P3 chap 1 Flashcards
TC 1952, Préfet de la Guyane
Pose une distinction dans le pouvoir judiciaire entre ce qui relève de son organisation et de son fonctionnement:
- L’organisation du service public de la justice judiciaire revient au juge administratif.
- Le fonctionnement de l’autorité judiciaire revient au juge judiciaire.
CE Ass, 1953, Falco et Vidaillac
Malgré le fait que le CSM ait pour rôle de toucher à la carrière des magistrats judiciaires, la compétence, en cas de contentieux, appartient au JA.
Cause: C’est une question d’organisation de l’ordre judiciaire.
CE Sect, 1951, Consorts Baud
Les opérations de police judiciaire sont soustraites à la compétence du JJ, car relève de la procédure judiciaire.
CE, Stilinovic, 2003
JA est compétent pour contester une sanction disciplinaire des magistrats judiciaires
CE ,1923, Couitéas
solution: Le refus par les autorités de police, pour des raisons de protection de l’OP, de prêter le concours de la force publique est une décision de police administrative susceptible d’être contesté devant le JA.
Portée:
- Montre que certaines questions de fonctionnement relèvent de la compétence du JA
- Montre donc la distinction poreuse entre la compétence du JJ et du JA établie par le TC, Préfet de la Guyane (1952).
CE Sect, 1963, Dalmas de Polignac
Les mesures d’amnistie ne touchent pas au fonctionnement de la justice judiciaire, le contentieux de l’amnistie revient ainsi au JA.
CE, 2003, Observatoire international des prisons, section française
solution: les mesures de grâce présidentielle relèvent du JJ
-> CAR:
1. Elles se bornent à dispenser de l’exécution de la peine, et n’affectent pas la décision en elle- même.
2. Elles touchent aux limites des peines prononcées.
TC, 1960, Madame Fargeaud d’Epiet
Fixe les critères de compétence concernant l’application des peines:
Juge judiciaire : Si mesure affecte la nature ou les limites de la peine prononcée par le juge pénal (CONTENU)
Juge administratif: Si mesure concerne la manière d’exécuter la peine sans modifier la décision pénale (MÉTHODE)
CE Ass 20 octobre 1989, Nicolo
JA est compétent pour contrôler la conventionalité des lois
CE Ass 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques
pas compris
Ordonnance du 17 novembre 1958
Objet: le fonctionnement des assemblées parlementaires
Solution: Compétence du JA pour:
1. les litiges individuels concernant les agents de l’administration parlementaire, pour la même raison.
2. Les actions en responsabilité de l’État, en cas de dommages causés par les services administratifs parlementaires.
Portée: dérogation TEXTUELLE au ppe d’incompétence du JA du fait de la SPD.
CE Ass 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale
Solution: Le JA est compétent pour les litiges relatifs aux contrats administratifs des services administratif parlementaires.
Portée: dérogation JURISPRUDENTIELLE au pp selon lequel: “au visa du ppe de la SDP, le JA est incompétent pour le fonctionnement des services parlementaires”
CE 19 février 1875, Prince Napoléon
L’arrêt Prince Napoléon marque l’abandon de la théorie dite du “mobile politique”.
JA rattache les actes de gouvernement à la “fonction gouvernementale”, les distinguant des actes administratif relevant de la fonction administrative.
Portée: Notion de fonction gouvernementale “floue” -> les actes de gouvernement sont donc identifiés par une liste jurisprudentielle (faute de définition précise).
CE Ass, 1962, Rubins de Servens
solution: La mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution est un acte de gouvernement concernant les relations du pouvoir exécutif avec le pouvoir législatif
Portée: Montre que du fait l’identification délicate a priori de la fonction gvtale, la catégorie des actes de gvt est composée “au hasard des espèces”.
CE, Desreumaux, 1933
Les décrets de promulgation d’une loi sont des actes de gouvernement
CE, Allain, 1989
Les décrets de dissolution de l’AN sont des actes de gouvernement
CE Sect 25 septembre 1998, Mégret
Solution:
Cet arrêt est le fondement de la théorie de l’acte détachable selon lequel:
- L’État détache certaines décisions « des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif tels qu’ils sont organisés par la Constitution » pour que ces décisions soient susceptibles d’être contestées devant le CE.
