P1 / T2 / Chap 2: la gestion des services publics Flashcards
que détermine la notion de service public ?
elle détermine l’application du droit administratif et la compétence du juge administratif = notion au coeur du droit public
que nous apprend l’arrêt BLANCO?
la compétence suit le fond
= la spécificité du droit administratif est liée à la finalité poursuivie par l’administration
object: service public
finalité: intérêt général
quelles sont les deux grandes crises connues par la notion de service public ?
- crise matérielle = L’intérêt général n’est pas nécessairement un intérêt de nature non économique, il peut prendre la forme d’activités qui ressemblent à des activités d’entreprises privées
- crise organique = actuellement les services publics peuvent être gérés par des personnes privées.
quels sont donc les 2 critères cumulatifs ?
Critère matériel: nature de l’activité gérée
Critère organique: présence personne publique
définition de l’intérêt général
= notion floue que l’on repose aux intérêts individuels car derrière celui-ci il y a nécessairement la satisfaction d’un bonheur commun.
il prend en compte l’évolution de la société
ex: décisions du CE 7/04/1916 + 21/06/2000 = l’activité théâtrale et le casino sont considérés comme des activités de service public
Est-ce qu’un intérêt privé peut contribuer à la satisfaction de l’intérêt général ?
Les activités de plus grands services contribuaient à l’intérêt général et sont qualifiées de services public si le profit financier permet de satisfaire l’intérêt général.
Les activités de profit contribuaient aux intérêts financiers individuels.
avec quelle décision, dans les années 1930, a-t-on admis que les personnes privées gèrent des activités de service public ?
- décision Vésia du 20/12/1934 confirmée par une décision Caisse primaire aide et protection du 13/05/1938
qu’annonce l’arrêt NARCY du 29/06/1963 et quels sont les 3 critères fixés par le CE ?
= le service public est une activité d’intérêt général, assurée ou exercée sous le contrôle d’une personne publique au moyen de prérogatives de puissance publique
le CE fixe 3 critères cumulatifs et non hiérarchisés permettant l’identification des activités de services publics gérées par des personnes privées ( ne jouent qu’en l’absence de texte )
L’activité (gérée par une personne privée) doit être une activité d’intérêt général
La personne privée doit être controlée par la personne publique (la personne publique à un droit de regard sur le fonctionnement du service)
La personne privée doit bénéficier de prérogatives de puissance publique (pouvoirs exorbitants du droit commun)
= activité de puissance publique
définition de service publique
activité d’intérêt général assuré par une personne publique
quels sont les deux arrêts confirmant l’activité de puissance publique par des personnes privées ?
Arrêt APREI = synthèse de jurisprudence Narcy + Melun
= 22/02/2007
quels sont les 3 cas de figure de service publique suivant la décision du 6 avril 2019 du CE ?
- La personne publique gère elle-même le service (gestion en régie)
- La personne publique peut donner la gestion du service à une personne privée (contrat ou acte unilatéral)
- La personne publique confie la gestion du service à un établissement public ou société
quel arrêt fait la distinction entre les SPIC et les SPA ?
arrêt du 22/01/1921 tribunal des conflits
+ jurisprudence du 16/11/1959 = Usia = mise en place d’un véritable service public administratif
quels sont les 3 critères permettant d’identifier un SPIC ?
- Objet de service = il faut une activité d’entreprise privée (commerciale) concurrentielle sur un service économique
- Modes de financement du service = s’il y a des redevances = SPIC / si pas de redevances mais impôts = SPA
- Mode de fonctionnement de l’activité = pour qu’il y ait un SPIC il faut que le service fonctionnement comme un service ???? = obtention et bénéfice
= sił n’y a pas ces critères, le service est qualifié de SPA
qu’est-ce que les services publics nationaux ?
ils concernent des activités d’intérêt général relevant de la compétence de l’Etat
= peuvent être confié à des organismes nationaux ou personnes privées
services nationaux constitutionnels obligatoire = ne peuvent être supprimés qu’à travers une modification de la Constitution
que sont les services publics locaux ?
