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IA - S2 > P2 / T2 / Chap 2: organisation et statut des collectivités territoriales > Flashcards

P2 / T2 / Chap 2: organisation et statut des collectivités territoriales Flashcards

1
Q

article 31 de la Constitution

A

seul le législateur est compétent pour fixer le statut des collectivités territoriales = fixer leurs compétences, ressources et organisation.

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2
Q

quels sont les organes que comprennent les communes ?

A
  • assemblée collégiale (organe délibérant)
  • autorité individuelle (autorité exécutive)

organes secondaires:
- commissions permanentes
-bureaux / organismes consultatifs

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3
Q

article 72 al 3 de la Constitution

A

= les membres des conseils municipaux, départements et régionaux sont élus au SUD

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4
Q

suivant quoi varie le mode de scrutin ?

A

suivant le type de collectivité territoriale

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5
Q

comment sont élus les conseillers municipaux ?

A

élus pour 6 ans par les électeurs de la commune, le nombre de conseillers dépend de la taille de la commune
= communes de - de 1000 habitants, conseillers élus au scrutin de liste majoritaire à 2 tours
= communes de + de 1000 habitants, conseillers élus au scrutin de liste combinants majoritaire à 2 tours et une représentation proportionnelle

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6
Q

comment sont élus les conseillers départementaux ?

A

au scrutin binomial = 2 dans chaque canton = ceux qui ont eu le plus de voies

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7
Q

quelles sont les modalités d’élection d’un maire ?

A
  • élu pour 6 ans par le conseil municipal et parmi les membres de celui-ci
  • avoir 18 ans ou plus
  • être de nationalité française
  • élection à la majorité relative
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8
Q

quelles sont les modalités d’élection du président du conseil régional ainsi que départemental ?

A
  • élu par le conseil et parmi ses membres
  • a la majorité absolue si 2 tours et si 3 tours: majorité relative
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9
Q

quel est le statut d’élu local ?

A
  • impossibilité de cumuler + de 2 mandats électoraux
  • impossibilité de cumuler des mandats de maires, conseils départementaux, régionaux …
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10
Q

quelles sont les garanties dont bénéficient les élus locaux ?

A
  • temps nécessaire pour accomplir leur fonction
  • congé de 18 j pour toute la durée du mandat
  • indemnité de fonction déterminées par des barème légaux
  • protection sociale
  • allocation de fin de mandat
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11
Q

à quelles responsabilités sont soumis les élus locaux ?

A
  • responsabilité civile
  • responsabilité administrative
  • responsabilité pénale
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12
Q

les élus locaux peuvent ils être controlés par l’Etat ?

A

le maire et les adjoints SONT CONTROLÉS PAR L’ETAT et peuvent être suspendus par arrêté du ministre de l’intérieur (1 mois à 1 an)
= l’arrêté peut être révoqué par un décret pris en conseil des ministres

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13
Q

les conseillers (municipaux, départementaux, et régionaux) peuvent ils être sanctionnés ?

A

oui individuellement ou démis de leur mandat

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14
Q

comment est programmée une séance d’assemblée municipale ?

A

= une fois par trimestre minimum
- publiques
- convocation des réunion de conseil municipal envoyées minimum 5 j à l’avance au domicile des conseillers

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15
Q

de quoi résultent les délibération des séances des assemblées municipales ?

A

débat qui bénéficie d’un pouvoir de police administrative + vote + adoption mesure

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16
Q

quelles sont les compétences des exécutifs locaux ?

A
  • Autorités exécutives = compétences déléguées par les assemblées
  • pouvoirs propres
  • compétentes pour gérer l’exécutif local
  • pouvoir de police
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17
Q

quelles sont les compétences des assemblées ?

A
  • votent un budget et bénéficient de l’utilisation des moyens financiers (emplois publics)
  • création de services locaux / aides allouées aux entreprises
    = assemblées délibérantes = décisions règlementaires (et pas de décisions individuelles)
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18
Q

définition collectivités dérogatoires

A

collectivités qui, en raison de leur particularismes sont soumises à des règles adaptées et non dérogatoires du droit communs

19
Q

citer des exemples de collectivités dérogatoires

A
  • Paris / Lyon / Marseille
  • IDF + Corse
  • collectivités d’outre mer
20
Q

quelles sont les particularités de la ville de Paris ?

A
  • collectivité territoriale à statut particulier (2017) = compétences d’une commune + département
    = 1871: conseil municipal (préfet de la seine devenu préfet de Paris + préfet de police)
  • maire institué en 1975
    conseil de paris = fonctions de conseil municipal + conseil départemental
21
Q

qu’est-ce qui a été instauré dans les villes de Paris/Marseille et Lyon pour améliorer la gestion de celles-ci ?

A

= conseils et maires d’arrondissements
Paris = 20
Lyon = 9
Marseille = 16

le maire d’arrondissement est élu parmi le conseil d’arrondissement (même fonctionnement qu’un conseil municipal)

22
Q

comment se distingue Lyon des métropole de droit commun ?

A

la ville est considérée comme une collectivité à statut particulier et non comme un EPCI

23
Q

quelles sont les particularités de la région IDF ?

A
    • grande région en matière économique, social, culturel = règles particulières
  • possède un conseil régional, un président, conseil économique et social
  • peut intervenir en matière d’urbanisme et d’environnement
24
Q

quelles sont les 3 institutions de la corse ?