En l’espèce: le décret par lequel le PM charge un parlementaire auprès d’un ministère est détachable « des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif tels qu’ils sont organisés par la Constitution ».
Motifs:
- volonté du CE de réduire le domaine des actes de gouvernement qui est un “ilot de non-droit”.
- Volonté de limiter l’immunité juridictionnelle du pouvoir exécutif.
CE 1964, Prosagor
le JA est compétent pour apprécier l’existence juridique de la norme internationale, conditionnée par une ratification
CE Ass,1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim
Le ja est compétent pour veiller à la régularité des actes d’approbation ou de ratification des traités
revirement de la JP: CE 1956, Villa
CE Ass,1990, GISTI
Principe: Compétence du JA pour l’interprétation des traités: le JA ne renvoie plus et n’est plus lié par l’avis de l’interprétation du ministre des Affaires Étrangères
Exception : les dispositions non claires du droit de l’UE sont interprétées par la CJUE et non par le JA
CE Ass 2010, Fédération nationale de la libre pensée
Solution: Si par une série d’arrêts le CE a consacré la supériorité (au moins théorique) de la Constitution sur les normes internationales dans l’ordre interne (Sarran 98, ), il n’effectue pas de contrôle de constitutionnalité des traités.
Portée:
- CE, 1996, Koné : JA n’effectue pas un contrôle direct de la c° des traités. Toutefois, il a interprété une stipulation d’un traité pour le rendre conforme à un principe à valeur constitutionnelle (PGD).
- CE, 2002, Commune de Porta : CE réaffirme qu’il n’est pas compétent pour juger de la constitutionnalité d’un traité.
CE, Ass, 1993, Royaume-Uni de Grande-Bretagne
Exemple d’un acte détachable: Lorsqu’un Etat étranger demande l’extradition d’un individu, le refus par la France peut faire l’objet d’un recours devant le JA
CE, Sect, Mme Douilliez 1993
Exemple d’un acte détachable: le refus d’exercer la protection diplomatique d’un ressortissant à l’étranger peut faire l’objet d’un recours devant le JA
CE, 1992, Gisti
Exception à la théorie de l’acte détachable: CE refuse de considérer comme détachable une circulaire d’un ministre de l’Education nationale interdisant l’inscription de ressortissants irakiens dans les universités françaises pendant la 1ere Guerre du Golfe.
Loi 7 juillet 1977
Attribue le contentieux des élections au Parlement européen en premier et dernier ressort au CE
DC 1960, Le regroupement national
Cco s’estime compétent pour connaître des seules contestations relatives aux:
- opérations de vote
MAIS pas des recours dirigés contre des mesures préparatoires aux scrutins
Delmas (CC, 11 juin 1981)
==> avancée notable en élargissant la compétence du CC
contexte : CC s’estime habituellement incompétent pour connaître des actes préparatoires au scrutin
evolution : se reconnait compétent pour contrôler ces actes dans le cadre des élections parlementaires,
CE 1995, Meyet
==> CE comble un vide juridictionnel laissé par CC
Contexte: CC s’estime incompétent pour connaitre des actes préparatoires au scrutin
CSQC: afin d’éviter le déni de justice, le CE se déclare** compétent** pour connaitre des mesures préparatoires aux scrutins
DC, 2000, Hauchemaille
Le CC change de position (DC 1960, Le regroupement national), et consacre la compétence exceptionnelles du CC pour contrôler les actes préparatoires aux scrutins.
Il pose néanmoins des conditions strictes:
1) CC n’accepte d’examiner que les recours qui sont en lien direct avec une élection déterminée.
et non les actes qui présentent un caractère permanent
2) CC n’accepte de statuer que si son refus risquerait « de compromettre gravement l’efficacité de son contrôle des opérations électorales, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ».
