P2 / T2 / Chap 1: compétences et autonomie des collectivités territoriales

Question 1

quelle est la vocation des collectivités territoriales ?

Answer 1

• satisfaire les besoins administratifs de la population qui est située sur leur territoire
• ont des domaines d’actions et bénéficient d’une autonomie

Question 2

quelles sont les 2 notions mises en place pour la répartition des compétences entre les collectivités ?

Answer 2

• notion de subsidiarité = article 72 al 2 de la Constitution
• notion de collectivité chef de file= article 72 al 5 de la Constitution

Question 3

quelles sont les compétences attribuées aux communes ?

Answer 3

• compétences d’urbanisme (de principe = PLU)
• compétences d’équipement
• compétence d’éducation

Question 4

quelles sont les 4 types de compétences d’un département ?

Answer 4

• en matière d’action sociale et santé
• domaine de l’enseignement et culture
• pour gérer les enseignements publics de musique, danse ou transports
• en matière économique

Question 5

quelles sont les compétences spécialisées des régions depuis 2015 ?

Answer 5

• développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique
• soutien l’accès au logement
• soutien les projet de rénovation urbaine
• soutien des politiques d’éducation

Question 6

que permettait la clause général de compétences aux collectivités ?

Answer 6

elle leur permettait d’intervenir au-delà de ses compétences sous réserve qu’il y ait un intérêt local et qu’il n’y pas d’empiètement sur les compétences d’une autre collectivité

Question 7

quels sont les grands principes de la loi NOTRE ?

Answer 7

• clarifier les compétences des différents échelons territoriaux
• faire des territoires les moteurs du redressement économique
• renforcer les solidarités humaines et territoriales

Question 8

qu’est-il arrivé à la clause générale de compétence en 2015 ?

Answer 8

elle a été supprimée pour les départements et régions, seules les communes en bénéficient actuellement

Question 9

article 72 de la Constitution

Answer 9

les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseil élus
= autonomie garantie par la Constitution = libre administration des collectivités territoriales

Question 10

à quoi renvoie la libre administration ?

Answer 10

• données institutionnelles
• données matérielles

Question 11

quels sont les éléments de la dimension institutionnelle de la libre administration ?

Answer 11

• élections des conseils délibérants
• référendums locaux
• élections d’électeurs

Question 12

quelle est la dimension matérielle de la libre administration dont les collectivités territoriales disposent ?

Answer 12

• plan juridique = pouvoir de décision sur actes administratifs, individuels, règlementaires / pouvoir règlementaire (article 72 al 3 de la Constitution)
• plan financier = recettes / dépenses
• plan matériel
• plan humain

Question 13

quelles sont les 3 catégories de ressources financières locales ? comment doivent être les dépenses imposées aux collectivités territoriales ?

Answer 13

ressources:
- impôts locaux
- subventions attribuées par l’Etat
- fonds d’emprunts (prêts)

les dépenses imposées aux collectivités territoriales doivent être limitées dans le strict respect d’une libre administration

Question 14

de quoi sont propriétaires les collectivités territoriales sur le plan matériel ?

Answer 14

= propriétaires de biens mobiliers et immobiliers
= biens du domaine public = affectés à un service public ou à l’usage public

Question 15

sur le plan humain, quelles sont les 3 fonctions publiques ?

Answer 15

• d’Etat
• territoriale
• hospitalière

Question 16

quels sont les contrôles que peut effectuer l’Etat sur les collectivités territoriales ?

Answer 16

• administratif
• budgétaire
• de gestion

Question 17

quel article de la Constitution prévoit le contrôle administratif sur les collectivités ?

Answer 17

article 72 al 6 = exercé par le préfet et prend la forme du déféré préfectoral

Question 18

quelles sont les 4 obligations à respecter imposées au collectivités par le contrôle budgétaire ?

Answer 18

• Le budget doit être adopté avant le 31 mars de l’année
• Toutes les dépenses obligatoires de la collectivités doivent être inscrites dans le budget
• Le budget doit être voté en équilibre réel
• Il ne peut pas y avoir d’exécution déficitaire du budget

Question 19

que se passe-t-il en cas de non respect des ces 4 obligations ?

Answer 19

le préfet saisi la CRC qui fera des propositions ou adressera des mises en demeure à la collectivité

Question 20

définition CRC

Answer 20

= Chambre Régionale du Couple = ramifications locales de la cour des comptes

ou CRTC = chambre régionale et territoriale des comptes

Question 21

qui est compétent pour établir un contrôle de gestion sur les collectivités ?

Answer 21

les CRC = agissent comme des administrations d’inspection et de contrôle donc réalisent des enquêtes sur place ou sur pièce
= contrôle sur l’usage des données publiques