P2 / T2 / Chap 2: organisation et statut des collectivités territoriales Flashcards
article 31 de la Constitution
seul le législateur est compétent pour fixer le statut des collectivités territoriales = fixer leurs compétences, ressources et organisation.
quels sont les organes que comprennent les communes ?
- assemblée collégiale (organe délibérant)
- autorité individuelle (autorité exécutive)
organes secondaires:
- commissions permanentes
-bureaux / organismes consultatifs
article 72 al 3 de la Constitution
= les membres des conseils municipaux, départements et régionaux sont élus au SUD
suivant quoi varie le mode de scrutin ?
suivant le type de collectivité territoriale
comment sont élus les conseillers municipaux ?
élus pour 6 ans par les électeurs de la commune, le nombre de conseillers dépend de la taille de la commune
= communes de - de 1000 habitants, conseillers élus au scrutin de liste majoritaire à 2 tours
= communes de + de 1000 habitants, conseillers élus au scrutin de liste combinants majoritaire à 2 tours et une représentation proportionnelle
comment sont élus les conseillers départementaux ?
au scrutin binomial = 2 dans chaque canton = ceux qui ont eu le plus de voies
quelles sont les modalités d’élection d’un maire ?
- élu pour 6 ans par le conseil municipal et parmi les membres de celui-ci
- avoir 18 ans ou plus
- être de nationalité française
- élection à la majorité relative
quelles sont les modalités d’élection du président du conseil régional ainsi que départemental ?
- élu par le conseil et parmi ses membres
- a la majorité absolue si 2 tours et si 3 tours: majorité relative
quel est le statut d’élu local ?
- impossibilité de cumuler + de 2 mandats électoraux
- impossibilité de cumuler des mandats de maires, conseils départementaux, régionaux …
quelles sont les garanties dont bénéficient les élus locaux ?
- temps nécessaire pour accomplir leur fonction
- congé de 18 j pour toute la durée du mandat
- indemnité de fonction déterminées par des barème légaux
- protection sociale
- allocation de fin de mandat
à quelles responsabilités sont soumis les élus locaux ?
- responsabilité civile
- responsabilité administrative
- responsabilité pénale
les élus locaux peuvent ils être controlés par l’Etat ?
le maire et les adjoints SONT CONTROLÉS PAR L’ETAT et peuvent être suspendus par arrêté du ministre de l’intérieur (1 mois à 1 an)
= l’arrêté peut être révoqué par un décret pris en conseil des ministres
les conseillers (municipaux, départementaux, et régionaux) peuvent ils être sanctionnés ?
oui individuellement ou démis de leur mandat
comment est programmée une séance d’assemblée municipale ?
= une fois par trimestre minimum
- publiques
- convocation des réunion de conseil municipal envoyées minimum 5 j à l’avance au domicile des conseillers
de quoi résultent les délibération des séances des assemblées municipales ?
débat qui bénéficie d’un pouvoir de police administrative + vote + adoption mesure
quelles sont les compétences des exécutifs locaux ?
- Autorités exécutives = compétences déléguées par les assemblées
- pouvoirs propres
- compétentes pour gérer l’exécutif local
- pouvoir de police
quelles sont les compétences des assemblées ?
- votent un budget et bénéficient de l’utilisation des moyens financiers (emplois publics)
- création de services locaux / aides allouées aux entreprises
= assemblées délibérantes = décisions règlementaires (et pas de décisions individuelles)
définition collectivités dérogatoires
collectivités qui, en raison de leur particularismes sont soumises à des règles adaptées et non dérogatoires du droit communs
citer des exemples de collectivités dérogatoires
- Paris / Lyon / Marseille
- IDF + Corse
- collectivités d’outre mer
quelles sont les particularités de la ville de Paris ?
- collectivité territoriale à statut particulier (2017) = compétences d’une commune + département
= 1871: conseil municipal (préfet de la seine devenu préfet de Paris + préfet de police) - maire institué en 1975
conseil de paris = fonctions de conseil municipal + conseil départemental
qu’est-ce qui a été instauré dans les villes de Paris/Marseille et Lyon pour améliorer la gestion de celles-ci ?
= conseils et maires d’arrondissements
Paris = 20
Lyon = 9
Marseille = 16
le maire d’arrondissement est élu parmi le conseil d’arrondissement (même fonctionnement qu’un conseil municipal)
comment se distingue Lyon des métropole de droit commun ?
la ville est considérée comme une collectivité à statut particulier et non comme un EPCI
quelles sont les particularités de la région IDF ?
- grande région en matière économique, social, culturel = règles particulières
- possède un conseil régional, un président, conseil économique et social
- peut intervenir en matière d’urbanisme et d’environnement
quelles sont les 3 institutions de la corse ?
