Intro + P1/ T1/ Chap 1: acteurs du jeu administratif

Question 1

institutions

Answer 1

structures organisées, dotées de moyens matériels et financiers
= institutions politiques/ judiciaires/ administratives

Question 2

administration

Answer 2

= administration publique, tournée vers l’intérêt général, gère des affaires publiques (tournées vers la satisfaction du plus grand nombre)

Question 3

administration au sens organique

Answer 3

= regroupe un ensemble de personnes juridiques, services, et autorités soumis à des règles de fonctionnements hétérogènes

Question 4

administration au sens matériel

Answer 4

= ensemble d’activités tournées vers l’intérêt général, peut importe que ces activités soient exercées par des personnes publiques ou par des personnes

Question 5

compétence des juridictions administratives

Answer 5

= faire respecter le droit administratif

Question 6

à quoi renvoie l’administration au sens matériel ?

Answer 6

elle renvoie à la compétence du juge administratif
= agit par voie de décisions / voie de contraintes
= bénéficie de pouvoirs exorbitants
= soumise à un certain nombre de règles et principes (= principe de l’égalité)

Question 7

droit administratif

Answer 7

= peut s’appliquer qu’à des activités administratives (mais pas à toutes)
= droit des prérogatives et sujétions
= s’applique autant à des personnes publiques qu’à des personnes privées

Question 8

3 caractères du droit administratif ?

Answer 8

• droit autonome
• droit essentiellement jurisprudentiel
• phénomène de codification

Question 9

appareil administratif

Answer 9

= ensemble des personnes chargées d’accomplir des fonctions administratives
= personnes morales et privées + organes administratifs
(L’organe est le vecteur par lequel les personnes morales agissent)

Question 10

Selon D.Truchet: personne morale

Answer 10

= un regroupement de personnes physiques et d’intérêts collectifs qui la constituent à lui-seul un sujet de droit existant indépendant des éléments qui la composent

Question 11

caractéristiques d’une personne morale

Answer 11

• bénéficie d’une capacité juridique
• possède un patrimoine
• acquise par le biais d’un texte (loi/règlement)
• peut être reconnue indirectement

Question 12

citer 2 types de personnes morales

Answer 12

• personnes de droit public
• personnes de droit privé

Question 13

citer 4 exemples de personnes morales de droit public

Answer 13

• L’Etat
• Les collectivités territoriales (articles 12 al1 + 74 de la Constitution)
• les établissements publics et groupements d’intérêts publics (GIP) = personnes publiques spécialisées
• Les personnes sui generis (ex: Banque de France)

Question 14

définir les établissements publiques + GIP

Answer 14

= personnes publiques spécialisées

Établissements publics sont des personnes morales de droit public à compétence spécifiques, régis par le principe de spécialité = peuvent agir dans un domaine donné

GIP= 1982 = personnes morales de droit public dotées d’une mission spécifiques et créées pour une durée déterminée = créées par voie de contrat

Question 15

définir les personnes morales de droit privé

Answer 15

Ne sont pas considérées comme des institutions administratives SAUF si elles sont chargées d’une activité d’intérêt général / de service public.

Question 16

quels sont les faisceaux d’indices qu’utilise le juge afin de savoir si l’organisme est une personne publique ou privée ?

Answer 16

• origine de l’organisme
• but de l’activité
• existence de liens entre l’organisme et l’administration
• existence de prérogatives de puissance publique

Question 17

quelles sont les caractéristiques de la personnalité morale de droit public ?

Answer 17

• la spécialité = domaine de compétences spécialisées
• l’autonomie = d’organisation/ de la gestion/ financière / budgétaire
• Prérogatives de puissance publique (PPP) = d’action et de protection

Question 18

quelles sont les conséquences attachées à la personnalité morale de droit public ?

Answer 18

• sur les biens
• sur les personnes
• sur les actes
• sur le budget des finances

Question 19

que permettent les organes administratifs

Answer 19

ils permettent à la personne publique d’agir

Question 20

quels sont les 2 types d’organes administratifs ?

Answer 20

• autorités administratives ordinaires
• autorités spécifiques

Question 21

définition d’autorités administratives + citer leur point commun

Answer 21

personnes physiques habilitées à accomplir des actes (unilatéraux ou contrats) pour la personnes morale de droit publique
= sont toutes soumises au droit administratif = juge administratif

Ce n’est pas le caractère public/privée de la personne morale qui fait l’autorité, c’est la MISSION CONCRÈTE QU’ELLE EXERCE.

Question 22

exemple qui prouve que toutes les autorités publiques ne sont pas des autorités administratives

Answer 22

le législateur et les juges sont considérés comme des autorités publiques mais ne sont pas pour autant des autorités administratives

Question 23

citer 2 exemples prouvant qu’un certain nombre d’autorités privées sont qualifiées en autorités administratives

Answer 23

• la CAF
• La sécurité sociale

Question 24

citer 2 autorités spécifiques

Answer 24

• administrations d’accompagnement (ex: INSEE + CE)
• autorités administratives indépendantes (AAI)

Question 25

à quoi servent les administrations d’accompagnement ?

Answer 25

elles assistent une autorité dont la mission consiste à assister une autorité administrative

Question 26

définition des AAI

Answer 26

• institutions dotées d’un pouvoir de régulation économique
  ex: l’ARCOM/ l’AMF
• Autorités bénéficiant d’un pouvoir de décision + sanction = agissent au nom de l’Etat et en son nom, l’Etat est responsable des préjudices causés
• Indépendantes = échappent à tout contrôle hiérarchique / toute forme de tutelle
• mandats non renouvelables
• impossibilité de mettre un terme au contrat avant sa fin