P1/ T1 / Chap 2: principes structurant l'action administrative

Question 1

définition de l’appareil administratif et à quoi est-il soumis ?

Answer 1

ensemble de personnes morales et autorités administratives qui les composent
= soumis à 2 principes:
- de contrôle = pouvoir hiérarchique des tutelles
- d’organisation = centralisation/déconcentration/ décentralisation

Question 2

quel est le point de vue de l’art 20 de la Constitution sur le principe de contrôle de l’administration ?

Answer 2

article 20 de la Constitution = “le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée.” = contrôle soumis au parlement

Question 3

à qui est systématiquement soumise l’administration ?

Answer 3

elle est systématiquement soumise au juge = principe de l’Etat de droit
= autorités administratives > droit administratif > juge administratif

Question 4

à qui sont subordonnées les autorités administratives ?

Answer 4

elles sont subordonnées les unes aux autres = pouvoir hiérarchique + tutelle

Question 5

définir le pouvoir hiérarchique

Answer 5

• le pouvoir que les supérieurs exercent sur les subordonnés
  = pèse sur l’ensemble des membres de l’administration sauf ceux qui sont au sommet de la hiérarchie

Question 6

quels sont les pouvoirs des supérieurs hiérarchiques ?

Answer 6

• pouvoir d’instruction
• pouvoir d’annulation
• pouvoir de réformation

Question 7

différence circulaire # directive ?

Answer 7

Circulaire = texte qui interprète ou commente le droit applicable
#
Directive = oriente l’action des agents + assure une forme de cohérence administrative

Question 8

quels sont les deux hypothèses possibles pour le supérieur hiérarchique dans son pouvoir de réformation ?

Answer 8

il peut modifier / remplacer sans effet rétroactif les décisions des subordonnés
Il peut alors effectuer 2 types de délégations:
- délégation de signature = le subordonné peut signer un certain nombre d’actes à la place de son supérieur
- délégation de pouvoir = délégation de compétences: le subordonné agit à la place du supérieur

Question 9

quelles sont les caractéristiques de la tutelle administrative ?

Answer 9

• elle peut être exercée par une personne publique sur une personne morale (de droit public/privé)
• elle s’exerce sur les collectivités territoriales / établissements publics / organismes privés

Question 10

qui est bénéficiaire de la tutelle administrative ? qui d’autre, peut aussi exercer la tutelle ?

Answer 10

c’est l’Etat mais il n’en a pas le monopole
les collectivités territoriales peuvent aussi exercer la tutelle sur un certain nombre d’établissements publics

Question 11

quelles sont les 2 formes de tutelle administrative à distinguer en droit administratif ?

Answer 11

• tutelle sur les personnes
• tutelles sur les actes

Question 12

sur quoi porte la tutelle sur les personnes ?

Answer 12

Elle porte sur les organes composant la personne juridique placée sous contrôle

• Pour les collectivités territoriales = la tutelle touche les élus locaux (autorité de la tutelle peut prononcer la suspension d’1 élu ou la révocation)
• Pour les établissements publics, la tutelle désigne le dirigeant de l’établissement ou met un terme à ses fonctions

Question 13

que vise la tutelle sur les actes ?

Answer 13

elle vise tous les actes pris au nom de la personne morale placée sous tutelle

Question 14

quels sont les 3 éléments par lesquels la tutelle peut se manifester ?

Answer 14

• pouvoir d’annulation
• pouvoir d’approbation
• pouvoir de substitution

Question 15

définition du pouvoir d’annulation ?

Answer 15

L’autorité de tutelle peut décider de la disparition rétroactive d’un acte illégal soumis à son contrôle (directe ou indirecte = saisie du juge)
= tutelle exercée par l’Etat par le biais du préfet (déféré préfectoral)

Les décisions règlementaires ou individuelles prises par le maire (avec pouvoir de police) sont soumise à des contrats administratif
= c’est devant le juge administratif qu’est renvoyé l’acte (avant son entrée en vigueur) si le préfet à un doute sur sa légalité

Question 16

que permet le pouvoir d’approbation ?