A
  • assemblée de corse = 63 membres élus au SUD pour 6 ans
  • conseil exécutif = 1 président + 10 conseillers
  • CESE de corse = développement économique, culture, environnement + cadre de vie
25
Q

présenter les collectivités d’outre mer en général

A
  • population d’environ 2?6 M d’hab
  • 550 000 km2 de territoires, régions, collectivités (à statut particuliers)
  • article 70-3 de la Constitution
26
Q

citer les différentes collectivités d’outre mer qu’il existe ?

A
  • DOM TOM
  • collectivités territoriales uniques
  • collectivité d’outre mer à statut particulier
27
Q

quels sont les dom tom ?

A

Réunion
Guadeloupe
= circonscription administrative de l’Etat, une collectivité départementale, et une collectivité régional avec un président, un CESE
Martinique

compétences spécifiques en matière d’aménagement du territoire

28
Q

quelles sont les collectivités territoriales dites “uniques” ?

A

Guyane + Martinique = 2011 = création des conseils départementaux et régionaux

Mayotte = statut juridique d’une collectivités territoriales unique

29
Q

quelles sont les collectivités d’outre mer à statut dit “particulier” ?

A

article 74 de la Constitution = Polynésie françaises, st Barthélémy, st Martin, St Pierre et Miquelon, Wallys et Futuna, Terres Australes, terres antarctiques françaises

30
Q

qu’est-ce qui donne à la nouvelle Calédonie un statut particulier ?

A
  • constituée de plusieurs iles
  • référendum local pour choisir les représentants élus
  • gouverné par 1 président 1 gouvernement 1 assemblée et un conseil économique social et culturel
    = 1 représentant de l’Etat français = statut de haut commissaire
    = territoire le + important d’outre mer
31
Q

quelles sont les institutions présentes en nouvelle Calédonie ?

A
  • assemblées de provinces
  • un congrès territorial
  • un exécutif
  • 1 CESE
  • un conseil consultatif coutumier
  • des conseils municipaux
  • 1 représentant de l’Etat = haut commissaire dépositaire des pouvoir de la République (représentant du gouvernement)

= titre 12 de la Constitution consacré à la Calédonie

32
Q

comment peut être institutionnalisée la coopération de collectivités territoriales ?

A
  • par la création d’institutions publiques/privées
  • consultation/co-décision
  • contractualisation
33
Q

quels sont les deux types de création d’institutions publiques dans l’institutionnalisation de la coopération ?

A
  • intercommunalités (EPCI)
  • établissements publics (syndicalistes)
34
Q

quelles sont les différentes catégories d’Etablissements Publics de Coopérations intercommunales (EPCI) ?

A
  • Syndicats de communes
  • Communautés urbaines
  • Communautés d’agglomérations
  • Communautés de communes
  • Métropoles
35
Q

syndicats de communes

A

= EPCI qui associe les communes pour assurer les services d’intérêt intercommunaux
- crées par arrêtés préfectoraux après avis des conseils municipaux des communes intéressées
- exercent des SIBOM = missions uniques:
Mise en place installation sportives, loisirs…
Classements ordures
- Organisation des Transports

36
Q

communautés urbaines

A

= ensemble urbain avec population > 400 000 habitants
- développement aménagements économiques,
- domaine transport,
- logement,
- protection de l’environnement

37
Q

communautés d’agglomération

A

= espaces urbain d’au moins 50 000 habitants
Exercent des compétences en matières économiques, la politique de la ville.
= Elle doivent aussi exercer au moins 3 compétences parmi la voirie, l’assainissement, la gestion de l’eau, la gestion des équipements, actions sociales et protection de l’environnement.

38
Q

communautés de communes

A

aucun seuil démographique requis
2 blocs de compétences obligatoires:
- aménagement de l’espace
- développement économique
+ une compétences optionnelle comme la politique du logement

39
Q

métropoles

A

EPCI regroupant plusieurs communes afin d’élaborer et conduire le développement sur le point économique, écologique, culturel, éducatif et social des communes
= Lille, bordeaux, strasbourg, grenoble
Peut exercer un certain nombre de compétences en lieu et place dans les régions.
En ce qui concerne les collèges et lycées.

40
Q

quelles sont les institutions privées qui peuvent être créées ?

A
  • Société Economique Mixte (SEM) locale = société anonyme de droit privé dont les actionnaires majoritaires sont des personnes publiques qui détiennent entre 50 et 80 % du capital
  • Société publique locale = personne morale de droit privé dont les capitaux sont publics = création d’opération d’aménagements ou vise des SPIC = activités à vision économique
  • liberté d’association des collectivités territoriales
41
Q

par quoi passe la diversification de la coopération entre collectivités ?

A
  • mécanismes modernes
  • consultation
  • co-décision
  • contractualisation
42
Q

consultation + co-décision dans la coopération entre collectivités

A

faire coopérer les collectivités en recueillant l’avis de celles-ci ou l’accords d’autres collectivités sur les projets
= souvent sur les aménagements du territoire

43
Q

contractualisation de la coopération entre collectivités

A

matière administrative = économie (contrats de projets)
matière de formation professionnelles, tourisme, sécurité = les collectivités fixent les grands objectifs

IA - S2 (9 decks)

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