CE Ass, 2000, Larrouturou Meyet
CSQC de l’extension de la compétence du Cco (DC, 2000, Hauchemaille):
Le CE estime que le recours ouvert devant le CCo contre les actes préparatoires des scrutins rend irrecevables les recours déposés devant lui.
En revanche, rien ne s’oppose à ce que le CE connaisse des recours qui échappent à la compétence du CCo.
Bilan: CE prend le relai du Cco lorsque ce dernier se reconnait incompétent.
CE, 20 février 1989, Allain.
Le fait pour le PR de dissoudre l’assemblée national est un acte administratif gouvernemental
les opérations de police judiciaire sont soustraites à la compétence du JA, car relève de la procédure judiciaire.
CE Sect, 1951, Consorts Baud
solution: Le refus par les autorités de police, pour des raisons de protection de l’OP, de prêter le concours de la force publique est une décision de police administrative susceptible d’être contesté devant le JA.
Portée:
- Montre que certaines questions de fonctionnement relèvent de la compétence du JA
- Montre donc la distinction poreuse entre la compétence du JJ et du JA établie par le TC, Préfet de la Guyane (1952).
CE ,1923, Couitéas
Les mesures d’amnistie ne touchent pas au fonctionnement de la justice judiciaire, le contentieux de l’amnistie revient ainsi au JA.
CE Sect 22 novembre 1963, Dalmas de Polignac
solution: les mesures de grâce présidentielle relèvent du JJ
-> CAR:
1. Elles se bornent à dispenser de l’exécution de la peine, et n’affectent pas la décision en elle- même.
2. Elles touchent aux limites des peines prononcées.
CE 30 juin 2003, Observatoire international des prisons, section française
JA est compétent pour contrôler la conventionalité des lois
CE Ass 20 octobre 1989, Nicolo
pas compris
CE Ass 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques
solution: le CE juge compétent le JA pour les litiges relatifs aux contrats administratifs des services administratif parlementaires
Portée:
- Il s’agit d’une dérogation jurisprudentiel au pp selon lequel: “au visa du ppe de la séparation des pouvoirs, le JA est incompétent pour le fonctionnement des services parlementaires”
- Autre dérogation existante: la dérogation textuelle de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
CE Ass 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale
L’arrêt Prince Napoléon marque l’abandon de la théorie dite du “mobile politique” qui prévalait jusqu’alors
désormais, JA se reconnaît compétent pour se prononcer sur la légalité d’un acte, même si cet acte n’a été pris qu’au regard de considérations purement politiques.
JP qui disait qu’il était incompétent
- CE, 1er mai 1822, Laffitte
- CE, 9 mai 1867, Duc d’Aumale
CE 19 février 1875, Prince Napoléon
solution: La mise en œuvre art 16Cest un acte de gouvernement concernant les relations du pouvoir exécutif avec le pouvoir législatif
Portée: Montre que du fait l’identification délicate a priori de la fonction gvtale, la catégorie des actes de gvt est composée “au hasard des espèces”.
CE Ass 2 mars 1962, Rubins de Servens
Motifs:
volonté du CE de réduire le domaine des actes de gouvernement qui est un** “ilot de non-droit”**
Portée:
Cet arrêt est le fondement de la théorie de l’acte détachable selon lequel:
- L’État détache certaines décisions « des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif tels qu’ils sont organisés par la Constitution »
- pour que ces décisions soient susceptibles d’être contestées devant le CE
solution : le décret par lequel le PM charge un parlementaire auprès d’un ministère se détache de la catégorie d’acte de gouvernement.
CE Sect 25 septembre 1998, Mégret
le JA est compétent pour apprécier l’existence juridique de la norme internationale, conditionnée par une ratification
CE 1964, Prosagor
Le ja est compétent pour veiller à la régularité des actes d’approbation ou de ratification des traités
revirement de la JP: CE 1956, Villa
CE Ass,1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim
Concernant l’interprétation des traités: le JA ne renvoie plus et n’est plus lié par l’avis de l’interprétation du ministre des Affaires Étrangères
Exception : les dispositions non claires du droit de l’UE sont interprétées par la CJUE et non par le JA
CE Ass,1990, GISTI
le JA n’effectue pas de contrôle de constitutionnalité des traités
CE Ass 2010, Fédération nationale de la libre pensée
Principe: le JA ne contrôle pas les actes de gouvernements qui intéressent les relations internationales de la France
Exception: le JA utilise la théorie de l’acte détachable afin de réduire le champ des actes de gouvernement dans l’ordre international. L’acte détachable n’est pas un acte de gouvernement et est donc susceptible de recours. Dès lors, CE se reconnaît compétent à son égard.