- assemblée de corse = 63 membres élus au SUD pour 6 ans
- conseil exécutif = 1 président + 10 conseillers
- CESE de corse = développement économique, culture, environnement + cadre de vie
présenter les collectivités d’outre mer en général
- population d’environ 2?6 M d’hab
- 550 000 km2 de territoires, régions, collectivités (à statut particuliers)
- article 70-3 de la Constitution
citer les différentes collectivités d’outre mer qu’il existe ?
- DOM TOM
- collectivités territoriales uniques
- collectivité d’outre mer à statut particulier
quels sont les dom tom ?
Réunion
Guadeloupe
= circonscription administrative de l’Etat, une collectivité départementale, et une collectivité régional avec un président, un CESE
Martinique
compétences spécifiques en matière d’aménagement du territoire
quelles sont les collectivités territoriales dites “uniques” ?
Guyane + Martinique = 2011 = création des conseils départementaux et régionaux
Mayotte = statut juridique d’une collectivités territoriales unique
quelles sont les collectivités d’outre mer à statut dit “particulier” ?
article 74 de la Constitution = Polynésie françaises, st Barthélémy, st Martin, St Pierre et Miquelon, Wallys et Futuna, Terres Australes, terres antarctiques françaises
qu’est-ce qui donne à la nouvelle Calédonie un statut particulier ?
- constituée de plusieurs iles
- référendum local pour choisir les représentants élus
- gouverné par 1 président 1 gouvernement 1 assemblée et un conseil économique social et culturel
= 1 représentant de l’Etat français = statut de haut commissaire
= territoire le + important d’outre mer
quelles sont les institutions présentes en nouvelle Calédonie ?
- assemblées de provinces
- un congrès territorial
- un exécutif
- 1 CESE
- un conseil consultatif coutumier
- des conseils municipaux
- 1 représentant de l’Etat = haut commissaire dépositaire des pouvoir de la République (représentant du gouvernement)
= titre 12 de la Constitution consacré à la Calédonie
comment peut être institutionnalisée la coopération de collectivités territoriales ?
- par la création d’institutions publiques/privées
- consultation/co-décision
- contractualisation
quels sont les deux types de création d’institutions publiques dans l’institutionnalisation de la coopération ?
- intercommunalités (EPCI)
- établissements publics (syndicalistes)
quelles sont les différentes catégories d’Etablissements Publics de Coopérations intercommunales (EPCI) ?
- Syndicats de communes
- Communautés urbaines
- Communautés d’agglomérations
- Communautés de communes
- Métropoles
syndicats de communes
= EPCI qui associe les communes pour assurer les services d’intérêt intercommunaux
- crées par arrêtés préfectoraux après avis des conseils municipaux des communes intéressées
- exercent des SIBOM = missions uniques:
Mise en place installation sportives, loisirs…
Classements ordures
- Organisation des Transports
communautés urbaines
= ensemble urbain avec population > 400 000 habitants
- développement aménagements économiques,
- domaine transport,
- logement,
- protection de l’environnement
communautés d’agglomération
= espaces urbain d’au moins 50 000 habitants
Exercent des compétences en matières économiques, la politique de la ville.
= Elle doivent aussi exercer au moins 3 compétences parmi la voirie, l’assainissement, la gestion de l’eau, la gestion des équipements, actions sociales et protection de l’environnement.
communautés de communes
aucun seuil démographique requis
2 blocs de compétences obligatoires:
- aménagement de l’espace
- développement économique
+ une compétences optionnelle comme la politique du logement
métropoles
EPCI regroupant plusieurs communes afin d’élaborer et conduire le développement sur le point économique, écologique, culturel, éducatif et social des communes
= Lille, bordeaux, strasbourg, grenoble
Peut exercer un certain nombre de compétences en lieu et place dans les régions.
En ce qui concerne les collèges et lycées.
quelles sont les institutions privées qui peuvent être créées ?
- Société Economique Mixte (SEM) locale = société anonyme de droit privé dont les actionnaires majoritaires sont des personnes publiques qui détiennent entre 50 et 80 % du capital
- Société publique locale = personne morale de droit privé dont les capitaux sont publics = création d’opération d’aménagements ou vise des SPIC = activités à vision économique
- liberté d’association des collectivités territoriales
par quoi passe la diversification de la coopération entre collectivités ?
- mécanismes modernes
- consultation
- co-décision
- contractualisation
consultation + co-décision dans la coopération entre collectivités
faire coopérer les collectivités en recueillant l’avis de celles-ci ou l’accords d’autres collectivités sur les projets
= souvent sur les aménagements du territoire
contractualisation de la coopération entre collectivités
matière administrative = économie (contrats de projets)
matière de formation professionnelles, tourisme, sécurité = les collectivités fixent les grands objectifs
