P1/ T1 / Chap 2: principes structurant l'action administrative Flashcards
définition de l’appareil administratif et à quoi est-il soumis ?
ensemble de personnes morales et autorités administratives qui les composent
= soumis à 2 principes:
- de contrôle = pouvoir hiérarchique des tutelles
- d’organisation = centralisation/déconcentration/ décentralisation
quel est le point de vue de l’art 20 de la Constitution sur le principe de contrôle de l’administration ?
article 20 de la Constitution = “le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée.” = contrôle soumis au parlement
à qui est systématiquement soumise l’administration ?
elle est systématiquement soumise au juge = principe de l’Etat de droit
= autorités administratives > droit administratif > juge administratif
à qui sont subordonnées les autorités administratives ?
elles sont subordonnées les unes aux autres = pouvoir hiérarchique + tutelle
définir le pouvoir hiérarchique
- le pouvoir que les supérieurs exercent sur les subordonnés
= pèse sur l’ensemble des membres de l’administration sauf ceux qui sont au sommet de la hiérarchie
quels sont les pouvoirs des supérieurs hiérarchiques ?
- pouvoir d’instruction
- pouvoir d’annulation
- pouvoir de réformation
différence circulaire # directive ?
Circulaire = texte qui interprète ou commente le droit applicable
#
Directive = oriente l’action des agents + assure une forme de cohérence administrative
quels sont les deux hypothèses possibles pour le supérieur hiérarchique dans son pouvoir de réformation ?
il peut modifier / remplacer sans effet rétroactif les décisions des subordonnés
Il peut alors effectuer 2 types de délégations:
- délégation de signature = le subordonné peut signer un certain nombre d’actes à la place de son supérieur
- délégation de pouvoir = délégation de compétences: le subordonné agit à la place du supérieur
quelles sont les caractéristiques de la tutelle administrative ?
- elle peut être exercée par une personne publique sur une personne morale (de droit public/privé)
- elle s’exerce sur les collectivités territoriales / établissements publics / organismes privés
qui est bénéficiaire de la tutelle administrative ? qui d’autre, peut aussi exercer la tutelle ?
c’est l’Etat mais il n’en a pas le monopole
les collectivités territoriales peuvent aussi exercer la tutelle sur un certain nombre d’établissements publics
quelles sont les 2 formes de tutelle administrative à distinguer en droit administratif ?
- tutelle sur les personnes
- tutelles sur les actes
sur quoi porte la tutelle sur les personnes ?
Elle porte sur les organes composant la personne juridique placée sous contrôle
- Pour les collectivités territoriales = la tutelle touche les élus locaux (autorité de la tutelle peut prononcer la suspension d’1 élu ou la révocation)
- Pour les établissements publics, la tutelle désigne le dirigeant de l’établissement ou met un terme à ses fonctions
que vise la tutelle sur les actes ?
elle vise tous les actes pris au nom de la personne morale placée sous tutelle
quels sont les 3 éléments par lesquels la tutelle peut se manifester ?
- pouvoir d’annulation
- pouvoir d’approbation
- pouvoir de substitution
définition du pouvoir d’annulation ?
L’autorité de tutelle peut décider de la disparition rétroactive d’un acte illégal soumis à son contrôle (directe ou indirecte = saisie du juge)
= tutelle exercée par l’Etat par le biais du préfet (déféré préfectoral)
Les décisions règlementaires ou individuelles prises par le maire (avec pouvoir de police) sont soumise à des contrats administratif
= c’est devant le juge administratif qu’est renvoyé l’acte (avant son entrée en vigueur) si le préfet à un doute sur sa légalité
que permet le pouvoir d’approbation ?
Il permet à l’autorité de tutelle de subordonner les effets d’un acte à son accord
= tant que l’acte n’est pas approuvé, il ne produit pas d’effets
qu’est-ce que le pouvoir de substitution ?
L’autorité de tutelle peut se substituer à l’autorité controlée lorsqu’il y a une défaillance dans l’action.
Le préfet peut se substituer au maire lorsqu’il n’exerce pas ces pouvoirs de police.
quelles sont les différences entre la tutelle et le pouvoir hiérarchique ?
- La tutelle s’exerce entre plusieurs personnes morales distinctes / le pouvoir hiérarchique à l’intérieur d’une seule personne morale
- L’autorité de tutelle détient uniquement les pouvoirs conféré par texte / le pouvoir hiérarchique s’exerce de plein droit
- Les décisions de l’autorité de tutelle peut faire l’object d’un recours contentieux et pas les mesures prises par le pouvoir hiérarchique
- contrôle de tutelle = contrôle de légalité / pouvoir hiérarchique = raisons de légalité + opportunité
quels sont les 3 éléments du principes d’organisation ?
- la centralisation
- la déconcentration
- la décentralisation
que suppose la centralisation ?
= 1 seul chef de l’Etat / 1 seul parlement / 1 gouvernement et une seule organisation juridictionnelle
= forme d’unicité du droit
ex: France à part l’Alsace, la corse et les dom tom
= favorise l’égalité de traitement de tous les administrés sur le territoire
MAIS surcharge les administrations centrales > aménagement: déconcentration
définit la déconcentration
= modalité de la décentralisation car redistribue les pouvoir de l’E sur le territoire
= entraine un transfert de moyens et d’attributions, du pouvoir central vers des agents de l’E placés sur le territoire
objectif = rapprocher les administrations des administrés
citer 1 avantage et 1 inconvénient de la déconcentration
avantage = désencombre le pouvoir central + prend mieux en compte les besoins des locaux
inconvénient = les administrés peuvent être traités différemment par les agents de l’E (ex: préfets)
quelle loi a mis en place les préfets ?
la loi du 28 pluviôse an 8
= complétée par la loi du 6/02/1992
= elle-même complétée par le décret du 1er/07/1992
quelle est la place du préfet à l’échelle régionale et à l’échelle départementale ? (Attributions préfets = décret du 29 avril 2004)
= Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région + responsable de l’exécution des politiques de l’E dans la région
= Le préfet de département a une compétence générale car il est le seul responsable de l’ordre public, de la sécurité de la population, du contrôle de légalité et du droit des étrangers.
qu’est-ce que la décentralisation ?
= la reconnaissance par l’E de collectivités infra-étatiques dotées de la personnalité morale
= c’est une dérogation à la déconcentration
elle consiste en 1 transfert de compétences du pouvoir central vers des entités locales qui sont juridiquement distinctes de l’E (autonomes + habilitées à prendre des décisions = personnes morales)
quels sont les 4 actes marquant l’histoire de la décentralisation ?
1) projet de loi + révision constit de 1976 et de 1979 = Mitterrand
2) lois de 1982 et 1983 = transfert de compétences (supprime tutelle de l’E sur les collectivités)
3) loi constit du 28/03/2003 = décentralisation dans la Constitution
4) loi du 27/01/2014 + loi du 16/01/2015
à quoi s’oppose la décentralisation ?
elle s’oppose au principe du communautarisme (décision du 9/05/1991 “corse”)
MAIS n’exclue pas l’égalité et l’indivisibilité
