P1 / T2 / Chap 2: la gestion des services publics

Question 1

que détermine la notion de service public ?

Answer 1

elle détermine l’application du droit administratif et la compétence du juge administratif = notion au coeur du droit public

Question 2

que nous apprend l’arrêt BLANCO?

Answer 2

la compétence suit le fond
= la spécificité du droit administratif est liée à la finalité poursuivie par l’administration
object: service public
finalité: intérêt général

Question 3

quelles sont les deux grandes crises connues par la notion de service public ?

Answer 3

• crise matérielle = L’intérêt général n’est pas nécessairement un intérêt de nature non économique, il peut prendre la forme d’activités qui ressemblent à des activités d’entreprises privées
• crise organique = actuellement les services publics peuvent être gérés par des personnes privées.

Question 4

quels sont donc les 2 critères cumulatifs ?

Answer 4

Critère matériel: nature de l’activité gérée
Critère organique: présence personne publique

Question 5

définition de l’intérêt général

Answer 5

= notion floue que l’on repose aux intérêts individuels car derrière celui-ci il y a nécessairement la satisfaction d’un bonheur commun.

il prend en compte l’évolution de la société
ex: décisions du CE 7/04/1916 + 21/06/2000 = l’activité théâtrale et le casino sont considérés comme des activités de service public

Question 6

Est-ce qu’un intérêt privé peut contribuer à la satisfaction de l’intérêt général ?

Answer 6

Les activités de plus grands services contribuaient à l’intérêt général et sont qualifiées de services public si le profit financier permet de satisfaire l’intérêt général.

Les activités de profit contribuaient aux intérêts financiers individuels.

Question 7

avec quelle décision, dans les années 1930, a-t-on admis que les personnes privées gèrent des activités de service public ?

Answer 7

• décision Vésia du 20/12/1934 confirmée par une décision Caisse primaire aide et protection du 13/05/1938

Question 8

qu’annonce l’arrêt NARCY du 29/06/1963 et quels sont les 3 critères fixés par le CE ?

Answer 8

= le service public est une activité d’intérêt général, assurée ou exercée sous le contrôle d’une personne publique au moyen de prérogatives de puissance publique

le CE fixe 3 critères cumulatifs et non hiérarchisés permettant l’identification des activités de services publics gérées par des personnes privées ( ne jouent qu’en l’absence de texte )

L’activité (gérée par une personne privée) doit être une activité d’intérêt général
La personne privée doit être controlée par la personne publique (la personne publique à un droit de regard sur le fonctionnement du service)
La personne privée doit bénéficier de prérogatives de puissance publique (pouvoirs exorbitants du droit commun)

= activité de puissance publique

Question 9

définition de service publique

Answer 9

activité d’intérêt général assuré par une personne publique

Question 10

quels sont les deux arrêts confirmant l’activité de puissance publique par des personnes privées ?

Answer 10

Arrêt APREI = synthèse de jurisprudence Narcy + Melun
= 22/02/2007

Question 11

quels sont les 3 cas de figure de service publique suivant la décision du 6 avril 2019 du CE ?

Answer 11

• La personne publique gère elle-même le service (gestion en régie)
• La personne publique peut donner la gestion du service à une personne privée (contrat ou acte unilatéral)
• La personne publique confie la gestion du service à un établissement public ou société

Question 12

quel arrêt fait la distinction entre les SPIC et les SPA ?

Answer 12

arrêt du 22/01/1921 tribunal des conflits
+ jurisprudence du 16/11/1959 = Usia = mise en place d’un véritable service public administratif

Question 13

quels sont les 3 critères permettant d’identifier un SPIC ?

Answer 13

• Objet de service = il faut une activité d’entreprise privée (commerciale) concurrentielle sur un service économique
• Modes de financement du service = s’il y a des redevances = SPIC / si pas de redevances mais impôts = SPA
• Mode de fonctionnement de l’activité = pour qu’il y ait un SPIC il faut que le service fonctionnement comme un service ???? = obtention et bénéfice

= sił n’y a pas ces critères, le service est qualifié de SPA

Question 14

qu’est-ce que les services publics nationaux ?

Answer 14

ils concernent des activités d’intérêt général relevant de la compétence de l’Etat
= peuvent être confié à des organismes nationaux ou personnes privées

services nationaux constitutionnels obligatoire = ne peuvent être supprimés qu’à travers une modification de la Constitution

Question 15

que sont les services publics locaux ?

