P3 chap 1 Flashcards
TC 1952, Préfet de la Guyane
Pose une distinction dans le pouvoir judiciaire entre ce qui relève de son organisation et de son fonctionnement:
- L’organisation du service public de la justice judiciaire revient au juge administratif.
- Le fonctionnement de l’autorité judiciaire revient au juge judiciaire.
CE Ass, 1953, Falco et Vidaillac
Malgré le fait que le CSM ait pour rôle de toucher à la carrière des magistrats judiciaires, la compétence, en cas de contentieux, appartient au JA.
Cause: C’est une question d’organisation de l’ordre judiciaire.
CE Sect, 1951, Consorts Baud
Les opérations de police judiciaire sont soustraites à la compétence du JJ, car relève de la procédure judiciaire.
CE, Stilinovic, 2003
JA est compétent pour contester une sanction disciplinaire des magistrats judiciaires
CE ,1923, Couitéas
solution: Le refus par les autorités de police, pour des raisons de protection de l’OP, de prêter le concours de la force publique est une décision de police administrative susceptible d’être contesté devant le JA.
Portée:
- Montre que certaines questions de fonctionnement relèvent de la compétence du JA
- Montre donc la distinction poreuse entre la compétence du JJ et du JA établie par le TC, Préfet de la Guyane (1952).
CE Sect, 1963, Dalmas de Polignac
Les mesures d’amnistie ne touchent pas au fonctionnement de la justice judiciaire, le contentieux de l’amnistie revient ainsi au JA.
CE, 2003, Observatoire international des prisons, section française
solution: les mesures de grâce présidentielle relèvent du JJ
-> CAR:
1. Elles se bornent à dispenser de l’exécution de la peine, et n’affectent pas la décision en elle- même.
2. Elles touchent aux limites des peines prononcées.
TC, 1960, Madame Fargeaud d’Epiet
Fixe les critères de compétence concernant l’application des peines:
Juge judiciaire : Si mesure affecte la nature ou les limites de la peine prononcée par le juge pénal (CONTENU)
Juge administratif: Si mesure concerne la manière d’exécuter la peine sans modifier la décision pénale (MÉTHODE)
CE Ass 20 octobre 1989, Nicolo
JA est compétent pour contrôler la conventionalité des lois
CE Ass 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques
pas compris
Ordonnance du 17 novembre 1958
Objet: le fonctionnement des assemblées parlementaires
Solution: Compétence du JA pour:
1. les litiges individuels concernant les agents de l’administration parlementaire, pour la même raison.
2. Les actions en responsabilité de l’État, en cas de dommages causés par les services administratifs parlementaires.
Portée: dérogation TEXTUELLE au ppe d’incompétence du JA du fait de la SPD.
CE Ass 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale
Solution: Le JA est compétent pour les litiges relatifs aux contrats administratifs des services administratif parlementaires.
Portée: dérogation JURISPRUDENTIELLE au pp selon lequel: “au visa du ppe de la SDP, le JA est incompétent pour le fonctionnement des services parlementaires”
CE 19 février 1875, Prince Napoléon
L’arrêt Prince Napoléon marque l’abandon de la théorie dite du “mobile politique”.
JA rattache les actes de gouvernement à la “fonction gouvernementale”, les distinguant des actes administratif relevant de la fonction administrative.
Portée: Notion de fonction gouvernementale “floue” -> les actes de gouvernement sont donc identifiés par une liste jurisprudentielle (faute de définition précise).
CE Ass, 1962, Rubins de Servens
solution: La mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution est un acte de gouvernement concernant les relations du pouvoir exécutif avec le pouvoir législatif
Portée: Montre que du fait l’identification délicate a priori de la fonction gvtale, la catégorie des actes de gvt est composée “au hasard des espèces”.
CE, Desreumaux, 1933
Les décrets de promulgation d’une loi sont des actes de gouvernement
CE, Allain, 1989
Les décrets de dissolution de l’AN sont des actes de gouvernement
CE Sect 25 septembre 1998, Mégret
Solution:
Cet arrêt est le fondement de la théorie de l’acte détachable selon lequel:
- L’État détache certaines décisions « des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif tels qu’ils sont organisés par la Constitution » pour que ces décisions soient susceptibles d’être contestées devant le CE.
En l’espèce: le décret par lequel le PM charge un parlementaire auprès d’un ministère est détachable « des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif tels qu’ils sont organisés par la Constitution ».
Motifs:
- volonté du CE de réduire le domaine des actes de gouvernement qui est un “ilot de non-droit”.
- Volonté de limiter l’immunité juridictionnelle du pouvoir exécutif.
CE 1964, Prosagor
le JA est compétent pour apprécier l’existence juridique de la norme internationale, conditionnée par une ratification
CE Ass,1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim
Le ja est compétent pour veiller à la régularité des actes d’approbation ou de ratification des traités
revirement de la JP: CE 1956, Villa
CE Ass,1990, GISTI
Principe: Compétence du JA pour l’interprétation des traités: le JA ne renvoie plus et n’est plus lié par l’avis de l’interprétation du ministre des Affaires Étrangères
Exception : les dispositions non claires du droit de l’UE sont interprétées par la CJUE et non par le JA
CE Ass 2010, Fédération nationale de la libre pensée
Solution: Si par une série d’arrêts le CE a consacré la supériorité (au moins théorique) de la Constitution sur les normes internationales dans l’ordre interne (Sarran 98, ), il n’effectue pas de contrôle de constitutionnalité des traités.
Portée:
- CE, 1996, Koné : JA n’effectue pas un contrôle direct de la c° des traités. Toutefois, il a interprété une stipulation d’un traité pour le rendre conforme à un principe à valeur constitutionnelle (PGD).
- CE, 2002, Commune de Porta : CE réaffirme qu’il n’est pas compétent pour juger de la constitutionnalité d’un traité.
CE, Ass, 1993, Royaume-Uni de Grande-Bretagne
Exemple d’un acte détachable: Lorsqu’un Etat étranger demande l’extradition d’un individu, le refus par la France peut faire l’objet d’un recours devant le JA
CE, Sect, Mme Douilliez 1993
Exemple d’un acte détachable: le refus d’exercer la protection diplomatique d’un ressortissant à l’étranger peut faire l’objet d’un recours devant le JA
CE, 1992, Gisti
Exception à la théorie de l’acte détachable: CE refuse de considérer comme détachable une circulaire d’un ministre de l’Education nationale interdisant l’inscription de ressortissants irakiens dans les universités françaises pendant la 1ere Guerre du Golfe.