Answer 16

Il permet à l’autorité de tutelle de subordonner les effets d’un acte à son accord
= tant que l’acte n’est pas approuvé, il ne produit pas d’effets

Question 17

qu’est-ce que le pouvoir de substitution ?

Answer 17

L’autorité de tutelle peut se substituer à l’autorité controlée lorsqu’il y a une défaillance dans l’action.
Le préfet peut se substituer au maire lorsqu’il n’exerce pas ces pouvoirs de police.

Question 18

quelles sont les différences entre la tutelle et le pouvoir hiérarchique ?

Answer 18

• La tutelle s’exerce entre plusieurs personnes morales distinctes / le pouvoir hiérarchique à l’intérieur d’une seule personne morale
• L’autorité de tutelle détient uniquement les pouvoirs conféré par texte / le pouvoir hiérarchique s’exerce de plein droit
• Les décisions de l’autorité de tutelle peut faire l’object d’un recours contentieux et pas les mesures prises par le pouvoir hiérarchique
• contrôle de tutelle = contrôle de légalité / pouvoir hiérarchique = raisons de légalité + opportunité

Question 19

quels sont les 3 éléments du principes d’organisation ?

Answer 19

• la centralisation
• la déconcentration
• la décentralisation

Question 20

que suppose la centralisation ?

Answer 20

= 1 seul chef de l’Etat / 1 seul parlement / 1 gouvernement et une seule organisation juridictionnelle

= forme d’unicité du droit
ex: France à part l’Alsace, la corse et les dom tom

= favorise l’égalité de traitement de tous les administrés sur le territoire
MAIS surcharge les administrations centrales > aménagement: déconcentration

Question 21

définit la déconcentration

Answer 21

= modalité de la décentralisation car redistribue les pouvoir de l’E sur le territoire

= entraine un transfert de moyens et d’attributions, du pouvoir central vers des agents de l’E placés sur le territoire

objectif = rapprocher les administrations des administrés

Question 22

citer 1 avantage et 1 inconvénient de la déconcentration

Answer 22

avantage = désencombre le pouvoir central + prend mieux en compte les besoins des locaux

inconvénient = les administrés peuvent être traités différemment par les agents de l’E (ex: préfets)

Question 23

quelle loi a mis en place les préfets ?

Answer 23

la loi du 28 pluviôse an 8
= complétée par la loi du 6/02/1992
= elle-même complétée par le décret du 1er/07/1992

Question 24

quelle est la place du préfet à l’échelle régionale et à l’échelle départementale ? (Attributions préfets = décret du 29 avril 2004)

Answer 24

= Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région + responsable de l’exécution des politiques de l’E dans la région

= Le préfet de département a une compétence générale car il est le seul responsable de l’ordre public, de la sécurité de la population, du contrôle de légalité et du droit des étrangers.

Question 25

qu’est-ce que la décentralisation ?

Answer 25

= la reconnaissance par l’E de collectivités infra-étatiques dotées de la personnalité morale
= c’est une dérogation à la déconcentration

elle consiste en 1 transfert de compétences du pouvoir central vers des entités locales qui sont juridiquement distinctes de l’E (autonomes + habilitées à prendre des décisions = personnes morales)

Question 26

quels sont les 4 actes marquant l’histoire de la décentralisation ?

Answer 26

1) projet de loi + révision constit de 1976 et de 1979 = Mitterrand
2) lois de 1982 et 1983 = transfert de compétences (supprime tutelle de l’E sur les collectivités)
3) loi constit du 28/03/2003 = décentralisation dans la Constitution
4) loi du 27/01/2014 + loi du 16/01/2015

Question 27

à quoi s’oppose la décentralisation ?

Answer 27

elle s’oppose au principe du communautarisme (décision du 9/05/1991 “corse”)
MAIS n’exclue pas l’égalité et l’indivisibilité