Answer 15

= compétences de collectivités territoriales, peuvent confier la gestion de ses services à des personnes privées

parmi ceux la, il y a des services publics communaux et services publics régionaux

Question 16

que sont les services publics régaliens ?

Answer 16

• sont rattachés à la souveraineté de l’Etat
  = pas d’Etat sans eux
• concernent les missions les plus essentielles (ex: police, justice, défense)

Question 17

que sont les services publics de nature économiques ?

Answer 17

• émergent à la fin du 19es
  ex: manufacture d’armes, tabac, service d’imprimeries…
• étendue avec le socialisme municipal durant le 20es
• années 80 = extension des services avec des régionalisations

= développement de ces activités avec la logique concurrentielle de l’UE

Question 18

que représentent les services publics sociaux ?

Answer 18

= activités d’assistance et d’éducation
ex: assistance médicale, allocations familiales, enseignement primaire gratuit et obligatoire
Développement avec les idées socialistes qui ont permis aux collectivités de prendre en charge des centre d’action sociales, des cantines, crèches, ou maisons de retraite.

Question 19

quels sont les 4 principes communs aux services publics ?

Answer 19

• principe d’égalité
• principe de continuité
• principe de mutabilité
• principe de neutralité

Question 20

que sont les mesures de discrimination positive ?

Answer 20

= mesures permettant de traiter de manière différente des personnes en relation avec le service afin de lutter contre les discriminations négatives de fait.
Ex: quotas hommes / femmes
SPA = égalité pour tous
SPIC = inégalité envers les individus placés dans des situations différentes

Question 21

quels sont les arrêts dans lesquels le principe de continuité est dégagé ?

Answer 21

• arrêt du CE du 1/08/1909 = droit de grève
• arrêt DEHEN du CE du 16/07/1950 = interdiction deae

Question 22

qu’est-ce que le principe de mutabilité / principe d’adaptabilité ?

Answer 22

un service qui s’adapte constamment aux besoin des usages et de la société
= les usagers n’ont pas droit au maintien d’un service public

Question 23

comment peut on définir le principe de neutralité ?

Answer 23

c’est un corollaire du principe d’égalité car il prohibe les discriminations entre usagers et agents à raison de leurs opinions, de leur nationalité, leur sexe, ou leur religion

Question 24

qu’est-ce que traduit la laïcité ?

Answer 24

• séparation stricte de l’Eglise et de l’Etat (loi de 1905)
• liberté de conscience = liberté de croire ou ne pas croire

Question 25

quelles sont les décisions du juge administratif que nous pouvons citer concernant le principe de neutralité ?

Answer 25

• avis du CE 29/11/1989 = le CE considère que le port de signes religieux par des élèves était compatible avec le principe de l’enseignement public sous réserve de la manifestation d’un acte de prosélytisme et de troubles à l’ordre public au sein de l’établissement.
• CEDH 26/11/2015 = Ebrahimian VS France = pareil pour les agents de service

principe de laïcité d’actualité car le CE s’est prononcé sur les crèches de Noel dans les mairies

• Arrêt du 09/11/2016 Fédération de la libre pensée de Vendée = le CE estime qu’en application de l’article 1 de la Constitution et de la loi de 1905, les personnes publiques ne peuvent dans un emplacement public, siège du service public,, installer un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d’un culte ou marquant une préférence religieuse.

Question 26

quels sont les 2 principes qui régissent l’action administrative ?

Answer 26

• gestion des services publics
• protection de l’ordre public

Question 27

définition police administrative

Answer 27

service public régalien au même titre que la justice, défense et diplomatie

Question 28

d’où découle l’attribution des pouvoirs de police aux différentes autorités administratives ?

Answer 28

de la DDHC + de la combinaison des articles 12 / 2 / 4 et 5

Question 29

comment Maurice Hauriou définissait l’ordre public matériel ?

Answer 29

c’est l’art 2 212-2 du CGCT dispose que “la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique.”

Question 30

quelles sont donc les 3 composantes de l’ordre public matériel ?

Answer 30

• Le bon ordre = la tranquillité publique = prévention et répression des rixes/ émeutes.
• La sureté = sécurité publique = éviter accidents qui causes dommages à des biens/ personnes
• La salubrité publique = hygiène publique et prévention des maladies

= la police peut agir par l’autorité de règlements de police (normes générales) ou par le biais de décisions individuelles (ex: assignations a résidence)

Question 31

qu’est-ce que la dématérialisation de l’ordre public ?