= compétences de collectivités territoriales, peuvent confier la gestion de ses services à des personnes privées
parmi ceux la, il y a des services publics communaux et services publics régionaux
que sont les services publics régaliens ?
- sont rattachés à la souveraineté de l’Etat
= pas d’Etat sans eux - concernent les missions les plus essentielles (ex: police, justice, défense)
que sont les services publics de nature économiques ?
- émergent à la fin du 19es
ex: manufacture d’armes, tabac, service d’imprimeries… - étendue avec le socialisme municipal durant le 20es
- années 80 = extension des services avec des régionalisations
= développement de ces activités avec la logique concurrentielle de l’UE
que représentent les services publics sociaux ?
= activités d’assistance et d’éducation
ex: assistance médicale, allocations familiales, enseignement primaire gratuit et obligatoire
Développement avec les idées socialistes qui ont permis aux collectivités de prendre en charge des centre d’action sociales, des cantines, crèches, ou maisons de retraite.
quels sont les 4 principes communs aux services publics ?
- principe d’égalité
- principe de continuité
- principe de mutabilité
- principe de neutralité
que sont les mesures de discrimination positive ?
= mesures permettant de traiter de manière différente des personnes en relation avec le service afin de lutter contre les discriminations négatives de fait.
Ex: quotas hommes / femmes
SPA = égalité pour tous
SPIC = inégalité envers les individus placés dans des situations différentes
quels sont les arrêts dans lesquels le principe de continuité est dégagé ?
- arrêt du CE du 1/08/1909 = droit de grève
- arrêt DEHEN du CE du 16/07/1950 = interdiction deae
qu’est-ce que le principe de mutabilité / principe d’adaptabilité ?
un service qui s’adapte constamment aux besoin des usages et de la société
= les usagers n’ont pas droit au maintien d’un service public
comment peut on définir le principe de neutralité ?
c’est un corollaire du principe d’égalité car il prohibe les discriminations entre usagers et agents à raison de leurs opinions, de leur nationalité, leur sexe, ou leur religion
qu’est-ce que traduit la laïcité ?
- séparation stricte de l’Eglise et de l’Etat (loi de 1905)
- liberté de conscience = liberté de croire ou ne pas croire
quelles sont les décisions du juge administratif que nous pouvons citer concernant le principe de neutralité ?
- avis du CE 29/11/1989 = le CE considère que le port de signes religieux par des élèves était compatible avec le principe de l’enseignement public sous réserve de la manifestation d’un acte de prosélytisme et de troubles à l’ordre public au sein de l’établissement.
- CEDH 26/11/2015 = Ebrahimian VS France = pareil pour les agents de service
principe de laïcité d’actualité car le CE s’est prononcé sur les crèches de Noel dans les mairies
- Arrêt du 09/11/2016 Fédération de la libre pensée de Vendée = le CE estime qu’en application de l’article 1 de la Constitution et de la loi de 1905, les personnes publiques ne peuvent dans un emplacement public, siège du service public,, installer un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d’un culte ou marquant une préférence religieuse.
quels sont les 2 principes qui régissent l’action administrative ?
- gestion des services publics
- protection de l’ordre public
définition police administrative
service public régalien au même titre que la justice, défense et diplomatie
d’où découle l’attribution des pouvoirs de police aux différentes autorités administratives ?
de la DDHC + de la combinaison des articles 12 / 2 / 4 et 5
comment Maurice Hauriou définissait l’ordre public matériel ?
c’est l’art 2 212-2 du CGCT dispose que “la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique.”
quelles sont donc les 3 composantes de l’ordre public matériel ?
- Le bon ordre = la tranquillité publique = prévention et répression des rixes/ émeutes.
- La sureté = sécurité publique = éviter accidents qui causes dommages à des biens/ personnes
- La salubrité publique = hygiène publique et prévention des maladies
= la police peut agir par l’autorité de règlements de police (normes générales) ou par le biais de décisions individuelles (ex: assignations a résidence)
qu’est-ce que la dématérialisation de l’ordre public ?
