P2 / T1 / Chap 1: les administrations centrales Flashcards
comme les administrations administratives sont nombreuses, il faut faire la distinction entre ?
- administrations générales # administrations spécialisées
- administrations centrales # administrations locales
- administrations centralisées # déconcentrées et décentralisées
définition de l’Etat
= personne de droit public
= souverain
= a la compétence de sa compétence
= l’E Français est une République indivisible
L’indivisibilité de la République renvoie 3 choses ?
- indivisibilité du territoire
- indivisibilité de la souveraineté
- indivisibilité du peuple français
quelles sont les 2 conséquences de l’indivisibilité du territoire ?
- limite la possibilité de modifier la structure du territoire national
- forme d’unicité juridique sur le territoire
quels sont les 2 types d’administrations centrales ?
- administrations actives (prennent des décisions)
- administrations d’accompagnement (assistent les administrations actives + les informent)
quels sont les administrations actives ?
- Président de la République ( + services )
- 1er ministre (+ services)
- ministres (+ services)
- services à compétences nationales
quelles sont les attributions du Président de la République ?
- article 5 de la Constitution
- pouvoir règlementaire
- article 13 al 1 de la Constitution
- pouvoir de nomination
- article 8 = met un termes aux fonctions des ministres
- nomination du 1er ministre discrétionnaire
= nominations directes / en conseil des ministres
Différent rôle suivant cohabitation # concordance
quels sont les services de la présidence ?
- collaborateurs directs du Président de la République
- cabinet du Président de la République
- secrétariat général de la présidence
- conseil de défense et sécurité ??
- état major particulier
quelles sont les attributions du premier ministre ?
- autorité administratives originale
- pouvoir règlementaire de droit commun
- article 21 de la Constitution = assure exécution des lois / n’est pas le supérieur hiérarchique des ministres
- compétent pouvoir règlementaire lorsque le Président de la République ne l’est pas
- pouvoir de nomination pour les emplois pas pourvus par le Président de la République
quels sont les services du 1er ministres ?
= hôtel Matignon
- cabinet du 1er ministre
- secrétariat général du gouvernement
- secrétariat général de La Défense et de la sécurité nationale
- secrétariat général des affaires européennes
quels sont les attributions administratives des ministres ?
- pas de pouvoir règlementaire
- pouvoir règlementaire reconnu par la jurisprudence en qualité de chef de services = responsable du ministère / fixe l’organisation et le fonctionnement des services placés sous leur responsabilité
- possibilité de prendre des règlements et limiter leur droit de grève
quels sont le principal service des ministres ?
- ministères = organisation variable Le ministre représente juridiquement l’Etat + peut ordonner des paiements + recouvrer des créances qui relève du ministère
- ministère = coordinations + arbitrages
- réunions interministérielles ou comités interministériels
quels sont les Services à compétence nationale des administrations actives ?
- service du casier judiciaire nationale (relève du ministère de la justice)
- service d’enquête et d’analyse pour la sécurité de la voie civile (relève de la ministre des transports)
- service des archives nationales (relevant du ministère de la culture)
quels sont les différentes administrations d’accompagnement ?
- administrations d’information
- administration de consultation
- administration à vocation générale
- administrations de contrôle
- administrations de régulation
citer 2 catégories d’administration d’information
- administrations d’informations à vocation générale
= service d’infos du gouvernement
= INSEE
= DGSE - administrations d’infos à vocation spécialisée
= vocation sociale (Institut national Etude démographique)
= vocation d’emploi (centre étude d’emploi)
= vocation de sécurité (DGSI)
quels sont les 3 types d’avis en droit français pris par les administrations de consultation ?
- avis simples
ex: rendus par le CE sur les projets de loi - avis obligatoires
ex: avis rendu par le CE sur les projets de loi = le ministre est obligé de saisir le CE avant la promulgation mais pas obligé de suivre l’avis - avis conformes
= avis positif: choix pour le décideur de prendre l’avis en le respectant ou de pas le prendre
= avis négatif: aucune liberté du décideur = doit renoncer à la décision qu’il voulait prendre
quelles sont les administrations à vocation générale que l’on peut citer ?
- Conseil Economique Social et Environnemental (CESE)
- Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
- Conseil d’Etat (CE)
présenter les administrations de contrôle
- inspections ministérielles
ex: inspection générale de l’éducation nationale, l’IGPN… - cour des comptes (créée en 1907) = vérifie la régularité des comptes publics en tant que juridiction administrative spécialisée + administration inspection et de contrôle
= rend un rapport chaque année sur les prévisions financières
= pouvoir d’investigation = rapports permettant de dénoncer les dysfonctionnements et de proposer des pistes d’évolution
quels sont les 2 types d’autorités administratives de régulation ?
- Autorité administrative indépendante (AAI)
- Autorité publique indépendante (API)
quels sont les 2 secteurs dans lesquels les AAI ont été créées ?
- info et communation (CNIL + ARCOM)
- économie et finance
dans quel but les AAI se sont multipliées ?
renforcer la protection des droits des administrés
ex: CADA = permet aux administrés d’obtenir la communication de tous les documents. administratifs dès lors que ces docs se rapportent à une missions de service public.
présenter les AAI
- pouvoir de décision = autorités
- pouvoir de sanction
- administratives + indépendantes
- membres avec mandat non renouvelable = garantie d’indépendance
- soumises au contrôle du juge
présenter les API
Sont des AAI qui bénéficient de la personnalité morale.
Ex: le défenseur des droits / l’autorité des marchés financiers