Answer 31

= Protection de la normalité publique et de la dignité de la personne publique

Question 32

par quelle décision la moralité publique a été intégrée à l’Etat publique ?

Answer 32

par la décision Société Lutécia 1959 = interdiction par le maire d’une commune de la projection d’un film qui avait reçu son visa d’exploitation

Question 33

La moralité publique fait parti de l’ordre public mais ….?

Answer 33

… doit être complétée par les circonstances locales (ex: composition de la population, …)

Sur le fondement de la moralité publique, le juge administratif a validé plusieurs interdiction comme celle d’afficher les publicités en faveur des messageries roses, de celle de diffuser des films porno et films interdits aux mineurs.

Question 34

quel arrêt du CE permet de montrer que la dignité permet à elle seule de fonder la décision de police administrative ?

Answer 34

décision de la commune de morsang sur orge du 27/10/1995 = le CE considère que l’interdiction du spectacle était légale car fondée sur le principe de la dignité de la personne humaine

Question 35

quel est le fondement de la police administrative ?

Answer 35

c’est l’ordre public
= une autorité de police ne peut pas agir en dehors de l’ordre public

l’ordre public est de + en + subjectif car il intègre les logiques de moralité et de dignité

Question 36

comment reconnait-on une mesure/ activité de police administrative (PA) ?

Answer 36

= lorsqu’il s’agit de PRÉVENIR une atteinte à l’ordre public

Question 37

comment reconnait-on une mesure/activité de police judiciaire ?

Answer 37

= lorsqu’il s’agit de RÉPRIMER une atteinte à l’ordre public

Question 38

comment déterminer le type d’activité en cause ?

Answer 38

= s’interroger sur le point de savoir lors de quelle phase de l’activité le préjudice trouve son origine
= prendre en compte l’opération de police dominante

Question 39

que détermine la distinction PA/PJ ?

Answer 39

elle détermine le régime juridique applicable car:
- PA = droit administratif = juge administratif
- PJ = droit privé = juge judiciaire

Question 40

quelle distinction peut être faite à l’intérieure de la police administrative ?

Answer 40

la PA générale # la PA spéciale

Question 41

que permettent les activités de la PA Générale ?

Answer 41

• consistent à prendre toutes les mesures applicables (motivées par l’ordre public) à l’ensemble des administrés sur un territoire donné
• distinguer la police nationale et police locale

Question 42

PA nationale

Answer 42

• exercée par les autorités habilitées à prendre des mesures sur l’ensemble du territoire
  ex: 1er M / Président de la République = autorités de PA Nationale

Question 43

PA locale

Answer 43

police municipale # police régionale

Question 44

police municipale

Answer 44

= exercée par le maire
- Assure le bon ordre / salubrité
- Bénéficie de pouvoirs dans des domaine de la circulation, stationnement des véhicules, ou domaines de la police des funérailles / cimetière ou police rurale.

Question 45

préfet de police

Answer 45

institution de 1657

Question 46

compétences du maire de Paris

Answer 46

• propreté des voies publiques
• lutte contre les bruits de voisinage
• bon ordre dans les marchés

Question 47

police départementale

Answer 47

= exercée par le préfet ou président départemental

Question 48

pouvoirs du préfet de département ?

Answer 48

• En période de sècheresse: interdire l’arrosage des pelouses, remplissages des piscines
• Peut prononcer des réquisitions
• Prendre des mesures à la suite de catastrophes naturelles
• Substituer au maire d’une commune pour prendre ttes les mesures nécessaires à la sauvegarde de l’ordre public

Question 49

qu’est-ce que la PA spéciale ?

Answer 49

elle est instituée par un texte et s’exerce dans un ou plusieurs domaines spécifique
= Se distingue de la PA générale en raison de sa finalité, procédure, et de l’autorité compétente pour l’exercer.

Question 50

une PA est dite spéciale lorsque ?

Answer 50

• Sa finalité dépasse l’ordre public traditionnel.
  Ex: affichages dans les métros, mobiliers urbains….
• Si elle est soumise à des règles particulières
  Ex: Police des installations classées
• Si elle relève de la compétence d’une autorité qui n’est pas une autorité de PA générale.
  Ex: la police des universités relève du président d’université et non du maire de la commune où réside l’université

Question 51

intérêt de la distinction PA générale et PA spéciale ?

Answer 51

= détermine l’intensité du contrôle du juge quand il est saisi d’un recours contre telle ou telle mesure

Par définition, une autorité de PA générale ne peut pas intervenir dans les domaines qui relèvent de la PA spéciale.