P1/T1/Chap 3: Cadres territoriaux de l'action administrative

Question 1

qu’est-ce que sont les circonscriptions ?

Answer 1

ce sont des cadres géographiques d’intervention des administrations = territoire où les administrations exercent leurs compétences

Question 2

citer les 3 échelons ordinaires qui existent en France

Answer 2

• communes
• départements
• régions

Question 3

quand sont créées les communes ?

Answer 3

à la RF = par un décret du 31 octobre 1793
= il y avait 44 000 communes et maintenant - de 35 000 car loi de 2015 = regroupement de communes

Question 4

quelle loi prévoit l’élection du maire et du conseil municipal au SUD ?

Answer 4

loi du 5 avril 1884

Question 5

que signifie la loi du 2 mars 1982 ?

Answer 5

la réelle décentralisation puisque la tutelle du préfet (permettant d’anéantir les actes des communes) a été supprimée
= communes autonomes car seul le juge peut anéantir les actes de celles-ci

Question 6

néanmoins, quel pouvoir possède encore le préfet sur les communes ?

Answer 6

il ne peut plus anéantir les communes mais peut toujours déférer les actes des communes au juge administratif qui les anéantira s’ils sont illégaux.

Question 7

Commune = le + petit échelon de la décentralisation
quel est l’organe délibérant ? et quelles sont ses fonctions ?

Answer 7

c’est le conseil municipal
- compétence générale
- doit toujours agir dans l’intérêt général sous peine d’illégalité

Question 8

comment est élu le maire et quelles sont ses fonctions ?

Answer 8

• autorité exécutive de la commune
• élu au conseil municipal à la majorité absolue pour les 2 1ers tours de scrutins (sinon majorité relative)
• possède plusieurs adjoints élus
• collabore avec le conseil municipal
• organe d’initiative des délibérations municipales
• organe d’exécution des délibérations en conseil municipal
• préside les séance du conseil municipal
• chef de service de l’administration communale

Question 9

par quel décret ont été crées les départements ?

Answer 9

décret du 22/12/1789

Question 10

quelles lois donnent une personnalité juridique ainsi qu’une autonomie aux départements ?

Answer 10

loi du 10 mai 1938 = personnalité juridique
loi du 2 mai 1982 = autonomie très importante des départements

Question 11

quels sont les 4 domaines du conseil départemental (organe délibérant du département) ?

Answer 11

• secteur social
• secteur d’aménagement
• secteur de l’éducation
• secteur de la gestion de culture et du patrimoine

Question 12

quelles sont les fonctions du président du conseil départemental (organe exécutif du département) ?

Answer 12

• fonction étatique de police (routes départementales)
• chargé d’exécuter les décisions départementales + diriger les réunions du conseil départemental

Question 13

par quelle loi les régions acquièrent la personnalité juridique ?

Answer 13

par la loi du 5 juillet 1972 = la région est un établissement public car institution avec statut précis
= personnalité juridique
= compétences diverses

Question 14

qui est à la tête des régions et que trouve-t-on dans chaque région ?

Answer 14

C’est le préfet de région qui est à la tête des régions.
Dans chaque région, on trouve 1 Conseil Régional + 1 président

Question 15

par quelle loi les régions deviennent des collectivités territoriales ?

Answer 15

= loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions
= suppression de la tutelle exercée par le préfet sur les collectivités locales

Question 16

quelle loi attribue des compétences exclusives aux régions ?

Answer 16

loi du 16 décembre 2010
= à titre exceptionnel, les compétences régionales exclusives peuvent être partagées entre plusieurs collectivités territoriales

Question 17

quelle loi redécouvre les régions de France métropolitaine ? combien y’a-t-il de régions ?

Answer 17

loi du 16 janvier 2015
= 13 régions en France

Question 18

quel est l’organe délibérant et l’organe exécutif des régions ?

Answer 18

organe délibérant = conseil régional
organe exécutif = président du conseil régional

Question 19

quelles sont les compétences/domaines attribués au conseil régional ?

Answer 19

• logement
• action social
• urbanisme
• environnement
• aménagement du territoire
• développement économique
• culture
• sport
• tourisme
• mobilité

Question 20

quelles sont les principales fonctions du président du conseil régional (autorité décentralisée) ?

Answer 20

organise, initie, exécute les délibérations du conseil régionale

Question 21

qu’est-ce que le Conseil Economique et Social Régional (CESR) ?

Answer 21

c’est une institution consultative existante auprès de chaque conseil régional, chargé de donner des avis au conseil régional

Question 22

quels sont les 3 types d’échelons particuliers

Answer 22

• arrondissements
• cantons
• circonscription

Question 23

définition d’un arrondissement

Answer 23

subdivision interne au département crée/supprimé par décret (CE)
= limite territoriale fixée par le préfet de région

Question 24

définition d’un canton

Answer 24

subdivision de l’arrondissement (institué en même temps que les départements)
actuellement, = circonscription éléctorale

Question 25

exemple d’une circonscription spécialisée dans une activité particulière

Answer 25

académie de Paris

Question 26

définition de l’administration

Answer 26

= ensemble de personnes morales + organes qui exercent des missions administratives pouvant prendre la forme d’une activité de police qui constitue un aspect matériel de l’administration