P1 : Chap 2 : les sources affaiblies Flashcards
Veuve Renard (CE, 27 novembre 1964)
CE a statué qu’il peut ordonner au gouvernement de verser une indemnisation aux personnes lésées en raison de l’absence de mesures d’exécution d’une loi.
Cela souligne la responsabilité de l’État envers les citoyens lorsqu’une norme internationale n’est pas respectée, et le CE établit ainsi un mécanisme d’indemnisation pour compenser les préjudices causés par une telle carence administrative.
Décision du 30 juillet 1982 (82-143 DC)
quoi : CC refuse de censurer une loi qui empiète sur domaine régl, affirmant que gouv peut invoquer l’exception d’irrecevabilité au cours de l’élaboration de la loi.
pourquoi : permet au CC intervenir si exception levée **pendant processus leg **plutôt que a priori pour éviter que CC annule les lois adoptées
décision liées 21 avril 2005 (2005-512 DC) et 15 mars 2012 (2012-649 DC)
Décision du 21 avril 2005 (2005-512 DC)
quoi : CC opère une « délégalisation anticipée » avec un contrôle de c°.
=> Il accepte pour la 1ʳᵉ fois de vérifier dans le cadre du contrôle de constitutionnalité si une lois adoptée empiète sur le domaine réglementaire.
conséquence : changement de positition temporaire CC
pourquoi : gouv peut alors modifier sans passer par procédure de délégalisation art37.2C. ⇒ évite processus long pour modifier loi qui relève de compétence regl
liées ==> 15 mars 2012 et 30 juillet 1982
Décision du 15 mars 2012 (2012-649 DC
*quoi *: **refuse à nouveau de censurer une loi pour empiètement sur le domaine réglementaire et abandonne la délégalisation anticipée introduite en 2005. **
conséquence : retour à la position de 1982
pourquoi : réaffirme que** c’est au gouv d’agir, pendant débat parlementaire** avec exception d’irrecevabilité pour éviter qu’une loi s’aventure dans domaine regl
liées ==> Décision du 21 avril 2005 (2005-512 DC) et 30 juillet 1982 (82-143 DC)
Schmitt (CE, 5 mai 2006)
L’habilitation (= le Parlement peut voter une loi d’habilitation conférant au gvt le pouvoir d’agir dans le domaine législatif) permet au gouvernement d’agir dans le domaine législatif, et cette autorisation vaut également pour le gouvernement suivant, même s’il appartient à une couleur politique différente.
Ainsi, le gouvernement peut légiférer par ordonnances, qui sont des actes administratifs supérieurs adoptés après délibération en Conseil des ministres, avec l’avis du Conseil d’État, et entrent en vigueur immédiatement.
Décision du 28 mai 2020 CC (DC 2020-843 QPC)
- quoi : “Il est maladroitement suggéré que **dispositions non ratifiées d’une ordonnance pouvaient être contestées par une QPC “
- pourquoi : CC voulait élargir champ de compétence en assimilant dispositions législatives non ratifiées à des dispositions de loi, ce qui a créé un désaccord avec CE
- conséquence : CE a réagi en affirmant que si dispo considérées comme des lois, plus de possibilité de recours pour excès de pouvoir
- finalement : accord a été atteint entre CC et CE
CE Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens
- quoi : décision d’enclencher la procédure = acte de gouvernement
- conséquence : échappe à tout contrôle juridictionnel(ne peuvent pas être contestés devant les juridictions administratives car concernent les relations entre institutions)
- caractéristiques : les mesures prises peuvent avoir une nature législative ou réglementaire
- précision : seules les mesures à caractères regl sont successibles d’être contestées pour excès de pouvoir, alors que celles du domaine leg échappent à ce contrôle
Commune de Montory (8 février 1974)
confirme que la promulgation de la loi par le président en atteste sa validation et enjoint autorités publiques à la mettre en œuvre.
v
arrêt Septfonds, 16 juin 1923
affirme la ressemblance entre la loi et le règlement en reconnaissant que, bien que leur force juridique diffère, les normes établies par le pouvoir législatif et le règlement partagent une portée générale et impersonnelle.
