Intro + P1/ T1/ Chap 1: acteurs du jeu administratif Flashcards
institutions
structures organisées, dotées de moyens matériels et financiers
= institutions politiques/ judiciaires/ administratives
administration
= administration publique, tournée vers l’intérêt général, gère des affaires publiques (tournées vers la satisfaction du plus grand nombre)
administration au sens organique
= regroupe un ensemble de personnes juridiques, services, et autorités soumis à des règles de fonctionnements hétérogènes
administration au sens matériel
= ensemble d’activités tournées vers l’intérêt général, peut importe que ces activités soient exercées par des personnes publiques ou par des personnes
compétence des juridictions administratives
= faire respecter le droit administratif
à quoi renvoie l’administration au sens matériel ?
elle renvoie à la compétence du juge administratif
= agit par voie de décisions / voie de contraintes
= bénéficie de pouvoirs exorbitants
= soumise à un certain nombre de règles et principes (= principe de l’égalité)
droit administratif
= peut s’appliquer qu’à des activités administratives (mais pas à toutes)
= droit des prérogatives et sujétions
= s’applique autant à des personnes publiques qu’à des personnes privées
3 caractères du droit administratif ?
- droit autonome
- droit essentiellement jurisprudentiel
- phénomène de codification
appareil administratif
= ensemble des personnes chargées d’accomplir des fonctions administratives
= personnes morales et privées + organes administratifs
(L’organe est le vecteur par lequel les personnes morales agissent)
Selon D.Truchet: personne morale
= un regroupement de personnes physiques et d’intérêts collectifs qui la constituent à lui-seul un sujet de droit existant indépendant des éléments qui la composent
caractéristiques d’une personne morale
- bénéficie d’une capacité juridique
- possède un patrimoine
- acquise par le biais d’un texte (loi/règlement)
- peut être reconnue indirectement
citer 2 types de personnes morales
- personnes de droit public
- personnes de droit privé
citer 4 exemples de personnes morales de droit public
- L’Etat
- Les collectivités territoriales (articles 12 al1 + 74 de la Constitution)
- les établissements publics et groupements d’intérêts publics (GIP) = personnes publiques spécialisées
- Les personnes sui generis (ex: Banque de France)
définir les établissements publiques + GIP
= personnes publiques spécialisées
Établissements publics sont des personnes morales de droit public à compétence spécifiques, régis par le principe de spécialité = peuvent agir dans un domaine donné
GIP= 1982 = personnes morales de droit public dotées d’une mission spécifiques et créées pour une durée déterminée = créées par voie de contrat
définir les personnes morales de droit privé
Ne sont pas considérées comme des institutions administratives SAUF si elles sont chargées d’une activité d’intérêt général / de service public.
quels sont les faisceaux d’indices qu’utilise le juge afin de savoir si l’organisme est une personne publique ou privée ?
- origine de l’organisme
- but de l’activité
- existence de liens entre l’organisme et l’administration
- existence de prérogatives de puissance publique
quelles sont les caractéristiques de la personnalité morale de droit public ?
- la spécialité = domaine de compétences spécialisées
- l’autonomie = d’organisation/ de la gestion/ financière / budgétaire
- Prérogatives de puissance publique (PPP) = d’action et de protection
quelles sont les conséquences attachées à la personnalité morale de droit public ?
- sur les biens
- sur les personnes
- sur les actes
- sur le budget des finances
que permettent les organes administratifs
ils permettent à la personne publique d’agir
quels sont les 2 types d’organes administratifs ?
- autorités administratives ordinaires
- autorités spécifiques
définition d’autorités administratives + citer leur point commun
personnes physiques habilitées à accomplir des actes (unilatéraux ou contrats) pour la personnes morale de droit publique
= sont toutes soumises au droit administratif = juge administratif
Ce n’est pas le caractère public/privée de la personne morale qui fait l’autorité, c’est la MISSION CONCRÈTE QU’ELLE EXERCE.
exemple qui prouve que toutes les autorités publiques ne sont pas des autorités administratives
le législateur et les juges sont considérés comme des autorités publiques mais ne sont pas pour autant des autorités administratives
citer 2 exemples prouvant qu’un certain nombre d’autorités privées sont qualifiées en autorités administratives
- la CAF
- La sécurité sociale
citer 2 autorités spécifiques
- administrations d’accompagnement (ex: INSEE + CE)
- autorités administratives indépendantes (AAI)
à quoi servent les administrations d’accompagnement ?
elles assistent une autorité dont la mission consiste à assister une autorité administrative
définition des AAI
- institutions dotées d’un pouvoir de régulation économique
ex: l’ARCOM/ l’AMF - Autorités bénéficiant d’un pouvoir de décision + sanction = agissent au nom de l’Etat et en son nom, l’Etat est responsable des préjudices causés
- Indépendantes = échappent à tout contrôle hiérarchique / toute forme de tutelle
- mandats non renouvelables
- impossibilité de mettre un terme au contrat avant sa fin
