception à la théorie de l’acte détachable: CE refuse de considérer comme détachable une circulaire d’un ministre de l’Education nationale interdisant l’inscription de ressortissants irakiens dans les universités françaises pendant la 1ere Guerre du Golfe.
Point de cours important: le pouvoir de suffrage
Enjeu: le JA est-il compétent pour connaitre des litiges concernant les scrutins? (tant de l’organisation que du déroulement des opérations électorales)