Point de cours important: théorie de l’acte détachable
un Etat étranger peut introduire un recours devant le juge administratif
CE, 1994, Confédération Helvétique
Exemple d’un acte détachable: Lorsqu’un Etat étranger demande l’extradition d’un individu, le refus par la France peut faire l’objet d’un recours devant le JA
CE, Ass, 1993, Royaume-Uni de Grande-Bretagne
Exemple d’un acte détachable: le refus d’exercer la protection diplomatique d’un ressortissant à l’étranger peut faire l’objet d’un recours devant le JA
CE, Sect, Mme Bouillez
Exception à la théorie de l’acte détachable: CE refuse de considérer comme détachable une circulaire d’un ministre de l’Education nationale interdisant l’inscription de ressortissants irakiens dans les universités françaises pendant la 1ere Guerre du Golfe.
CE, 1992, Gisti
Enjeu: le JA est-il compétent pour connaitre des litiges concernant les scrutins? (tant de l’organisation que du déroulement des opérations électorales)
Point de cours important: le pouvoir de suffrage
Cco s’estime compétent pour connaître des seules contestations relatives aux opérations de vote MAIS pas des recours dirigés contre des mesures préparatoires aux scrutins
DC 1960, Le regroupement national
Contexte: le Cco s’estime incompétent pour connaitre des actes préparatoires au scrutin
CSQC: afin d’éviter le déni de justice, le CE se déclare compétent pour connaitre des mesures préparatoires aux scrutins
CE 1995, Meyet
Le Cco change de position (DC 1960, Le regroupement national), et accepte désormais de connaître des actes préparatoires aux scrutins.
Il pose néanmoins des conditions strictes:
1) Le CCo n’accepte d’examiner que les recours qui visent les actes pris pour un scrutin déterminé et non les actes qui présentent un caractère permanent
2) Le CCo n’accepte de statuer que si son refus risquerait « de compromettre gravement l’efficacité de son contrôle des opérations électorales, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ».
DC, 2000, Hauchemaille
CSQC de l’extension de la compétence du Cco (DC, 2000, Hauchemaille):
Le CE estime que le recours ouvert devant le CCo contre les actes préparatoires des scrutins rend irrecevables les recours déposés devant lui.
En revanche, rien ne s’oppose à ce que le CE connaisse des recours qui échappent à la compétence du CCo.
CE Ass, 2000, Larrouturou Meyet
Pose une distinction dans le pouvoir judiciaire entre ce qui relève de son organisation et de son fonctionnement:
- L’organisation du service public de la justice judiciaire revient au juge administratif.
- Le fonctionnement de l’autorité judiciaire revient au juge judiciaire.
TC 1952, Préfet de la Guyane
la désignation des membres du CSM (Conseil supérieur de la magistrature) est une question d’organisation de l’ordre judiciaire, DONC compétence du JA.
CE Ass, 1953, Falco et Vidaillac
point de cours: le référé
procédure d’urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.
Deux types de référé:
1) procédure d’urgence. Elle permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l’exécution d’une décision administrative dont la légalité est contestée (le juge du référé ne va pas dans le détail)
2) permet au juge administratif de prendre en urgence des mesures pour préserver la jouissance d’une liberté fondamentale
CE, 20 juin 2003, Stivinovic
Même si touche au fonctionnement,
JA compétent pour contester une sanction disciplinaire
(alors que ca devrait etre JJudicaire car fonctionnement justice judiciaire)
CE, 1933, Desreumaux
Décret de promulgation d’une loi est un acte administratif gouvernemental