= Protection de la normalité publique et de la dignité de la personne publique
par quelle décision la moralité publique a été intégrée à l’Etat publique ?
par la décision Société Lutécia 1959 = interdiction par le maire d’une commune de la projection d’un film qui avait reçu son visa d’exploitation
La moralité publique fait parti de l’ordre public mais ….?
… doit être complétée par les circonstances locales (ex: composition de la population, …)
Sur le fondement de la moralité publique, le juge administratif a validé plusieurs interdiction comme celle d’afficher les publicités en faveur des messageries roses, de celle de diffuser des films porno et films interdits aux mineurs.
quel arrêt du CE permet de montrer que la dignité permet à elle seule de fonder la décision de police administrative ?
décision de la commune de morsang sur orge du 27/10/1995 = le CE considère que l’interdiction du spectacle était légale car fondée sur le principe de la dignité de la personne humaine
quel est le fondement de la police administrative ?
c’est l’ordre public
= une autorité de police ne peut pas agir en dehors de l’ordre public
l’ordre public est de + en + subjectif car il intègre les logiques de moralité et de dignité
comment reconnait-on une mesure/ activité de police administrative (PA) ?
= lorsqu’il s’agit de PRÉVENIR une atteinte à l’ordre public
comment reconnait-on une mesure/activité de police judiciaire ?
= lorsqu’il s’agit de RÉPRIMER une atteinte à l’ordre public
comment déterminer le type d’activité en cause ?
= s’interroger sur le point de savoir lors de quelle phase de l’activité le préjudice trouve son origine
= prendre en compte l’opération de police dominante
que détermine la distinction PA/PJ ?
elle détermine le régime juridique applicable car:
- PA = droit administratif = juge administratif
- PJ = droit privé = juge judiciaire
quelle distinction peut être faite à l’intérieure de la police administrative ?
la PA générale # la PA spéciale
que permettent les activités de la PA Générale ?
- consistent à prendre toutes les mesures applicables (motivées par l’ordre public) à l’ensemble des administrés sur un territoire donné
- distinguer la police nationale et police locale
PA nationale
- exercée par les autorités habilitées à prendre des mesures sur l’ensemble du territoire
ex: 1er M / Président de la République = autorités de PA Nationale
PA locale
police municipale # police régionale
police municipale
= exercée par le maire
- Assure le bon ordre / salubrité
- Bénéficie de pouvoirs dans des domaine de la circulation, stationnement des véhicules, ou domaines de la police des funérailles / cimetière ou police rurale.
préfet de police
institution de 1657
compétences du maire de Paris
- propreté des voies publiques
- lutte contre les bruits de voisinage
- bon ordre dans les marchés
police départementale
= exercée par le préfet ou président départemental
pouvoirs du préfet de département ?
- En période de sècheresse: interdire l’arrosage des pelouses, remplissages des piscines
- Peut prononcer des réquisitions
- Prendre des mesures à la suite de catastrophes naturelles
- Substituer au maire d’une commune pour prendre ttes les mesures nécessaires à la sauvegarde de l’ordre public
qu’est-ce que la PA spéciale ?
elle est instituée par un texte et s’exerce dans un ou plusieurs domaines spécifique
= Se distingue de la PA générale en raison de sa finalité, procédure, et de l’autorité compétente pour l’exercer.
une PA est dite spéciale lorsque ?
- Sa finalité dépasse l’ordre public traditionnel.
Ex: affichages dans les métros, mobiliers urbains…. - Si elle est soumise à des règles particulières
Ex: Police des installations classées - Si elle relève de la compétence d’une autorité qui n’est pas une autorité de PA générale.
Ex: la police des universités relève du président d’université et non du maire de la commune où réside l’université
intérêt de la distinction PA générale et PA spéciale ?
= détermine l’intensité du contrôle du juge quand il est saisi d’un recours contre telle ou telle mesure
Par définition, une autorité de PA générale ne peut pas intervenir dans les domaines qui relèvent de la PA spéciale.