Cela positionne le règlement comme une source significative du droit administratif, comparable à la loi.
Syndicat autonome des enseignants de médecine (CC, 10 octobre 1987)
limite la capacité du PDR à signer des décrets en CDM aux seuls cas expressément prévus par la loi, soulignant une restriction de ses pouvoirs exécutifs.
Meyet (CE Ass., 10 septembre 1992)
Revirement JP
décrets signés par PDR , une fois présentés en CDM, relèvent de sa compétence exclusive.
(le PM ne pourra pas modifier un décret délibéré en CDM)
Cela renforce les pouvoirs présidentiels, lui permettant d’inscrire un décret à l’ordre du jour du CDM, indépendamment des raisons de sa discussion.
Ministre de la Défense contre Collas (CE, 1996)
principe du parallélisme des compétences,
==> un décret signé par PDR en CDM ne peut être modifié QUE par un nouveau décret du Président.
Cela respecte le parallélisme des compétences, créant un « effet de cliquet » qui empêche le Premier ministre de modifier ultérieurement le décret sans l’accord du Président.
Pelon (CE, 10 juin 1966)
précise que les ministres responsables sont ceux qui préparent et appliquent les actes, jouant un rôle crucial dans le processus décisionnel.
Sicard (CE, 27 avril 1962)
les ministres chargés de l’exécution sont ceux qui détiennent la compétence pour prendre les mesures nécessaires à l’exécution des actes,
soulignant que la signature du PDR est superfétatoire et que seule celle du Premier ministre compte dans ce contexte.
Labonne (CE, 8 août 1919)
Cet arrêt établit que** le pouvoir réglementaire de police permet à l’État de prendre des mesures pour garantir l’ordre public**, englobant la sécurité, la tranquillité publique et la salubrité publique à l’échelle nationale.
Le Conseil d’État reconnaît ainsi la nécessité pour le chef de l’État d’agir rapidement en cas d’urgence, évitant les lenteurs du processus législatif.
Association dite Comité pour léguer l’esprit de la Résistance (CE, 17 février 1978)
Cet arrêt marque une évolution jurisprudentielle en permettant le transfert de certains pouvoirs au PM.
CE justifie ce transfert par les art21 et 37C, bien que cette justification soit considérée comme fragile en raison de l’absence d’un fondement constitutionnel clair
Société distillerie Brabant (CE, 23 mai 1969)
- Il n’y a** pas de pouvoir réglementaire général pr un ministre** (repris dans la décision du CC de 1990).
- exclusivement attribué au PM et, dans certains cas, au PDR.
fragmentation du pouvoir reglementaire qu’il faut organisé autour du PM
Jamart (CE, 7 février 1936)
CE reconnait aux ministres un pouvoir réglementaire limité pour organiser les services dont ils sont responsables.
Ce pouvoir d’organisation interne, bien que restreint, peut parfois avoir des répercussions sur les usagers et les agents des services publics, permettant ainsi aux ministres de prendre des mesures nécessaires pour le bon fonctionnement de leurs administrations.
Crédit Foncier de France (CE, 11 décembre 1970)
CE a reconnu aux ministres la capacité d’adopter des « lignes directrices », leur permettant d’orienter les actions administratives dans des domaines où les services ministériels disposent d’un pouvoir discrétionnaire.
Ces lignes directrices visent à harmoniser les pratiques administratives, garantissant ainsi une égalité de traitement pour les usagers
- 19 septembre 1986 (CC 86-217 DC)
- 17 janvier 1989 (CC 88-248 DC)
Ces décisions CC ont validé la délégation de pouvoir réglementaire à certaines Autorités Administratives Indépendantes (AAI),
tout en précisant que ce pouvoir d’exécution des lois doit respecter des limites sur son champ d’application et son contenu.
Cela vise à garantir que ces mesures ne remplacent pas le pouvoir réglementaire principal du Premier ministre et du Président de la République, renforçant ainsi la légitimité de ce type de pouvoir sous réserve des encadrements prévus.
